ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 117

Édition de langue française

Législation

65e année
19 avril 2022

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

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Règlement d’exécution (UE) 2022/630 de la Commission du 8 avril 2022 approuvant une modification non mineure du cahier des charges d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [«Carne Mertolenga» (AOP)]

1

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Règlement d’exécution (UE) 2022/631 de la Commission du 13 avril 2022 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 en ce qui concerne la publication d’informations sur les expositions au risque de taux d’intérêt pour les positions non détenues dans le portefeuille de négociation ( 1 )

3

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Règlement d’exécution (UE) 2022/632 de la Commission du 13 avril 2022 établissant des mesures temporaires à l’égard de certains fruits originaires d’Argentine, du Brésil, d’Afrique du Sud, d’Uruguay et du Zimbabwe visant à éviter l’introduction et la propagation sur le territoire de l’Union de l’organisme nuisible Phyllosticta citricarpa (McAlpine) Van der Aa

11

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Règlement d’exécution (UE) 2022/633 de la Commission du 13 avril 2022 concernant l’autorisation d’une préparation de Lactiplantibacillus plantarum DSM 26571 en tant qu’additif pour l’ensilage destiné à l’alimentation de toutes les espèces animales ( 1 )

26

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Règlement d’exécution (UE) 2022/634 de la Commission du 13 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no 37/2010 en ce qui concerne la classification de la substance «bambermycine» et sa limite maximale de résidus dans les aliments d’origine animale ( 1 )

29

DÉCISIONS

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Décision (PESC) 2022/635 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2017/1869 relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq)

32

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Décision (PESC) 2022/636 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

34

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Décision (PESC) 2022/637 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

36

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Décision (PESC) 2022/638 du Conseil du 13 avril 2022 modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

38

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Décision (UE) 2022/639 de la Commission du 27 août 2021 concernant le régime d’aides SA.54915 — 2020/C (ex 2019/N) Belgique — Mécanisme de rémunération de la capacité [notifiée sous le numéro C(2021) 6431] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

40

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Décision (UE) 2022/640 de la Commission du 7 avril 2022 établissant les modalités d’application des rôles et responsabilités des principaux acteurs de la sécurité

106

Rectificatifs

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2022/396 du Conseil du 9 mars 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 80 du 9.3.2022 )

117

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Rectificatif à la décision (PESC) 2022/397 du Conseil du 9 mars 2022 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ( JO L 80 du 9.3.2022 )

118