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Document 32024R2494
Commission Implementing Regulation (EU) 2024/2494 of 24 September 2024 laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to standard forms, templates and procedures for the cooperation and exchange of information between competent authorities and EBA and ESMA
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF
C/2024/6599
JO L, 2024/2494, 25.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2494/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Journal officiel |
FR Série L |
2024/2494 |
25.9.2024 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2494 DE LA COMMISSION
du 24 septembre 2024
définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) no 1093/2010 et (UE) no 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 96, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
1) |
L’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes de coopérer étroitement avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2), et avec l’Autorité bancaire européenne (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (3). |
2) |
L’article 96, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes de fournir à l’AEMF et à l’ABE toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, respectivement. |
3) |
L’échange d’informations devrait normalement s’effectuer par écrit. Toutefois, les communications orales devraient être possibles dans certains cas appropriés, notamment avant l’envoi d’une demande écrite de coopération ou d’échange d’informations, afin de fournir des informations sur cette future demande de coopération ou d’échange d’informations, ou d’examiner toute question susceptible de présenter des difficultés pour l’exécution de cette demande. La communication orale d’une demande de coopération ou d’échange d’informations devrait également être possible en cas d’urgence, à condition que cette urgence ne soit pas due à un retard de la partie émettrice. |
4) |
Des informations qui ne font pas l’objet d’une demande spécifique devraient être transmises conformément au règlement (UE) 2023/1114, y compris sur une base volontaire, lorsque l’organisme émetteur estime que des informations qu’il détient peuvent être utiles à un autre organisme. Lorsqu’il transmet des informations non sollicitées, l’organisme émetteur devrait indiquer, dans le formulaire établi dans l’annexe pertinente, en vertu de quelle disposition du règlement (UE) 2023/1114 il transmet ces informations. |
5) |
Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la coopération ou de l’échange d’informations et précise les motifs de la demande et son contexte, pour permettre à l’organisme destinataire de la traiter facilement et efficacement. Lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, l’organisme émetteur ne devrait pas avoir besoin d’indiquer les faits à l’origine de la suspicion d’infraction au règlement (UE) 2023/1114 qui a suscité sa demande. |
6) |
La procédure ainsi que les formulaires et modèles à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération devraient garantir la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. |
7) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution élaborés par l’AEMF en étroite coopération avec l’ABE et soumis à la Commission. |
8) |
L’AEMF a sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010. |
9) |
L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été tout à fait disproportionné au regard de la portée et de l’impact de ces normes, compte tenu du fait que le présent règlement ne porte que sur les autorités compétentes, et non les acteurs du marché, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
(1) |
«par voie électronique», au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission de données par câble, ondes radio, technologie optique ou tout autre moyen électromagnétique, qui garantissent que l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission; |
(2) |
«organisme émetteur», l’organisme qui soumet une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou qui fournit des informations non sollicitées; |
(3) |
«organisme destinataire», l’organisme qui reçoit une notification, une demande d’informations ou de coopération, ou des informations non sollicitées. |
Article 2
Points de contact
1. Chaque autorité compétente désigne un point de contact aux fins de la coopération et de l’échange d’informations prévus à l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114.
2. Les autorités compétentes transmettent les coordonnées de leur point de contact à l’AEMF et à l’ABE au plus tard le 27 novembre 2024 et tiennent l’ABE et l’AEMF informées de toute modification de ces coordonnées.
3. L’AEMF et l’ABE établissent et tiennent à jour une liste des points de contact désignés conformément au paragraphe 1.
Article 3
Moyens de communication
1. Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations prévus à l’article 96, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114, les autorités compétentes et l’AEMF et l’ABE communiquent par écrit, soit par courrier postal, soit par voie électronique, sauf disposition contraire du présent règlement.
2. Lors du choix des moyens de communication les plus appropriés à chaque cas spécifique, les autorités compétentes, l’AEMF et l’ABE tiennent dûment compte des éléments suivants:
a) |
les considérations de confidentialité; |
b) |
les délais de transmission; |
c) |
le volume des documents à transmettre; |
d) |
la facilité d’accès aux informations échangées. |
3. Les moyens de communication visés au paragraphe 1 garantissent l’exhaustivité, l’intégrité et la confidentialité des informations durant leur transmission.
Article 4
Notifications et demandes d’informations ou de coopération
1. Les notifications et demandes d’informations ou de coopération sont présentées par écrit, par courrier postal ou par voie électronique, au moyen du formulaire figurant à l’annexe I. Lorsqu’une autorité compétente, l’AEMF ou l’ABE présente une demande d’informations ou de coopération en vertu de l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114, elles utilisent le formulaire normalisé figurant à l’annexe I du présent règlement. L’organisme émetteur envoie la notification ou la demande au point de contact désigné conformément à l’article 2.
2. Lorsqu’il présente une demande d’informations ou de coopération, l’organisme émetteur:
a) |
peut joindre à sa demande tout document ou justificatif jugé nécessaire à l’appui de celle-ci; |
b) |
peut, en cas d’urgence, présenter la demande oralement, mais cette demande orale est ensuite confirmée par écrit sans retard injustifié. |
Article 5
Accusé de réception des notifications et des demandes
1. Dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception d’une notification ou d’une demande effectuée conformément à l’article 4, l’organisme destinataire adresse, au moyen du formulaire figurant à l’annexe II, un accusé de réception à l’organisme émetteur, et indique, si possible, une date de réponse estimée.
2. Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une date de réponse estimée, l’organisme destinataire indique la fréquence à laquelle il tiendra informé l’organisme émetteur.
Article 6
Procédures pour l’envoi et le traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations et pour la réponse à cette demande
1. L’organisme émetteur et l’organisme destinataire veillent à ce qu’une demande de coopération ou d’échange d’informations soit traitée dans les meilleurs délais. Ils coopèrent en vue de résoudre toute difficulté qui peut faire obstacle à l’exécution d’une demande.
2. Lorsque l’organisme émetteur joint à la demande de coopération et d’échange d’informations tout document ou justificatif conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), et que ce document ou justificatif n’est pas rédigé dans une langue officielle de l’État membre de l’organisme destinataire, l’organisme émetteur fournit également une traduction de ce document ou justificatif, ou un résumé de ce document ou justificatif, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale.
3. Si l’organisme destinataire a besoin d’éclaircissements concernant une notification ou une demande présentée conformément à l’article 4, il demande rapidement des éclaircissements, par tout moyen approprié.
4. L’organisme émetteur répond rapidement aux demandes d’éclaircissements de l’organisme destinataire.
5. Lorsqu’il répond à une demande présentée conformément à l’article 4, l’organisme destinataire:
a) |
utilise le formulaire figurant à l’annexe III; |
b) |
prend toutes les mesures raisonnables pour fournir la coopération ou les informations demandées; |
c) |
agit sans délai et de manière à garantir que toute action réglementaire nécessaire puisse être menée avec diligence compte tenu de la complexité de la demande concernée et de la nécessité éventuelle d’associer des tiers. |
6. Le cas échéant, l’organisme destinataire communique régulièrement à l’organisme émetteur des informations actualisées sur l’état d’avancement d’une demande en attente, y compris des estimations révisées de la date de réponse.
7. Lorsque l’organisme destinataire apprend l’existence de circonstances susceptibles d’entraîner un retard de plus de dix jours ouvrables par rapport à la date ou au délai de réponse estimé(e), mentionné(e) à l’article 5, paragraphe 1, il en informe l’organisme émetteur sans retard injustifié.
8. Lorsque la demande justifie une coopération plus étroite entre l’organisme émetteur et l’organisme destinataire ou lorsque la demande a été qualifiée d’urgente, les organismes conviennent de la fréquence et des modalités de cette coopération plus étroite.
Article 7
Coopération et échange d’informations non sollicités
Aux fins de toute coopération et de tout échange d’informations ne faisant pas l’objet d’une demande spécifique, y compris pour toute communication ultérieure y afférente, l’organisme émetteur utilise le formulaire figurant à l’annexe IV.
Article 8
Procédures de coopération
1. Lorsque l’AEMF ou l’ABE est tenue, en vertu de l’article 95, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114, de coordonner une enquête ou une inspection ayant une dimension transfrontière, elle peut constituer un groupe temporaire sur une base ad hoc afin d’y inclure les autorités compétentes des États membres concernés par cette enquête ou cette inspection.
2. Lorsqu’elles participent à des groupes temporaires visés au paragraphe 1, l’AEMF et l’ABE se consultent régulièrement.
Article 9
Saisine de l’AEMF ou de l’ABE
Lorsque l’AEMF, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, ou l’ABE, conformément à l’article 95, paragraphe 7, dudit règlement, est saisie d’un rejet ou d’une absence d’action dans un délai raisonnable, la saisine se fait par écrit au moyen du formulaire figurant à l’annexe I et comprend:
a) |
une copie de la demande de coopération et d’échange d’informations et de toute réponse reçue; |
b) |
les raisons pour lesquelles l’AEMF ou l’ABE est saisie de ce rejet ou de cette absence d’action. |
Article 10
Restrictions et utilisations licites des informations
1. L’organisme destinataire ne divulgue pas l’existence ni le contenu d’une demande de coopération ou d’échange d’informations présentée en vertu de l’article 96 du règlement (UE) 2023/1114, sauf si l’organisme émetteur a donné son consentement exprès à cette divulgation. Lorsque ce consentement n’a pas été donné et qu’il n’est pas raisonnablement faisable de donner suite à la demande sans en divulguer l’existence ou le contenu, l’organisme émetteur retire ou suspend sa demande jusqu’à ce qu’il soit en mesure de donner son consentement à la divulgation.
2. L’organisme émetteur qui a reçu des informations relevant du champ d’application du présent règlement les utilise uniquement pour l’accomplissement de ses missions et l’exercice de ses fonctions ou afin de garantir le respect ou l’application du règlement (UE) 2023/1114, notamment pour engager ou conduire des procédures pénales, administratives, civiles ou disciplinaires résultant d’une violation des dispositions de ce règlement ou fournir de l’aide dans le cadre de telles procédures.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 150 du 9.6.2023, p. 40, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj.
(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1095/oj).
(3) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission ( JO L 331 du 15.12.2010, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1093/oj).
ANNEXE I
Formulaire de demande de coopération ou d’échange d’informations
Demande de coopération et d’échange d’informations
Numéro de référence: Date: Informations générales EXPÉDITEUR: État membre: Organisme émetteur: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]) Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE: État membre: Organisme destinataire: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF, je sollicite votre coopération sur la (les) question(s) détaillée(s) ci-après. Type de demande ou de notification Veuillez cocher la ou les cases appropriées.
Informations sur la notification ou les motifs de la demande La notification/la demande concerne [choisir «notification» ou «demande» en fonction de ce qui a été sélectionné plus haut] … … … [préciser l’objet de la notification ou de la demande, la finalité pour laquelle la coopération ou l’échange d’informations est demandé(e) ou les faits sous-jacents à la demande de coordination d’une enquête et une explication de son utilité] Elle fait suite à … … … [S’il y a lieu, fournir les renseignements permettant d’identifier une précédente notification ou demande.] Les informations figurant dans la présente notification/demande [sélectionner l’option correcte] doivent rester confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et sont soumises aux exigences de secret professionnel conformément à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114. Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF ou l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE II
Formulaire d’accusé de réception d’une notification ou d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Accusé de réception d’une notification ou d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR: Organisme destinataire Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE: État membre: Organisme émetteur: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, À la suite de votre notification/demande [insérer la référence de la notification/de la demande], nous accusons réception de votre notification/demande de coopération/demande d’informations [sélectionner l’option correcte] le [insérer la date]. □ [l’organisme destinataire] a l’intention de répondre le/dans un délai de [insérer la date à laquelle, ou le délai dans lequel, il est estimé qu’une réponse sera fournie] □ [l’organisme destinataire] a l’intention de fournir des informations actualisées sur la demande en attente [insérer la fréquence à laquelle des informations actualisées seront fournies] [Si l’organisme destinataire n’est pas en mesure d’indiquer une date ou un délai de réponse estimé(e), veuillez indiquer la fréquence à laquelle l’organisme destinataire tiendra informé l’organisme émetteur.] □ [L’organisme destinataire] ne sera pas en mesure de répondre dans le délai fixé par [l’organisme émetteur] pour les raisons suivantes [veuillez préciser quelle(s) exception(s) est(sont) applicable(s) dans votre situation]: … … … [Si l’organisme destinataire n’est pas en mesure de répondre dans les délais fixés à l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494, veuillez en fournir les raisons et indiquer la date de réponse estimée.] Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF ou l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE III
Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR: État membre: Organisme destinataire: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE: État membre: Organisme émetteur: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de votre demande d’informations à la date du [insérer la date]. Informations obtenues … … … [Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.] Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114. [Insérer le nom de l’organisme émetteur] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations. Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées dans la demande mais liées à ses missions conformément au règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’organisme destinataire] sera en mesure de fournir ce retour d’information. Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’organisme destinataire]. Si [insérer le nom de l’organisme destinataire] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’organisme destinataire] peut la soumettre à certaines conditions. Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF et l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ANNEXE IV
Formulaire pour l’échange non sollicité d’informations
Échange non sollicité d’informations
Numéro de référence: Date: EXPÉDITEUR: Organisme émetteur: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: DESTINATAIRE: État membre: Organisme destinataire: Adresse: [Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494] Nom: Tél. Adresse électronique: Madame, Monsieur, Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent. Informations fournies … … … [Préciser les informations fournies, y compris en donnant, s’il y a lieu, une description des justificatifs ou documents joints.] Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114. [Insérer le nom de l’organisme destinataire] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. [signature] |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/2494/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)