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Document 32025R0701
Council Implementing Regulation (EU) 2025/701 of 7 April 2025 implementing Regulation (EU) 2025/395 amending Regulation (EU) No 833/2014 concerning restrictive measures in view of Russia’s actions destabilising the situation in Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du Conseil du 7 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Règlement d’exécution (UE) 2025/701 du Conseil du 7 avril 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
ST/7411/2025/INIT
JO L, 2025/701, 8.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/701/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/701 |
8.4.2025 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/701 DU CONSEIL
du 7 avril 2025
mettant en œuvre le règlement (UE) 2025/395 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2025/395 du Conseil du 24 février 2025 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1), et notamment son article 1er, point 39),
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 24 février 2025, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2025/395, qui a modifié le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil (2) et a instauré de nouvelles mesures restrictives afin de suspendre les activités de diffusion, dans l’Union ou en direction de l’Union, de certains médias énumérés à l’annexe V du règlement (UE) 2025/395. Conformément à l’article 1er, point 39), du règlement (UE) 2025/395, l’applicabilité de telles mesures à un ou plusieurs de ces médias est subordonnée à l’adoption d’un acte d’exécution par le Conseil. |
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(2) |
Après avoir examiné les cas respectifs, le Conseil a conclu que les mesures restrictives visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 devraient s’appliquer à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées à l’annexe V du règlement (UE) 2025/395, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les mesures visées à l’article 2 septies du règlement (UE) no 833/2014 s’appliquent à partir du 9 avril 2025 à toutes les entités énumérées à l’annexe V du règlement (UE) 2025/395.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 7 avril 2025.
Par le Conseil
Le président
M. BARANOWSKI
(1) JO L, 2025/395, 24.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/395/oj.
(2) Règlement (UE) no 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ( JO L 229 du 31.7.2014, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/833/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/701/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)