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Document 22025D0198
Decision No 1/2024 of the EU-Common Transit Countries Joint Committee established by the Convention on the simplification of formalities in trade in goods of 21 October 2024 as regards an invitation to Georgia to accede to that Convention [2025/198]
Décision NO 1/2024 de la commission mixte UE-Pays de transit commun établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 21 octobre 2024 concernant l’invitation, adressée à la Géorgie, à adhérer à ladite convention [2025/198]
Décision NO 1/2024 de la commission mixte UE-Pays de transit commun établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 21 octobre 2024 concernant l’invitation, adressée à la Géorgie, à adhérer à ladite convention [2025/198]
PUB/2025/29
JO L, 2025/198, 30.1.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/198/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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Journal officiel |
FR Série L |
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2025/198 |
30.1.2025 |
DÉCISION NO 1/2024 de la commission mixte UE-Pays de transit commun établie par la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
du 21 octobre 2024
concernant l’invitation, adressée à la Géorgie, à adhérer à ladite convention [2025/198]
LA COMMISSION MIXTE UE-PTC,
vu la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Géorgie a exprimé le souhait d’adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «convention»). |
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(2) |
L’échange de marchandises avec la Géorgie serait facilité par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre ledit pays et l’Union européenne, l’Islande, la Macédoine du Nord, la Norvège, la Serbie, la Suisse, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni. |
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(3) |
Il convient, dès lors, d’inviter la Géorgie à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Géorgie est invitée à adhérer à la convention conformément à son article 11 bis à compter du 1er décembre 2024.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2024.
Par la commission mixte UE-PTC
Le président
Matthias PETSCHKE
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/198/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)