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Document L:2018:205:FULL

Journal officiel de l'Union européenne, L 205, 14 août 2018


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ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 205

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
14 août 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1128 de la Commission du 9 août 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1129 de la Commission du 13 août 2018 approuvant l'acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 ( 1 )

4

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1130 de la Commission du 13 août 2018 approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18 ( 1 )

8

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1131 de la Commission du 13 août 2018 approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8 ( 1 )

12

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1132 de la Commission du 13 août 2018 autorisant le changement de la dénomination et de l'exigence d'étiquetage spécifique du nouvel aliment zéaxanthine en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission ( 1 )

15

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1133 de la Commission du 13 août 2018 autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission ( 1 )

18

 

 

DÉCISIONS

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1134 de la Commission du 5 juillet 2018 concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque [notifiée sous le numéro C(2018) 4194]  ( 1 )

23

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1135 de la Commission du 10 août 2018 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2018) 5009]  ( 1 )

40

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1136 de la Commission du 10 août 2018 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus de l'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles [notifiée sous le numéro C(2018) 5243]  ( 1 )

48

 

*

Décision d'exécution (UE) 2018/1137 de la Commission du 10 août 2018 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers [notifiée sous le numéro C(2018) 5245]

54

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1128 DE LA COMMISSION

du 9 août 2018

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 187, points a) et b),

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission (2) prévoit l'ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union l'importation d'animaux vivants des espèces ovine et caprine et de viande des animaux des espèces ovine et caprine, y compris ceux originaires d'Islande.

(2)

L'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 dispose que les contingents tarifaires ouverts par ledit règlement sont gérés conformément aux articles 49 et 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (3).

(3)

Le 23 mars 2017, l'Union européenne et l'Islande ont signé un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après l'«accord») concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles. La signature de l'accord au nom de l'Union a été autorisée par la décision (UE) 2016/2087 du Conseil (4) et sa conclusion par la décision (UE) 2017/1913 du Conseil (5).

(4)

Conformément à l'annexe V de l'accord, l'Union a modifié le règlement (UE) no 1354/2011 au moyen du règlement (UE) 2018/562 (6). Cette modification a accru les quantités des contingents à droits nuls préexistants dont bénéficiait l'Islande pour les viandes ovine et caprine relevant des positions tarifaires 0204 et 0210 et a, en outre, ouvert un contingent annuel de l'Union à droits nuls pour les produits transformés à base de viande ovine relevant de la sous-position 1602 90.

(5)

Les quantités des contingents de viandes ovine et caprine gérés conformément au règlement (UE) no 1354/2011 sont exprimées en équivalent poids carcasse, tandis que l'accord prévoit que les quantités sont exprimées en tonnes de produits. Il est donc opportun de prévoir que les contingents tarifaires de l'Union fixés par l'accord soient gérés dans le cadre d'un règlement distinct à adopter, afin d'assurer la bonne gestion des quotas conformément au règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (7). Par conséquent, il importe, simultanément, de retirer ces contingents tarifaires du règlement d'exécution (UE) no 1354/2011, sur la base du règlement (UE) no 1308/2013.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 en conséquence.

(7)

Le nouveau règlement portant ouverture de contingents tarifaires à l'importation pour les viandes ovine et caprine et la viande ovine transformée originaires d'Islande adopté en application du règlement (UE) no 952/2013 s'appliquera à partir du 1er septembre 2018. Il convient par conséquent que les modifications correspondantes du règlement (UE) no 1354/2011 s'appliquent à partir de la même date.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 est modifié comme suit:

1)

à l'article 3, paragraphe 2, le point e) est supprimé;

2)

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 août 2018.

Par la Commission,

au nom du président,

Günther OETTINGER

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 de la Commission du 20 décembre 2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 338 du 21.12.2011, p. 36).

(3)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

(4)  Décision (UE) 2016/2087 du Conseil du 14 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 324 du 30.11.2016, p. 1).

(5)  Décision (UE) 2017/1913 du Conseil du 9 octobre 2017 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles (JO L 274 du 24.10.2017, p. 57).

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/562 de la Commission du 9 avril 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1354/2011 portant ouverture de contingents tarifaires annuels de l'Union pour les animaux vivants des espèces ovine et caprine et pour la viande des animaux des espèces ovine et caprine (JO L 94 du 12.4.2018, p. 4).

(7)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).


ANNEXE

«

ANNEXE

VIANDES OVINE ET CAPRINE (en tonnes d'équivalent poids carcasse) CONTINGENTS TARIFAIRES DE L'UNION

Codes NC

Droits “ad valorem”

%

Droit spécifique

EUR/100 kg

Numéro d'ordre selon le principe du “premier arrivé, premier servi”

Origine

Volume annuel en tonnes d'équivalent poids carcasse

Animaux vivants

(Coefficient = 0,47)

Viandes désossées d'agneau (1)

(coefficient = 1,67)

Viandes désossées d'ovins et de caprins (2)

(Coefficient = 1,81)

Produits non désossés et carcasses

(coefficient = 1,00)

0204

Zéro

Zéro

09.2101

09.2102

09.2011

Argentine

23 000

09.2105

09.2106

09.2012

Australie

19 186

09.2109

09.2110

09.2013

Nouvelle-Zélande

228 254

09.2111

09.2112

09.2014

Uruguay

5 800

09.2115

09.2116

09.1922

Chili (3)

8 000

09.2121

09.2122

09.0781

Norvège

300

09.2125

09.2126

09.0693

Groenland

100

09.2129

09.2130

09.0690

Îles Féroé

20

09.2131

09.2132

09.0227

Turquie

200

09.2171

09.2175

09.2015

Autres (4)

200

09.2178

09.2179

09.2016

Erga omnes  (5)

200

0104 10 30

0104 10 80

0104 20 90

10

Zéro

09.2181

09.2019

Erga omnes  (5)

92

»

(1)  Et viandes de chevreau.

(2)  Et viandes de caprins autres que de chevreau.

(3)  Le contingent tarifaire pour le Chili augmente de 200 t par an.

(4)  On entend par “autres” tous les membres de l'OMC, à l'exception de l'Argentine, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Uruguay, du Chili, du Groenland et de l'Islande.

(5)  On entend par “erga omnes” toutes les origines, y compris les pays mentionnés dans le présent tableau.


14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/4


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1129 DE LA COMMISSION

du 13 août 2018

approuvant l'acétamipride en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer aux fins de leur approbation éventuelle pour une utilisation en tant que produits biocides. Cette liste inclut l'acétamipride.

(2)

L'acétamipride a été évalué en vue de son utilisation dans les produits relevant du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et, le 27 juillet 2015, son autorité compétente d'évaluation a présenté son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 14 décembre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation (3).

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 18 qui contiennent de l'acétamipride satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(6)

Il convient par conséquent d'approuver l'acétamipride en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

Dans l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, il est conclu que l'acétamipride remplit les critères d'une substance très persistante (vP) et toxique (T) au regard des dispositions de l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (4). L'acétamipride satisfait donc aux conditions énoncées à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012 et devrait être considéré comme une substance dont la substitution est envisagée.

(8)

Conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 528/2012, l'approbation d'une substance active dont la substitution est envisagée devrait être valable pour une période n'excédant pas sept ans.

(9)

Étant donné que l'acétamipride remplit les critères d'une substance très persistante (vP), tels qu'établis à l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006, les articles traités qui ont été soumis à un traitement à l'acétamipride ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de manière appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

(10)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'acétamipride est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande d'approbation de la substance active «acétamipride», type de produits: 18, ECHA/BPC/185/2017, adopté le 14 décembre 2017.

(4)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières

Acétamipride

Dénomination de l'UICPA:

(E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)méthyl]-N2-cyano-N1-méthylacétamide

No CE: Non existant

No CAS: 135410-20-7

99,0 % m/m

1er février 2020

31 janvier 2027

18

L'acétamipride est considéré comme une substance dont la substitution est envisagée conformément à l'article 10, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) no 528/2012.

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1.

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelle de l'Union;

2.

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

b)

aux nourrissons et enfants en bas âge soumis à une exposition indirecte en cas de pulvérisation du produit par des professionnels;

c)

aux eaux de surface, sédiments, sols et eaux souterraines, pour les produits appliqués par pulvérisation ou au pinceau dans les étables;

d)

aux eaux de surface, sédiments, sols et eaux souterraines, pour les produits appliqués par pulvérisation à l'extérieur;

3.

pour les produits dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3) et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.

La mise sur le marché d'articles traités est subordonnée au respect de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article traité qui a été soumis à un traitement à l'acétamipride ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.


(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).


14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/8


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1130 DE LA COMMISSION

du 13 août 2018

approuvant la cyperméthrine en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission (2) établit une liste des substances actives existantes à évaluer en vue de leur éventuelle approbation pour une utilisation dans des produits biocides. La cyperméthrine figure sur cette liste.

(2)

La cyperméthrine a été évaluée en vue de son utilisation dans les produits relevant du type de produits 18 (insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

La Belgique a été désignée comme État membre rapporteur et, le 15 avril 2015, son autorité compétente d'évaluation a présenté son rapport d'évaluation assorti de recommandations.

(4)

En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 1062/2014, l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques a été formulé le 5 mai 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation (3).

(5)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 18 et contenant de la cyperméthrine satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(6)

Il convient, par conséquent, d'approuver la cyperméthrine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(7)

En outre, une étude préparatoire à l'analyse d'impact réalisée par la Commission pour mettre en évidence plusieurs possibilités de définir les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens (4) a fait apparaître la nécessité d'examiner plus en détail le potentiel de perturbation endocrinienne de la cyperméthrine. Une évaluation des propriétés potentielles de perturbation endocrinienne de la cyperméthrine sera également menée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5), et ses conclusions devraient être connues avant la fin de l'année 2018. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission déterminera s'il est nécessaire de réexaminer l'approbation de la cyperméthrine en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides conformément à l'article 15 du règlement (UE) no 528/2012.

(8)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(9)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La cyperméthrine est approuvée en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 18, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Règlement délégué (UE) no 1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l'examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 294 du 10.10.2014, p. 1).

(3)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande d'approbation de la substance active «cyperméthrine», type de produits: PT 18, ECHA/BPC/153/2017, adopté le 5 mai 2017.

(4)  COM(2016) 350 final.

(5)  Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).


ANNEXE

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produit

Conditions particulières

Cyperméthrine

Dénomination de l'UICPA:

Cyperméthrine cis:trans 40:60; (RS)-α-cyano-3 phénoxybenzyl-(1RS)-cis,trans-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-diméthylcyclopropane carboxylate

No CE: 257-842-9

No CAS: 52315-07-8

≥ 92 % g/g

Ratio d'isomères: cis:trans 40:60

1er juin 2020

31 mai 2030

18

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1.

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelon de l'Union;

2.

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs professionnels;

b)

à l'exposition indirecte des nourrissons et des enfants en bas âge;

c)

aux eaux de surface, en ce qui concerne:

i)

l'application sur les surfaces intérieures et

ii)

l'application sur les murs et périmètres extérieurs dans les zones urbaines;

d)

aux sols, en ce qui concerne:

i)

l'application sur les surfaces intérieures,

ii)

l'application sur les murs extérieurs dans les zones urbaines et rurales et

iii)

l'application sur le périmètre dans les zones rurales;

e)

aux sédiments, en ce qui concerne:

i)

l'application sur les surfaces, les barrières chimiques et le traitement des fissures et des crevasses à l'intérieur et

ii)

l'application sur les murs et périmètres extérieurs dans les zones urbaines;

f)

aux eaux souterraines, en ce qui concerne l'application sur les murs et périmètres extérieurs dans les zones urbaines;

3.

dans le cas des produits dont il peut subsister des résidus dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il y a lieu de vérifier la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les LMR existantes conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil (3), et de prendre toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.


(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.

(2)  Règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 152 du 16.6.2009, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).


14.8.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 205/12


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1131 DE LA COMMISSION

du 13 août 2018

approuvant le penflufène en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Le 7 juillet 2015, l'autorité compétente d'évaluation du Royaume-Uni a reçu une demande d'approbation de la substance active «penflufène» pour une utilisation dans des produits biocides relevant du type de produits 8 (produits de protection du bois), tels que décrits à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012.

(2)

Le 28 février 2017, ladite autorité britannique a présenté son rapport d'évaluation assorties de recommandations conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012.

(3)

L'avis de l'Agence européenne des produits chimiques (2) a été formulé le 14 décembre 2017 par le comité des produits biocides, qui a tenu compte des conclusions de l'autorité compétente d'évaluation.

(4)

Conformément à cet avis, il est permis d'escompter que les produits biocides relevant du type de produits 8 qui contiennent du penflufène satisferont aux exigences de l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 528/2012, pour autant que certaines spécifications et conditions relatives à leur utilisation soient respectées.

(5)

Il convient par conséquent d'approuver le penflufène en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve du respect de certaines spécifications et conditions.

(6)

Puisque, dans l'avis de l'Agence européenne des produits chimiques, il est conclu que le penflufène remplit les critères d'une substance très persistante (vP) au regard des dispositions de l'annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3), les articles traités ayant été soumis à un traitement au penflufène ou auxquels cette substance a été incorporée devraient être étiquetés de façon appropriée lorsqu'ils sont mis sur le marché.

(7)

Il convient de prévoir un délai raisonnable avant d'approuver une substance active, afin de permettre aux parties intéressées de prendre les mesures préparatoires nécessaires pour respecter les nouvelles exigences.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le penflufène est approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 8, sous réserve du respect des spécifications et conditions énoncées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.

(2)  Avis du comité des produits biocides (CPB) sur la demande d'approbation de la substance active «penflufène», type de produits: 8, ECHA/BPC/184/2017, adopté le 14 décembre 2017.

(3)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

Nom commun

Dénomination de l'UICPA

Numéros d'identification

Degré de pureté minimal de la substance active (1)

Date d'approbation

Date d'expiration de l'approbation

Type de produits

Conditions particulières

Penflufène

Dénomination de l'UICPA:

5-fluoro-1,3-diméthyl-N-{2-[(2RS)-4-méthylpentan-2-yl]phényl}-1H-pyrazole-4-carboxamide

No CE: non disponible

No CAS: 494793-67-8

980 g/kg [rapport 1:1, rapport énantiomérique (R:S)]

1er février 2019

31 janvier 2029

8

Les autorisations de produits biocides sont assorties des conditions suivantes:

1.

dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée à l'exposition, aux risques et à l'efficacité liés à toute utilisation faisant l'objet d'une demande d'autorisation mais n'ayant pas été prise en considération dans l'évaluation des risques de la substance active réalisée à l'échelle de l'Union;

2.

compte tenu des risques mis en évidence pour les utilisations évaluées, dans l'évaluation du produit, une attention particulière est portée:

a)

aux utilisateurs industriels et professionnels;

b)

aux sols et aux eaux souterraines en ce qui concerne le bois qui sera fréquemment exposé aux intempéries en cours d'utilisation;

3.

compte tenu des risques mis en évidence pour les sols, les étiquettes et, le cas échéant, les fiches de données de sécurité des produits autorisés doivent indiquer que l'application industrielle doit être effectuée dans une zone confinée ou sur une surface en dur imperméable avec enceintes de protection, que le bois fraîchement traité doit être stocké après son traitement sous abri ou sur une surface en dur imperméable, ou les deux, pour éviter des pertes directes dans le sol ou les eaux, et que les pertes liées à l'application du produit doivent être récupérées en vue de leur réutilisation ou de leur élimination.

La mise sur le marché d'articles traités est subordonnée au respect de la condition suivante:

la personne responsable de la mise sur le marché d'un article qui a été traité avec du penflufène ou auquel cette substance a été incorporée veille à ce que l'étiquette dudit article comporte les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012.


(1)  La pureté indiquée dans cette colonne correspond au degré minimal de pureté de la substance active évaluée. La substance active contenue dans le produit mis sur le marché peut présenter un degré de pureté identique ou différent, dès lors qu'elle a été reconnue techniquement équivalente à la substance active évaluée.


14.8.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 205/15


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1132 DE LA COMMISSION

du 13 août 2018

autorisant le changement de la dénomination et de l'exigence d'étiquetage spécifique du nouvel aliment «zéaxanthine» en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3)

En application de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit présenter un projet d'acte d'exécution autorisant la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment et mettant à jour la liste de l'Union.

(4)

La zéaxanthine d'origine naturelle entre dans l'alimentation humaine normale dès lors qu'elle est présente dans un grand nombre de fruits et de légumes verts ainsi que dans le jaune d'œuf. Elle est aussi utilisée actuellement dans des compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

(5)

Par sa décision d'exécution 2013/49/UE (4), la Commission a autorisé, conformément au règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (5), la mise sur le marché de la zéaxanthine de synthèse en tant que nouvel ingrédient alimentaire dans les compléments alimentaires à la dose maximale de 2 mg par jour. La dénomination de la zéaxanthine de synthèse autorisée par la décision d'exécution 2013/49/UE sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est «zéaxanthine de synthèse».

(6)

Le 23 février 2018, la société DSM Nutritional Products Europe (ci-après le «demandeur») a présenté à la Commission une demande en vue d'autoriser la modification de la dénomination et des exigences d'étiquetage spécifiques pour la zéaxanthine de synthèse au sens de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283. La demande porte sur la suppression du terme «de synthèse» de la dénomination du nouvel aliment inscrit sur la liste de l'Union et de l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent.

(7)

Le demandeur estime que le changement de la dénomination et des exigences d'étiquetage de la zéaxanthine est nécessaire pour atténuer toute incidence économique négative éventuelle que l'utilisation du terme «de synthèse» sur l'étiquetage des compléments alimentaires contenant de la zéaxanthine de synthèse peut entraîner en raison de la connotation négative dont est chargé le terme en cause. Le demandeur fait également valoir que les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des compléments alimentaires contenant des nouveaux aliments de synthèse autorisés qui ne portent pas le terme «de synthèse» sur leur étiquetage ne sont très probablement pas confrontés à pareille incidence économique négative éventuelle.

(8)

Un certain nombre de substances de synthèse sont actuellement autorisées et inscrites sur la liste de l'Union des nouveaux aliments, pour lesquelles il existe des contreparties d'origine naturelle, les deux formes étant utilisées dans des compléments alimentaires. Cependant, ces substances de synthèse ne sont pas dénommées comme telles dans la liste de l'Union et ne sont pas étiquetées en tant que telles. Avec le changement de la dénomination et de l'étiquetage de la zéaxanthine de synthèse, la cohérence sera assurée avec la dénomination et l'étiquetage de ces substances de synthèse.

(9)

Il n'y a aucun changement dans les utilisations et doses proposées de la zéaxanthine utilisée en tant qu'ingrédient dans des compléments alimentaires et les considérations de sécurité qui ont étayé l'octroi de l'autorisation de la zéaxanthine de synthèse par la décision d'exécution 2013/49/UE restent valables: en conséquence, le présent changement ne soulève aucun problème de sécurité. Compte tenu de ces facteurs légitimes, les changements proposés sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(10)

L'application de la nouvelle exigence d'étiquetage découlant du présent règlement d'exécution pourrait entraîner des changements pour les exploitants qui mettent actuellement de la zéaxanthine de synthèse sur le marché. Par conséquent, il y a lieu de prévoir une période de transition.

(11)

La directive 2002/46/CE fixe les exigences applicables aux compléments alimentaires. Le changement de la dénomination et de l'exigence d'étiquetage spécifique pour la zéaxanthine devrait être autorisé sans préjudice des dispositions de ladite directive.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   L'inscription relative à la substance «zéaxanthine» sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, telle que prévue à l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283, est modifiée comme spécifié à l'annexe du présent règlement.

2.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au premier paragraphe comprend les conditions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage énoncées dans l'annexe du présent règlement.

3.   L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 3

Les compléments alimentaires qui contiennent de la zéaxanthine de synthèse et qui sont conformes au règlement (UE) 2015/2283 tel qu'applicable avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être mis sur le marché jusqu'au 3 septembre 2019 et peuvent rester sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).

(4)  Décision d'exécution 2013/49/UE de la Commission du 22 janvier 2013 autorisant la mise sur le marché de la zéaxanthine de synthèse en tant que nouvel ingrédient alimentaire en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (JO L 21 du 24.1.2013, p. 32).

(5)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).


ANNEXE

Dans le tableau 1 (Nouveaux aliments autorisés) de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470, l'inscription relative à la «Zéaxanthine» est remplacée par le texte suivant:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

«Zéaxanthine

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “zéaxanthine”.»

Compléments alimentaires, au sens de la directive 2002/46/CE

2 mg/jour


14.8.2018   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 205/18


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1133 DE LA COMMISSION

du 13 août 2018

autorisant la mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (UE) 2015/2283 dispose que seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union peuvent être mis sur le marché dans l'Union.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (2), qui établit la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés, a été adopté en application de l'article 8 du règlement (UE) 2015/2283.

(3)

En application de l'article 12 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission doit décider de l'autorisation et de la mise sur le marché dans l'Union d'un nouvel aliment, ainsi que de la mise à jour de la liste de l'Union.

(4)

Le 21 octobre 2014, la société Desert Labs Ltd (ci-après le «demandeur») a introduit une demande auprès de l'autorité compétente de l'Irlande pour mettre des parties aériennes séchées de Hoodia parviflora sur le marché dans l'Union en tant que nouvel aliment au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point e), du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (3). La demande d'autorisation porte sur l'utilisation de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora dans des denrées alimentaires, dont les boissons, les biscuits, les confiseries, les amuse-gueule salés, les soupes, potages et bouillons, le thé, le café et l'eau ainsi que dans des compléments alimentaires.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283, toute demande de mise sur le marché dans l'Union qui est soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 et qui n'a pas fait l'objet d'une décision définitive avant le 1er janvier 2018 est traitée comme une demande introduite au titre du règlement (UE) 2015/2283.

(6)

Si la demande de mise sur le marché de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment dans l'Union a été soumise à un État membre conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, elle satisfait également aux exigences fixées dans le règlement (UE) 2015/2283.

(7)

Le 24 août 2015, l'autorité compétente de l'Irlande a remis son rapport d'évaluation initiale, dans lequel elle a conclu que les parties aériennes séchées de Hoodia parviflora satisfont aux critères applicables aux nouveaux aliments établis à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(8)

Le 28 août 2015, la Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale aux autres États membres. Des objections motivées ont été présentées par certains États membres dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 258/97; ces objections portaient sur l'absence de caractérisation suffisante du nouvel aliment, l'évaluation limitée de l'allergénicité, l'absence de données suffisantes permettant d'exclure tout risque pour les enfants âgés de plus de 12 ans, l'absence d'informations suffisantes sur les spécifications, la stabilité et l'évaluation de l'apport nutritionnel et sur les données toxicologiques.

(9)

Compte tenu des objections présentées par certains États membres, la Commission a consulté l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») le 25 janvier 2016 et l'a invitée à procéder à une évaluation complémentaire de l'utilisation de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment conformément au règlement (CE) no 258/97.

(10)

Le 20 septembre 2017, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur l'innocuité de l'utilisation de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment en application du règlement (CE) no 258/97 [«Scientific Opinion on the safety of dried aerial parts of Hoodia parviflora as a novel food pursuant to Regulation (EC) No 258/97» (4)]. Si cet avis a été élaboré et adopté par l'Autorité en application du règlement (CE) no 258/97, il est néanmoins conforme aux exigences de l'article 11 du règlement (UE) 2015/2283.

(11)

Dans son avis, l'Autorité n'a pas établi l'innocuité des parties aériennes séchées de Hoodia parviflora dans les denrées alimentaires pour les utilisations et aux doses proposées par le demandeur car l'apport nutritionnel serait supérieur aux valeurs considérées comme sûres (0,134 mg/kg de masse corporelle). L'Autorité a toutefois conclu à l'innocuité des parties aériennes séchées de Hoodia parviflora pour les adultes lorsqu'elles sont ajoutées à des compléments alimentaires à une dose journalière maximale de 9,4 mg, qui correspond à la dose pouvant être consommée sans danger par une personne adulte dont la masse corporelle par défaut est de 70 kg.

(12)

Cet avis motive à suffisance la conclusion que les parties aériennes séchées de Hoodia parviflora, dans les utilisations et aux doses proposées lorsqu'elles sont utilisées en tant qu'ingrédient dans des compléments alimentaires, sont conformes à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/2283.

(13)

Le 24 janvier 2018, le demandeur a soumis à la Commission une demande de protection de données relevant de sa propriété exclusive pour deux études présentées à l'appui de la demande, à savoir le rapport de l'étude de détermination de la dose toxique en cas d'administration par voie orale sur 14 jours de parties aériennes de Hoodia parviflora (5) et celui de l'étude de toxicité en cas d'administration par voie orale sur 90 jours (6), qui ont servi de base pour analyser la dose de référence et pour déduire l'apport nutritionnel considéré comme sûr pour l'être humain.

(14)

Le 18 février 2018, l'Autorité a estimé (7) que, lorsqu'elle a élaboré son avis sur l'utilisation de parties aériennes de Hoodia parviflora en tant que nouvel aliment, les données provenant du rapport de l'étude de toxicité en cas d'administration par voie orale sur 90 jours ont servi de base pour analyser la dose de référence et pour déduire l'apport nutritionnel considéré comme sûr pour l'être humain. Par conséquent, il est considéré qu'il n'aurait pas été possible de tirer de conclusions concernant l'innocuité des parties aériennes de Hoodia parviflora sans les données provenant du rapport de cette étude.

(15)

Ayant reçu l'avis de l'Autorité, la Commission a invité le demandeur à clarifier davantage la motivation de sa demande de protection des données de l'étude relevant de sa propriété exclusive et sa revendication d'un droit exclusif de faire référence à cette étude, telles que visées respectivement à l'article 26, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) 2015/2283.

(16)

Le demandeur a également déclaré qu'au moment du dépôt de la demande, il détenait des droits de propriété exclusive et le droit exclusif de faire référence à l'étude en vertu du droit national et que, par conséquent, des tiers ne pouvaient légalement avoir accès à cette étude ou l'utiliser. La Commission a évalué toutes les informations fournies par le demandeur et a considéré que celui-ci a suffisamment démontré le respect des exigences énoncées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283.

(17)

En conséquence, comme prévu par l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, l'étude de toxicité en cas d'administration par voie orale sur 90 jours figurant dans le dossier du demandeur ne devrait pas être utilisée par l'Autorité au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. En conséquence, la mise sur le marché dans l'Union du nouvel aliment autorisé par le présent règlement devrait être réservée au demandeur pendant une période de cinq ans.

(18)

Réserver l'autorisation de ce nouvel aliment et le droit de faire référence à l'étude figurant dans le dossier du demandeur à l'usage exclusif du demandeur ne fait toutefois pas obstacle au dépôt, par d'autres opérateurs, d'une demande d'autorisation de mettre sur le marché le même nouvel aliment à condition que la demande de ces opérateurs se fonde sur des informations obtenues légalement étayant l'autorisation octroyée au titre du présent règlement.

(19)

La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil (8) fixe les exigences relatives aux compléments alimentaires. L'utilisation de parties aériennes séchées de Hoodia parviflora devrait être autorisée sans préjudice des dispositions de ladite directive.

(20)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les parties aériennes séchées de Hoodia parviflora telles que spécifiées dans l'annexe du présent règlement sont inscrites sur la liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés établie par le règlement d'exécution (UE) 2017/2470.

2.   Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, seul le demandeur, la société

 

Desert Labs Ltd,

 

ayant son siège Kibbutz Yotvata, 88820 Israël,

est autorisé à mettre sur le marché dans l'Union le nouvel aliment visé au paragraphe 1, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite l'autorisation pour le même nouvel aliment sans faire référence aux données protégées conformément à l'article 2 du présent règlement, ou avec l'accord de Desert Labs Ltd.

3.   L'inscription sur la liste de l'Union visée au paragraphe 1 comprend les conditions d'utilisation et les exigences en matière d'étiquetage énoncées dans l'annexe du présent règlement.

4.   L'autorisation prévue au présent article est sans préjudice des dispositions de la directive 2002/46/CE.

Article 2

L'étude figurant dans le dossier de demande sur la base de laquelle le nouvel aliment visé à l'article 1er a été évalué par l'Autorité, pour laquelle le demandeur a invoqué le respect des conditions fixées à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283, ne peut pas être utilisée au profit d'un autre demandeur par la suite pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sans l'accord de Desert Labs Ltd.

Article 3

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l'Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

(4)  EFSA Journal, 2017;15(10):5002.

(5)  Desert Labs, 2012a, non publié.

(6)  Desert Labs, 2012b, non publié.

(7)  Groupe scientifique de l'EFSA sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies, compte rendu de la 83e session plénière tenue les 7 et 8 février 2018 et approuvé le 18 février 2018 (https://www.efsa.europa.eu/sites/default/files/event/180207-1-m.pdf).

(8)  Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51).


ANNEXE

L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2017/2470 est modifiée comme suit:

1)

Le texte suivant est ajouté en tant que dernière colonne du tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés»):

«Protection des données»

2)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 1 («Nouveaux aliments autorisés») en respectant l'ordre alphabétique:

Nouvel aliment autorisé

Conditions dans lesquelles le nouvel aliment peut être utilisé

Exigences en matière d'étiquetage spécifique supplémentaire

Autres exigences

Protection des données

«Parties aériennes séchées de Hoodia parviflora

Catégorie de denrées alimentaires spécifiée

Doses maximales

La dénomination du nouvel aliment sur l'étiquetage des denrées alimentaires qui en contiennent est “Parties aériennes séchées de Hoodia parviflora”.

 

Autorisé le 3 septembre 2018. Cette inscription se fonde sur des preuves scientifiques et des données scientifiques couvertes par la propriété exclusive et protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283.

Demandeur: Desert Labs Ltd., Kibbutz Yotvata, 88820 Israël.

Au cours de la période de protection des données, le nouvel aliment “Parties aériennes séchées de Hoodia parviflora” est autorisé à la mise sur le marché dans l'Union par Desert Labs Ltd uniquement, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite l'autorisation pour le nouvel aliment sans faire référence aux preuves scientifiques couvertes par la propriété exclusive ou aux données scientifiques protégées conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2015/2283, ou avec l'accord de Desert Labs Ltd.

Date de fin de la protection des données: 3 septembre 2023.»

Compléments alimentaires au sens de la directive 2002/46/CE, destinés à la population adulte

9,4 mg/jour

3)

L'entrée suivante est insérée dans le tableau 2 («Spécifications») en respectant l'ordre alphabétique:

Nouveaux aliments autorisés

Spécification

«Parties aériennes séchées de Hoodia parviflora

Description/Définition:

Ensemble des parties aériennes séchées de Hoodia parviflora N.E.Br. (famille des Apocynaceae)

Caractéristiques/Composition:

Matières végétales: parties aériennes de végétaux âgés de 3 ans au moins

Aspect: poudre fine vert clair à ocre

Solubilité (dans l'eau): > 25 mg/ml

Humidité: < 5,5 %

Aw: < 0,3

pH: < 5,0

Protéines: < 4,5 g/100 g

Matières grasses: < 3 g/100 g

Glucides (y compris les fibres alimentaires): < 80 g/100 g

Fibres alimentaires: < 55 g/100 g

Sucres totaux: < 10,5 g/100 g

Cendres: < 20 %

Hoodigosides

P57: 5–50 mg/kg

L: 1 000 –6 000 mg/kg

O: 500–5 000 mg/kg

Totaux: 1 500 –11 000 mg/kg

Métaux lourds:

Arsenic: < 1,00 mg/kg

Mercure: < 0,1 mg/kg

Cadmium: < 0,1 mg/kg

Plomb: < 0,5 mg/kg

Critères microbiologiques:

Numérations des aérobies sur plaque: < 105 UFC/g

Escherichia coli: < 10 UFC/g

Staphylococcus aureus: < 50 UFC/g

Coliformes totaux: < 10 UFC/g

Levures: ≤ 100 UFC/g

Moisissures: ≤ 100 UFC/g

Espèces de Salmonella: absence dans 25 g

Listeria monocytogenes: absence dans 25 g

UFC: unités formant colonie»


DÉCISIONS

14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/23


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1134 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2018

concernant l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz naturel en République tchèque

[notifiée sous le numéro C(2018) 4194]

(Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,

vu la demande présentée par la République tchèque,

après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,

considérant ce qui suit:

1.   LES FAITS

LA DEMANDE

(1)

Le 2 novembre 2016, la République tchèque (ci-après le «demandeur») a soumis à la Commission une demande conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»).

(2)

La demande concerne les activités suivantes, telles que décrites dans la demande:

a)

la fourniture au détail d'électricité aux grands clients, équipés d'un système de «mesure en continu automatisée» A ou d'un système de «mesure en continu manuelle» B, pour laquelle ils reçoivent des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux grands clients»);

b)

la fourniture au détail d'électricité aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de «mesure non continue» C, pour laquelle ils reçoivent des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail d'électricité aux petits clients»);

c)

la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients, i) équipés d'un système de mesure en continu automatisée donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou ii) équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh, pour laquelle fourniture ils reçoivent généralement des offres personnalisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients»);

d)

la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients commerciaux et aux clients résidentiels, équipés d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à un relevé autre que mensuel, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh et qui reçoivent généralement des offres standardisées des fournisseurs (ci-après la «fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients»).

(3)

La demande était accompagnée d'une lettre de l'autorité nationale de la concurrence («ANC») de la République tchèque datée du 30 septembre 2016 et d'une autre lettre de la même autorité (ci-après l'«avis de l'ANC») datée du 14 juin 2017.

(4)

Dans la lettre du 30 septembre 2016, émise par l'ANC en réponse à la requête du ministère tchèque de l'industrie et du commerce sollicitant son avis sur la demande relative à l'exclusion des ventes au détail d'électricité et de gaz en République tchèque du champ d'application de la directive 2014/25/UE, l'ANC observait ne pas avoir eu le temps d'effectuer, dans les domaines concernés, l'enquête sectorielle qui lui aurait permis de cartographier la situation valant sur les marchés considérés afin de répondre à la requête du ministère. Dans cette lettre, l'avis rendu au final par l'ANC était le suivant: «Il peut être considéré que l'exclusion des marchés de la fourniture de gaz et d'électricité aux clients finaux en République tchèque en vertu de l'article 34 ne devrait pas avoir un effet négatif sur la concurrence économique sur les marchés considérés. Cette conclusion tirée par nos services (2) se fonde sur la documentation fournie par le ministère de l'industrie et du commerce. À cet égard, nos services se réservent le droit de réévaluer leur position au cas où un quelconque changement structurel ou d'autres modifications fondamentales toucheraient les marchés considérés, ou si des corrections sont apportées à tout élément des données constituant la base des informations fournies à nos services.»

(5)

La lettre complémentaire du 14 juin 2017 de l'ANC était basée sur d'«autres soumissions de la République tchèque […] et sur les données fournies par un opérateur indépendant du marché (OTE) ainsi que par des entreprises opérant sur les marchés en cause, dont le groupe ČEZ (ČEZ) et Pražská plynárenská». Cette lettre complémentaire faisait notamment référence à un certain nombre des problèmes soulevés par la Commission concernant le marché de la vente au détail d'électricité aux petits clients, comme la forte concentration du marché, les faibles taux de changement de fournisseur et l'intégration verticale du groupe ČEZ. La lettre complémentaire concluait que rien ne s'oppose à ce que tous les marchés visés par la demande soient exclus de l'application de la directive.

(6)

La demande était également assortie d'un rapport établi par une société de conseil (3) (ci-après le «rapport CRA»).

(7)

Le 31 janvier 2017, le 24 mars 2017, le 27 mars 2017, le 21 avril 2017, le 1er juin 2017, le 28 juin 2017 et le 21 décembre 2017, la Commission a soumis au demandeur des demandes de renseignements supplémentaires pour lesquelles celui-ci lui a adressé des réponses en date du 16 février 2017, du 28 mars 2017, du 31 mars 2017, du 3 mai 2017, du 10 mai 2017, du 9 juin 2017, du 1er août 2017 et du 12 avril 2018. Par ailleurs, la Commission a rencontré, à la demande du demandeur, des représentants de ce dernier le 31 janvier 2017, le 28 février 2017, le 29 mars 2017, le 30 mai 2017 et le 9 juin 2017. Le demandeur a également fourni des informations complémentaires le 27 janvier 2017.

2.   CADRE JURIDIQUE

(8)

La directive 2014/25/UE s'applique à l'attribution de marchés pour l'exercice des activités de fourniture au détail d'électricité et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l'article 34 de ladite directive.

(9)

Conformément à la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne doivent pas lui être soumis si, dans l'État membre où cette activité est exercée, celle-ci est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné.

3.   ÉVALUATION

3.1.   ACCÈS NON LIMITÉ AU MARCHÉ

(10)

L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre concerné a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union concernant l'ouverture d'un secteur donné ou d'une partie de celui-ci. Cette législation est répertoriée à l'annexe III de la directive 2014/25/UE. Pour le secteur de l'électricité, il s'agit de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (4). Pour le secteur du gaz naturel, il s'agit de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

(11)

La République tchèque a transposé les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans sa législation nationale avec la loi no 458/2000 Coll. relative aux conditions régissant les activités commerciales et le contrôle par l'État sur les marchés de l'énergie (ci-après la «loi sur l'énergie») (6).

(12)

Le 7 décembre 2017, la Commission a adressé au ministre des affaires étrangères de la République tchèque une lettre de mise en demeure (procédure d'infraction référencée sous le no 2017/2152) relative à la transposition incorrecte des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE dans l'ordre juridique tchèque. Étant donné que la présomption d'absence de restriction à l'accès au marché, visée à l'article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2014/25/UE, ne devrait pas s'appliquer aux éléments faisant l'objet de la procédure d'infraction, la Commission a demandé par courriel du 21 décembre 2017 au demandeur de présenter ses observations à cet égard et d'expliquer dans quelle mesure, conformément à l'article 34, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2014/25/UE, l'accès au marché n'est pas limité en fait et en droit.

(13)

Dans sa réponse du 12 avril 2018, le demandeur a expliqué que l'accès au marché n'est pas limité en fait, et les principaux arguments cités étaient: le faible coût d'entrée, l'inexistence d'autres barrières à l'entrée, le grand nombre de licences octroyées pour le commerce de l'électricité et du gaz (7) et le nombre important de détaillants actuellement actifs sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et de la vente au détail de gaz (8). En outre, le demandeur a indiqué que la manière dont les dispositions de la législation de l'Union visées par la mise en demeure étaient transposées dans le droit national n'entraînait pas de restriction en droit à l'accès aux marchés de détail de l'électricité et du gaz. Dans ce contexte, le demandeur a également soutenu que les questions spécifiques, soulevées dans la procédure d'infraction, ne concernaient pas l'accès au marché ou ne s'y rapportaient que potentiellement.

(14)

En ce qui concerne la question visant à déterminer si l'accès au marché est libre en fait, la Commission reconnaît les arguments présentés par le demandeur et, en particulier, l'existence d'un grand nombre de détaillants actifs à l'échelle nationale sur les marchés de la fourniture au détail d'électricité et sur le marché de la fourniture au détail de gaz, qui indique que l'accès au marché est, en fait, non limité.

(15)

Pour la question visant à déterminer si l'accès au marché n'est pas limité en droit, la Commission a pris note des explications fournies par le demandeur concernant la manière dont le droit national traite les problèmes recensés dans la mise en demeure. La Commission a examiné ces explications à la lumière des exigences de la directive 2014/25/UE, notamment, afin d'évaluer si les dispositions du droit national et les problèmes évoqués à leur égard et recensés dans la procédure d'infraction pouvaient résulter en une restriction en droit à l'accès au marché, au sens de l'article 34 de ladite directive. Après avoir examiné les arguments du demandeur, la Commission reconnaît ceux sous-tendant toutes les explications données par le demandeur selon lesquelles les questions spécifiques mises en cause dans la procédure d'infraction ne concernent pas directement l'accès au marché. La Commission prend également en compte l'argument du demandeur selon lequel il est pertinent de considérer le système juridique tchèque dans son ensemble, tout particulièrement au regard de l'obligation de donner aux dispositions afférentes du droit national une interprétation qui soit conforme aux exigences du droit de l'Union européenne. Par conséquent, alors que les problèmes répertoriés dans la procédure d'infraction demeurent, et, sans préjudice de celle-ci, la Commission estime, aux fins de la présente décision et de la procédure ouverte conformément à la directive 2014/25/UE, que l'accès au marché n'est pas limité en droit sur le territoire de la République tchèque.

(16)

Sur la base des conclusions précédentes, la Commission considère que la condition de l'accès non limité au marché, visée à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, est pleinement remplie dans la situation présente.

3.2.   EXPOSITION DIRECTE À LA CONCURRENCE

(17)

L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés visés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné les caractéristiques des marchés concernés, d'autres critères devraient aussi être pris en compte.

(18)

La présente décision est sans préjudice de l'application des règles concernant la concurrence et d'autres dispositions du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthode utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation conformément à l'article 101 TFUE ou 102 TFUE ou au règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (9). Ce point a été confirmé par le Tribunal dans un arrêt récent (10).

(19)

Il convient de garder à l'esprit que l'objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées à un niveau de concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, susceptible de garantir que, même en l'absence de la discipline qu'imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.

(20)

Dans le présent contexte, il importe de mentionner que, sur les marchés concernés, les acteurs ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles devraient, lorsqu'elles interviennent sur ces marchés, avoir normalement la possibilité d'exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles de passation des marchés publics (11).

MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

Fourniture au détail d'électricité

(21)

Comme la Commission l'a relevé dans le passé (12), la fourniture au détail d'électricité comprend la vente globale d'électricité aux clients finaux qui sont, d'une part, les clients résidentiels et les petits clients industriels et commerciaux (c'est-à-dire les clients dont la consommation n'est pas mesurée en continu et qui sont raccordés au réseau à basse tension (13)) et, d'autre part, les grands clients industriels et commerciaux (c'est-à-dire les clients dont la consommation est mesurée «par demi-heure» et qui sont en règle générale raccordés aux réseaux à haute et à moyenne tension (14)).

(22)

Dans sa pratique décisionnelle, l'ANC tchèque (15) a également considéré une segmentation du marché de détail basée sur les différentes catégories de clients finaux, bien qu'elle ait, en définitive, laissé la définition ouverte.

(23)

Le demandeur distingue trois catégories de clients.

a)

Les grands clients commerciaux, définis selon le critère i) clients faisant l'objet d'une «mesure en continu automatisée» – principalement les clients pour lesquels la mesure est fondée sur la charge, qui sont raccordés au réseau à haute et à moyenne tension; et ii) clients faisant l'objet d'une «mesure en continu manuelle» — principalement les clients raccordés au réseau à basse tension (16). Généralement, les grands clients reçoivent des offres individualisées des fournisseurs ou achètent l'électricité directement sur les marchés de matières premières. En 2015, ils représentaient environ […] (17) de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh (18).

b)

Les petits clients commerciaux et les ménages définis selon le critère de la «mesure non continue». Ces clients reçoivent des offres standardisées des fournisseurs et, depuis 2006, ils sont libres de choisir leur fournisseur d'électricité. En 2015, cette catégorie représentait environ […] de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh (18).

c)

Autres clients. Cette troisième catégorie est composée des grands clients commerciaux tels que les opérateurs des zones de distribution locales (ci-après «ZDL») (19) qui sont en même temps producteurs et vendeurs au détail d'électricité et les parcs industriels raccordés aux ZDL. Ces grands clients peuvent acheter l'électricité auprès de fournisseurs autres que les opérateurs des ZDL, ils entrent donc dans la catégorie des grands clients, telle que définie plus haut. En 2015, cette catégorie représentait environ […] en % de la consommation totale d'électricité, soit en volume […] TWh sur […] TWh.

(24)

À la lumière des facteurs recensés aux considérants 21 à 23, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause dans le cadre de la présente décision, pour ce qui concerne la fourniture au détail d'électricité en République tchèque, sont les suivants: a) la fourniture au détail d'électricité aux grands clients [grands consommateurs industriels et commerciaux dont la consommation est mesurée en continu, incluant les consommateurs de la troisième catégorie mentionnés au considérant 23 c)] et b) la fourniture au détail d'électricité aux petits clients (ménages et petits clients commerciaux dont la consommation n'est pas mesurée en continu).

Fourniture au détail de gaz naturel

(25)

Eu égard à la fourniture au détail de gaz, la Commission distingue la fourniture de gaz naturel destinée aux petits clients de celle destinée aux grands clients, lesquels sont subdivisés en deux catégories: les grands clients industriels et les centrales électriques (20).

(26)

Dans sa décision M.4238 E.ON/PP (21) relative au marché tchèque de détail du gaz, la Commission a laissé la définition ouverte, car la transaction visée n'entraînait pas de problèmes de concurrence, quelle que soit la définition retenue.

(27)

Dans sa pratique décisionnelle (22), l'ANC tchèque a également envisagé une segmentation du marché de détail du gaz sur la base des différentes catégories de clients finaux, bien qu'elle ait, en définitive, laissé la définition ouverte.

(28)

Le demandeur établit également une distinction entre la fourniture de gaz destinée aux grands clients et celle destinée aux petits clients. Les grands clients de l'approvisionnement en gaz (23) sont les clients commerciaux équipés i) d'un système de mesure en continu donnant lieu à un télérelevé (A) ou à un relevé mensuel (B), dont la consommation annuelle atteint au moins 4,2 GWh, ou équipés ii) d'un système de mesure sans intervalle donnant lieu à une relevé mensuel, dont la consommation annuelle est comprise entre 0,63 et 4,2 GWh. Ils reçoivent normalement des offres individualisées des fournisseurs. Les petits clients sont les clients commerciaux et résidentiels faisant l'objet d'une mesure sans intervalle avec un relevé sur une base autre que mensuelle, dont la consommation annuelle est inférieure à 0,63 GWh. Ceux-ci reçoivent généralement des offres standardisées. Chaque catégorie représente environ la moitié de la consommation totale de gaz.

(29)

À la lumière des facteurs examinés aux considérants 25 à 28, aux fins d'évaluer si les conditions prévues à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union, les marchés de produits en cause sont les suivants: a) la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients; b) la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.

MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

Fourniture au détail d'électricité

(30)

La Commission a relevé précédemment (24) que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux grands clients avait une dimension nationale, alors que des marchés régionaux, plus étroits pouvaient être pris en compte dans la fourniture au détail d'électricité aux petits clients. Dans le cadre de la décision M.4238 E.ON/PP (25) relative au marché tchèque de détail, les enquêtes menées sur le marché ont confirmé que, dans le cas du marché de détail de l'électricité, celui-ci avait au moins une dimension nationale. Toutefois, la dimension exacte du marché géographique n'a pas été déterminée. L'ANC tchèque a relevé que le marché de la fourniture au détail d'électricité aux petits clients avait une dimension nationale (26).

(31)

Selon le demandeur, il existe actuellement près de 65 fournisseurs actifs comptant plus de 100 points d'approvisionnement, qui peuvent approvisionner, à l'échelle nationale, les grands et petits clients commerciaux ainsi que les ménages. Cela signifierait que les marchés de la fourniture au détail ont une dimension nationale.

(32)

En République tchèque, il existe trois zones de distribution, en fonction de leur appartenance aux entreprises de distribution (27). En raison des parts de marché élevées détenues par les trois distributeurs régionaux, dans leurs zones respectives de distribution, la République tchèque a pour caractéristique un facteur régional fort. Le groupe ČEZ constitue, par l'entremise de sa filiale ČEZ Distribuce, le distributeur le plus important, avec cinq des huit réseaux de distribution d'électricité représentant environ […] de la consommation totale d'électricité en République tchèque; en comparaison, […] de la consommation d'électricité provient de la zone de distribution d'E.ON et pour seulement […] de la zone de distribution de PRE, tandis que le reste vient de la ZDL locale (28). Au total, environ […] % de tous les points de livraison sont situés dans la zone de ČEZ Distribuce. Tous ne sont pas desservis par ČEZ Prodej (la branche chargée de la fourniture au détail dans le groupe ČEZ); ČEZ Prodej approvisionne toutefois la grande majorité ([…] %) des petits clients commerciaux et des ménages dans la zone de distribution qui lui est propre (29).

(33)

À l'échelon national, ČEZ Prodej dessert […] millions de points de livraison résidentiels, qui correspondent à une part de marché d'environ […] % en nombre de points de livraison.

(34)

Un autre facteur qui indiquerait un manque d'homogénéité entre les conditions concurrentielles prévalant dans les trois zones de distribution serait le fait que PRE facture environ […] % de plus la composante énergie du tarif standard appliqué dans sa propre zone. Le demandeur justifie cet écart de prix par l'implantation de la filiale à faibles coûts («Yello Energy») de PRE en dehors de la zone qui lui est propre, mais il affirme que ČEZ Prodej et E.ON appliquent des prix identiques en ce qui concerne la composante énergie du tarif qui est pratiqué dans les trois zones) (30).

(35)

Afin d'évaluer si les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union et eu égard au fait qu'il existe un grand nombre de détaillants opérant à l'échelle nationale, on peut considérer que le marché géographique de la fourniture au détail d'électricité aux clients finaux en République tchèque est national tant pour les grands clients que pour les petits clients. Cela n'exclut toutefois pas que des facteurs régionaux forts puissent également prévaloir.

Fourniture au détail de gaz naturel

(36)

Précédemment, la Commission a défini la dimension des marchés de la fourniture au détail de gaz, comprenant les marchés correspondant aux petits clients, comme étant nationale (31).

(37)

Dans sa décision M.4238 E.ON/PP (32) relative au marché tchèque de détail, la Commission a laissé la définition ouverte, car la transaction visée n'entraînait pas de problèmes de concurrence toute autre définition confondue.

(38)

Du point de vue géographique, l'ANC tchèque a estimé, dans sa pratique antérieure (33), que les marchés de produits en cause dans le secteur de la fourniture au détail de gaz avaient une dimension nationale.

(39)

D'après les informations les plus récentes, il existe actuellement un grand nombre de fournisseurs actifs (34) sur le marché tchèque de détail du gaz. Selon le demandeur, ces fournisseurs peuvent approvisionner les grands et les petits clients à l'échelle nationale.

(40)

Comme pour l'électricité, la distribution de gaz en République tchèque est divisée en trois zones de distribution, en fonction de leur appartenance aux entreprises de distribution (35). En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux ménages, la Commission observe un schéma similaire à celui observé pour l'électricité pour ce qui est des parts de marché des distributeurs historiques de gaz par zone de distribution. En 2015, ces parts de marché étaient d'environ […] % pour RWE, de […] % pour PP et de […] % pour E.ON (36). Toutefois, pour ce qui concerne la fourniture de gaz aux grands clients, les parts de marché de ces entreprises sont plus diluées à l'échelle nationale (37).

(41)

La composante énergie du prix du gaz n'est pas réglementée et est fixée par les entreprises de distribution locales dans les trois zones de distribution. L'analyse du demandeur montre que, tant dans le cas de PP que de RWE, la tarification de la composante énergie dans le prix total du gaz est la même dans les trois zones de distribution, tandis qu'E.ON pratique des prix identiques dans les zones de PP et de RWE, voire légèrement moindres (en dessous de […] %) dans sa propre zone (38). Partant de cet éclairage, le demandeur soutient que le marché du gaz au détail a une dimension nationale.

(42)

Aux fins d'évaluer si les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies et sans préjudice de l'application d'autres dispositions du droit de l'Union et eu égard au fait qu'il existe un grand nombre de détaillants opérant à l'échelle nationale, on peut considérer que le marché géographique de la fourniture au détail de gaz naturel aux clients finaux en République tchèque est national tant pour les grands clients que pour les petits clients. Cela n'exclut toutefois pas que, comme pour la fourniture d'électricité, des facteurs régionaux forts puissent également prévaloir.

Analyse du marché

(43)

La Commission a adopté d'autres décisions (39) concernant l'applicabilité des exemptions aux règles de passation de marchés de fourniture au détail d'électricité et de gaz. Dans les décisions considérées, la Commission a fondé son évaluation sur les critères suivants, notamment: le nombre de participants au marché en général, la part de marché cumulée des principaux acteurs, le taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux, la liquidité des marchés de gros et la réglementation des prix.

Fourniture au détail d'électricité

(44)

Il convient d'abord de souligner que pour devenir un acteur crédible dans la durée, exerçant une concurrence efficace sur le marché de détail en République tchèque, un fournisseur doit avoir accès à des sources d'énergie concurrentielles, soit grâce à sa propre capacité de production, soit par l'accès à des marchés de gros liquides pour tous les produits de gros nécessaires, en République tchèque ou, au moyen des importations, à l'étranger. Dans le cas contraire, pour s'approvisionner en électricité, les vendeurs au détail sont dépendants de leurs concurrents verticalement intégrés; cela signifie qu'ils sont exposés en permanence au risque d'une compression de leur marge, ce qui a pour répercussion de réduire de manière significative la contrainte concurrentielle qu'ils peuvent exercer sur les fournisseurs verticalement intégrés, tels que ČEZ.

(45)

Il est donc également nécessaire, pour évaluer si la fourniture au détail d'électricité est directement exposée à la concurrence, de tenir compte des conditions de concurrence sur le marché en amont de la production et de la fourniture en gros d'électricité, ainsi que de la position des opérateurs sur ce marché (40).

Nombre d'acteurs sur le marché, parts de marché des acteurs les plus importants

(46)

En juin 2017, 65 fournisseurs actifs approvisionnaient plus de 100 points de livraison dans les trois zones de distribution couvertes par le groupe ČEZ, par E.ON et par PRE. ČEZ Prodej est le premier fournisseur tant des grands que des petits clients, devant E.ON et PRE. Les parts du marché de la fourniture aux consommateurs finaux, détenues par les autres concurrents, sont beaucoup plus faibles.

(47)

Dans de précédentes décisions (41), la Commission a considéré que, concernant le marché de la fourniture au détail d'électricité, la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises constituait un des indicateurs pertinents pour évaluer la concentration sur le marché et pour analyser les conditions générales de la concurrence. Étant donné que les acteurs du marché ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics, l'analyse est surtout centrée sur la position occupée sur le marché et sur les contraintes concurrentielles exercées sur les acteurs du marché, individuellement, qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics, donc principalement ČEZ Prodej et PP. Toutefois, lorsque la compréhension du contexte de marché sur lequel ČEZ Prodej et PP opèrent présente un intérêt, d'autres opérateurs du marché sont inclus dans l'analyse (voir également le considérant 20). D'autres mesures de concentration peuvent également être considérées comme importantes.

Fourniture au détail d'électricité aux grands clients

(48)

ČEZ Prodej approvisionne […] de grands clients, notamment pour un volume d'environ […] TWh sur […] TWh (42). Dans la période 2012-2015, ses parts de marché relatives aux grands clients sont restées plutôt stables, à […] % (43); elles sont toutefois tombées à […] % en 2016 (44). La Commission observe que cette chute s'est produite l'année durant laquelle le groupe ČEZ a enregistré plusieurs pannes dans un certain nombre de ses réacteurs nucléaires, touchant environ […] de sa capacité nucléaire, ce qui confirme que l'accès aux sources d'électricité concurrentielles est un facteur essentiel de compétitivité sur les marchés de détail. En outre, on ne peut exclure que la part de marché de […] % de ČEZ Prodej fût plus importante dans une ou plusieurs régions si elle avait été calculée en prenant pour base le marché géographique régional des grands clients au lieu du marché national. Toutefois, bien qu'ils aient été demandés, les chiffres de la part de marché locale relative aux grands clients raccordés au réseau de ČEZ Prodej n'ont pas été fournis.

(49)

Durant la période 2014-2016, les parts de marché relatives aux grands clients sont également restées relativement stables à environ […] % dans le cas d'E.ON et à environ […] % dans le cas de PRE.

(50)

À l'échelle nationale, la part de marché cumulée des trois principaux acteurs du marché (ČEZ Prodej, E.ON et PRE) auprès des grands clients est d'environ 60 % (45) (l'IHH (46) calculé pour ce marché est de 1 847 (47)). En ce qui concerne les autres fournisseurs des grands clients, Bohemia Energy, CENTROPOL, RWE, Veolia Komodity, Lumius, EP Energy Trading, Slovenské elektrárne et Amper Market, leurs parts étaient toutes inférieures à […] %.

Fourniture au détail d'électricité aux petits clients

(51)

À l'échelle nationale, ČEZ Prodej approvisionne […] % des petits clients (48) en volume des livraisons; par contre, les volumes consommés par les petits clients dans la zone locale de distribution du groupe ČEZ ont été plus importants, à savoir […] TWh sur […] TWh (49). Les parts de marché de ČEZ Prodej auprès de ces clients ont été relativement stables, à […] %, dans la période 2012-2015 (50). La Commission observe toutefois que, d'après l'avis émis par l'ANC, les parts de marché de ČEZ Prodej ont enregistré un déclin au cours des six dernières années (51).

(52)

À l'échelle locale, les parts de marché détenues par les opérateurs historiques auprès des petits clients sont élevées: dans la période 2014-2015, la part de marché de ČEZ Prodej et d'E.ON dans leurs zones de distribution respectives s'élevait à […] %, tandis que la part de marché de PRE dans la région de Prague atteignait […] %. La présence de chacun des trois principaux fournisseurs dans les zones respectives des deux autres était peu significative ([…] %) (52). Cela confirme l'existence d'éléments régionaux forts.

(53)

Durant la période 2014-2016, les parts de marché correspondant aux petits clients sont restées également assez stables, à environ […] % dans le cas d'E.ON et à environ […] % dans le cas de PRE. À l'échelle nationale, la part de marché cumulée des trois principaux acteurs du marché (ČEZ Prodej, E.ON et PRE) auprès des petits clients était d'environ 74 % (53) (l'IHH calculé pour ce marché est de 2 664) (54). Pour la catégorie des petits clients, le concurrent le plus proche est Bohemia Energy avec une part de […] %.

Taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux

(54)

Le nombre de clients optant pour le changement de fournisseur est également considéré comme un bon indicateur de la concurrence effective. Deux types de changements de fournisseur chez les clients ont pu être identifiés: le changement externe, qui renvoie au changement de fournisseur, et le changement interne, déterminé comme le changement de tarif ou de contrat avec le même fournisseur. Dans une décision précédente (55), la Commission a analysé principalement le changement externe.

Fourniture au détail d'électricité aux grands clients

(55)

Le demandeur affirme que les taux de changement externe sont relativement élevés chez les grands consommateurs. Le taux de changement externe chez les grands consommateurs a toutefois diminué, tombant d'environ 30 % en 2010 à 16 % en 2015; le taux moyen de changement externe au cours de ces six années s'est élevé à 22 % (56). À titre de comparaison, les taux de changement externe ont été, en moyenne, plus élevés en République tchèque qu'en Allemagne (environ 11 %) (57) et moins élevés qu'en Italie (environ 32 %) (58). Selon le demandeur, le changement de fournisseur d'électricité n'entraîne aucuns frais; les clients directement raccordés au réseau à haute tension organisent leur approvisionnement en électricité par voie d'appels d'offres ou achètent directement l'électricité sur les bourses d'échange, ce qui peut expliquer leur tendance à changer de fournisseur plus souvent que les petits clients (voir les considérants 56 à 59) (59).

Fourniture au détail d'électricité aux petits clients

(56)

Le demandeur affirme que les taux de changement externe ne sont pas élevés chez les petits clients, en raison des niveaux de satisfaction de la clientèle évoqués comme élevés et/ou de la renégociation des contrats avec le même fournisseur. Le taux de changement externe chez les petits clients avoisinait 4,6 % en 2015 (le même taux qu'en 2010); le taux moyen de changement externe au cours de ces six années s'est élevé à 5 % (60). Selon le demandeur, le changement externe est également relativement facile pour les petits clients désireux de changer de fournisseur d'électricité. D'après une enquête réalisée par le demandeur auprès de la clientèle, les petits clients dans les trois zones de distribution changeraient de fournisseur d'électricité «en réaction à des augmentations de prix comprises entre 5 % et 10 %» (61).

(57)

L'avis de l'ANC indiquait que, selon une enquête auprès de la clientèle commandée par ČEZ Prodej, les clients sont très réactifs aux prix et enclins à changer de fournisseur (62). En outre, l'avis de l'ANC précisait que «les fournisseurs commençaient à soumettre des offres proconcurrentielles avec des réductions importantes pour fidéliser leurs clients» et, en conséquence, sur la base des données internes de ČEZ Prodej, «une part significative des clients de ČEZ Prodej qui, sans ces offres, auraient changé de fournisseur ont opté pour le changement en faveur d'un tarif plus avantageux de ČEZ Prodej» (63). De même, l'avis de l'ANC a conclu qu'en combinant le taux de changement externe et le taux de changement interne de ČEZ Prodej, le niveau cumulé des taux de changement relevés chez les ménages était de […] %.

(58)

Toutefois, la Commission observe que, selon les dernières informations publiques disponibles (64), les taux de changement interne chez les ménages semblent plutôt faibles en République tchèque. Plus particulièrement, pour la fourniture d'électricité, la moyenne sur trois ans des taux de changement interne chez les clients résidentiels ne représente que 2 %, tandis que la moyenne sur cinq ans du changement externe chez les clients résidentiels est de 6 % (65).

(59)

En outre, la Commission observe qu'en rapport avec le marché de détail de l'électricité, le Bureau tchèque de régulation de l'énergie (Energy Regulatory Office, ERO) signale certaines conditions contractuelles insuffisamment claires dans les contrats à durée déterminée incluant une reconduction automatique, qui rendent plus difficile pour les clients de repérer les dates et les conditions auxquelles les contrats peuvent être résiliés (66). La même remarque concernant les contrats à durée déterminée et reconduction automatique est réitérée dans le rapport national disponible établi tout récemment par l'ERO pour 2016 (67).

Accès à l'électricité de gros

(60)

La liquidité du marché de gros constitue un bon indicateur de la concurrence, étant donné que des volumes suffisants, tant pour l'offre que pour la demande des produits de gros en cause (par ex. charge de base, charge de pointe ou blocs de plusieurs heures pour différentes périodes), assurent des possibilités d'approvisionnement et de couverture aux fournisseurs qui ne disposent pas d'une capacité de production qui leur est propre, leur permettant d'entrer sur les marchés de détail et de rivaliser avec les fournisseurs verticalement intégrés possédant leurs propres capacités de production.

Le groupe ČEZ reste, de loin, le plus grand producteur d'électricité

(61)

Au niveau de la production, […] % de l'électricité produite en République tchèque en 2016 provenait du groupe ČEZ (68). Le deuxième plus grand producteur (Elektrárna Počerady a.s.) avait une part de marché de […] % et les trois plus grands producteurs venant ensuite (Sokolovská Uhelná a.s., Elektrárna Dětmarovice a.s. et Severní Energetická a.s (69).) se situaient tous sous les […] % (70). Les six producteurs suivants arrivaient en dessous de 3 % et la catégorie restante (représentant environ 17 % de l'électricité produite) se composait d'une multitude de petites centrales solaires/d'installations éoliennes et d'entreprises agricoles. E.ON, PRE et les autres détaillants de petite taille (par ex. Bohemia Energy, CENTROPOL) ne possèdent pas eux-mêmes d'actifs de production en République tchèque.

(62)

Par conséquent, le groupe ČEZ reste le plus grand producteur d'électricité en République tchèque. Sa part de marché au niveau de la production reflète son accès privilégié aux sources de production les moins chères en République tchèque (nucléaire, lignite, charbon).

(63)

En ce qui concerne la production nucléaire, il convient d'observer qu'en 2016-2017, le groupe ČEZ a connu plusieurs arrêts dans nombre de ses réacteurs nucléaires […].

(64)

Dans le cadre du plan de stratégie énergétique à long terme de la République tchèque (71), la production nucléaire devrait représenter près de la moitié de la consommation totale d'électricité du pays d'ici 2050 (en augmentation par rapport à environ un tiers actuellement). Les autorités tchèques prévoient de supprimer progressivement quatre unités à Dukovany à partir de 2035 et, dans le même temps, elles prévoient de construire de nouveaux réacteurs sur les deux sites nucléaires existants (Dukovany et Temelin) avec, comme option, soit l'acquisition par l'État de la nouvelle division nucléaire du groupe ČEZ, soit le financement par le groupe ČEZ des nouvelles installations. Dans ce scénario, avec le redémarrage complet de ses réacteurs et l'augmentation de la production d'électricité prévue l'année prochaine (72), il est probable que la part du groupe ČEZ sur le marché de la production augmente pour retrouver les niveaux antérieurs.

Recours au marché de gros

(65)

Au niveau du marché de gros, l'électricité est vendue en interne au sein d'entreprises verticalement intégrées ayant des activités à la fois dans le domaine de la production et dans celui de la fourniture au détail (telles que les entités du groupe ČEZ) ou commercialisée par divers canaux: dans le cadre de contrats purement bilatéraux (de gré à gré, «over-the counter» ou «OTC») ou de courtage; sur les marchés à terme organisés par lPower Exchange Central Europe, a.s. (ci-après «PXE») ou Czech Moravian Commodity Exchange Kladno (ci-après «CMCEK») (73); ainsi que sur les marchés au comptant organisés par l'opérateur du marché du gaz et de l'électricité tchèque – la société OTE a.s. Les négociants d'électricité peuvent recourir à toute combinaison de contrats bilatéraux et de produits d'échange d'énergie, dont les plates-formes d'OTE et les bourses étrangères (74), pour acheter et vendre (75).

(66)

Les prix de gros de la bourse PXE suivent traditionnellement les prix pratiqués à la bourse EEX. À cet égard, le demandeur affirme que ČEZ Prodej (76) ne bénéficie d'aucun avantage concurrentiel par rapport aux autres détaillants, présents sur le marché, pour ses achats en électricité à la bourse PXE, parce que […] (77). Toutefois, il convient d'observer que ce niveau des prix est basé sur un accord purement contractuel entre deux entreprises appartenant au même groupe, et qu'il peut donc être modifié à tout moment, sans avoir d'incidence sur le bénéfice total du groupe ČEZ.

(67)

Les volumes échangés sur les marchés de gros (au comptant et à terme, courtage et bourses) en République tchèque en 2016 ([…] TWh) avoisinaient […], montant de la consommation annuelle d'électricité (78). Plus particulièrement, les volumes de gré à gré négociés sur des plates-formes de courtage telles que Trayport ont atteint […] TWh (sur un volume négocié total de […] TWh) en 2016, en légère augmentation depuis 2008 ([…] TWh) (79). En comparaison, la taille du marché allemand de gros était dix fois plus importante que les volumes totaux des soutirages électriques (80). En République tchèque, de faibles volumes des transactions à terme (81) ont été enregistrés sur la plus grande plate-forme d'échange d'électricité (PXE (82)), tandis que de très petits volumes (2 à 3 TWh) étaient négociés sur les places nationales d'échanges telles que CMCEK (83). Les volumes négociés sur les marchés journaliers et infrajournaliers (OTE-Spot), qui sont également nécessaires afin que les détaillants puissent s'appuyer sur les marchés de gros, ont augmenté depuis 2008, mais les volumes concernés sont restés faibles (84). Au final, le manque de données sur les ventes bilatérales directes (de gré à gré) ne permet pas à la Commission d'évaluer s'ils sont suffisants pour permettre à de nouveaux arrivants d'être concurrentiels sur le marché (85).

Possibilités d'importation

(68)

En ce qui concerne les importations, le demandeur a fait valoir qu'il existe «une capacité importante d'interconnexion à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne» (86). Toutefois, le gestionnaire de réseau de transport (ci-après «GRT») tchèque a signalé (87) plusieurs situations critiques dans le système de transmission tchèque en raison de flux de transit (ou «flux de bouclage») imprévus, représentant plusieurs GW. En particulier, selon le GRT tchèque, les flux de bouclage constituent un problème majeur pour la stabilité du réseau (88) et un facteur de limitation pour les échanges commerciaux aux frontières tchèques, tout particulièrement à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne. Les chiffres présentés par le demandeur (89) montrent que la capacité d'importation commercialement disponible à la frontière avec l'Allemagne a sensiblement diminué dans la période 2014-2016 (90).

(69)

En outre, les possibilités d'importation à partir des pays voisins pourraient être réduites du fait des prix de gros traditionnellement bas en République tchèque. Tel a été le cas au cours de la période 2012-2016, lorsque le différentiel moyen des prix à un jour par-delà les frontières tchèques était négatif (à savoir – 3,9 EUR/MWh avec la Pologne; – 0,4 EUR/MWh avec l'Autriche; – 0,6 EUR/MWh avec la Slovaquie) et n'a été légèrement positif qu'avec l'Allemagne (0,4 EUR/MWh) (91).

(70)

Malgré les éléments ci-dessus, le demandeur a fait valoir qu'en 2016, une capacité d'importation d'environ 8,6 TWh avait été allouée aux participants au marché, tandis que 7,9 TWh représentant «environ 13 % de la consommation totale d'électricité» avaient été importés pour pallier les déficits soudains des centrales nucléaires du groupe ČEZ (92). Cette circonstance exceptionnelle peut expliquer les volumes de capacité importés et alloués aux participants au marché en 2016. En fait, le groupe ČEZ a calculé que, sans ces arrêts, il aurait produit […] TWh d'électricité supplémentaires. Toutefois, la situation est en train de se rétablir et quelques-uns des réacteurs ont redémarré tandis que d'autres devraient bientôt redémarrer. En conséquence, il faut s'attendre à une diminution progressive des importations dans l'avenir, étant donné que l'intensification de la production nucléaire avec un faible coût marginal fera baisser les prix de l'électricité en République tchèque.

Concurrence tarifaire et réglementation des prix

(71)

Le prix de la fourniture d'électricité aux clients finaux a deux composantes principales (93): la première, qui représente 45 % du prix final total, comprend les coûts fixes pour la distribution de l'électricité, les services auxiliaires, les redevances du système, etc.; la seconde, qui représente 37 % du prix final total est la composante de l'électricité, qui inclut la marge de la fourniture au détail (94). Cette seconde composante n'est pas réglementée (95).

(72)

En ce qui concerne les prix de l'électricité pour les consommateurs finaux, tant pour les grands clients que pour les petits clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et il reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (96). Le demandeur fait observer que, dans la période 2007-2015, ces prix ont été constamment en dessous des prix correspondants pratiqués en Allemagne.

(73)

Plus particulièrement, concernant les grands clients industriels (97), le demandeur souligne que la composante énergie tchèque a diminué de plus de 40 % entre le second semestre 2012 et le second semestre 2015, lorsqu'elle était inférieure de 24 % (0,0300 à 0,0400 EUR par kWh) à la composante énergie allemande (0,0400 à 0,0500 EUR par kWh). En ce qui concerne les ménages (98), le demandeur fait observer qu'après le second semestre 2009, la composante énergie tchèque n'a cessé de diminuer et qu'elle approchait 0,0400 EUR par kWh au second semestre 2015, ce qui signifie qu'elle était inférieure de 49 % à la composante énergie allemande (0,0700 à 0,0800 EUR par kWh) (99).

(74)

S'appuyant sur les données d'Eurostat, le demandeur conclut que «l'intensité de la concurrence est plus forte sur le marché tchèque que sur le marché allemand, qui est directement exposé à la concurrence selon la récente décision de la Commission concernant l'exemption du marché du détail allemand.» (100) Toutefois, cette conclusion n'est pas corroborée par des éléments probants, notamment en ce qui concerne la comparaison des prix entre le marché tchèque et le marché allemand. Dans certaines conditions (par ex. niveaux de coûts marginaux et élasticités de la demande), la théorie économique indique que les marchés à forte concentration pourraient offrir des prix inférieurs à ceux des marchés moins concentrés (101). Plus important, la comparaison des prix dépendait du choix de l'unité. En fait, ces dernières années, les prix allemands étaient supérieurs aux prix tchèques en termes absolus, mais inférieurs si considérés en standard de pouvoir d'achat (SPA); à cet égard les prix tchèques étaient supérieurs en 2015 (102).

(75)

En outre, en ce qui concerne tout particulièrement les prix aux ménages, l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ci-après «ACER»), se basant sur les informations reçues des autorités de régulation nationales, a fait observer qu'«il pourrait exister des irrégularités dans les données pour les prix de l'électricité aux ménages. Il convient dès lors d'interpréter ces résultats avec prudence.» (103)

FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL

Nombre d'acteurs sur le marché, parts de marché des acteurs les plus importants

(76)

Les chiffres récents provenant de l'ERO indiquent que 98 négociants actifs approvisionnant en gaz les clients opéraient en République tchèque en 2016 (104). Le coût total (105) de l'entrée sur le marché pour la fourniture au détail de gaz est faible et ne constitue pas une barrière à l'entrée.

(77)

Dans de précédentes décisions (106), la Commission a considéré que, concernant le marché de la fourniture au détail de gaz, la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises constitue un des indicateurs pertinents pour évaluer la concentration sur le marché et pour analyser les conditions générales de la concurrence. Étant donné que les acteurs du marché ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics, l'analyse est surtout centrée sur la position occupée sur le marché et sur les contraintes concurrentielles exercées sur les acteurs du marché, individuellement, qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics, donc principalement ČEZ Prodej et PP. Toutefois, lorsque la compréhension du contexte de marché sur lequel ČEZ Prodej et PP opèrent présente un intérêt, d'autres opérateurs du marché sont inclus dans l'analyse (voir également le considérant 20). D'autres mesures de concentration peuvent également être considérées comme importantes.

(78)

Selon les chiffres les plus récents (107), les plus grands fournisseurs de gaz, en quantités approvisionnées aux clients, sont RWE (maintenant Innogy Énergie, s.r.o.) avec une part de marché de presque […] %, suivi par PP et E.ON avec une part de marché de […] %. ČEZ Prodej opère également sur ce marché, avec une part de marché de […] % (108).

Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients

(79)

Selon les chiffres donnés par le demandeur pour 2016, RWE est le plus grand fournisseur auprès des grands clients, avec une part de marché de […] %, suivi par ČEZ Prodej, avec une part de marché de […] %, et par E.ON, avec une part de marché de […] %. La Commission observe que seules PP et ČEZ Prodej sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l'article 4 de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés.

(80)

La part de marché cumulée des trois plus grands détaillants auprès des grands clients sur le marché tchèque du gaz atteint 51 %. L'indice IHH calculé pour ce marché est de 1 341 (109).

Fourniture au détail de gaz aux petits clients.

(81)

Selon les chiffres donnés par le demandeur pour 2016, les trois plus grands fournisseurs auprès des petits clients sont RWE, avec une part de marché de […] %, suivi par PP, avec une part de marché de […] %, et par E.ON, avec une part de marché de […] % (110). ČEZ Prodej (quatrième plus grand fournisseur) opère également sur ce marché, avec une part de marché de […] %. La Commission observe que seules PP et ČEZ Prodej sont considérées comme des entités adjudicatrices au sens de l'article 4 de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés.

(82)

La part de marché cumulée des trois plus grands détaillants auprès des petits clients sur le marché tchèque du gaz atteint 69 % (111). L'indice IHH calculé pour ce marché est de 2 024 (112).

Taux de changement de fournisseur chez les consommateurs finaux

Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients

(83)

Le rapport national de l'ERO pour 2016 contient des informations concernant des données sur le changement de fournisseur, présentées séparément pour quatre catégories de clients (113): «demande forte», «demande moyenne», «demande faible» et «ménages».

(84)

Les deux premières catégories («demande forte», «demande moyenne») peuvent globalement être classées dans la catégorie des «grands clients» telle que définie aux fins de la présente décision. En 2016, le taux de changement de fournisseur chez les clients à forte demande se situait à 38 %, tandis qu'il était de 29 % pour la demande moyenne. Au cours des cinq dernières années, les niveaux de changement de fournisseur pour ces deux catégories ont également été élevés.

Fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients

(85)

Les deux autres catégories («demande faible» et «ménages») peuvent globalement être classées dans la catégorie des «petits clients commerciaux et ménages» telle que définie aux fins de la présente décision.

(86)

En 2016, le taux de changement de fournisseur chez les clients «à faible demande» se situait à 14 %, tandis qu'il était de 6,6 % pour les «ménages». Dans la période 2011-2016, les niveaux de changement de fournisseur chez les clients à «faible demande» ont dépassé 10 %. Depuis 2011, les niveaux de changement de fournisseur chez les «ménages» ont décliné (à peu près au moment où le taux était de 13 % (114)), mais une augmentation du taux de changement a été enregistrée en 2016.

Accès au gaz de gros  (115)

(87)

Les entités négociant sur le marché de gros du gaz peuvent acheter du gaz dans le cadre de contrats à long terme, aux bourses de matières premières ou auprès d'autres négociants. Il est probable que les contrats à long terme avec les producteurs de gaz russes et norvégiens aient encore la plus grande incidence sur la formation des prix de gros. Les contrats à long terme sont généralement conclus pour de très longues durées allant jusqu'à 30 ans. Récemment, certaines modifications ont été apportées aux formules des prix du gaz dans ces contrats, mais l'existence des contrats à long terme en eux-mêmes n'a pas été remise en cause (116). D'après les chiffres d'Eurostat, 36 entités au total ont importé du gaz en République tchèque en 2016 (117).

(88)

Selon l'ERO, un marché du gaz au comptant est organisé, depuis 2010, par le titulaire de la licence d'exclusivité pour les activités d'opérateur de marché en République tchèque, OTE, a.s. Le marché du gaz à un jour, organisé par l'opérateur de marché, a été aboli par une modification de la réglementation du marché du gaz. Par ailleurs, une plate-forme a été mise en place pour le marché infrajournalier du gaz. Selon l'ERO, en 2016, ce marché a conservé sa grande attractivité auprès des participants au marché du gaz (118).

(89)

La plus grande part du marché de gros est réalisée en dehors des plates-formes d'échanges et sous la forme de négociations bilatérales de gré à gré («OTC»). Les négociations de gré à gré («OTC») offrent l'avantage d'une exécution flexible, qui permet de ne pas devoir recourir à un ensemble limité de contrats. Le courtage via les plates-formes de courtage joue un rôle important dans les négociations de gré à gré («OTC»). Celles-ci ont enregistré des hausses significatives à compter de 2012. En 2016, les transactions de gaz naturel négociées sur les plates-formes de courtage, pour lesquelles la République tchèque était la zone d'approvisionnement, ont représenté au total 88 TWh (93 TWh en incluant les volumes négociés sur les plates-formes d'échange). Le volume des contrats à terme s'est accru, passant de 0,7 TWh en 2014 à 3 TWh en 2015.

(90)

En 2016, la consommation annuelle totale de gaz en République tchèque a atteint près de 88 TWh. La consommation a augmenté de 8,5 % par rapport à 2015. Le ratio entre le volume du commerce de gros et la consommation est > 1 (119).

(91)

À la lumière des facteurs examinés aux considérants 87-90, la Commission considère, dans la situation présente, que la liquidité du marché tchèque de gros est suffisante pour permettre aux détaillants d'accéder au gaz en gros dans des conditions concurrentielles, soit sur les marchés de gros soit au moyen des importations. La liquidité du marché tchèque de gros n'empêche pas que la fourniture au détail de gaz soit directement exposée à la concurrence.

Concurrence tarifaire et réglementation des prix

(92)

Le prix de l'approvisionnement en gaz destiné aux clients finaux, taxes exclues, a deux composantes principales (120). La première, représentant 22 % du prix, comprend les parties réglementées (transport, distribution, etc.). La seconde, qui représente 78 % du prix, correspond au prix de la matière première proprement dite, qui inclut la marge de fourniture au détail. Cette seconde composante n'est pas réglementée (121).

Fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients

(93)

En ce qui concerne les grands clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (122).

Fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients

(94)

Pour les petits clients, le niveau des prix, taxes comprises, est inférieur à la moyenne de l'EU-28, et reste aussi inférieur à la moyenne de l'EU-28 si les taxes sont exclues (122).

4.   CONCLUSIONS

4.1.   ÉLECTRICITÉ

(95)

La concurrence sur les marchés tchèques de l'électricité au détail est structurellement limitée par le fait que les détaillants (autres que ČEZ Prodej) ne disposent pas d'une capacité de production propre suffisante ni d'un accès suffisant aux marchés de gros à forte liquidité, que ce soit en République tchèque ou à l'étranger au moyen des importations. Par conséquent, ces détaillants ne sont pas dans une situation leur permettant de rivaliser sur un pied d'égalité avec ČEZ Prodej, qui est verticalement intégrée avec la plus grande entreprise de distribution locale et le plus grand producteur d'électricité.

FOURNITURE AU DÉTAIL D'ÉLECTRICITÉ AUX GRANDS CLIENTS

(96)

La part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de la fourniture au détail pour les grands clients est plutôt élevée (60 %), le plus grand acteur sur le marché (ČEZ Prodej) détenant une part de marché de […] %. Les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché, à savoir E.ON et PRE, qui détiennent des parts de marché de respectivement […] % et […] %, ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation de marchés. Malgré leurs parts de marché non négligeables, ils ne peuvent exercer qu'une pression concurrentielle limitée sur ČEZ Prodej. L'accès à l'électricité en gros n'est pas suffisant: le groupe ČEZ est de loin le plus grand producteur d'électricité en République tchèque et les capacités d'interconnexion de l'électricité sont limitées et, par conséquent, la liquidité du marché de gros de l'électricité dépend du comportement du groupe ČEZ. Cette situation limite leur possibilité de se procurer, dans des conditions concurrentielles, de l'électricité tant sous la forme de charge de base que d'autres produits nécessaires, ce qui a alors pour effet de réduire structurellement leur capacité à rivaliser avec ČEZ Prodej. Pour les mêmes raisons, les concurrents de petite taille ont une capacité limitée à rivaliser avec les trois plus grands fournisseurs.

(97)

La position sur le marché de ČEZ Prodej, d'E.ON et de PRE est renforcée par les fortes caractéristiques régionales de ce marché et le manque d'homogénéité des conditions de concurrence prévalant dans les trois zones de distribution rend difficile pour les concurrents d'attaquer les positions qu'occupent ces opérateurs sur ce marché, dans leurs propres zones de distribution respectives. Enfin, au cours des dernières années, le degré de changement de fournisseur chez les clients a diminué, même s'il reste plus élevé que celui relevé chez les petits clients.

(98)

À la lumière des facteurs examinés plus haut, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE n'est pas remplie en ce qui concerne la fourniture d'électricité au détail aux grands clients sur le territoire de la République tchèque.

FOURNITURE AU DÉTAIL D'ÉLECTRICITÉ AUX PETITS CLIENTS

(99)

La part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de la fourniture au détail pour les petits clients est élevée (74 %), le plus grand acteur sur le marché (ČEZ Prodej) détenant une part de marché de […] %. Les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché, à savoir E.ON et PRE, qui sont les deuxième et troisième plus grands acteurs du marché détenant des parts de marché de respectivement […] % et […] % (123), ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation des marchés. Malgré leurs parts de marché non négligeables, ils ne peuvent exercer qu'une pression concurrentielle limitée sur ČEZ Prodej. L'accès à l'électricité en gros n'est pas suffisant: le groupe ČEZ est de loin le plus grand producteur d'électricité en République tchèque et les capacités d'interconnexion de l'électricité sont limitées et, par conséquent, la liquidité du marché de gros de l'électricité dépend du comportement du groupe ČEZ. Cette situation limite leur possibilité d'acquérir, dans des conditions concurrentielles, de l'électricité tant sous la forme de charge de base que d'autres produits nécessaires, ce qui a alors pour effet de réduire structurellement leur capacité à rivaliser avec ČEZ Prodej. Pour les mêmes raisons, les concurrents de petite taille ont une capacité limitée à rivaliser avec les trois plus grands fournisseurs.

(100)

La position sur le marché de ČEZ Prodej, d'E.ON et de PRE est renforcée par les fortes caractéristiques régionales de ce marché et par le manque d'homogénéité des conditions de concurrence prévalant dans les trois zones de distribution, ce qui fait qu'il est difficile pour les concurrents d'attaquer la position de marché qu'occupent ces opérateurs, dans leurs propres zones de distribution respectives. Enfin, le degré de changement de fournisseur est plutôt faible et, pour les raisons observées ci-dessus, les prix de détail bas ne constituent pas un indicateur d'exposition directe à la concurrence.

(101)

À la lumière des facteurs examinés plus haut, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE n'est pas remplie en ce qui concerne la fourniture au détail d'électricité aux petits clients sur le territoire de la République tchèque.

4.2.   GAZ

FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL AUX GRANDS CLIENTS

(102)

En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux grands clients en République tchèque, la situation peut se résumer comme suit: il existe un nombre important de fournisseurs actifs à l'échelon national; la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de fourniture au détail n'est pas très élevée (51 %); les premier et troisième acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de l'Union en matière de passation de marchés; le degré de changement de fournisseur est satisfaisant, il n'y a pas de contrôle du prix à l'utilisateur final et la liquidité du marché de gros ne semble pas constituer une entrave à l'exposition directe à la concurrence pour la fourniture au détail de gaz.

(103)

À la lumière des facteurs examinés ci-dessus, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux grands clients sur le territoire de la République tchèque.

FOURNITURE AU DÉTAIL DE GAZ NATUREL AUX PETITS CLIENTS

(104)

En ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients en République tchèque, la situation peut se résumer comme suit: il existe un nombre important de fournisseurs actifs à l'échelon national; la part de marché cumulée des trois plus grandes entreprises de fourniture au détail est plutôt élevée (69 %); cependant, les premier et troisième acteurs du marché ne sont pas soumis aux règles de passation de marchés; le degré de changement de fournisseur semble satisfaisant; il n'y a pas de contrôle du prix à l'utilisateur final et la liquidité du marché de gros ne semble pas constituer une entrave à l'exposition directe à la concurrence pour la fourniture au détail de gaz.

(105)

À la lumière des facteurs examinés ci-dessus, il convient de considérer que la condition de l'exposition directe à la concurrence prévue à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE est remplie en ce qui concerne la fourniture au détail de gaz aux petits clients sur le territoire de la République tchèque.

4.3.   CONCLUSION

(106)

La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de novembre 2016 à avril 2018, telle qu'elle ressort des informations présentées par le demandeur, et des rapports nationaux établis par l'ERO. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies.

(107)

Étant donné que les services liés à la fourniture au détail d'électricité (124) doivent continuer de relever de la directive 2014/25/UE, il est rappelé que les marchés couvrant plusieurs activités doivent être traités conformément à l'article 6 de ladite directive. Cela signifie que lorsqu'une entité adjudicatrice prévoit d'attribuer un marché «mixte», c'est-à-dire un marché visant à permettre l'exercice à la fois d'activités exemptées de l'application de la directive 2014/25/UE et d'activités qui n'en sont pas exemptées, les activités auxquelles ce marché est principalement destiné doivent être prises en compte. Dans le cas d'un tel marché mixte dont l'objet principal est de permettre la prestation d'activités qui ne sont pas exemptées, il y a lieu d'appliquer les dispositions de la directive 2014/25/UE. S'il est objectivement impossible de déterminer à quelle activité le marché est principalement destiné, il y a lieu d'attribuer le marché conformément aux règles énoncées à l'article 6, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.

(108)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes:

a)

la fourniture au détail de gaz naturel aux grands clients;

b)

la fourniture au détail de gaz naturel aux petits clients.

Article 2

La directive 2014/25/UE continue de s'appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre la prestation, sur le territoire de la République tchèque, des activités suivantes:

a)

la fourniture au détail d'électricité aux grands clients;

b)

la fourniture au détail d'électricité aux petits clients.

Article 3

La République tchèque est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Par la Commission

Elżbieta BIEŃKOWSKA

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(2)  Le terme «services» désigne ici l'ANC.

(3)  Rapport établi par Charles River and Associates (CRA), intitulé «An Economic Assessment of the Extent of Competition on the Czech Markets for Retail supply of Electricity and Gas», en date du 9 octobre 2016.

(4)  Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 55).

(5)  Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).

(6)  Consultable à l'adresse: https://www.zakonyprolidi.cz/cs/2000-458 et à l'adresse http://aplikace.mvcr.cz/sbirka-zakonu/SearchResult.aspx?q=458/2000&typeLaw=zakon&what=Cislo_zakona_smlouvy

(7)  388 licences ont été octroyées pour le commerce de l'électricité et 229 pour le commerce du gaz (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 1).

(8)  71 fournisseurs actifs dans la fourniture au détail d'électricité et 68 fournisseurs actifs dans la fourniture au détail de gaz (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 1).

(9)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

(10)  Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, EU:T:2016:243, point 28.

(11)  Selon le demandeur, sur les marchés faisant l'objet de la présente demande, seules les entités ČEZ Prodej et Prazska Plynarenska («PP») constituent des entités adjudicatrices au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et sont, de ce fait, soumises aux règles de passation des marchés publics.

(12)  Affaire COMP/M.3440 — EDP/ENI/GDP, considérant 56.

(13)  Voir les affaires COMP/M.6225 — Molaris/Commerz Real/RWE/Amprion, du 23 août 2011; COMP/M.5467 — RWE/Essent, du 23 juin 2009.

(14)  Voir les affaires COMP/M.5512 — Electrabel/E.ON, du 16 octobre 2009; COMP/M.5496 — Vattenfall/Nuon Energy, du 22 juin 2009.

(15)  Décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0830/2015/KS-45620/2015/840/JMě du 21 décembre 2015, BOHEMIA ENERGY entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s.; décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0438/2016/KS-28103/2016/840/LBř du 7 juillet 2016 dans BOHEMIA ENERGY entity s. r. o./RIGHT POWER, a. s.

(16)  Voir le rapport CRA, p. 17, dernier paragraphe.

(17)  […] informations confidentielles.

(18)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3.

(19)  Le demandeur a expliqué que les ZDL avaient démarré en tant que site de production d'un grand client industriel spécifique, lequel avait, au fil du temps, transformé le site de production en parc industriel comprenant ses propres installations de production ainsi que celles d'autres grands clients industriels, qui étaient hébergées par le client industriel possédant le site historique de production.

(20)  M.4180 — Gaz de France/Suez, considérant 63; M.3868 — DONG/Elsam/Energi E2, considérants 193 et suivants; M.3440 — EDP/ENI/GDP, considérants 215 et suivants; M.5740 — Gazprom/A2 A/JOF, considérants 17 et suivants.

(21)  M.4238 E.ON/PP, considérant 16.

(22)  Décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0830/2015/KS-45620/2015/840/JMě du 21 décembre 2015, BOHEMIA ENERGY entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s.; décision de l'ANC tchèque no ÚOHS-S0438/2016/KS-28103/2016/840/LBř du 7 juillet 2016 dans BOHEMIA ENERGY entity s. r. o./RIGHT POWER, a. s.

(23)  Le marché en question n'inclut pas l'approvisionnement des centrales électriques à gaz qui, en général, achètent directement le gaz sur les marchés organisés (bourses) et assurent leur approvisionnement par l'achat d'une capacité de transport par gazoduc.

(24)  M.5496 — Vattenfall/Nuon Energy, considérants 15 et suivants, M.7778 — Vattenfall/Engie/GASAG, considérant 37.

(25)  M.4238 E.ON/PP, considérants 19 et 20.

(26)  Décision relative à une opération de concentration UOHS-S492/2011/KS de l'ANC tchèque.

(27)  Le groupe ČEZ, l'ancien opérateur tchèque historique et actuellement toujours sous le contrôle de l'État, est propriétaire de cinq des huit réseaux de distribution d'électricité; deux réseaux de distribution sont la propriété d'E.ON, tandis que l'entreprise de distribution d'électricité dans la zone de la capitale appartient à Prazska energetica a.s. («PRE») - une société détenue par EnBW et la ville de Prague et contrôlée par EnBW. Voir le rapport CRA, p. 1, paragraphe 2.

(28)  Voir le rapport CRA, p. 6, tableau 1.

(29)  Voir le rapport CRA, p. 23, tableau 8.

(30)  Voir le rapport CRA, p. 23-24, tableau 9.

(31)  M.3696 — E.ON/MOL (2005), considérants 138 et 140.

(32)  M.4238 E.ON/PP, considérant 16.

(33)  Affaire S830/2015/KS Bohemia Energy entity s.r.o./Europe Easy Energy a.s; S713/2016/KS Bohemia Energy entity s.r.o/X Énergie s.r.o.

(34)  Le rapport, intitulé «ERO National Report 2016» (rapport national d'ERO pour 2016) précise que 98 négociants actifs ont approvisionné en gaz les clients en République tchèque en 2016. (https://www.eru.cz/documents/10540/488714/NR_ERU_2016/3e05aa8c-0a79-4c3c-9389-6d0c3c313e1e).

(35)  Voir le rapport CRA, p. 1, paragraphe 2.

(36)  Voir le rapport CRA, p. 31, tableau 17.

(37)  Les parts de marché sont de […] % dans le cas de RWE et de […] % pour PP et E.ON (voir le rapport CRA, p. 22, tableau 7). Cependant, selon les données plus récentes, en 2016, les parts de marché correspondant aux grands clients étaient de […] % pour RWE; de […] % pour PP et de […] % pour E.ON (voir la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16).

(38)  Voir le rapport CRA, p. 33, tableau 18.

(39)  Décision 2007/141/CE de la Commission du 26 février 2007 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux s'applique à la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (JO L 62 du 1.3.2007, p. 23) et décision d'exécution (UE) 2016/1674 du 15 septembre 2016 exemptant la fourniture au détail d'électricité et de gaz en Allemagne de l'application de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (JO L 253 du 17.9.2016, p. 6).

(40)  Dans les décisions précédentes, le marché en amont concernant le commerce de gros de l'électricité n'a pas été examiné au regard de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, car la situation concurrentielle de ces marchés en amont n'engendrait pas de problèmes en aval.

(41)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 37 et décisions qui y sont citées.

(42)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3 et p. 21, tableau 6.

(43)  Voir la demande, p. 32, tableau 3.

(44)  Dans le cas des grands clients industriels, si les opérateurs de la ZDL sont inclus, la part de marché de ČEZ Prodej s'accroît, passant de […] % à […] %, (voir la réponse adressée le 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission, p. 8, tableau 2).

(45)  En comparaison, la décision d'exécution (UE) 2016/1674 a relevé que la part de marché cumulée des quatre plus grandes entreprises vendeuses d'électricité au détail en Allemagne s'élevait à 33 % et la décision 2010/403/UE de la Commission du 14 juillet 2010 exemptant la production et le commerce en gros d'électricité dans la macrozone nord de l'Italie et la vente au détail d'électricité aux clients finals connectés au réseau à moyenne, haute et très haute tension en Italie de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 186 du 20.7.2010, p. 44) concernant l'Italie a mis en évidence que la part de marché cumulée des trois plus gros vendeurs au détail d'électricité s'élevait à 43,89 %. Dans la décision 2006/422/CE de la Commission du 19 juin 2006 établissant que l'article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux s'applique à la production et à la vente d'électricité en Finlande, à l'exclusion des Îles Åland (JO L 168 du 21.6.2006, p. 33) concernant la Finlande, cette part de marché était comprise entre 35 % et 40 %.

(46)  IHH — indice de Herfindahl-Hirschman.

(47)  Voir la demande, p. 7.

(48)  Pour les petits clients, consulter le tableau 10 dans la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission.

(49)  Voir le rapport CRA, p. 18, tableau 3, en combinaison avec p. 23, tableau 8.

(50)  Voir la demande, p. 32, tableau 3.

(51)  Voir l'avis de l'ANC, p. 2.

(52)  Voir le rapport CRA, p. 23, tableau 8.

(53)  En comparaison, la décision d'exécution (UE) 2016/1674 a relevé que la part de marché cumulée des quatre plus grands vendeurs au détail d'électricité en Allemagne s'élevait à 36 %. Dans la décision 2006/422/CE concernant la Finlande, cette part de marché était comprise entre 35 et 40 %.

(54)  Voir la présentation de CRA devant la direction générale de la concurrence en date du 9 juin 2017.

(55)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674.

(56)  Voir la demande, p. 58, tableau 12. Les pourcentages calculés se rapportent aux points de livraison.

(57)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 39.

(58)  Décision 2010/403/UE, considérant 18.

(59)  Voir le rapport CRA, p. 43.

(60)  Voir la demande, p. 59, tableau 13. Les pourcentages calculés se rapportent aux points de livraison.

(61)  Voir le rapport CRA, p. 49.

(62)  Voir l'avis de l'ANC, p. 2, dernier paragraphe.

(63)  Voir l'avis de l'ANC du 14 juin 2017, p. 3, paragraphes 3 et 4.

(64)  «ACER/CEER Annual Report on the Results of Monitoring the Internal Electricity and Gas Markets in 2015», Agence de la coopération des régulateurs de l'énergie/Conseil des régulateurs européens de l'énergie, publié en novembre 2016, p. 66, consultable à l'adresse: https://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER_Market_Monitoring_Report_2015.pdf

(65)  La moyenne des changements externes sur cinq ans en République tchèque est inférieure à celle relevée en Allemagne, en Suède, en Finlande et en Grande-Bretagne.

(66)  «ERO National Report 2015», p. 21. (https://www.eru.cz/documents/10540/488714/NR_ERU_2015.pdf/e6ca9e45-17c6-4f48-9561-8f0ef0d6af29), «ERO National Report 2016», p. 25.

(67)  «ERO National Report 2016», p. 25.

(68)  Plus précisément, près de […] TWh sur une production brute d'électricité d'environ […] TWh (voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission, p. 1, tableau 1). Selon l'ERO, la production brute totale d'électricité s'est élevée à 83,3 TWh en 2016.

(69)  On pourrait néanmoins s'attendre à ce que, après la vente, annoncée, de la centrale électrique au charbon Pocerady du groupe ČEZ (1 000 MW) à Czech Coal, la part de marché de Severní Energetická (filiale de Czech Coal) enregistre une légère hausse.

(70)  Voir la réponse du demandeur du 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission.

(71)  Voir «Platts Power in Europe», numéro 753, 3 juillet 2017, p. 15.

(72)  En mars 2017, le groupe ČEZ prévoyait pour 2018 une augmentation de sa production d'électricité, qui passerait de 59 TWh en 2015 à 66 TWh — voir «Platts Power in Europe», numéro 722, 28 mars 2016, p. 15.

(73)  Cette bourse de matières premières est axée davantage sur les échanges intérieurs que sur les échanges internationaux.

(74)  Principalement, le «European Energy Exchange» (EEX), à Leipzig.

(75)  «ERO National Report 2015», p. 17-18.

(76)  Dans son avis, l'ANC présente le même argument.

(77)  Voir la réponse du demandeur du 28 mars 2017 à la demande de renseignements du 24 mars 2017 des services de la Commission.

(78)  Chiffres communiqués par le demandeur, fondés sur ceux d'OTE.

(79)  L'évolution des volumes résultant du courtage sur Trayport — OTC au cours des années précédentes est la suivante: […] TWh en 2008; […] TWh en 2009; […] TWh en 2010; […] TWh en 2011; […] TWh en 2012; […] TWh en 2013; […] TWh en 2014 et […] TWh en 2015. Voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 3 mai 2017 des services de la Commission.

(80)  Voir la décision d'exécution 2016/1674.

(81)  […] TWh en 2016, contre […] TWh en 2008 – voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 3 mai 2017 des services de la Commission, p. 4, tableau 5.

(82)  À la bourse PXE, les transactions portent sur les produits financiers uniquement, c'est-à-dire sans l'option de la fourniture physique.

(83)  Environ 2,6 TWh d'après le rapport annuel 2015 de Kladno (consultable en ligne, en langue tchèque, à l'adresse: https://www.cmkbk.cz/zpravy/vz2015/#6/z, p. 6).

(84)  Près de […] TWh. Voir la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission, p. 4, tableau 5.

(85)  Le demandeur n'a pas présenté les volumes d'électricité fournie dans le cadre des accords de coopération ou des ventes directes bilatérales (sans courtage), faisant valoir que ces volumes ne leur sont pas connus. Les calculs ci-dessus n'incluent pas les données provenant des plates-formes de gré à gré («OTC»).

(86)  Voir p. 10 (réponse à la question no 9) de la réponse du demandeur du 16 février 2017 à la demande de renseignement du 31 janvier 2017 des services de la Commission.

(87)  Consulter les nombreux rapports et études publiés par le GRT tchèque, Ceps, a.s. (www.ceps.cz) concernant les flux de bouclage dans la région.

(88)  Voir également «ERO Annual report 2016».

(89)  Voir la réponse du demandeur du 1er août 2017 et ses annexes à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission.

(90)  La capacité commerciale à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne (de l'Allemagne vers la République tchèque), disponible sur le marché à un jour, est tombée de […] MWh en 2014 à […] MWh en 2016 (chiffres tirés des données de l'annexe 8 de la réponse du demandeur du 1er août 2017 à la demande de renseignements du 28 juin 2017 des services de la Commission).

(91)  Voir le rapport «ACER 2016 Electricity and gas markets report» (http://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202016%20-%20ELECTRICITY.pdf).

(92)  Voir p. 10 (réponse à la question no 9) de la réponse du demandeur du 16 février 2017 à la demande de renseignements du 31 janvier 2017 des services de la Commission.

(93)  Les taxes représentent 18 % du prix.

(94)  Voir «ERO Report 2016», p. 20, diagramme 8.

(95)  La seule exception à cette règle est le prix de l'électricité approvisionnée par le fournisseur en dernière instance, qui est marginal en République tchèque.

(96)  Voir à l'adresse: http://ec.europa.eu/eurostat/web/energy/data/database

(97)  Pour le calcul de ces prix, le demandeur définit les grands clients industriels comme les clients dont la consommation est comprise entre 2 000 et 20 000 MWh.

(98)  Pour le calcul de ces prix, le demandeur définit les clients résidentiels comme les clients dont la consommation est comprise entre 2 500 et 5 000 kWh.

(99)  Voir le rapport CRA, p. 41 et p. 42.

(100)  Section 5.2 de la demande, p. 37, dernier paragraphe.

(101)  Par exemple, dans un marché oligopolistique avec le modèle de concurrence de Cournot, on peut démontrer que l'indice agrégé de Lerner du pouvoir de marché (le pourcentage du prix n'ayant pas vocation à couvrir les coûts marginaux, également connu comme le taux de marge) a une relation inverse à l'élasticité de la demande et une relation directe avec l'indice de concentration IHH (voir par exemple, Vives, «Oligopoly Pricing: Old Ideas and New Tools», MIT Press, 1999, chapitre 4). Cela signifie que, toutes choses étant égales par ailleurs, les marchés avec une plus forte concentration (forte élasticité) feraient apparaître des taux de marge plus élevés (plus faibles). Cela implique également qu'un marché à concentration très élevée A pourrait dégager des prix plus bas (et par contre un taux de marge plus élevé) qu'un autre marché à concentration moindre B si, par exemple, les coûts marginaux dans A étaient suffisamment faibles comparativement à B. Le même résultat vaut pour d'autres combinaisons de coûts marginaux relatifs et d'élasticités de la demande entre A et B, y compris des combinaisons qui reflètent les caractéristiques réelles des marchés tchèque et allemand. Par conséquent, ces contre-exemples suggèrent qu'à partir d'une simple comparaison des prix constatés, et sans prendre en compte d'autres facteurs, il ne serait pas possible de déterminer, sans ambiguïté, si un marché est plus concurrentiel qu'un autre.

(102)  Calcul effectué par la Commission sur la base des données d'Eurostat (réf. tableaux: nrg_pc_204 et nrg_pc_205).

(103)  Voir le rapport «ACER Market Monitoring Report 2015 – Electricity and gas retail markets» — p. 44, note 107 de bas de page, consultable à l'adresse: https://www.acer.europa.eu/Official_documents/Acts_of_the_Agency/Publication/ACER%20Market%20Monitoring%20Report%202015%20-%20ELECTRICITY%20AND%20GAS%20RETAIL%20MARKETS.pdf

(104)  Voir «ERO National report 2016», p. 42.

(105)  Les coûts totaux comprennent le coût lié à l'autorisation d'exploitation et les coûts de fonctionnement (commercialisation, coûts d'assistance aux clients, etc.).

(106)  Décision d'exécution (UE) 2016/1674, considérant 37 et les décisions citées.

(107)  Voir «ERO National report 2016», p. 43.

(108)  Les parts de marché indiquées dans le présent considérant se rapportent à la fourniture au détail globale de gaz (aux grands clients et aux petits clients).

(109)  Indice calculé sur la base de la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16, tableau 1.

(110)  Voir la demande, p. 70.

(111)  Voir la demande, p. 68.

(112)  Indice calculé sur la base de la réponse du demandeur du 12 avril 2018 à la demande de renseignements du 21 décembre 2017 des services de la Commission, p. 16, tableau 2.

(113)  Voir «ERO National report 2016», p. 43, tableau 9.

(114)  Voir la demande, p. 73.

(115)  En 2017, la République tchèque a produit 1 TWh de gaz, qui s'ajoutait au marché de gros et aux importations.

(116)  Voir «ERO National report 2016», p. 39.

(117)  Voir à l'adresse: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/File:Number_of_entities_bringing_natural_gas_into_the_country-T1.png

(118)  Voir «ERO National report 2016», p. 39.

(119)  En 2016, 88 TWh sur les 93 TWh représentant le volume des transactions de gaz dans le commerce de gros, ont été consommés.

(120)  Voir «ERO National report 2016», p. 32.

(121)  La seule exception à cette règle est le prix du gaz approvisionné par le fournisseur en dernière instance, mais, selon la demande (p. 76, paragraphe 3), ce cas de figure ne s'est pas encore présenté en République tchèque.

(122)  Sur la base de http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do

(123)  Pour les petits clients, consulter le tableau 10 dans la réponse du demandeur du 10 mai 2017 à la demande de renseignements du 21 avril 2017 des services de la Commission.

(124)  Fourniture au détail d'électricité aux grands clients et aux petits clients.


14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/40


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1135 DE LA COMMISSION

du 10 août 2018

déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles

[notifiée sous le numéro C(2018) 5009]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1), et notamment son article 72, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2012/795/UE de la Commission (2) imposait aux États membres de faire rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE pour la période 2013-2016. Cette décision a épuisé ses effets dans le temps et devrait être abrogée.

(2)

Il y a lieu de déterminer le type et la forme des informations à communiquer par les États membres pour 2017 et les années ultérieures, ainsi que la fréquence de cette communication.

(3)

En vertu de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres sont tenus de communiquer des informations sur la mise en œuvre de ladite directive, des données représentatives sur les émissions et les autres formes de pollution, des informations sur les valeurs limites d'émission et sur l'application des meilleures techniques disponibles, en application des articles 14 et 15 de ladite directive, et en particulier des informations concernant l'octroi de dérogations en application de l'article 15, paragraphe 4.

(4)

Les États membres sont en outre tenus d'inclure les informations requises au titre de l'article 51, paragraphe 4, de l'article 55, paragraphe 2, et de l'article 59, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive 2010/75/UE dans les rapports présentés en application de l'article 72 de cette directive.

(5)

En application de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres sont tenus de rendre les informations accessibles sous forme électronique, au moyen d'un outil fourni à cet effet par la Commission.

(6)

La directive 2010/75/UE exige qu'une autorisation individuelle d'exploitation ait été délivrée à chaque installation relevant de son chapitre II. Les conditions d'autorisation doivent être basées sur la performance environnementale de l'installation et tenir compte de ses caractéristiques techniques, de facteurs externes dont les conditions locales et du recours aux meilleures techniques disponibles. Les autorisations fixent des conditions, en particulier en ce qui concerne les valeurs limites d'émission, la surveillance des émissions et l'évaluation de la performance, qui sont propres à chaque installation. Les conditions d'autorisation doivent être régulièrement réexaminées et au besoin actualisées, en particulier lorsque de nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles («conclusions sur les MTD») ont été publiées pour l'activité principale d'une installation, conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE. Le moyen le plus efficace de faire rapport sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE est de fournir les informations requises pour chaque installation, et d'élargir ainsi à tous les secteurs l'approche adoptée pour les modules 2 et 3 de la décision d'exécution 2012/795/UE.

(7)

Les grandes installations de combustion et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets font l'objet de dispositions spécifiques figurant aux chapitres III et IV de la directive 2010/75/UE. Pour ces installations, les États membres devraient en outre fournir des informations concernant la mise en œuvre de dérogations temporaires et de mesures de réduction des émissions, en application des dispositions des articles 32 à 35 et de l'article 46, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE. L'article 55, paragraphe 3, de la directive impose aux États membres d'établir et de publier la liste des installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à deux tonnes par heure. Des informations relatives à la publication de cette liste devraient être fournies à la Commission pour lui permettre de surveiller la mise en œuvre de la directive dans ces plus petites installations.

(8)

En application de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, les États membres doivent également communiquer des données représentatives sur les émissions et les autres formes de pollution. Afin de réduire les charges administratives inutiles, les États membres devraient fournir des informations sur l'emplacement où les données de surveillance des émissions sont mises à disposition en application de l'article 24, paragraphe 3, point b), de la directive 2010/75/UE, et indiquer également un lien avec les données d'émission déclarées en vertu du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (3). En vertu de ce règlement, les États membres sont tenus de communiquer chaque année des informations concernant, entre autres, les transferts de polluants hors des sites et les rejets de polluants dans l'air, l'eau et le sol, conformément à son annexe II, qui couvre tous les polluants énumérés à l'annexe II de la directive 2010/75/UE. Par ailleurs, toutes les installations relevant de la directive 2010/75/UE ont un rapport ou coïncident avec un «établissement» couvert par ledit règlement. Les données communiquées au titre du règlement (CE) no 166/2006 fournissent ainsi les «données représentatives relatives aux émissions et aux autres formes de pollution» au sens de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE.

(9)

Le lien avec la déclaration des émissions au titre du règlement (CE) no 166/2006 devrait être établi au moyen des données géographiques existantes qui sont gérées par les États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive no 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'annexe III, point 8, de cette directive. Le modèle de données établi par le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission (5) permet aux États membres et à la Commission d'établir un lien entre les «installations», les grandes installations de combustion et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets, et les «établissements» au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement d'exécution (CE) no 166/2006. Dans ce contexte, la communication de données géographiques sur les installations, les grandes installations de combustion et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets au lieu de l'établissement de rapports détaillés sur les émissions des installations constitue simplement un autre «type» de communication d'informations au sens de l'article 72, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE. Elle suppose notamment l'adaptation du modèle INSPIRE aux exigences spécifiques de communication d'informations de l'article 72, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE, ce qui a pour effet de rendre obligatoires certains éléments d'informations géographiques qui ne l'étaient pas en vertu du règlement (UE) no 1089/2010.

(10)

Dans le cas des installations et des activités utilisant des solvants organiques, qui ne relèvent pas du chapitre II de la directive 2010/75/UE et qui ne font donc pas nécessairement l'objet d'une autorisation spécifique, les États membres devraient communiquer des informations concernant le nombre total d'installations et le nombre d'installations qui appliquent un schéma de réduction en vertu de l'article 59, paragraphe 1, point b), ou une dérogation au titre de l'article 59, paragraphe 2 ou 3, de ladite directive. Ces informations renseigneront la Commission sur les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter pour la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE, ainsi que sur leur ampleur.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Pour les installations relevant des chapitres II, III et IV de la directive 2010/75/UE, à l'exception des installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à deux tonnes par heure, les États membres fournissent à la Commission, pour chacune des installations, les informations spécifiées à l'annexe I, sous la forme indiquée dans celle-ci.

Pour les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à deux tonnes par heure et pour les installations relevant du chapitre V de la directive 2010/75/UE, les États membres fournissent à la Commission les informations spécifiées à l'annexe II, sous la forme indiquée dans celle-ci.

Les États membres communiquent les informations spécifiées aux annexes I et II au moyen de l'outil électronique mis à disposition par la Commission.

Article 2

Les informations spécifiées à l'annexe I sont communiquées pour la première fois pour l'année de référence 2017, sauf indication contraire mentionnée dans ladite annexe. Les informations relatives à cette année de référence sont fournies le 30 juin 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe I sont fournies chaque année, dans les 9 mois suivant la fin de l'année de référence.

Les informations spécifiées à l'annexe II sont communiquées pour la première fois pour les années de référence 2017 et 2018. Les informations relatives à ces années de référence sont fournies le 30 septembre 2019 au plus tard. Pour les années de référence ultérieures, les informations spécifiées à l'annexe II sont fournies tous les trois ans, dans les 9 mois suivant la fin de la dernière année de la période de référence.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.

Par la Commission

Karmenu VELLA

Membre de la Commission


(1)  JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(2)  Décision d'exécution 2012/795/UE de la Commission du 12 décembre 2012 déterminant la nature et la forme des informations à communiquer par les États membres, ainsi que la fréquence de cette communication, aux fins de la transmission d'informations sur la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (JO L 349 du 19.12.2012, p. 57).

(3)  Règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

(4)  Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108 du 25.4.2007, p. 1).

(5)  Règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques (JO L 323 du 8.12.2010, p. 11.)


ANNEXE I

Informations concernant les installations relevant des chapitres II, III et IV de la directive 2010/75/UE [à l'exception des installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à 2 tonnes par heure]

Remarque: Les États membres peuvent préciser les informations qu'ils souhaitent garder confidentielles, en indiquant les motifs pour lesquels ils estiment que la Commission devrait s'abstenir de les rendre publiques.

1.1.

Informations contextuelles

Type

Forme

1.1.1.

Identifiant Pays

Indication du pays où sont situées les installations et parties d'installations concernées.

1.1.2.

Année de référence

Année civile à laquelle se rapportent les informations communiquées


1.2

Informations concernant toutes les installations relevant du chapitre II de la directive 2010/75/UE

Type

Forme

1.2.1.

inspireId

Identifiant unique de l'installation qui répond aux exigences de la directive 2007/2/CE.

1.2.2.

thematicId (1)

Identifiant thématique de l'objet.

1.2.3.

pointGeometry

Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif de l'installation) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule.

1.2.4.

Nom de l'installation

Dénomination officielle, nom propre, ou appellation conventionnelle de l'installation.

1.2.5.

État

État de fonctionnement de l'installation

1.2.6.

Autorité compétente

Pour les activités visées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE, le nom et les coordonnées:

a)

de l'autorité ou des autorités compétentes pour l'octroi des autorisations au titre du chapitre II de la directive;

b)

de l'autorité ou des autorités compétentes pour les inspections au titre du chapitre II de la directive.

1.2.7.

Activités exercées

Énumération de toutes les activités relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/UE menées dans l'installation.

1.2.8.

Conclusions sur les MTD

À partir de l'année de référence 2018, énumération des décisions d'exécution de la Commission concernant les conclusions sur les MTD qui sont applicables à des activités menées dans l'installation.

1.2.9.

Autres chapitres pertinents de la directive 2010/75/UE

Indication des chapitres de la directive 2010/75/UE qui s'appliquent à l'installation (ou à une partie de celle-ci).

1.2.10.

Rapport de base présenté

Mention indiquant si un rapport de base tel que visé à l'article 22, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE a été soumis à l'autorité compétente.

1.2.11.

Autorisation délivrée

a)

Mention indiquant si une autorisation d'exploitation a été accordée pour l'installation au titre de l'article 5 de la directive 2010/75/UE.

b)

URL(s) de l'emplacement ou des emplacements où l'autorisation ou les autorisations est/sont accessibles au public.

c)

À partir de l'année de référence 2018, si aucune autorisation n'a été accordée au titre de l'article 5 de la directive 2010/75/UE, description de la mesure d'exécution qui a été prise.

1.2.12.

Réexamen des conditions d'autorisation

a)

Mention indiquant si les conditions d'autorisation ont été réexaminées conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la directive.

b)

Le cas échéant, la date d'actualisation des conditions d'autorisation en application de l'article 21, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE.

1.2.13.

Dérogation aux MTD en application de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2010/75/UE

Pour les installations dont les conditions d'autorisation ont été réexaminées en application de l'article 21, paragraphe 3, de la directive, mention indiquant si une dérogation a été accordée au titre de l'article 15, paragraphe 4.

À partir de l'année de référence 2018, si une dérogation a été accordée, informations concernant:

a)

l'URL donnant accès aux raisons spécifiques pour lesquelles la dérogation a été accordée, conformément à l'article 24, paragraphe 2, point f), de la directive 2010/75/UE;

b)

la décision d'exécution de la Commission concernant les conclusions sur les MTD à laquelle il est ainsi dérogé;

c)

les niveaux d'émission associés aux MTD (NEA-MTD) auxquels il est ainsi dérogé;

d)

le cas échéant, la durée de la dérogation.

1.2.14.

Conditions d'autorisation plus sévères

À partir de l'année de référence 2018, pour les installations dont les conditions d'autorisation ont été réexaminées en application de l'article 21, paragraphe 3, mention précisant si l'autorisation fixe des valeurs limites d'émission plus rigoureuses que la valeur basse de la fourchette de NEA-MTD et indiquant:

a)

les décisions d'exécution applicables de la Commission concernant les conclusions sur les MTD;

b)

les NEA-MTD applicables;

c)

si ces valeurs limites d'émission plus strictes ont été fixées en application de l'article 14, paragraphe 4, ou de l'article 18 de la directive 2010/75/UE, ou en application de ces deux articles.

1.2.15.

Visites des sites (inspections)

a)

Le nombre de visites des sites de l'installation de production qui ont été effectuées par l'autorité compétente au cours de l'année de référence.

b)

À partir de l'année de référence 2018, l'URL spécifique du dernier rapport de visite de site, ou une URL générique fournissant des explications sur les modalités d'accès du public aux différents rapports de visites de sites en application de l'article 23, paragraphe 6, deuxième alinéa.

1.2.16.

Données de surveillance des émissions

À partir de l'année de référence 2018, mention indiquant comment les données de la surveillance des émissions ont été mises à la disposition du public en application de l'article 24, paragraphe 3, point b), incluant une URL si des sites Internet ont été créés à cet effet.

1.2.17.

eSPIRS identifier

À partir de l'année de référence 2018, si l'installation relève de la directive 2012/18/UE, l'identifiant du système de recherche d'informations sur les installations Seveso («eSPIRS identifier») de l'établissement dans lequel l'installation est située. Facultatif.

1.2.18.

Identifiant du Système d'échange de quotas d'émission

À partir de l'année de référence 2018, si l'installation est totalement ou partiellement couverte par la directive 2003/87/CE, l'identifiant utilisé pour la communication des informations au titre de cette directive. Facultatif.

1.2.19.

Remarques

Tout autre renseignement utile. Facultatif.


1.3

Informations complémentaires concernant les grandes installations de combustion relevant du chapitre III et les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité égale ou supérieure à 2 tonnes par heure relevant du chapitre IV de la directive 2010/75/UE (2)

Type

Forme

1.3.1   

Informations générales

1.3.1.a.

inspireId

Identifiant unique qui répond aux exigences de la directive 2007/2/CE, tel que précisé par le règlement (UE) no 1089/2010, en particulier le point 8 de l'annexe IV de ce règlement, tel que modifié.

1.3.1 b.

thematicId (3)

Identifiant thématique de l'objet.

1.3.1.c.

pointGeometry

Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif de l'installation) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule.

1.3.1.d.

Nom de l'installation

Dénomination officielle, nom propre, ou appellation conventionnelle de l'installation.

1.3.1.e.

État

État de fonctionnement de l'installation.

1.3.2.   

Informations concernant les grandes installations de combustion

1.3.2.a.

Puissance thermique nominale totale

Puissance thermique nominale totale de la grande installation de combustion.

1.3.2.b.

Dérogations prévues par la directive 2010/75/UE

Précisions sur les dérogations prévues aux articles 31 à 35 de la directive 2010/75/UE éventuellement accordées pour la grande installation de combustion.

1.3.2.c.

Remarques

Tout autre renseignement utile. Facultatif.

1.3.3.   

Informations concernant les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale égale ou supérieure à 2 tonnes par heure

1.3.3.a.

Capacité nominale totale

Capacité nominale totale de l'installation d'incinération ou de coïncinération des déchets

1.3.3.b.

Capacité autorisée pour les déchets dangereux

Capacité totale autorisée pour l'incinération ou la coïncinération de déchets dangereux

1.3.3.c.

Capacité autorisée pour les déchets non dangereux

Capacité totale autorisée pour l'incinération ou la coïncinération de déchets non dangereux.

1.3.3.d.

Article 46, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE relatif à la réduction des émissions

À partir de l'année de référence 2018, mention indiquant:

a)

si plus de 40 % du dégagement de chaleur résulte de l'incinération de déchets dangereux;

b)

si des déchets municipaux en mélange et non traités sont coïncinérés.

1.3.3.e.

Conditions spécifiques

a)

Mention indiquant si une modification des conditions d'exploitation a été autorisée en application de l'article 51 de la directive 2010/75/UE.

b)

Le cas échéant, informations complémentaires sur la nature de la modification autorisée des conditions d'exploitation.

c)

À partir de l'année de référence 2018, s'il y a lieu:

i)

URL de l'autorisation fixant les conditions d'exploitation;

ii)

URL du dernier rapport de visite de site mis à la disposition du public en application de l'article 23, paragraphe 6, ou URL fournissant des explications sur la manière dont le public peut accéder à ce rapport.

1.3.3.f.

Publication

À partir de l'année de référence 2018, mention indiquant comment les informations visées à l'article 55, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE ont été mises à la disposition du public, incluant éventuellement une URL si des sites Internet ont été créés à cet effet.

1.3.3.g.

Remarques

Tout autre renseignement utile. Facultatif.


1.4

Informations concernant les cas où l'installation DEI fait partie d'un établissement ou coïncide avec un établissement (4)

Type

Forme

1.4.1.

inspireId

Identifiant unique de l'établissement qui répond aux exigences de la directive 2007/2/CE.

1.4.2.

thematicId (5)

Identifiant thématique de l'objet.

1.4.3

riverBasinDistrict

Identifiant de code et/ou dénomination attribués au district hydrographique d'un cours d'eau.

1.4.4.

Géométrie

Latitude et longitude (coordonnées correspondant au centre approximatif de l'installation) exprimées selon le référentiel de coordonnées ETRS89 (2D)-EPSG:4258, avec une précision de 5 chiffres après la virgule.

1.4.5.

Fonction

Activités exercées par l'établissement. La fonction est décrite par l'activité de l'établissement exprimée par le code NACE.

1.4.6.

Nom de l'établissement

Dénomination officielle, nom propre, ou appellation conventionnelle de l'établissement.

1.4.7.

État

État de fonctionnement de l'installation.

1.4.8.

Remarques

Tout autre renseignement utile. Facultatif.


(1)  Ce champ a une multiplicité de 0-1 dans INSPIRE.

(2)  Pour les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité comprise entre 2 et 3 tonnes par heure, les données ne sont à communiquer qu'à partir de l'année de référence 2018.

(3)  Ce champ a une multiplicité de 0-1 dans INSPIRE.

(4)  II s'agit d'une «unité de production» au sens de l'annexe IV, point 8.2.1, du règlement (UE) no 1089/2010, définie comme «une ou plusieurs installations aménagées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale, conçues, construites ou aménagées à des fins de production ou à des fins industrielles spécifiques, et comprenant l'ensemble des infrastructures, des équipements et des matériaux» et relevant du règlement (CE) no 166/2006.

(5)  Ce champ a une multiplicité de 0-1 dans INSPIRE.


ANNEXE II

Informations concernant les installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à 2 tonnes par heure et les installations relevant du chapitre V de la directive 2010/75/UE

2.1.

Installations d'incinération ou de coïncinération des déchets d'une capacité nominale inférieure à 2 tonnes par heure

Référence à la liste de ces installations publiée en application de l'article 55, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE.

2.2.

Installations relevant du chapitre V de la directive 2010/75/UE (installations utilisant des solvants organiques)

a)

Nombre total d'installations relevant du chapitre V de la directive 2010/75/UE.

b)

Nombre d'installations conformes aux dispositions de l'article 59, paragraphe 1, point b) de la directive 2010/75/UE.

c)

Nombre d'installations pour lesquelles la dérogation prévue à l'article 59, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE a été accordée.

d)

Nombre d'installations pour lesquelles la dérogation prévue à l'article 59, paragraphe 3, de la directive 2010/75/UE a été accordée.


14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/48


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1136 DE LA COMMISSION

du 10 août 2018

établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus de l'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles

[notifiée sous le numéro C(2018) 5243]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (1), et notamment son article 3 et son article 63, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'influenza aviaire est une maladie infectieuse virale qui touche les oiseaux, y compris les volailles. La contamination des volailles domestiques par les virus de l'influenza aviaire se traduit par deux formes principales de la maladie, qui se distinguent par la virulence du virus. La forme faiblement pathogène ne cause généralement que des symptômes bénins, tandis que la variante hautement pathogène entraîne, chez la plupart des espèces de volaille, un taux de mortalité très élevé. Cette maladie peut avoir une incidence grave sur la santé des oiseaux domestiques et sauvages et la rentabilité de l'élevage de volailles.

(2)

La directive 2005/94/CE établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou autres oiseaux captifs ainsi que certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de la maladie.

(3)

Il est avéré que les oiseaux sauvages, en particulier les oiseaux aquatiques migrateurs, sont les hôtes naturels de virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène qu'ils transportent, généralement sans manifester de signes de la maladie, lors de leurs mouvements migratoires saisonniers. Néanmoins, depuis 2005, des virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) du sous-type H5 se sont montrés capables d'infecter des oiseaux migrateurs, dès lors susceptibles de disséminer ces virus sur de longues distances, d'un continent à un autre.

(4)

La présence de virus de l'influenza aviaire et, en particulier, de virus de l'IAHP chez des oiseaux sauvages fait peser une menace continuelle d'introduction directe et indirecte de tels virus sur les exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs, en particulier lors des déplacements saisonniers des oiseaux migrateurs, avec le risque d'une propagation ultérieure du virus d'une exploitation infectée à d'autres exploitations susceptible de causer des pertes économiques importantes.

(5)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté, le 14 septembre 2017, un avis scientifique complet sur l'influenza aviaire (2), confirmant que la mise en œuvre rigoureuse des mesures de biosécurité est essentielle pour prévenir la propagation de virus de l'IAHP par des oiseaux sauvages à des volailles et d'autres oiseaux captifs (ci-après l'«avis de l'EFSA de 2017»).

(6)

L'avis de l'EFSA de 2017 énumère les mesures de biosécurité les plus pertinentes à appliquer continuellement dans les différents systèmes d'élevage de volailles, y compris dans les exploitations de petite taille. Il précise également que certains principes généraux de biosécurité s'appliquent à tous les élevages de volaille, mais qu'il est nécessaire, pour optimiser la protection, de se fonder sur des avis d'experts qui tiennent compte des caractéristiques uniques de chaque exploitation.

(7)

L'avis de l'EFSA de 2017 contient une énumération et une évaluation des risques d'introduction de virus de l'IAHP dans les exploitations de volailles, tels que la détention de canards et d'oies domestiques avec d'autres espèces de volailles, ainsi que des risques liés à certaines activités, telles que le lâcher de volailles à des fins de repeuplement de populations de gibier à plumes, et il contient des propositions de mesures d'atténuation de ces risques.

(8)

Dans son avis de 2017, l'EFSA précise en guise de conclusion que la surveillance passive des oiseaux sauvages est le moyen le plus efficace de détecter rapidement la présence de virus de l'IAHP chez des oiseaux sauvages, lorsque les infections par des virus de l'IAHP s'accompagnent de mortalité, et elle recommande le prélèvement d'échantillons sur des oiseaux sauvages des espèces cibles et leur analyse en laboratoire. Par la suite, l'EFSA a publié une liste des espèces cibles d'oiseaux sauvages dans son rapport scientifique sur l'influenza aviaire approuvé le 18 décembre 2017 (3).

(9)

Dans un rapport scientifique sur l'influenza aviaire approuvé le 22 mars 2018 (4), l'EFSA indique qu'il n'a été fait état d'aucun cas d'infection de l'homme par le virus A(H5N8) ou par les virus A(H5N5) et A(H5N6) récemment apparus, qui sont un réassortiment des virus A(H5) appartenant au clade 2.3.4.4 et de virus européens locaux donnant le gène N5 ou N6. Les virus A(H5N8), A(H5N5) et A(H5N6) sont considérés comme étant principalement adaptés aux espèces aviaires.

(10)

Dans son avis de 2017, l'EFSA fait également valoir que, dans certaines situations épidémiologiques, il peut être opportun que les États membres renforcent temporairement certaines mesures de prévention autour du lieu où l'infection par le virus de l'IAHP a été confirmée chez un oiseau sauvage ou dans ses fèces, en particulier pour évaluer s'il y a eu transmission du virus aux exploitations de volailles et si les mesures de biosécurité sont effectivement appliquées de façon à prévenir l'introduction du virus.

(11)

Afin de cibler les populations d'oiseaux les plus exposés au risque d'infection par l'influenza aviaire et de garantir l'efficacité des mesures prévues par la présente décision, certaines mesures préventives devraient cibler les exploitations où sont détenues des volailles.

(12)

La décision d'exécution (UE) 2017/263 de la Commission (5) prévoyait des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées afin de réduire le risque de transmission de virus de l'IAHP des oiseaux sauvages aux volailles en prévenant tout contact direct et indirect entre ces populations, et elle imposait aux États membres de déterminer les zones de leur territoire particulièrement exposées au risque d'introduction de virus de l'IAHP dans des exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs (les «zones à haut risque»), en tenant compte, entre autres, de la situation épidémiologique et des facteurs de risque spécifiques. Cette décision d'exécution était applicable jusqu'au 30 juin 2018.

(13)

Il convient donc de réexaminer les mesures prévues par la décision d'exécution (UE) 2017/263 en tenant compte de la situation épidémiologique actuelle des volailles, des autres oiseaux captifs et des oiseaux sauvages dans l'Union et dans les pays tiers concernés par le risque, de l'avis de l'EFSA de 2017, des rapports scientifiques ultérieurs sur l'influenza aviaire et de l'expérience acquise par les États membres lors de la mise en œuvre des mesures prévues par ladite décision d'exécution.

(14)

En conséquence, eu égard à la persistance de la menace de transmission de virus de l'IAHP par des oiseaux sauvages infectés et au risque d'apparition de foyers de la maladie dans des exploitations où sont détenus des volailles ou d'autres oiseaux captifs, il convient que la présente décision établisse des mesures actualisées à la lumière des résultats du réexamen de la décision d'exécution (UE) 2017/263.

(15)

L'expérience acquise lors de la mise en œuvre des mesures prévues par la décision d'exécution (UE) 2017/263 montre qu'il est nécessaire de prévoir certaines dérogations aux mesures d'atténuation des risques et aux mesures de biosécurité renforcées pour permettre à chaque État membre d'adapter ces mesures à l'évolution de la situation épidémiologique.

(16)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit des mesures d'atténuation des risques, des mesures de biosécurité renforcées et des systèmes de détection précoce en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages concernant l'introduction de virus de l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans les exploitations, ainsi que des mesures de sensibilisation des détenteurs et des autres personnes concernées par le secteur de la volaille à ces risques et à la nécessité de mettre en œuvre ou de renforcer les mesures de biosécurité dans leurs exploitations.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l'article 2 de la directive 2005/94/CE sont applicables.

Article 3

Détermination des zones à haut risque pour l'introduction et la propagation de virus de l'IAHP

1.   Les États membres déterminent les zones de leur territoire qui sont particulièrement exposées au risque d'introduction de virus de l'IAHP dans des exploitations (les «zones à haut risque»), en tenant compte des éléments suivants:

a)

les facteurs de risque d'introduction de virus de l'IAHP dans les exploitations, en particulier en ce qui concerne:

i)

leur situation géographique dans des zones des États membres qui sont traversées par des oiseaux migrateurs ou qui leur servent de lieux de repos lors de leurs migrations après leur entrée dans l'Union, en particulier le long des couloirs de migration nord-est et est;

ii)

la proximité de zones humides, d'étangs, de marécages, de lacs, de rivières ou d'une mer, où les oiseaux migrateurs, notamment ceux des ordres des ansériformes et des charadriiformes, sont susceptibles de se regrouper et de faire escale;

iii)

leur situation géographique dans des zones à forte densité d'oiseaux migrateurs, et en particulier d'oiseaux aquatiques;

iv)

la présence de volailles détenues dans des exploitations en plein air, où les contacts entre les oiseaux sauvages et les volailles ne peuvent pas être empêchés ni suffisamment contrôlés;

v)

la détection présente et passée de virus de l'IAHP chez des volailles, d'autres oiseaux captifs et des oiseaux sauvages.

b)

les facteurs de risque de propagation de virus de l'IAHP à l'intérieur des exploitations et entre exploitations, en particulier:

i)

lorsque l'exploitation est située dans une zone à forte densité d'exploitations, en particulier d'exploitations qui détiennent des canards et des oies et toutes volailles ayant accès à l'air libre;

ii)

en cas de forte intensité de mouvements de véhicules transportant des volailles et de personnes à l'intérieur et au départ d'exploitations, et en cas de nombreux autres contacts directs et indirects entre les exploitations;

c)

les évaluations des risques et les avis scientifiques relatifs à l'importance de la propagation de virus de l'IAHP par des oiseaux sauvages émanant de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et d'organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques;

d)

les résultats des programmes de surveillance réalisés conformément à l'article 4 de la directive 2005/94/CE.

2.   Les États membres veillent à ce que les parties prenantes actives dans le secteur de la volaille, y compris les exploitations de petite taille, soient informées par les moyens les plus appropriés de la délimitation des zones à haut risque déterminées conformément au paragraphe 1.

3.   Les États membres adaptent en permanence les limites des zones à haut risque.

Article 4

Mesures d'atténuation des risques et mesures de biosécurité renforcées

1.   Les États membres surveillent continuellement la situation épidémiologique spécifique sur leur territoire, en prenant également en considération les menaces que fait peser la détection de l'IAHP chez des volailles, d'autres oiseaux captifs et des oiseaux sauvages dans d'autres États membres et des pays tiers situés à proximité, ainsi que les évaluations des risques visées à l'article 3, paragraphe 1, point c).

2.   Les États membres prennent des mesures appropriées et applicables dans les zones à haut risque afin de réduire le risque de transmission de virus de l'IAHP entre des oiseaux sauvages et des volailles.

3.   Les mesures d'atténuation des risques et les mesures de biosécurité renforcées visent à empêcher que des oiseaux sauvages et, en particulier, des oiseaux aquatiques migrateurs entrent directement ou indirectement en contact avec des volailles, notamment des canards et des oies.

4.   En fonction de l'évaluation de la situation épidémiologique visée au paragraphe 1, les États membres interdisent les activités suivantes dans les zones à haut risque:

a)

la détention de canards et d'oies avec d'autres espèces de volailles, sauf:

i)

si le risque d'introduction de virus est considéré comme négligeable en raison des caractéristiques de l'exploitation et si les mesures d'atténuation des risques mises en place sont considérées comme suffisantes par l'autorité compétente; ou

ii)

si les espèces de volaille autres que les canards et les oies sont utilisés comme sentinelles conformément aux dispositions de l'autorité compétente.

b)

la détention de volailles en plein air, sauf:

i)

si les volailles sont protégées contre tout contact avec des oiseaux sauvages par des filets, des toits, des toiles horizontales ou d'autres moyens appropriés; ou

ii)

si les volailles sont alimentées et abreuvées à l'intérieur ou sous un abri suffisamment efficace pour dissuader les oiseaux sauvages et empêcher que ceux-ci n'entrent en contact avec les aliments et l'eau destinées aux volailles;

c)

l'utilisation de réservoirs d'eau situés à l'extérieur pour les volailles, sauf si le bien-être de certaines volailles le requiert et si les réservoirs sont suffisamment abrités des oiseaux sauvages;

d)

l'abreuvement des volailles avec l'eau de réservoirs d'eaux de surface accessibles aux oiseaux sauvages, sauf si l'eau subit un traitement garantissant l'inactivation des virus de l'influenza aviaire;

e)

le rassemblement de volailles et d'autres oiseaux captifs dans les marchés, les spectacles, les expositions et les manifestations culturelles, sauf si ces rassemblements sont organisés et gérés de sorte que le risque de propagation de virus par des oiseaux pouvant être infectés à d'autres oiseaux soit réduit au minimum;

f)

l'utilisation d'appelants des ordres des ansériformes et des charadriiformes, sauf s'ils sont utilisés dans le cadre d'un programme de surveillance de l'influenza aviaire réalisé conformément à l'article 4 de la directive 2005/94/CE, de projets de recherche, d'études ornithologiques ou de toute autre activité autorisée par l'autorité compétente;

g)

le lâcher de volailles à des fins de repeuplement de populations de gibier à plumes, sauf si elle est autorisée par les autorités compétentes, sous réserve que:

i)

ces activités soient séparées de celles d'autres exploitations; et que

ii)

les volailles destinées au repeuplement aient subi, conformément au chapitre IV, point 4 a), du manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire figurant en annexe de la décision 2006/437/CE de la Commission (6), des tests virologiques ayant donné des résultats négatifs sur des échantillons prélevés à partir de chaque unité de production dans un délai de 48 heures avant leur lâcher.

5.   Les États membres peuvent, sur la base du réexamen régulier des mesures effectué conformément à l'article 5, étendre ou limiter la portée et la période d'application des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées visées au paragraphe 4.

6.   Les États membres encouragent le secteur de la volaille à soutenir les activités de formation sur les mesures d'atténuation des risques et les mesures de biosécurité renforcées destinées aux détenteurs de volailles, à mettre au point des plans de biosécurité propres aux exploitations et à surveiller l'application des mesures de biosécurité.

Article 5

Maintien et réexamen des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées appliquées dans les zones à haut risque

1.   Les États membres maintiennent les mesures appliquées en vertu de l'article 4, paragraphe 4, dans les zones à haut risque aussi longtemps que le risque accru d'introduction et de propagation de virus de l'IAHP persiste sur leur territoire.

2.   Les États membres réexaminent régulièrement les mesures qu'ils ont adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 4, afin de les ajuster et de les adapter à la situation épidémiologique du moment, notamment en ce qui concerne les risques liés aux oiseaux sauvages.

3.   Les États membres fondent le réexamen visé au paragraphe 2 sur l'évaluation des facteurs suivants:

a)

l'évolution de l'état pathologique des oiseaux sauvages, la courbe épidémiologique, à savoir le nombre de nouvelles infections par unité de temps, la cartographie des constatations positives et négatives et la dynamique d'infection;

b)

la présence d'espèces d'oiseaux sauvages sédentaires et migrateurs, notamment celles qui ont été identifiées comme espèces cibles pour la surveillance de l'influenza aviaire;

c)

l'apparition de foyers de l'IAHP chez des volailles et d'autres oiseaux captifs, notamment à la suite de l'introduction primaire du virus à partir d'oiseaux sauvages;

d)

la détection de l'IAHP chez des volailles, d'autres oiseaux captifs et des oiseaux sauvages pendant la surveillance en cours;

e)

le ou les sous-types du virus de l'IAHP, l'évolution du virus et la pertinence potentielle pour la santé humaine;

f)

la situation épidémiologique concernant l'IAHP chez les oiseaux sauvages, les volailles et les autres oiseaux captifs sur le territoire des États membres et pays tiers proches ainsi que les évaluations des risques effectuées par l'EFSA et les organismes nationaux et internationaux d'évaluation des risques;

g)

le niveau de mise en œuvre et l'efficacité des mesures prévues par la présente décision.

Article 6

Sensibilisation

Les États membres veillent à ce que les mesures nécessaires soient adoptées pour sensibiliser les parties prenantes actives dans le secteur de la volaille, y compris les petites exploitations, aux risques d'introduction de virus de l'IAHP dans les exploitations et porter à leur attention, par les moyens les plus adaptés à l'objectif poursuivi, les informations les plus opportunes sur les mesures d'atténuation des risques et les mesures de biosécurité renforcées, prévues à l'article 4, notamment sur les mesures à appliquer dans les zones à haut risque.

Les États membres sensibilisent également les groupes concernés par la faune sauvage, dont les ornithologistes, les observateurs d'oiseaux et les chasseurs.

Article 7

Systèmes de détection précoce dans les troupeaux de volailles

1.   Les États membres mettent en place des systèmes de détection précoce, ou renforcent les systèmes existants, pour permettre aux détenteurs de notifier rapidement à l'autorité compétente tout signe de présence d'un virus de l'IAHP dans les troupeaux de volailles détenus dans des exploitations situées dans des zones à haut risque.

2.   Les systèmes visés au paragraphe 1 servent au moins à prendre en considération les paramètres révélateurs de la présence probable de la maladie, toute baisse significative de l'ingestion d'eau et d'aliments et de la production d'œufs, le taux de mortalité constaté ainsi que tout signe clinique ou toute lésion post mortem suggérant la présence d'un virus de l'IAHP, et à tenir compte de toute modification de ces paramètres chez les différentes espèces de volailles et les différents types de production.

Article 8

Surveillance accrue des oiseaux sauvages

1.   Les États membres veillent à ce que l'intensification de la surveillance des populations d'oiseaux sauvages et la poursuite de la surveillance des oiseaux morts ou malades soient effectuées conformément aux lignes directrices concernant la réalisation de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les oiseaux sauvages figurant à l'annexe II de la décision 2010/367/UE de la Commission (7), adoptées en application de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2005/94/CE.

2.   Les États membres peuvent orienter le prélèvement d'échantillons à analyser en laboratoire vers des espèces d'oiseaux sauvages et des zones géographiques jusqu'alors épargnées par l'IAHP.

Article 9

Mesures additionnelles temporaires lors de la confirmation de cas de l'IAHP chez des oiseaux sauvages

1.   Lorsque la présence du virus de l'IAHP est confirmée dans les échantillons prélevés sur un ou plusieurs oiseaux sauvages ou leurs excréments et lorsqu'un risque accru d'introduction du virus dans des exploitations ou un risque éventuel pour la santé publique a été constaté, les États membres prennent des mesures additionnelles temporaires à proximité de l'endroit concerné par la confirmation ou la constatation et ces mesures comprennent:

a)

la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques et de mesures de biosécurité renforcées conformément à l'article 4;

b)

une surveillance accrue des oiseaux sauvages, conformément à l'article 8;

c)

si nécessaire, des enquêtes épidémiologiques et des visites dans les exploitations y compris, le cas échéant, le prélèvement d'échantillons et la recherche de l'IAHP;

d)

la mise en place et le renforcement de systèmes de détection précoce conformément à l'article 7.

2.   Les États membres peuvent limiter l'application de certaines des mesures prévues au paragraphe 1, si l'autorité compétente considère que le risque d'introduction du virus de l'IAHP est négligeable dans certaines parties de leur territoire ou dans certains types d'exploitations.

Article 10

Observation de la présente décision et obligations en matière d'information

1.   Les États membres prennent leurs dispositions pour s'assurer que les détenteurs et le secteur de la volaille appliquent les mesures prévues par la présente décision.

2.   Les États membres informent la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des mesures qu'ils prennent pour se conformer à la présente décision.

Article 11

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(2)  EFSA Journal, 2017, 15(10):4991.

(3)  EFSA Journal, 2017, 15(12):5141.

(4)  EFSA Journal, 2018, 16(3):5240.

(5)  Décision d'exécution (UE) 2017/263 de la Commission du 14 février 2017 établissant des mesures d'atténuation des risques et des mesures de biosécurité renforcées ainsi que des systèmes de détection précoce, en lien avec les risques posés par les oiseaux sauvages en matière de transmission de virus d'influenza aviaire hautement pathogène aux volailles (JO L 39 du 16.2.2017, p. 6).

(6)  Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (JO L 237 du 31.8.2006, p. 1).

(7)  Décision 2010/367/UE de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l'influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (JO L 166 du 1.7.2010, p. 22).


14.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 205/54


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1137 DE LA COMMISSION

du 10 août 2018

relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises en provenance de certains pays tiers

[notifiée sous le numéro C(2018) 5245]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième et quatrième phrases,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission (2) porte sur la surveillance, les contrôles phytosanitaires et les mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine. Les articles 1er à 4 de ladite décision expirent le 31 juillet 2018.

(2)

Les contrôles phytosanitaires effectués par les États membres sur la base de la décision précitée et de l'article 13 bis de la directive 2000/29/CE ont montré que le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de certaines marchandises en provenance de Biélorussie et de Chine (ci-après les «marchandises spécifiées») n'était pas conforme aux exigences de l'Union concernant le marquage du matériel d'emballage en bois prévues à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE, et que ledit matériel était, dans certains cas, également infesté par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive.

(3)

Afin de permettre une meilleure préparation des autorités chargées de mener les contrôles phytosanitaires respectifs, les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les autres autorités responsables du contrôle de la circulation des marchandises ou tout opérateur professionnel intervenant dans l'importation des marchandises spécifiées accompagnées de matériel d'emballage en bois devraient prévenir le bureau de douane du point d'entrée et l'organisme officiel responsable du point d'entrée de l'arrivée imminente du matériel d'emballage en bois concerné, dès qu'ils en ont connaissance.

(4)

Le matériel d'emballage en bois des envois des marchandises spécifiées devrait être soumis aux contrôles phytosanitaires à une fréquence régulière. Il convient que les États membres déterminent le pourcentage de matériel d'emballage en bois des marchandises spécifiées soumis aux contrôles phytosanitaires. Ce pourcentage ne devrait pas être inférieur à 1 % du matériel d'emballage en bois importé des marchandises spécifiées de façon à ce qu'un échantillon représentatif soit contrôlé.

(5)

Le matériel d'emballage en bois concerné ainsi que les marchandises spécifiées devraient être soumis aux règles de l'Union concernant la surveillance douanière jusqu'à ce que les contrôles phytosanitaires prévus soient accomplis, de manière que leur libre circulation sur le territoire de l'Union n'introduise aucun risque phytosanitaire.

(6)

Les contrôles phytosanitaires devraient avoir lieu au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination agréé à cet effet par l'organisme officiel responsable de manière que ces contrôles soient effectués dans les installations les plus appropriées.

(7)

Lorsque les contrôles phytosanitaires sont effectués au lieu de destination et qu'ils révèlent un non-respect des exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ou qu'une infestation du matériel d'emballage en bois par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive a été constatée, l'État membre concerné devrait manipuler le matériel d'emballage en bois concerné de façon appropriée et le détruire immédiatement afin de garantir la protection phytosanitaire du territoire de l'Union.

(8)

Il convient que les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément à la présente décision et les résultats de ces contrôles au moyen d'un modèle de rapport électronique spécifique.

(9)

L'expérience acquise dans le cadre des contrôles phytosanitaires effectués jusqu'à présent montre que, pour fournir de plus amples informations sur les interceptions enregistrées de matériel d'emballage en bois aux organisations nationales de protection des végétaux des pays tiers concernés, il est nécessaire que les États membres communiquent toute information nécessaire permettant d'identifier les sources de marquage non fiable ou incorrect.

(10)

Il convient que la présente décision s'applique à partir du 1er octobre 2018 afin de laisser suffisamment de temps aux organismes officiels responsables et aux opérateurs professionnels pour qu'ils puissent s'adapter aux nouvelles dispositions.

(11)

Afin qu'aucun vide juridique ne survienne d'ici cette date, il convient que les articles 1er à 4 de la décision d'exécution 2013/92/UE qui expirent le 31 juillet 2018 s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2018.

(12)

À des fins de clarté juridique, la décision d'exécution 2013/92/UE devrait être abrogée à partir du 1er octobre 2018, date de mise en application de la présente décision.

(13)

La présente décision devrait s'appliquer jusqu'au 30 juin 2020 afin de permettre l'adoption des mesures nécessaires, si besoin est, avant cette date.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

a)   «matériel d'emballage en bois»: le bois ou les produits en bois utilisés pour soutenir, protéger ou transporter une marchandise, sous la forme de caisses, de caissettes, de cageots, de cylindres et autres emballages similaires, de palettes simples, de palettes-caisses et autres plateaux de chargement, de rehausses de palettes et de bois de calage, qu'ils soient effectivement utilisés ou non dans le transport d'objets de tout type, à l'exclusion du bois transformé fabriqué par des procédés utilisant la colle, la chaleur ou la pression ou une combinaison de ces procédés et du matériel d'emballage intégralement composé de bois d'une épaisseur maximale de 6 millimètres;

b)   «marchandises spécifiées»: les marchandises en provenance de Biélorussie ou de Chine importées dans l'Union, soutenues, protégées ou transportées par du matériel d'emballage en bois, portant les codes de la nomenclature combinée (NC) ou les codes TARIC énumérés à l'annexe I de la présente décision et répondant aux descriptions établies à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (3);

c)   «envoi»: une quantité de marchandises couvertes par un document unique requis pour les formalités douanières ou pour d'autres formalités;

d)   «opérateur professionnel»: toute personne de droit public ou privé intervenant à titre professionnel dans l'introduction sur le territoire de l'Union de matériel d'emballage en bois et étant juridiquement responsable de cette introduction.

Article 2

Surveillance

Le matériel d'emballage en bois de chaque envoi des marchandises spécifiées est, dès son entrée sur le territoire douanier de l'Union, soumis à la surveillance douanière conformément à l'article 134 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil (4) et placé sous le contrôle des organismes officiels responsables prévu à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE.

Le matériel d'emballage en bois et les marchandises spécifiées ne peuvent être placés sous un des régimes douaniers visés à l'article 5, points 16) a) et 16) b), du règlement (UE) no 952/2013, à l'exception des régimes particuliers visés à l'article 210, points a) et b), dudit règlement, que si les contrôles phytosanitaires spécifiés à l'article 4 de la présente décision ont été accomplis.

Article 3

Notification préalable de l'importation de matériel d'emballage en bois

Les autorités aéroportuaires, les autorités portuaires, les autres autorités responsables du contrôle de la circulation des marchandises ou tout opérateur professionnel intervenant dans l'importation des marchandises spécifiées accompagnées de matériel d'emballage en bois préviennent le bureau de douane au point d'entrée ou l'organisme officiel responsable du point d'entrée de l'arrivée imminente du matériel d'emballage en bois concerné, dès qu'ils en ont connaissance.

Article 4

Contrôles phytosanitaires

Le matériel d'emballage en bois des envois des marchandises spécifiées est soumis, à une fréquence régulière, aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.

Sur la base du risque phytosanitaire mis en évidence, les États membres déterminent le pourcentage de matériel d'emballage en bois des marchandises spécifiées soumis aux contrôles phytosanitaires. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 1 % des envois des marchandises spécifiées. Jusqu'à l'accomplissement des contrôles, le matériel d'emballage en bois concerné et les marchandises spécifiées respectives restent sous surveillance douanière conformément à l'article 134 du règlement (UE) no 952/2013 et également sous le contrôle de l'organisme officiel responsable.

Les contrôles phytosanitaires ont lieu au point d'entrée dans l'Union ou au lieu de destination agréé à cet effet par l'organisme officiel responsable.

Article 5

Mesures en cas de non-conformité

Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 4 indiquent que les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou qu'il a été constaté que le matériel d'emballage en bois est infesté par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de cette directive, l'État membre concerné applique immédiatement au matériel d'emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l'article 13 quater, paragraphe 7, de ladite directive.

Lorsqu'il est conclu à une telle non-conformité ou qu'une infestation de ce type est détectée au lieu de destination visé à l'article 4 de la présente décision, l'État membre concerné veille à ce que le matériel d'emballage en bois concerné soit immédiatement détruit. Avant qu'il ne soit procédé à sa destruction, le matériel d'emballage en bois subit un traitement garantissant l'absence de tout risque phytosanitaire pendant et après cette destruction.

Article 6

Rapports

Sans préjudice de la directive 94/3/CE de la Commission (5), les États membres communiquent à la Commission le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément à la présente décision et les résultats de ces contrôles en utilisant le modèle de rapport électronique qui figure à l'annexe II de la présente décision au plus tard aux dates suivantes:

a)

le 31 octobre 2019 pour la période comprise entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019;

b)

le 31 mars 2020 pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 29 février 2020.

Article 7

Modification de la décision d'exécution 2013/92/UE

À l'article 7 de la décision d'exécution 2013/92/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les articles 1er à 4 sont applicables jusqu'au 30 septembre 2018.»

Article 8

Abrogation de la décision d'exécution 2013/92/UE

La décision d'exécution 2013/92/UE est abrogée à partir du 1er octobre 2018.

Article 9

Mise en application

Les articles 1er à 6 sont applicables à partir du 1er octobre 2018.

La présente décision est applicable jusqu'au 30 juin 2020.

Article 10

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 10 août 2018.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission


(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

(2)  Décision d'exécution 2013/92/UE de la Commission du 18 février 2013 relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce qui concerne le matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises spécifiées en provenance de Chine (JO L 47 du 20.2.2013, p. 74).

(3)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

(4)  Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(5)  Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994 établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).


ANNEXE I

MARCHANDISES SPÉCIFIÉES

2514 00 00

Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

2515

Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

2516

Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire

4401

Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes similaires; bois en plaquettes ou en particules; sciures, déchets et débris de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés ou sous formes similaires

4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois; tambours (tourets) pour câbles, en bois; palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (à l'exclusion des cadres et conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport)

4415 20

Palettes simples, palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois; rehausses de palettes en bois (à l'exclusion des cadres et conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport)

4415 20 90

Palettes-caisses et autres plateaux de chargement, en bois (à l'exclusion des cadres et conteneurs spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport ainsi que des palettes simples et rehausses de palettes)

4415 20 20

Palettes simples et rehausses de palettes, en bois

4418

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux [«shingles» et «shakes»], en bois (à l'exclusion des planches de coffrage en bois contre-plaqué, des lames et frises pour parquets, non-assemblées, ainsi que des constructions préfabriquées)

4421

Autres ouvrages en bois, n.d.a.

6501 00

Cloches non dressées (mises en forme) ni tournurées (mises en tournure), plateaux (disques), manchons (cylindres) même fendus dans le sens de la hauteur, en feutre, pour chapeaux

6801 00 00

Pavés, bordures de trottoirs et dalles de pavage, en pierres naturelles (autres que l'ardoise)

6802

Pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en ces pierres, à l'exclusion des articles du no 6801 ; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris l'ardoise), même sur support; granulés, éclats et poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement

6803 00

Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine) (sauf grains, granulés, éclats et poudres d'ardoise; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques; crayons d'ardoise, tableaux en ardoise prêts à l'emploi et ardoises pour l'écriture ou le dessin)

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierres artificielles, même armés

6811 40

Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires, contenant de l'amiante

6902 00

Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques de construction analogues, réfractaires, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues

6904 00

Briques de construction, hourdis, cache-poutrelles et articles similaires, en céramique non réfractaire

6905 00

Tuiles, éléments de cheminée, conduits de fumée, ornements architectoniques, en céramique, et autres poteries de bâtiment

6906 00

Tuyaux, conduits, gouttières et pièces d'assemblage pour tuyaux, pièces d'obturation de tuyaux, raccords de tuyaux et autres accessoires de tuyauterie, en céramique (sauf articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues; articles céramiques réfractaires; conduits de fumée; tuyaux spécialement conçus pour laboratoires; gaines isolantes, leurs pièces de raccord et autres accessoires de tuyauterie à usage électrotechnique)

6907

Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support (à l'exclusion des articles en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues, des articles réfractaires, carreaux servant de dessous-de-plat, objets d'ornementation et carreaux spéciaux de faïence pour poêles)

6912 00 83

Autres articles d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette en grès (à l'exclusion des articles pour le service de la table ou de la cuisine, des baignoires, bidets, éviers et autres appareils fixes similaires, des statuettes et autres objets d'ornementation, ainsi que des cruchons, cornues et récipients similaires de transport ou d'emballage)

6912 00 23

Articles pour le service de la table ou de la cuisine en grès (à l'exclusion des statuettes et autres objets d'ornementation, des cruchons, cornues et récipients similaires de transport ou d'emballage, ainsi que des moulins à café et moulins à épices avec récipient en céramique et élément de travail en métal)

7210

Produits laminés plats, en fer ou en aciers non-alliés, d'une largeur ≥ 600 mm, plaqués ou revêtus, laminés à chaud ou à froid

7313 00

Ronces artificielles en fer ou en acier; torsades, barbelées ou non, en fils ou en feuillard de fer ou d'acier, des types utilisés pour les clôtures

7317 00

Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes ondulées ou biseautées et articles similaires, en fonte, fer ou acier, même avec tête en autre matière (à l'exclusion de ceux avec tête en cuivre et des agrafes présentées en barrettes)

7318

Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles, y compris les rondelles destinées à faire ressort, et articles similaires, en fonte, fer ou acier (à l'exclusion des clous taraudeurs ainsi que des chevilles vissées, tampons et articles similaires, filetés)

7415

Pointes, clous, punaises, crampons appointés, agrafes et articles similaires, en cuivre ou avec tige en fer ou en acier et tête en cuivre; vis, boulons, écrous, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles, y compris les rondelles destinées à faire ressort, et articles similaires, en cuivre (à l'exclusion des agrafes présentées en barrettes et des clous taraudeurs et chevilles vissées, tampons et articles similaires, filetés)

8101 96

Fils en tungstène

8102 96

Fils en molybdène

8205 90 10

Enclumes; forges portatives; meules avec bâtis, à main ou à pédale

8465 93

Machines à meuler, à poncer ou à polir, pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires (à l'exclusion des machines pour emploi à la main et des centres d'usinage)

4504 90 80

Liège aggloméré, avec ou sans liant, et ouvrages en liège aggloméré (sauf chaussures et leurs parties, notamment les semelles intérieures, même amovibles; coiffures et leurs parties; bourres et séparateurs pour cartouches de chasse; jeux, jouets et engins sportifs et leurs parties; cubes, briques, plaques, feuilles et bandes; carreaux de toute forme; cylindres pleins, y compris les disques; bouchons)

4823 90 85

Papiers, cartons, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, en bandes ou en rouleaux d'une largeur ≤ 36 cm ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire dont aucun côté > 36 cm à l'état non plié, ou découpés de forme autre que carrée ou rectangulaire, n.d.a.; ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, n.d.a.

6912 00 83

Autres articles d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette en grès (à l'exclusion des articles pour le service de la table ou de la cuisine, des baignoires, bidets, éviers et autres appareils fixes similaires, des statuettes et autres objets d'ornementation, ainsi que des cruchons, cornues et récipients similaires de transport ou d'emballage)

7108 13 80

Or, y compris l'or platiné, sous formes mi-ouvrées, à usages non-monétaires (à l'exclusion des feuilles et bandes, dont l'épaisseur, support non compris, > 0,15 mm, ainsi que des planches, barres de section pleine, fils et profilés)

7110 19 80

Platine sous formes mi-ouvrées (à l'exclusion des feuilles et bandes, dont l'épaisseur, support non compris, > 0,15 mm, ainsi que des planches, barres de section pleine, fils et profilés)

7304 31 20

Tubes de précision, sans soudure, de section circulaire, en fer ou en aciers non-alliés, étirés ou laminés à froid (à l'exclusion des tubes des types utilisés pour les oléoducs ou gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz)

7304 41 00

Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, de section circulaire, en aciers inoxydables, étirés ou laminés à froid (sauf tubes des types utilisés pour les oléoducs ou les gazoducs ou pour l'extraction du pétrole ou du gaz)

8407 33 20

Moteurs à piston alternatif à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée > 250 cm3 mais ≤ 500 cm3

8407 33 80

Moteurs à piston alternatif à allumage par étincelles (moteurs à explosion), des types utilisés pour la propulsion des véhicules du chapitre 87, d'une cylindrée > 500 cm3 mais ≤ 1 000 cm3

8424 49 10

Pulvérisateurs et poudreuses, pour l'agriculture ou l'horticulture, conçus pour être portés ou tirés par tracteur

8424 82 90

Appareils mécaniques, même à main, à projeter ou disperser des matières liquides ou en poudre, pour l'agriculture ou l'horticulture (à l'exclusion des pulvérisateurs et des appareils d'arrosage)

8424 89 40

Appareils mécaniques à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, des types utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication de circuits imprimés ou d'assemblages de circuits imprimés

8424 89 70

Appareils mécaniques, même à main, à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre, n.d.a.

8467 29 51

Meuleuses d'angle, à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, fonctionnant avec source d'énergie extérieure

8544 19 00

Fils pour bobinages pour l'électricité, autres qu'en cuivre, isolés

8544 49 91

Fils et câbles électriques, pour une tension ≤ 1 000 V, isolés, sans pièces de connexion, d'un diamètre de brin > 0,51 mm, n.d.a.

8708 30 10

Freins et servo-freins et leurs parties, destinés au montage, pour motoculteurs, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises à moteur à piston à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée ≤ 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion), d'une cylindrée ≤ 2 800 cm3, véhicules à usages spéciaux du no 8705 , n.d.a.

8708 40 20

Boîtes de vitesse et leurs parties, destinées au montage, pour motoculteurs, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises à moteur à piston à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée ≤ 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion), d'une cylindrée ≤ 2 800 cm3, véhicules à usages spéciaux du no 8705 , n.d.a.

8708 91 20

Radiateurs et leurs parties, destinés au montage, pour motoculteurs, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises à moteur à piston à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée ≤ 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion), d'une cylindrée ≤ 2 800 cm3, véhicules à usages spéciaux du no 8705 , n.d.a.

8708 92 20

Silencieux et tuyaux d'échappement ainsi que leurs parties, destinés au montage, pour motoculteurs, voitures de tourisme, véhicules pour le transport de marchandises à moteur à piston à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel), d'une cylindrée ≤ 2 500 cm3 ou à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion), d'une cylindrée ≤ 2 800 cm3, véhicules à usages spéciaux du no 8705 , n.d.a.


ANNEXE II

MODÈLE DE RAPPORT VISÉ À L'ARTICLE 6

Rapport sur les contrôles phytosanitaires à l'importation effectués sur le matériel d'emballage en bois de chaque envoi des marchandises spécifiées en provenance de Biélorussie et de Chine

Période de référence:

État membre rapporteur:

Points d'entrée concernés:

Lieux d'inspection:

Nombre d'envois inspectés au lieu de destination:

Nombre d'envois inspectés au point d'entrée:

 

Code de la nomenclature combinée:

Nombre d'envois reçus entrant dans l'Union européenne par l'État membre rapporteur

 

Nombre d'envois inspectés,

 

dont le nombre d'envois pour lesquels le matériel d'emballage en bois est conforme

 

dont le nombre d'envois interceptés pour lesquels le matériel d'emballage en bois n'est pas conforme,

 

dont les envois contenant un organisme nuisible et ne portant pas de marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible et indiquer si la marque est manquante ou incorrecte)

 

dont les envois contenant un organisme nuisible et portant une marque NIMP 15 conforme (veuillez ventiler par organisme nuisible)

Veuillez indiquer le code du pays, le code du fabricant ou du fournisseur du traitement et le code du traitement correspondant à la ou aux marques NIMP 15

 

 

dont les envois ne portant pas de marque NIMP 15 conforme uniquement (veuillez ventiler par marque manquante et marque incorrecte)

 

% de marchandises spécifiées contrôlées (par rapport au nombre total d'envois)

 


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