(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), est entré en vigueur le 1er mars 2000.

(2)

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association, l'Union a continué à renforcer ses relations bilatérales avec le Royaume du Maroc et lui a accordé le statut avancé.

(3)

L'Union ne préjuge pas de l'issue du processus politique sur le statut final du Sahara occidental qui a lieu sous l'égide des Nations unies et elle n'a cessé de réaffirmer son attachement au règlement du différend au Sahara occidental, actuellement inscrit par les Nations unies sur la liste des territoires non autonomes, aujourd'hui en grande partie administré par le Royaume du Maroc. Elle soutient pleinement les efforts accomplis par le Secrétaire général des Nations unies et son Envoyé personnel en vue d'aider les parties à parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le cadre d'arrangements conformes aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies tels qu'ils sont énoncés dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, et notamment ses résolutions 2152 (2014), 2218 (2015), 2385 (2016), 2351 (2017) et 2414 (2018).

(4)

Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association, des produits provenant du Sahara occidental et certifiés d'origine marocaine ont été importés dans l'Union en bénéficiant des préférences tarifaires prévues par les dispositions pertinentes dudit accord.

(5)

Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-104/16 P (2), la Cour de justice a cependant précisé que l'accord d'association ne couvrait que le territoire du Royaume du Maroc et pas le Sahara occidental, un territoire non autonome.

(6)

Il importe de veiller à ce que les flux commerciaux qui se sont développés au fil des ans ne soient pas perturbés, tout en établissant des garanties appropriées pour la protection du droit international, y compris des droits de l'homme, et le développement durable des territoires concernés. Le Conseil a autorisé la Commission, le 29 mai 2017, à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue d'établir, conformément à l'arrêt de la Cour de justice, une base légale pour l'octroi des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association aux produits originaires du Sahara occidental. Un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc constitue le seul moyen d'assurer que l'importation de produits originaires du Sahara occidental bénéficie d'une origine préférentielle, étant donné que les autorités marocaines sont les seules capables d'assurer le respect des règles nécessaires pour l'octroi de telles préférences.

(7)

La Commission a évalué les répercussions potentielles d'un tel accord sur le développement durable, notamment en ce qui concerne les avantages et désavantages découlant des préférences tarifaires accordées aux produits du Sahara occidental pour les populations concernées et les effets sur l'exploitation des ressources naturelles des territoires concernés. Les effets des avantages tarifaires sur l'emploi, les droits de l'homme et l'exploitation des ressources naturelles sont très difficiles à mesurer car ils sont de nature indirecte. De même, il n'est pas aisé d'obtenir des informations objectives à cet égard.

(8)

Néanmoins, il ressort de cette évaluation que, globalement, les avantages pour l'économie du Sahara occidental découlant de l'octroi des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association aux produits originaires du Sahara occidental et notamment le puissant levier économique et donc de développement social qu'il constitue, dépassent les désavantages mentionnés dans le processus de consultations, dont l'utilisation extensive des ressources naturelles, en particulier des réserves d'eau souterraines, pour laquelle des mesures ont été prises.

(9)

Il a été estimé que l'extension des préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental aura un impact globalement positif pour les populations concernées. Il est probable que cet impact se poursuive et qu'il puisse même s'accroître dans le futur. L'évaluation indique qu'étendre le bénéfice des préférences tarifaires aux produits du Sahara occidental est de nature à promouvoir les conditions d'investissement et à en favoriser un essor rapide et significatif propice à l'emploi local. L'existence au Sahara occidental d'activités économiques et de productions qui auraient le plus grand intérêt à bénéficier des préférences tarifaires prévues par l'accord d'association montre que le non-octroi de préférences tarifaires compromettrait de manière significative les exportations du Sahara occidental, notamment celles relatives aux produits de la pêche et aux produits agricoles. Il est estimé que l'octroi de préférences tarifaires devrait avoir un impact positif sur le développement de l'économie du Sahara occidental, en stimulant les investissements.

(10)

Vu les considérations sur le consentement dans l'arrêt de la Cour de justice, la Commission, en lien avec le Service européen d'action extérieure, a pris toutes les mesures raisonnables et possibles dans le contexte actuel pour associer de manière appropriée les populations concernées afin de s'assurer de leur consentement à l'accord. De larges consultations ont été conduites et les acteurs socio-économiques et politiques qui ont participé aux consultations se sont majoritairement prononcés en faveur de l'extension des préférences tarifaires de l'accord d'association au Sahara occidental. Ceux qui ont rejeté l'extension estimaient essentiellement qu'un tel accord entérinerait la position du Maroc sur le territoire du Sahara occidental. Or, rien dans les termes de cet accord ne permet de considérer qu'il reconnaîtrait la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental. L'Union continuera d'ailleurs, par des efforts renforcés, à soutenir le processus de résolution pacifique du différend entamé et poursuivi sous l'égide des Nations unies.

(11)

La Commission a, dès lors, négocié au nom de l'Union, un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l'accord d'association (ci-après dénommé «accord»), qui a été paraphé le 31 janvier 2018.

(12)

L'accord contribue à la réalisation des objectifs poursuivis par l'Union dans le cadre de l'article 21 du traité sur l'Union européenne.

(13)

Par conséquent, il convient de signer l'accord,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2017/1970 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

Le règlement (UE) 2018/120 du Conseil (2) fixe des quotas pour 2018.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l'annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l'État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2018.

(3)

Il est donc nécessaire d'interdire les activités de pêche pour ce stock,

(1)

À la suite de l'adoption du règlement (UE) 2017/2279 de la Commission (2), une erreur a été détectée dans son annexe, au point 2, qui remplace l'annexe IV, partie A, du règlement (CE) no 767/2009, en ce qui concerne la teneur déclarée en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique. Ainsi, aucune limite de tolérance n'a été fixée pour la teneur en cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique de 5 %.

(2)

Une omission a également été constatée à l'annexe, points 3 et 4, du règlement (UE) 2017/2279, remplaçant respectivement l'annexe VI, chapitre I, point 7, et l'annexe VII, chapitre I, point 8, du règlement (CE) no 767/2009. Cette omission rend ambigu le champ d'application des dispositions sur la mention au titre de l'étiquetage facultatif d'additifs sensoriels ou nutritionnels.

(3)

Il convient dès lors de rectifier le règlement (CE) no 767/2009 en conséquence.

(4)

Les versions en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, estonienne, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement (UE) 2017/2279 sont erronées étant donné que ce règlement a remplacé les termes «huiles et graisses brutes» par les termes «matières grasses brutes» aux annexes IV, VI et VII du règlement (CE) no 767/2009, mais a omis à tort de procéder aussi à ce remplacement aux annexes II et V dudit règlement.

(5)

La version en langue allemande du règlement (UE) 2017/2279 contient plusieurs erreurs. Ainsi, l'annexe, point 2, dudit règlement, qui remplace l'annexe IV, partie A, du règlement (CE) no 767/2009, est erronée en ce qui concerne les valeurs en pourcentage de la teneur en humidité. L'annexe, point 3, du règlement (UE) 2017/2279, qui remplace l'annexe VI du règlement (CE) no 767/2009, contient des erreurs en ce qui concerne les noms abrégés des substances aromatiques et les espèces cibles concernées par les exigences d'étiquetage obligatoire pour la lysine et la méthionine.

(6)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les versions en langue allemande, anglaise, croate, espagnole, estonienne, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque du règlement (CE) no 767/2009. Les autres versions linguistiques ne sont pas concernées par ces corrections.

(7)

Puisqu'aucun impératif de sécurité n'exige l'application immédiate de ces corrections des annexes, pour éviter toute perturbation inutile des pratiques commerciales et ne pas imposer de contraintes administratives indues aux opérateurs, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires autorisant une adaptation sans heurts de l'étiquetage.

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

(1)

Conformément à l'article 285, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil (2) peuvent octroyer une franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR, ou l'équivalent en devise nationale.

(2)

Par lettre enregistrée à la Commission le 19 juillet 2018, les Pays-Bas ont demandé l'autorisation d'introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE afin d'appliquer un seuil de franchise de 25 000 EUR. Cette mesure particulière permettrait de dispenser les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 EUR de tout ou partie des obligations en matière de TVA, telles qu'elles sont visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

(3)

Le relèvement du seuil pour le régime particulier des petites entreprises prévu aux articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE constitue une mesure de simplification, car il peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises lesdites entreprises. Ce régime particulier est facultatif pour les assujettis.

(4)

Conformément à l'article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande des Pays-Bas aux autres États membres, par lettres datées du 9 août 2018, à l'exception de l'Espagne et de Chypre, auxquelles la demande a été transmise par lettres du 10 août 2018. Par lettre datée du 13 août 2018, la Commission a informé les Pays-Bas qu'elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande.

(5)

La dérogation demandée est conforme aux objectifs stratégiques de la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen, au Comité social et au Comité des régions du 25 juin 2008 intitulée «“Think Small First”: priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l'Europe».

(6)

Étant donné que les Pays-Bas s'attendent à ce que le relèvement du seuil ait pour effet de réduire les obligations en matière de TVA et, partant, les charges administratives et les coûts de conformité pour les petites entreprises, il convient d'autoriser les Pays-Bas à appliquer la mesure particulière pour une période de temps limitée, à savoir jusqu'au 31 décembre 2022. Le régime particulier des petites entreprises est facultatif, de sorte que les assujettis auraient toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA.

(7)

Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE, qui régissent le régime particulier des petites entreprises, font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces articles soit adoptée et fixe une date à partir de laquelle les États membres devront appliquer les dispositions nationales correspondantes qui soit antérieure à la date d'expiration de la période de validité de la dérogation, à savoir le 31 décembre 2022. Si tel est le cas, la présente décision devrait cesser d'être applicable.

(8)

Sur la base des informations communiquées par les Pays-Bas, le relèvement du seuil n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales des Pays-Bas perçues au stade final de la consommation.

(9)

La dérogation n'a aucune incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA étant donné que les Pays-Bas procéderont au calcul d'une compensation conformément à l'article 6 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil (3),

(1)

L'objet de la proposition d'initiative intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» est formulé comme suit: «Tous les citoyens européens devraient pouvoir exprimer un avis politique en indiquant s'ils souhaitent que le Royaume-Uni reste dans l'Union européenne».

(2)

Les principaux objectifs poursuivis par la proposition d'initiative sont les suivants: «Ce référendum n'est pas contraignant. Il s'agit d'un sondage d'opinion que la Commission européenne devrait soutenir en donnant à tous les citoyens de l'ensemble des 28 États membres la possibilité de dire s'ils sont favorables ou non au Brexit. Nous espérons pouvoir compter sur le soutien total de la Commission européenne, principalement parce que nous estimons qu'il est intolérable que tous les citoyens européens aient été induits en erreur par des promesses et des déclarations faites pendant un référendum, qui ne reflétaient en aucun cas la réalité.»

(3)

Le traité sur l'Union européenne (traité UE) renforce la citoyenneté de l'Union et améliore encore le fonctionnement démocratique de l'UE en prévoyant notamment que tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union au moyen d'une initiative citoyenne européenne.

(4)

À cette fin, pour encourager la participation des citoyens et rendre l'Union plus accessible, les procédures et les conditions requises pour l'initiative citoyenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées à la nature de l'initiative citoyenne.

(5)

Le droit de tout État membre de se retirer de l'Union européenne est consacré à l'article 50, paragraphe 1, du traité UE, qui dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union.

(6)

La Commission européenne déplore la décision prise par le gouvernement du Royaume-Uni de se retirer de l'Union européenne, comme l'ont déclaré conjointement, le 24 juin 2016, M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, M. Martin Schulz, président du Parlement européen, M. Donald Tusk, président du Conseil européen, et M. Mark Rutte, exerçant la présidence tournante du Conseil de l'UE (2); il n'y a toutefois pas de base juridique dans les traités qui permettrait à l'UE d'adopter un acte juridique portant sur le processus de décision au sein d'un État membre concernant la notification de son intention de se retirer de l'Union en vertu de l'article 50 du traité UE.

(7)

Par conséquent, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «Référendum européen: les citoyens européens veulent-ils que le Royaume-Uni reste ou parte?» est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement lu en liaison avec l'article 2, paragraphe 1,

(1)

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires publiée conformément à l'article 16 dudit règlement.

(2)

La liste européenne est établie dans la décision d'exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision d'exécution (UE) 2018/1478 de la Commission (3).

(3)

Le Danemark a informé la Commission qu'une installation de recyclage de navires (4) située sur son territoire a été autorisée par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure l'installation en question.

(4)

L'Italie a informé la Commission qu'une installation de recyclage de navires (5) située sur son territoire a été autorisée par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure l'installation en question.

(5)

La Finlande a informé la Commission qu'une installation de recyclage de navires (6) située sur son territoire a été autorisée par l'autorité compétente conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Elle a fourni à la Commission toutes les informations nécessaires en vue de l'inscription de cette installation sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure l'installation en question.

(6)

La Commission a reçu des demandes conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 en vue de l'inscription sur la liste européenne de deux installations de recyclage de navires (7) situées en Turquie. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 1257/2013, la Commission considère que ces installations sont conformes aux exigences requises, énoncées à l'article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure les installations en question.

(7)

La Commission a reçu une demande conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1257/2013 en vue de l'inscription sur la liste européenne d'une installation de recyclage de navires (8) située aux États-Unis d'Amérique. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis ou collectés conformément à l'article 15 dudit règlement, la Commission considère que cette installation est conforme aux exigences requises, énoncées à l'article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d'y inclure l'installation en question.

(8)

Il est en outre nécessaire de corriger quelques erreurs et incohérences décelées dans les entrées de la liste européenne.

(9)

Il importe dès lors de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2016/2323.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,