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Journal officiel de l'Union européenne, L 202, 9 août 2018


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ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 202

European flag  

Édition de langue française

Législation

61e année
9 août 2018


Sommaire

 

II   Actes non législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1105 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

1

 

*

Règlement d'exécution (UE) 2018/1106 de la Commission du 8 août 2018 établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil ( 1 )

9

 


 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.


II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

9.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/1


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1105 DE LA COMMISSION

du 8 août 2018

établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les procédures et les formulaires relatifs à la communication d'informations par les autorités compétentes à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 47, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 impose aux autorités compétentes de fournir à l'AEMF toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Pour assurer une communication efficace et efficiente, les autorités compétentes et l'AEMF devraient utiliser des canaux de communication définis, comprenant des personnes de contact désignées à cet effet et des formulaires normalisés, pour demander des informations, accuser réception des demandes d'informations et répondre aux demandes d'informations.

(2)

Les informations que les autorités compétentes sont tenues de fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 comprennent les informations nécessaires pour permettre à l'AEMF d'établir et de gérer le registre public visé à l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement, en particulier les informations énumérées aux points a), c) et d) dudit article et toute modification ultérieure de ces informations. Les autorités compétentes et l'AEMF devraient être tenues de convenir des spécifications techniques régissant la communication de ces informations au site internet de l'AEMF afin de garantir que les informations sont transmises de manière précise et sûre.

(3)

Les informations que les autorités compétentes sont tenues de fournir à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011 peuvent contenir des données à caractère personnel et d'autres informations sensibles qui ne sont pas du domaine public. Il est donc important que la fourniture d'informations soit régie par des garanties et des règles de confidentialité appropriées.

(4)

Les autorités compétentes et l'AEMF devraient disposer de suffisamment de temps pour mettre en place les procédures d'information prévues dans le présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur.

(5)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'AEMF.

(6)

L'AEMF n'a pas mené de consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques d'exécution sur lequel ce règlement est fondé et n'en a pas analysé les coûts et avantages potentiels, car elle a conclu que cela aurait été disproportionné par rapport à la portée et à l'incidence de ces normes, étant donné qu'elles ne concerneraient directement que les autorités compétentes nationales des États membres, et non les acteurs du marché.

(7)

L'AEMF a demandé l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Notifications à l'AEMF aux fins de la gestion de son registre

1.   Pour permettre à l'AEMF d'établir et de gérer le registre public prévu par l'article 36, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011, les autorités compétentes notifient à l'AEMF les informations énumérées aux points a), c) et d) de cet article, ainsi que toute modification apportée à ces informations, dans les cinq jours ouvrables suivant la décision concernée.

2.   La décision concernée est toute décision d'une autorité compétente, parmi les décisions suivantes, qui entraîne l'obligation de notifier cette information ou cette modification particulière à l'AEMF conformément au règlement (UE) 2016/1011:

a)

la décision d'agréer ou d'enregistrer un administrateur en vertu de l'article 34, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement (UE) 2016/1011;

b)

la décision de retirer ou de suspendre l'agrément ou l'enregistrement d'un administrateur en vertu de l'article 35, paragraphe 1, dudit règlement;

c)

la décision de reconnaître un administrateur situé dans un pays tiers en vertu de l'article 32, paragraphe 5, dudit règlement;

d)

la décision de suspendre ou de retirer une telle reconnaissance en vertu de l'article 32, paragraphe 8, dudit règlement;

e)

la décision d'autoriser l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 3, dudit règlement;

f)

la décision d'exiger la cessation de l'aval d'un indice de référence ou d'une famille d'indices de référence en vertu de l'article 33, paragraphe 6, dudit règlement.

Toute information ou modification de cette information visée au paragraphe 1 est transmise à l'AEMF via le canal de communication de l'AEMF qui garantit le maintien du caractère complet, de l'intégrité et de la confidentialité des informations pendant la transmission.

3.   Les autorités compétentes et l'AEMF définissent d'un commun accord la technologie de l'information à utiliser pour transmettre des informations au site internet de l'AEMF via le canal de communication de cette dernière.

Article 2

Notifications d'indices de référence à l'AEMF par des administrateurs reconnus

Toute notification à l'AEMF conformément à l'article 32, paragraphe 6, du règlement (UE) 2016/1011 est effectuée par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des données tout au long du processus de transmission.

Article 3

Demandes d'informations

1.   Toute demande de l'AEMF concernant des informations qu'une autorité compétente doit fournir conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, autres que les informations visées à l'article 1er et à l'article 2 du présent règlement, est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe I du présent règlement.

2.   Une autorité compétente à qui des informations sont demandées conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011 (l'«autorité sollicitée») accuse réception de la demande dans les sept jours suivant sa réception, en utilisant le formulaire figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 4

Réponse à une demande d'informations

1.   L'autorité sollicitée fournit à l'AEMF les informations demandées au moyen du formulaire figurant à l'annexe III du présent règlement. L'autorité sollicitée prend toutes les mesures raisonnables, dans la limite de ses compétences, pour obtenir et fournir les informations demandées. Si l'autorité sollicitée ne peut pas fournir ces informations à la date de réponse estimative figurant dans son accusé de réception de la demande d'informations, elle en informe sans délai l'AEMF et fournit une nouvelle date de réponse estimative en indiquant les raisons pour lesquelles une prolongation est nécessaire.

2.   L'autorité sollicitée consulte l'AEMF, si nécessaire, sur toute clarification concernant le type d'informations demandées et sur la fréquence des mises à jour éventuellement requises.

Article 5

Modalités de transmission

Les demandes d'informations, les accusés de réception et les réponses aux demandes d'informations visés aux articles 3 et 4 sont tous conformes aux règles suivantes:

a)

ils sont établis par écrit;

b)

ils sont envoyés par courrier postal, par télécopieur ou par un moyen électronique propre à garantir le caractère complet, l'intégrité et la confidentialité des informations tout au long du processus de transmission;

c)

ils sont adressés:

i)

dans le cas d'une demande envoyée à une autorité compétente, à la personne de contact désignée par l'autorité compétente conformément à l'article 7;

ii)

dans le cas d'un accusé de réception ou d'une réponse adressée à l'AEMF, au point de contact spécifié par l'AEMF dans sa demande d'informations.

Article 6

Confidentialité

1.   Les autorités compétentes gardent confidentiel le fait qu'une demande d'informations a été adressée en vertu de l'article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, le contenu de cette demande et toute question pouvant se poser dans le cadre des suites qui lui sont données, notamment toute consultation entre l'AEMF et l'autorité compétente concernant la demande.

2.   L'autorité compétente peut toutefois divulguer ces faits ou ces questions si l'AEMF consent à leur divulgation ou si celle-ci est nécessaire pour une procédure judiciaire.

Article 7

Personnes de contact

Chaque autorité compétente désigne une personne de contact aux fins du présent règlement et communique son nom et ses coordonnées à l'AEMF dans un délai de trente jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Toute modification ultérieure concernant la désignation ou les coordonnées d'une personne de contact est communiquée sans délai à l'AEMF.

Article 8

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 29 octobre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision de la Commission no 2009/77/CE (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


ANNEXE I

Formulaire à utiliser pour une demande d'informations

DEMANDE D'INFORMATIONS

Numéro de référence: …

Date: …

Informations générales

EXPÉDITEUR:

État membre (le cas échéant):

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre (le cas échéant):

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame/Monsieur [insérer le nom ici]

Conformément à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous souhaiterions obtenir des informations sur les points décrits en détail ci-dessous.

Je saurais gré de bien vouloir me faire parvenir ces informations avant le [insérer ici une date indicative pour la réponse] ou, si cela n'est pas possible, de m'indiquer quand vous pensez être en mesure de le faire.

Motifs de la demande d'informations

[Indiquer ici la (les) disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 en vertu de laquelle/desquelles l'autorité demandeuse est compétente pour traiter la question]

La demande concerne des informations sur …

[Indiquer ici l'objet de la demande, le domaine de surveillance de l'indice de référence concerné et à quelle fin les informations sont demandées]

La présente demande fait suite à …

[Le cas échéant, indiquer les références de la demande précédente afin de permettre son identification]

La confidentialité des informations visées par la présente demande sera assurée conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[signature]


ANNEXE II

Formulaire à utiliser pour accuser réception d'une demande d'informations

ACCUSÉ DE RÉCEPTION D'UNE DEMANDE D'INFORMATIONS

Numéro de référence: …

Date: …

EXPÉDITEUR:

État membre (le cas échéant):

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre (le cas échéant):

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur [insérer ici le nom]

Conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous accusons réception de votre demande d'informations portant la référence [insérer ici la référence de la demande].

Date estimative de réponse (s'il est possible de l'indiquer à ce stade): …

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[signature]


ANNEXE III

Formulaire de réponse à une demande d'informations

RÉPONSE À UNE DEMANDE D'INFORMATIONS

Numéro de référence: …

Date: …

Informations générales

EXPÉDITEUR:

État membre (le cas échéant):

Autorité sollicitée:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

DESTINATAIRE:

État membre (le cas échéant):

Autorité demandeuse:

Adresse légale:

[Coordonnées de la personne de contact désignée conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105]

Nom:

Tél.

Adresse électronique:

Madame, Monsieur [insérer ici le nom]

Conformément à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 établissant des normes techniques d'exécution [pour déterminer les procédures et les formulaires à utiliser pour l'échange d'informations], nous avons traité votre demande d'informations datée du [jj.mm.aaaa] et portant la référence [insérer ici la référence de la demande].

Informations demandées

Les informations fournies sont confidentielles; elles sont communiquées à [insérer ici le nom de l'autorité demandeuse] conformément à/au [indiquer ici la disposition de la législation sectorielle applicable] et sous condition du maintien de cette confidentialité conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105. [Insérer ici le nom de l'autorité demandeuse] s'engage à respecter les exigences de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) 2018/1105 relatives aux obligations en matière de confidentialité et aux utilisations licites des informations.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

[signature]


9.8.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 202/9


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1106 DE LA COMMISSION

du 8 août 2018

établissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles à utiliser pour les déclarations de conformité que doivent publier et conserver les administrateurs d'indices de référence d'importance significative et d'importance non significative conformément au règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) no 596/2014 (1), et notamment son article 25, paragraphe 8, et son article 26, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011 oblige les administrateurs d'indices de référence d'importance significative qui choisissent de ne pas respecter une ou plusieurs exigences particulières dudit règlement à publier et conserver une déclaration de conformité indiquant pourquoi il n'est pas approprié qu'ils se conforment à ces exigences. L'article 26, paragraphe 3, de ce règlement impose une obligation similaire aux administrateurs d'indices de référence d'importance non significative, qui peuvent renoncer à l'application d'un plus grand nombre d'exigences.

(2)

La déclaration de conformité devrait permettre à toute personne qui la lit d'identifier clairement les dispositions du règlement (UE) 2016/1011 que l'administrateur de l'indice de référence a choisi de ne pas appliquer et les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas respecter ces dispositions.

(3)

L'article 25, paragraphe 7, et l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 exigent que la déclaration de conformité indique clairement les raisons pour lesquelles l'administrateur juge approprié de ne pas se conformer aux dispositions en question. Le modèle devrait donc exiger une explication distincte pour chacune des dispositions que l'administrateur n'applique pas.

(4)

Les exemptions facultatives prévues par l'article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011 pour les indices de référence d'importance significative constituent un sous-ensemble des exemptions potentielles prévues par l'article 26, paragraphe 1, du même règlement pour les indices de référence d'importance non significative. Afin d'assurer la cohérence entre les deux normes techniques d'exécution requises par l'article 25, paragraphe 8, et l'article 26, paragraphe 5, pour ces exemptions et d'éviter une charge administrative inutile pour les administrateurs d'indices de référence, il est souhaitable de réunir ces normes techniques d'exécution dans un règlement unique.

(5)

Les administrateurs peuvent choisir d'utiliser une déclaration de conformité unique pour une famille d'indices de référence, à condition qu'elle permette d'identifier clairement les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, pour chaque indice de référence couvert par la déclaration de conformité. Cette déclaration de conformité unique ne devrait pas porter à la fois sur des indices de référence d'importance significative et sur des indices de référence d'importance non significative. Si une famille d'indices de référence comprend des indices de référence d'importance significative et d'autres d'importance non significative, il convient d'établir au moins deux déclarations de conformité.

(6)

Les administrateurs devraient disposer de suffisamment de temps pour assurer le respect des exigences du présent règlement. Le présent règlement devrait donc commencer à s'appliquer deux mois après son entrée en vigueur,

(7)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

(8)

L'Autorité européenne des marchés financiers a mené des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels le présent règlement est fondé, analysé leurs coûts et avantages potentiels et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué conformément à l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modèles à utiliser pour les déclarations de conformité

1.   Le modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011 figure à l'annexe I du présent règlement.

2.   Le modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011 figure à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 29 octobre 2018.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 août 2018.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 171 du 29.6.2016, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision no 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).


ANNEXE I

Modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 25, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/1011

Rubrique

Champ à remplir

A.   Informations générales

1.

Date de création du présent document et, le cas échéant, de sa dernière mise à jour

1.

Créé le: [jj/mm/aa]

Dernière mise à jour: [jj/mm/aa]

2.

Nom de l'administrateur

2.

[Tel qu'il apparaît dans le «Registre d'administrateurs et d'indices de référence» publié par l'AEMF]

3.

Autorité nationale compétente concernée

3.

[L'autorité compétente qui a agréé ou enregistré l'administrateur conformément à l'article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1011]

La section suivante:

indique le ou les indices de référence d'importance significative à l'égard desquels les dispositions ne s'appliquent pas,

indique les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, et

explique pourquoi il est approprié que l'administrateur n'applique pas ces différentes dispositions.

Si le présent document concerne plus d'un indice de référence d'importance significative fourni par l'administrateur, une section distincte doit être remplie pour chaque groupe d'indices de référence caractérisé par le fait que:

les dispositions que l'administrateur choisit de ne pas appliquer sont les mêmes pour tous les indices de référence du groupe, et que

pour chaque disposition, la raison expliquant pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas est la même pour tous les indices de référence du groupe.

B.    [Insérer ici le nom de l'administrateur indiqué à la rubrique 2 de la section A] choisit de ne pas appliquer les dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le ou les indices de référence d'importance significative indiqués ci-dessous

1.

Indice(s) de référence pour lesquels la ou les disposition(s) ne s'appliquent pas

1.

[Insérer ici le nom de l'indice de référence, ou de chacun des indices de référence, y compris son numéro international d'identification des titres (ISIN) ou, en l'absence de numéro ISIN, tout autre identifiant disponible]

2.

Indication de l'endroit où est publiée la déclaration de l'indice de référence concerné ou de chacun des indices de référence concernés

2.

[par exemple, un lien vers une page web]

3.

i)

Disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 qui ne s'appliquent pas

ii)

Pour chaque disposition, raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas

3 i)

[Pour chaque disposition, insérer ici le numéro de l'article, le paragraphe et, le cas échéant, le point spécifique du règlement (UE) 2016/1011, ainsi que le texte intégral de la disposition]

3 ii)

[Pour chaque disposition, expliquer de manière précise, détaillée et claire les raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas, en tenant compte de la nature et de l'incidence de l'indice ou des indices de référence et de la taille de l'administrateur.]

ANNEXE II

Modèle à utiliser pour la déclaration de conformité prévue par l'article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1011

Rubrique

Champ à remplir

A.   Informations générales

1.

Date de création du présent document et, le cas échéant, de sa dernière mise à jour

1.

Créé le: [jj/mm/aa]

Dernière mise à jour: [jj/mm/aa]

2.

Nom de l'administrateur

2.

[Tel qu'il apparaît dans le «Registre d'administrateurs et d'indices de référence» publié par l'AEMF]

La section suivante:

indique le ou les indices de référence d'importance non significative à l'égard desquels les dispositions ne s'appliquent pas,

indique les dispositions que l'administrateur a choisi de ne pas appliquer, et

explique pourquoi il est approprié que l'administrateur n'applique pas ces différentes dispositions.

Si le présent document concerne une famille d'indices de référence d'importance non significative fournie par l'administrateur, une section distincte doit être remplie pour chaque groupe d'indices de référence caractérisé par le fait que:

les dispositions que l'administrateur choisit de ne pas appliquer sont les mêmes pour tous les indices de référence du groupe, et que

pour chaque disposition, la raison expliquant pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas est la même pour tous les indices de référence du groupe.

B.    [Insérer ici le nom de l'administrateur indiqué à la rubrique 2 de la section A] choisit de ne pas appliquer les dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le ou les indices de référence d'importance non significative indiqués ci-dessous

1.

Indice(s) de référence pour lesquels la ou les disposition(s) ne s'appliquent pas

1.

[Insérer ici le nom de l'indice de référence, ou de chacun des indices de référence, y compris son numéro international d'identification des titres (ISIN) ou, en l'absence de numéro ISIN, tout autre identifiant disponible]

2.

i)

Disposition(s) du règlement (UE) 2016/1011 qui ne s'appliquent pas

ii)

Pour chaque disposition, raisons pour lesquelles il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas

2 i)

[Pour chaque disposition, insérer ici le numéro de l'article, le paragraphe et, le cas échéant, le point spécifique du règlement (UE) 2016/1011, ainsi que le texte intégral de la disposition]

2 ii)

[Pour chaque disposition, expliquer de manière précise, détaillée et claire pourquoi il est approprié que l'administrateur ne s'y conforme pas.]

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