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Document 32024R0920

Règlement délégué (UE) 2024/920 de la Commission du 13 décembre 2023 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les événements déclencheurs liés aux performances et les critères de calibrage de ces événements déclencheurs

C/2023/8579

JO L, 2024/920, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/920/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/920/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/920

22.3.2024

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/920 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2023

complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les événements déclencheurs liés aux performances et les critères de calibrage de ces événements déclencheurs

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 26 quater, paragraphe 5, sixième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Aux fins de l’application des événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402, il est nécessaire de préciser le point de départ à partir duquel mesurer l’augmentation du montant cumulé des expositions en défaut ou l’augmentation des pertes cumulées. En règle générale, il conviendrait de prendre la date de clôture de l’opération comme point de départ de la mesure. Il peut cependant exister des cas dans lesquels il n’est pas possible d’utiliser la date de clôture de l’opération comme point de départ de la mesure, notamment lorsque l’opération comporte, après la date de clôture, une période de reconstitution ou une période prédéfinie durant laquelle le portefeuille titrisé est constitué. Il est donc nécessaire d’établir des règles spécifiques pour ces cas.

(2)

Le point de détachement (D) d’une tranche correspond au point où le principal de cette tranche est totalement érodé du fait des pertes dans le panier sous-jacent. Il s’ensuit que lorsque la tranche protégée commence à subir des pertes, le point de détachement diminue en conséquence. Afin d’éviter que les tranches qui fournissent un rehaussement de crédit aient déjà été remboursées lorsque des pertes importantes surviennent à la fin de l’opération, l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402 devrait être lié à une diminution du point de détachement de la tranche protégée de rang le plus élevé, de manière à garantir le rehaussement de crédit fourni par cette tranche protégée par rapport aux tranches de rang encore supérieur conservées par l’initiateur pendant toute la durée de vie de l’opération. Pour la même raison, l’événement déclencheur prospectif visé à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2017/2402 devrait survenir lorsque la performance attendue du panier d’expositions sous-jacentes est réduite par une augmentation, au fil du temps, du risque de concentration dans la titrisation ou, pour les opérations pour lesquelles le risque de concentration est moins prononcé, par une détérioration, au fil du temps, de la qualité de crédit moyenne de ce panier d’expositions sous-jacentes.

(3)

Une forte concentration du panier d’expositions sous-jacentes accroît le risque de pertes importantes que présente la titrisation. Le risque de concentration étant plus fréquent dans les paniers d’expositions sous-jacentes dont la granularité est faible, il est nécessaire de fixer un seuil de granularité minimale du panier d’expositions sous-jacentes, mesuré par le nombre effectif d’expositions du panier. Lorsque le risque de concentration est moins fréquent, l’événement déclencheur prospectif devrait être lié à la qualité de crédit moyenne du portefeuille sous-jacent. Pour définir cet événement déclencheur, la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent devrait être mesurée à partir de l’initiation de la titrisation.

(4)

La diversité des types de portefeuilles sous-jacents et de structures des titrisations inscrites au bilan faisant qu’il n’est pas possible de prévoir un calibrage unique adapté à toutes les situations et pouvant être appliqué à toutes les opérations, il est nécessaire de définir des critères permettant de fixer le niveau des événements déclencheurs liés aux performances visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402. Pour qu’il n’y ait pas de risque significatif que les tranches qui fournissent un rehaussement de crédit aient été remboursées dans une mesure telle qu’elles n’offriraient plus une protection suffisante pour absorber des pertes importantes survenant à la fin de l’opération, ces critères devraient être fixés de manière prudente. À cette fin, les parties à la titrisation devraient tester l’efficacité des événements déclencheurs rétrospectifs dans un scénario de répartition des pertes prévoyant une concentration des pertes en fin de période, en tenant compte des pertes attendues à la date de clôture de l’opération sur toute la durée de celle-ci.

(5)

Afin de ne pas interférer avec les contrats existants qui ont été conclus avant que n’aient été spécifiés les événements déclencheurs obligatoires liés aux performances ainsi que les critères servant à leur calibrage, il est nécessaire de prévoir un régime transitoire pour l’encours de titrisations STS inscrites au bilan.

(6)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité bancaire européenne.

(7)

L’Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d’exécution sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«tranche protégée de rang le plus élevé» dans une titrisation: la tranche la moins subordonnée en termes de répartition des pertes qui bénéficie d’une protection de crédit éligible au titre de la convention de protection de crédit;

2)

«classe de risque de crédit»: un segment du portefeuille sous-jacent auquel les expositions de ce portefeuille sont affectées conformément à l’article 4, paragraphe 5, et qui comporte un degré de risque de crédit mesuré sur la base de critères liés au risque de crédit, les différents segments s’excluant mutuellement et chacun comportant un risque de crédit qui est soit supérieur, soit inférieur, à celui de tout autre segment;

3)

«scénario de répartition des pertes avec concentration des pertes en fin de période»: un scénario dans lequel les deux tiers du montant absolu des pertes attendues sur toute la durée de l’opération à la date de clôture de celle-ci surviennent dans le dernier tiers de sa durée prévue.

Article 2

Précisions concernant l’encours du portefeuille sous-jacent pour les événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402

1.   Sauf dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, aux fins de l’application des événements déclencheurs rétrospectifs visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point a), du règlement (UE) 2017/2402, l’encours du portefeuille sous-jacent est l’encours à la date de clôture de l’opération.

2.   Lorsque la titrisation comporte une période de reconstitution, l’encours du portefeuille sous-jacent est le plus faible des encours suivants:

a)

l’encours à la date de clôture de l’opération;

b)

l’encours à la fin de la période de reconstitution.

3.   Lorsque la titrisation comprend une période prédéfinie au cours de laquelle le portefeuille d’expositions titrisées est constitué et qui commence à la date de clôture de l’opération, et que la convention de protection de crédit est applicable à partir de cette date de clôture, l’encours du portefeuille sous-jacent est l’encours suivant:

a)

au cours de la période prédéfinie de constitution, l’encours est le montant maximal des expositions titrisées qu’autorise la convention de protection de crédit à la fin de cette période prédéfinie;

b)

après la fin de la période prédéfinie de constitution, l’encours est l’encours à la fin de cette période prédéfinie.

4.   Aux fins des paragraphes 1 à 3, les parties à la convention de protection de crédit calculent l’augmentation du montant cumulé d’expositions en défaut, ou l’augmentation des pertes cumulées, à partir de la date de clôture de l’opération.

Article 3

Précisions concernant l’application de l’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402

1.   Les parties à la convention de protection de crédit fixent un seuil applicable au pourcentage de diminution du point de détachement, calculé conformément à l’article 256, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), de la tranche protégée de rang le plus élevé, par rapport à son niveau à la date de clôture de l’opération ou, lorsque la titrisation comporte une période prédéfinie au cours de laquelle le portefeuille d’expositions titrisées est constitué, par rapport à son niveau à la fin de cette période prédéfinie de constitution.

2.   L’événement déclencheur rétrospectif supplémentaire visé à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, point b), du règlement (UE) 2017/2402 survient, à n’importe quel moment après la date de clôture de l’opération, lorsque la diminution du point de détachement dépasse le seuil fixé conformément au paragraphe 1 du présent article.

Article 4

Précisions concernant l’application de l’événement déclencheur prospectif visé à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, point c), du règlement (UE) 2017/2402

1.   L’événement déclencheur prospectif est déterminé conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 4 du présent article, en fonction du nombre effectif d’expositions du panier («N»), calculé conformément à l’article 259, paragraphe 4, du règlement (UE) no 575/2013, à la date de clôture de l’opération.

2.   Lorsque N est inférieur à 100, les parties à la convention de protection de crédit fixent un seuil applicable au nombre d’expositions titrisées les plus importantes sur des débiteurs individuels, calculé conformément au paragraphe 3.

L’événement déclencheur prospectif survient lorsque, à n’importe quel moment, le nombre des expositions titrisées les plus importantes sur des débiteurs individuels, calculé conformément au paragraphe 3, est inférieur au seuil fixé conformément au premier alinéa.

3.   Pour déterminer le nombre des expositions titrisées les plus importantes sur des débiteurs individuels, mentionné au paragraphe 2, les parties à la titrisation procèdent aux étapes suivantes dans l’ordre qui suit:

a)

ils consolident les expositions multiples sur un même débiteur et les traitent comme une exposition unique;

b)

ils classent ces expositions consolidées sur des débiteurs individuels par ordre décroissant d’encours;

c)

ils additionnent les encours des expositions consolidées sur des débiteurs individuels, en commençant par l’exposition la plus élevée et en procédant par ordre décroissant;

d)

l’addition visée au point c) cesse avant que l’ajout de l’exposition suivante ne donne un total qui dépasse la somme de l’encours de la tranche protégée de rang le plus élevé et de l’encours de toutes les tranches qui lui sont subordonnées.

4.   Lorsque N est supérieur ou égal à 100, les parties à la convention de protection de crédit fixent un seuil applicable à l’augmentation du ratio entre l’encours des classes de risque de crédit supérieures, déterminé conformément au paragraphe 8, et l’encours total de toutes les expositions titrisées («ratio des classes de risque de crédit supérieures») par rapport à ce même ratio à la date de clôture de l’opération.

L’événement déclencheur prospectif se produit lorsque, à n’importe quel moment, le seuil fixé conformément au premier alinéa est dépassé.

5.   Les parties à la convention de protection de crédit définissent clairement, dans les documents relatifs à l’opération, les critères d’affectation des expositions aux classes de risque de crédit.

Aux fins du premier alinéa, les parties à la convention de protection de crédit définissent, dans la convention de protection de crédit, la différenciation des classes de risque de crédit, sur la base des éléments suivants:

a)

les échelons visés à l’article 170, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 575/2013, lorsque l’initiateur applique l’approche NI conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, dudit règlement pour déterminer les exigences de fonds propres pour risque de crédit concernant les expositions titrisées sur des entreprises, à l’exception des expositions de financement spécialisé visées au point b), ou sur des établissements, des administrations centrales et des banques centrales;

b)

les échelons visés à l’article 170, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, lorsque l’initiateur applique l’approche NI conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, dudit règlement pour déterminer les exigences de fonds propres pour risque de crédit concernant les expositions titrisées qui sont traitées comme des expositions de financement spécialisé auxquelles les méthodes définies à l’article 153, paragraphe 5, dudit règlement s’appliquent;

c)

les échelons ou catégories visés à l’article 170, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 575/2013, lorsque l’initiateur applique l’approche NI conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, dudit règlement pour déterminer les exigences de fonds propres pour risque de crédit concernant les expositions titrisées qui sont traitées comme des expositions sur la clientèle de détail;

d)

dans tous les autres cas, conformément au référentiel comptable applicable utilisé par l’initiateur dans ses états financiers.

6.   Les parties à la convention de protection de crédit affectent les expositions suivantes aux classes de risque de crédit supérieures, parmi les classes de risque de crédit établies conformément au paragraphe 5:

a)

toutes les expositions en défaut au sens de l’article 178, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013;

b)

toutes les expositions sur un débiteur en difficulté;

c)

toutes les autres expositions comportant un risque de crédit supérieur selon la convention de protection de crédit, autres que celles visées aux points a) et b).

Les parties à la convention de protection de crédit excluent de l’affectation prévue au premier alinéa toutes les expositions pour lesquelles est survenu un événement de crédit relevant de la convention de protection de crédit et pour lesquelles a été effectué un paiement de protection de crédit intermédiaire ou final, qui a réduit le montant total de la tranche protégée et des autres tranches qui lui sont subordonnées.

7.   Lorsque les expositions titrisées comprennent plus d’un des groupes d’expositions visés au paragraphe 5, points a) à d), les parties à la convention de protection de crédit affectent ces expositions aux classes de risque de crédit supérieures correspondant à chacun de ces groupes, déterminées conformément au paragraphe 5.

8.   Aux fins du paragraphe 4, l’encours des classes de risque de crédit supérieures est la somme des encours de toutes les expositions titrisées affectées aux classes conformément aux paragraphes 6 et 7.

Article 5

Critères permettant de fixer le niveau des événements déclencheurs visés à l’article 26 quater , paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402

Les parties à la convention de protection de crédit fixent les seuils applicables aux événements déclencheurs liés aux performances visés à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402 à un niveau garantissant que tous les critères suivants sont remplis:

a)

les événements déclencheurs sont activés avant que les tranches qui fournissent une protection de crédit n’aient été remboursées dans une mesure telle que ces tranches ne puissent pas absorber des pertes importantes survenant au cours de la dernière partie de la durée de l’opération;

b)

en ce qui concerne les événements déclencheurs rétrospectifs, l’efficacité de ces derniers a été testée dans un scénario de répartition des pertes avec concentration des pertes en fin de période;

c)

lorsque l’initiateur applique la troisième partie, titre II, chapitre 5, du règlement (UE) no 575/2013 pour déterminer les exigences de fonds propres pour son exposition sur la titrisation, tant le calcul des pertes attendues sur toute la durée de vie que les hypothèses à effectuer dans le cadre d’un scénario de répartition des pertes avec concentration des pertes en fin de période concordent avec ceux utilisés pour l’évaluation du transfert significatif et proportionné de risque au titre de l’article 245 dudit règlement.

Article 6

Encours de titrisations STS inscrites au bilan et prévoyant un ordre de priorité des paiements non séquentiel

Pour les titrisations STS inscrites au bilan qui prévoient un ordre de priorité des paiements non séquentiel et des événements déclencheurs liés aux performances conformément à l’article 26 quater, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (UE) 2017/2402, et qui ont été notifiées à l’Autorité européenne des marchés financiers conformément à l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement avant le 11 avril 2024, les initiateurs et les entités de titrisation peuvent, sans se conformer aux exigences énoncées aux articles 1 à 5 du présent règlement, continuer à utiliser la désignation «STS» ou «simple, transparente et standardisée» ou une désignation qui se rapporte directement ou indirectement à ces termes, pour autant que ces titrisations respectent l’article 18 dudit règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2023.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN


(1)   JO L 347 du 28.12.2017, p. 35.

(2)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

(3)  Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).


ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2024/920/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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