EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32022R2454R(01)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe (JO L 324 du 19.12.2022)

C/2024/1503

JO L, 2024/90151, 6.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2454/corrigendum/2024-03-06/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2454/corrigendum/2024-03-06/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2022/2454

6.3.2024

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/2454 de la Commission du 14 décembre 2022 définissant, pour l’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la déclaration, à des fins de surveillance, des concentrations de risques et des transactions intragroupe

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 324 du 19 décembre 2022 )

1)

Page 79, à l’annexe II, partie II, point 1.2, dans les instructions fournies pour la ligne C, FC0010 sur les transactions d’assurance/de réassurance:

au lieu de:

« “FC0010” est égal à la somme des montants déclarés sous “FC0160” sur la feuille “FC.04 Assurance-réassurance” si:

l’entité sous “FC0020” a été identifiée comme appartenant au “secteur des assurances”; et

l’entité sous “FC0050” a été identifiée comme appartenant au “secteur bancaire” ou au “secteur des services d’investissement”;»,

lire:

« “FC0010” est égal à la somme des montants déclarés sous “FC0160” sur la feuille “FC.04 Assurance-réassurance” si:

l’entité sous “FC0050” a été identifiée comme appartenant au “secteur des assurances”; et

l’entité sous “FC0020” a été identifiée comme appartenant au “secteur bancaire” ou au “secteur des services d’investissement”.».

2)

Page 79, à l’annexe II, partie II, point 1.2, dans les instructions fournies pour la ligne C, FC0030 sur les transactions d’assurance/de réassurance:

au lieu de:

« “FC0030” est égal à la somme des montants déclarés sous “FC0160” sur la feuille “FC.04 Assurance-réassurance” si:

l’entité sous “FC0020” a été identifiée comme appartenant au “secteur des assurances”; et

l’entité sous “FC0050” a été identifiée comme étant une “autre entreprise du groupe”.»,

lire:

« “FC0030” est égal à la somme des montants déclarés sous “FC0160” sur la feuille “FC.04 Assurance-réassurance” si:

l’entité sous “FC0050” a été identifiée comme appartenant au “secteur des assurances”; et

l’entité sous “FC0020” a été identifiée comme étant une “autre entreprise du groupe”.».


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2022/2454/corrigendum/2024-03-06/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


Top