ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 273

Édition de langue française

Législation

65e année
21 octobre 2022

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2022/1987 du Conseil du 13 octobre 2022 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national ( 1 )

3

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1989 de la Commission du 20 octobre 2022 renouvelant une dérogation au règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil en ce qui concerne la distance de la côte et la profondeur minimales pour les sennes de bateau pêchant le gobie transparent (Aphia minuta) dans certaines eaux territoriales d’Italie (Manfredonia)

5

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1990 de la Commission du 20 octobre 2022 annulant l’approbation du tolylfluanide en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 7 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

9

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1991 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant le chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant des types de produits 1 et 2 conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

11

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1992 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec des solvants hydrocarbonés à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

14

*

Règlement d’exécution (UE) 2022/1993 de la Commission du 20 octobre 2022 approuvant l’extrait de Chrysanthemum cinerariaefolium produit avec du dioxyde de carbone supercritique à partir de fleurs de Tanacetum cinerariifolium ouvertes et matures en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19, conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

17

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2022/1994 du Conseil du 17 octobre 2022 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité concernant les indications géographiques institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

20

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Décision (UE) 2022/1995 du Conseil du 17 octobre 2022 portant nomination de trois représentants des États membres en tant que membres titulaires et membres suppléants du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

22

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Décision d’exécution (UE) 2022/1996 de la Commission du 14 octobre 2022 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2021/641 concernant des mesures d’urgence motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains États membres [notifiée sous le numéro C(2022) 7442]  ( 1 )

24

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Recommandation no 1/2022 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 22 août 2022 relative au programme d’association UE-République de Moldavie [2022/1997]

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