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Document 32024D0871

Décision (UE) 2024/871 de la Banque centrale européenne du 8 mars 2024 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023 (BCE/2024/8)

ECB/2024/8

JO L, 2024/871, 21.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/871/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/871/oj

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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries L


2024/871

21.3.2024

DÉCISION (UE) 2024/871 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 8 mars 2024

sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023 (BCE/2024/8)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/41) (2), chaque année, la Banque centrale européenne (BCE) adresse à chaque débiteur de redevance un avis de redevance dans les six mois qui suivent le début de la période de redevance suivante.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), les redevances de surveillance prudentielle annuelles à prélever auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle sont calculées sur la base des coûts annuels de la BCE. Le montant des coûts annuels est déterminé sur la base du montant des dépenses annuelles qui comprennent toute dépense engagée par la BCE au cours de la période de redevance pertinente qui est directement ou indirectement liée à ses missions de surveillance prudentielle.

(3)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), pour calculer les redevances de surveillance prudentielle annuelles dues au titre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle, il convient que les coûts annuels soient partagés sur la base des coûts attribués aux unités pertinentes qui exercent la surveillance prudentielle directe des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle et la surveillance prudentielle indirecte des entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

(4)

Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), dans le calcul des coûts annuels, il convient de tenir compte également des montants de redevance liés à des périodes de redevance antérieures qui n’ont pas été recouvrables, des paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 et de certains autres montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement, le cas échéant.

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41), il convient que dans un délai de quatre mois à compter de la fin de chaque période de redevance, le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle pour cette période de redevance soit publié sur le site internet de la BCE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant dans le règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17) (3) et le règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) s’appliquent.

Article 2

Montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023

1.   Le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023 s’élève à 653 723 537 EUR, calculé de la manière indiquée dans l’annexe.

2.   Chaque catégorie d’entités soumises à la surveillance prudentielle et de groupes soumis à la surveillance prudentielle acquitte le montant total de redevances de surveillance prudentielle annuelles suivant:

a)

entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle: 626 488 841 EUR;

b)

entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle: 27 234 696 EUR.

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 8 mars 2024.

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE


(1)   JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

(2)  Règlement (UE) no 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41) (JO L 311 du 31.10.2014, p. 23).

(3)  Règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») (BCE/2014/17) (JO L 141 du 14.5.2014, p. 1).


ANNEXE

Calcul du montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2023

(EUR)

 

 

 

 

 

Entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes importants soumis à la surveillance prudentielle

Entités moins importantes soumises à la surveillance prudentielle et groupes moins importants soumis à la surveillance prudentielle

Total

Coûts annuels réels pour 2023

626 264 932

27 238 475

653 503 407

Montants à prendre en compte conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41)

 

 

 

Montants de redevances, liés à des périodes de redevance antérieures, qui étaient irrécouvrables

 

 

 

Paiements d’intérêts perçus conformément à l’article 14 du règlement précité

– 162 717

– 19 419

– 182 137

Montants perçus ou remboursés conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement précité

386 626

15 640

402 266

TOTAL

626 488 841

27 234 696

653 723 537

(Les totaux peuvent ne pas correspondre à la somme des composantes en raison des arrondis.)


ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/871/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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