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Document L:2018:162:FULL
Official Journal of the European Union, L 162, 27 June 2018
Journal officiel de l'Union européenne, L 162, 27 juin 2018
Journal officiel de l'Union européenne, L 162, 27 juin 2018
ISSN 1977-0693 |
||
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162 |
|
Édition de langue française |
Législation |
61e année |
Sommaire |
|
I Actes législatifs |
page |
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DIRECTIVES |
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* |
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II Actes non législatifs |
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RÈGLEMENTS |
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* |
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* |
FR |
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
I Actes législatifs
DIRECTIVES
27.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/1 |
DIRECTIVE (UE) 2018/912 DU CONSEIL
du 22 juin 2018
modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 97 de la directive 2006/112/CE du Conseil (3) prévoit que, à partir du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, le taux normal ne peut être inférieur à 15 %. |
(2) |
L'application d'un taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) garantit le bon fonctionnement du système commun de TVA et devrait donc être maintenue. |
(3) |
Il convient de maintenir le taux normal minimal actuel à son niveau actuel de 15 % et de lui conférer un caractère permanent. |
(4) |
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir fixer le taux normal minimal de TVA, ne peuvent être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
(5) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2006/112/CE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 97 de la directive 2006/112/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 97
Le taux normal n'est pas inférieur à 15 %.»
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er septembre 2018. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 22 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
V. GORANOV
(1) Avis du Parlement européen du 19 avril 2018 (pas encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Comité économique et social européen du 23 mai 2018 (pas encore paru au Journal officiel).
(3) Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).
II Actes non législatifs
RÈGLEMENTS
27.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/3 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/913 DU CONSEIL
du 25 juin 2018
modifiant le règlement (UE) no 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Pour assurer un approvisionnement suffisant et continu de certaines marchandises dont la production est trop faible dans l'Union et éviter des perturbations du marché de certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires autonomes ont été ouverts par le règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil (1). Les produits relevant de ces contingents tarifaires peuvent être importés dans l'Union à des taux de droit réduits ou nuls. |
(2) |
Pour ces motifs, il est nécessaire d'ouvrir, avec effet au 1er juillet 2018, des contingents tarifaires à des taux de droits nuls pour un volume approprié en ce qui concerne sept nouveaux produits. |
(3) |
Pour huit produits supplémentaires, il convient de revoir à la hausse les volumes contingentaires, dans l'intérêt des opérateurs économiques de l'Union. |
(4) |
Pour trois produits, il convient de modifier la désignation. |
(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 1388/2013 en conséquence. |
(6) |
Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime contingentaire et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2), les modifications relatives aux contingents pour les produits concernés prévues au présent règlement doivent s'appliquer à compter du 1er juillet 2018. Le présent règlement devrait, par conséquent, entrer en vigueur de toute urgence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 1388/2013 est modifiée comme suit:
1) |
dans le tableau, tous les astérisques sont supprimés à partir des numéros d'ordre dans la première colonne; |
2) |
les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2726, 09.2728, 09.2684, 09.2730, 09.2732, 09.2734 et 09.2736 figurant à l'annexe I du présent règlement sont insérées dans le tableau selon l'ordre des codes de la nomenclature combinée (NC) mentionnés dans la deuxième colonne; |
3) |
dans le tableau, les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2700, 09.2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697, 09.2676, 09.2876, 09.2721 et 09.2643 sont remplacées par les lignes correspondantes figurant à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
N. DIMOV
(1) Règlement (UE) no 1388/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels, et abrogeant le règlement (UE) no 7/2010 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 319).
(2) JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.
ANNEXE I
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC mentionnés dans la deuxième colonne dudit tableau:
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
||||||||||||||||
«09.2726 |
ex 2906 11 00 |
10 |
Lévomenthol (DCI) (CAS RN 2216-51-5) |
1.7-31.12 |
185 tonnes |
0 % |
||||||||||||||||
09.2728 |
ex 2915 90 70 |
85 |
Trifluoroacétate d'éthyle (CAS RN 383-63-1) |
1.7-31.12 |
200 tonnes |
0 % |
||||||||||||||||
09.2684 |
ex 2916 39 90 |
28 |
Chlorure de 2,5-diméthylphénylacétyle (CAS RN 55312-97-5) |
1.7-31.12 |
125 tonnes |
0 % |
||||||||||||||||
09.2730 |
ex 2921 59 90 |
80 |
4,4′-diaminodiphénylméthane (CAS RN 101-77-9) sous forme de granulés, utilisé pour la synthèse de prépolymères (2) |
1.7-31.12 |
100 tonnes |
0 % |
||||||||||||||||
09.2732 |
ex 2933 39 99 |
66 |
Fluazinam (ISO) (CAS RN 79622-59-6), avec une pureté en poids de 98,5 % ou plus |
1.7-31.12 |
100 tonnes |
0 % |
||||||||||||||||
09.2734 |
ex 7409 19 00 |
20 |
Plaques ou feuilles composées:
|
1.7-31.12 |
3 500 000 pièces |
0 % |
||||||||||||||||
09.2736 |
ex 7607 11 90 |
83 |
Bande ou feuille en alliage d'aluminium et de magnésium:
destinée à être utilisée dans la fabrication de lamelles de stores (2) |
1.7-31.12.2018 |
300 tonnes |
0 % |
(2) La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
ANNEXE II
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1388/2013, les lignes concernant les contingents tarifaires portant les numéros d'ordre 09.2700, 09.2624, 09.2647, 09.2648, 09.2682, 09.2696, 09.2697, 09.2676, 09.2876, 09.2721 et 09.2643 sont remplacées par les lignes suivantes:
Numéro d'ordre |
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Période contingentaire |
Volume contingentaire |
Droit contingentaire (%) |
||||||||||||||
«09.2700 |
ex 2905 12 00 |
10 |
Propan-1-ol (alcool propylique) (CAS RN 71-23-8) |
1.1-31.12 |
15 000 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2624 |
2912 42 00 |
|
Éthylvanilline (3-éthoxy-4-hydroxybenzaldéhyde) (CAS RN 121-32-4) |
1.1-31.12 |
1 950 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2647 |
ex 2918 29 00 |
80 |
Tétrakis(3- (3,5-di-tert-butyl- 4-hydroxyphényl)propionate) de pentaérythritol (CAS RN 6683-19-8) présentant:
destiné à la fabrication de stabilisateurs de type «one pack» à base de mélanges de poudres, pour la transformation du PVC (2) |
1.1-31.12 |
140 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2648 |
ex 2920 90 10 |
70 |
Sulfate de diméthyle (CAS RN 77-78-1) |
1.1-31.12 |
18 000 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2682 |
ex 2921 41 00 |
10 |
Aniline d'une pureté supérieure ou égale à 99 % en poids (CAS RN 62-53-3) |
1.1-31.12 |
150 000 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2696 |
ex 2932 20 90 |
25 |
Décane-5-olide (CAS RN 705-86-2) |
1.1-31.12 |
6 000 kg |
0 % |
||||||||||||||
09.2697 |
ex 2932 20 90 |
30 |
Dodécane-5-olide (CAS RN 713-95-1) |
1.1-31.12 |
6 000 kg |
0 % |
||||||||||||||
09.2676 |
ex 3204 17 00 |
14 |
Préparations à base du colorant C.I. Pigment Red 48:2 (CAS RN 7023-61-2) avec une teneur en colorant égale ou supérieure à 60 %, mais inférieure à 85 % en poids |
1.1-31.12 |
50 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2876 |
ex 3811 29 00 |
55 |
Additifs constitués de produits de réaction de diphénylamine et des nonènes ramifiés, avec:
destinés à être utilisés pour la fabrication d'huiles lubrifiantes (2) |
1.1-31.12 |
900 tonnes |
0 % |
||||||||||||||
09.2721 |
ex 5906 99 90 |
20 |
Tissu caoutchouté tissé et stratifié, présentant les caractéristiques suivantes:
utilisé pour la fabrication du toit ouvrant de véhicules automobiles (2) |
1.1-31.12 |
375 000 m2 |
0 % |
||||||||||||||
09.2643 |
ex 8504 40 82 |
30 |
Cartes d'alimentation électrique utilisés pour la fabricationdes marchandises des positions 8521 et 8528 (2) |
1.1-31.12 |
15 000 000 pièces |
0 % |
(2) La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»
27.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 162/8 |
RÈGLEMENT (UE) 2018/914 DU CONSEIL
du 25 juin 2018
modifiant le règlement (UE) no 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 31,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
La production, dans l'Union, de 85 produits qui ne sont pas énumérés à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil (1) est insuffisante pour répondre aux besoins de l'industrie de l'Union. Il est dès lors dans l'intérêt de l'Union de suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun (TDC) pour lesdits produits. |
(2) |
Il est nécessaire de modifier les conditions de suspension de droits autonomes du TDC pour certains produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 afin de tenir compte des évolutions techniques concernant des produits et des tendances économiques du marché. Notamment, pour une suspension, il est nécessaire d'adapter les exigences relatives à la destination particulière; pour une autre suspension, il y a lieu de modifier le taux de droit applicable; pour 19 suspensions, il y a lieu de préciser ou d'harmoniser la désignation; pour 14 suspensions, il est nécessaire de modifier le classement, et pour 18 suspensions, il convient d'adapter l'unité supplémentaire. |
(3) |
Il n'est plus dans l'intérêt de l'Union de maintenir la suspension des droits autonomes du TDC pour 5 produits énumérés à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013. Les suspensions pour ces produits devraient par conséquent être supprimées de ladite annexe. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1387/2013 en conséquence. |
(5) |
Afin d'éviter toute interruption de l'application du régime des suspensions autonomes et de se conformer aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission concernant les suspensions et contingents tarifaires autonomes (2), les modifications prévues au présent règlement relatives aux suspensions pour les produits concernés doivent s'appliquer à partir du 1er juillet 2018. Le présent règlement devrait, par conséquent, entrer en vigueur de toute urgence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (UE) no 1387/2013 est modifiée comme suit:
1) |
tous les astérisques figurant dans le tableau et la note de fin de document (*), et contenant le texte «Mesure nouvellement introduite ou mesure dont les conditions ont été modifiées», sont supprimés; |
2) |
dans le tableau, les lignes correspondant aux produits dont les codes NC et TARIC figurent à l'annexe I du présent règlement sont supprimées; |
3) |
les lignes correspondant aux produits énumérés à l'annexe II du présent règlement sont insérées dans le tableau selon l'ordre des codes NC et TARIC mentionnés dans les première et deuxième colonnes de ce tableau, respectivement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2018.
Par le Conseil
Le président
N. DIMOV
(1) Règlement (UE) no 1387/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) no 1344/2011 (JO L 354 du 28.12.2013, p. 201).
(2) JO C 363 du 13.12.2011, p. 6.
ANNEXE I
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013, les lignes correspondant à des suspensions pour les produits identifiés par les codes NC et TARIC suivants sont supprimées:
Code NC |
TARIC |
ex 2106 90 92 |
50 |
ex 2837 20 00 |
20 |
ex 2841 90 30 |
10 |
ex 2912 29 00 |
35 |
ex 2916 14 00 |
30 |
ex 2921 59 90 |
10 |
ex 2932 20 90 |
50 |
ex 2934 20 80 |
15 |
ex 2934 99 90 |
54 |
ex 3208 90 19 |
25 |
ex 3208 90 91 |
20 |
ex 3705 00 90 |
10 |
ex 3801 90 00 |
20 |
ex 3824 99 92 |
73 |
ex 3824 99 96 |
45 |
ex 3901 90 80 |
91 |
ex 3906 90 90 |
63 |
ex 3907 20 99 |
80 |
ex 3909 40 00 |
40 |
ex 3912 90 10 |
10 |
ex 3919 90 80 |
29 |
ex 3920 99 90 |
20 |
ex 3926 30 00 |
10 |
ex 3926 90 97 |
50 |
ex 3926 90 97 |
77 |
ex 7020 00 10 |
20 |
ex 8108 20 00 |
55 |
ex 8108 20 00 |
70 |
ex 8108 90 30 |
15 |
ex 8108 90 30 |
80 |
ex 8108 90 50 |
45 |
ex 8108 90 60 |
30 |
ex 8415 90 00 |
20 |
ex 8483 30 32 |
20 |
ex 8483 30 38 |
50 |
ex 8483 40 90 |
20 |
ex 8501 31 00 |
25 |
ex 8503 00 91 |
31 |
ex 8503 00 99 |
32 |
ex 8503 00 99 |
50 |
ex 8505 11 00 |
60 |
ex 8505 19 90 |
50 |
ex 8507 60 00 |
25 |
ex 8529 90 92 |
55 |
ex 8529 90 92 |
59 |
ex 8708 29 10 |
10 |
ex 8708 29 90 |
10 |
ex 8708 95 10 |
40 |
ex 8708 95 99 |
10 |
ex 8708 99 10 |
30 |
ex 8708 99 97 |
15 |
ex 9013 80 90 |
20 |
ANNEXE II
Dans le tableau figurant à l'annexe du règlement (UE) no 1387/2013, les lignes suivantes sont insérées selon l'ordre des codes NC et TARIC mentionnés dans les première et deuxième colonnes dudit tableau, respectivement:
Code NC |
TARIC |
Désignation des marchandises |
Taux des droits autonomes |
Unité supplémentaire |
Date prévue de l'examen obligatoire |
||||||||||||||
«ex 2106 90 92 |
50 |
Hydrolysat de protéines de caséine constitué:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2106 90 98 |
47 |
Préparation, présentant une teneur en humidité de 1 % ou plus, mais n'excédant pas 4 %, et contenant en poids:
destinée à la fabrication de produits de l'industrie agroalimentaire (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2712 90 99 |
10 |
Mélange de 1-alcènes (alpha-oléfines) (CAS RN 131459-42-2) contenant en poids 80 % ou plus de 1-alcènes dont la chaîne carbonée compte 24 atomes de carbone ou d'avantage, mais pas plus de 64 atomes de carbone contenant, en poids, plus de 72 % de 1-alcènes comportant plus de 28 atomes de carbone |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2841 90 30 |
10 |
Métavanadate de potassium (CAS RN 13769-43-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2842 10 00 |
50 |
Fluorphlogopite (CAS RN 12003-38-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2842 90 80 |
30 |
Dodécachlorure d'aluminium et de trititane (CAS RN 12003-13-3) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2903 99 80 |
60 |
1,1′-méthylènebis (4-fluorobenzène) (CAS RN 457-68-1) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2905 29 90 |
10 |
(3Z)-3-Hexén-1-ol (CAS RN 928-96-1) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2906 29 00 |
50 |
2,2′-(m-Phénylène)dipropane-2-ol (CAS RN 1999-85-5) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2907 29 00 |
75 |
4,4′-Biphényldiol (CAS RN 92-88-6) |
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 2912 29 00 |
35 |
Cinnamaldéhyde (CAS RN 104-55-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2912 29 00 |
45 |
4-Biphénylcarbaldéhyde (CAS RN 3218-36-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2912 49 00 |
50 |
2,6-dihydroxybenzaldéhyde (CAS RN 387-46-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2914 29 00 |
70 |
2-sec-butylcyclohexanone (CAS RN 14765-30-1) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2914 29 00 |
80 |
1-(cédr-8-én-9-yl)éthanone (CAS RN 32388-55-9) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2915 39 00 |
10 |
Acétate de (3Z)-3-hexén-1-yle (CAS RN 3681-71-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2915 39 00 |
30 |
Acétate de 4-tert-butylcyclohexyle (CAS RN 32210-23-4) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2915 90 70 |
20 |
(R)-2-fluoropropionate de méthyle (CAS RN 146805-74-5) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2916 20 00 |
20 |
Mélange des isomères (1S,2R,6R,7R)- et (1R,2R,6R,7S)- du tricyclo[5.2.1.0 2,6]décane-2-carboxylate d'éthyle (CAS RN 80657-64-3 et 80623-07-0) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2918 30 00 |
15 |
Acide 2-fluoro-5-formylbenzoïque (CAS RN 550363-85-4) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2918 99 90 |
38 |
Diclofop-méthyl (ISO) (CAS RN 51338-27-3) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2921 59 90 |
10 |
Mélange d'isomères de 3,5-diéthyltoluènediamine (CAS RN 68479-98-1, CAS RN 75389-89-8) |
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 2922 39 00 |
15 |
2-amino-3,5-dibromobenzaldéhyde (CAS RN 50910-55-9) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2926 90 70 |
15 |
Cyclohexylidène(phényl)acétonitrile (CAS RN 10461-98-0) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2926 90 70 |
18 |
Fluméthrine (ISO) (CAS RN 69770-45-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2926 90 70 |
33 |
Deltaméthrine (ISO) (CAS RN 52918-63-5) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2927 00 00 |
25 |
2,2′-azobis (4-méthoxy-2,4-diméthylvaléronitrile) (CAS RN 15545-97-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2931 90 00 |
10 |
Acide (3-fluoro-5-isobutoxyphényl)boronique (CAS RN 850589-57-0) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2932 13 00 |
20 |
2-Furylméthanol (CAS RN 98-00-0) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2932 20 90 |
50 |
L-Lactide (CAS RN 4511-42-6) ou D-Lactide (CAS RN 13076-17-0) ou Dilactide (CAS RN 95-96-5) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2932 99 00 |
23 |
2-éthyl-3-hydroxy-4-pyran-4-one (CAS RN 4940-11-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 39 99 |
38 |
(2-Chloro-3-pyridinyl)méthanol (CAS RN 42330-59-6) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 39 99 |
39 |
2,6-Dichloronicotinamide (CAS RN 62068-78-4) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 39 99 |
51 |
2,5-dichloro-4,6-diméthylnicotinonitrile (CAS RN 91591-63-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 59 95 |
22 |
6-chloro-1,3-diméthyl-2,4(1H,3H)-pyrimidinedione (CAS RN 6972-27-6) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 59 95 |
24 |
Cyclopropyl(1-pipérazinyl)méthanone, chlorhydrate (1:1) (CAS RN 1021298-67-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 59 95 |
26 |
5-fluoro-4-hydrazino-2-méthoxypyrimidine (CAS RN 166524-64-7) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 79 00 |
25 |
2-Oxo-6-indolinecarboxylate de méthyle (CAS RN 14192-26-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2933 99 80 |
48 |
5-amino-6-méthyl-2-benzimidazolone (CAS RN 67014-36-2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2934 20 80 |
15 |
Benthiavalicarbe-isopropyle (ISO) (CAS RN 177406-68-7) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2934 99 90 |
54 |
2-benzyl-2-diméthylamino-4′-morpholinobutyrophénone (CAS RN 119313-12-1) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2934 99 90 |
59 |
Dolutégravir (DCI) (CAS RN 1051375-16-6) ou dolutégravir sodium (CAS RN 1051375-19-9) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 2935 90 90 |
40 |
Vénétoclax (DCI) (CAS 1257044-40-8) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 13 00 |
15 |
Colorant C.I. Basic Blue 41 (CAS RN 12270-13-2) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Blue 41 est supérieure ou égale à 50 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 13 00 |
25 |
Colorant C.I. Basic Red 46 (CAS RN 12221-69-1) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Red 46 est supérieure ou égale à 20 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 13 00 |
35 |
Colorant C.I. Basic Yellow 28 (CAS RN 54060-92-3) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Basic Yellow 28 est supérieure ou égale à 75 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 13 00 |
45 |
Mélange de colorant C.I. Basic Blue 3 (CAS RN 33203-82-6) et de colorant C.I. Basic Blue 159 (CAS RN 105953-73-9) dont la teneur en colorant Basic Blue est supérieure ou égale à 60 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 16 00 |
40 |
Solution aqueuse à base de colorant C.I. Reactive Red 141 (CAS RN 61931-52-0)
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3204 17 00 |
29 |
Colorant C.I. Pigment Red 268 (CAS RN 16403-84-2) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Pigment Red 268 est supérieure ou égale à 80 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3206 49 70 |
40 |
Colorant C.I. Pigment Blue 27 (CAS RN 25869-00-5) et préparations à base de ce colorant dont la teneur en C.I. Pigment Blue 27 est supérieure ou égale à 85 % en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3208 90 19 |
25 |
Copolymère de tétrafluoroéthylène en solution de butylacétate dont la teneur en solvant est de 50 % (± 2 %) en poids |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3904 69 80 |
89 |
||||||||||||||||||
ex 3707 10 00 |
60 |
Émulsion pour la sensibilisation des surfaces contenant en poids:
dissous dans du heptan-2-one et/ou de l'éthyl lactate |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3801 90 00 |
20 |
Poudre à base de graphite enduit de brai présentant les caractéristiques suivantes:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3802 10 00 |
20 |
Charbon activé par voie chimique, sous forme de granulés, présentant une capacité d'adsorption du butane de 11 g de butane/100 ml ou davantage (telle que déterminée par la méthode ASTM D 5228), utilisé pour l'absorption ou la désorption de vapeurs dans le dispositif de recyclage des vapeurs de carburant des véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3802 10 00 |
30 |
Charbon activé par voie chimique, sous forme de granulés (cylindriques), présentant:
utilisé pour l'absorption ou la désorption de vapeurs dans le dispositif de recyclage des vapeurs de carburant des véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2021 |
||||||||||||||
ex 3808 93 90 |
60 |
Préparation sous forme de pastilles contenant, en poids:
destinée à des applications de revêtement (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3824 99 93 |
38 |
Mélange de 4,4′-(perfluoroisopropylidène)diphénol (CAS RN 1478-61-1) et de sel de benzyltriphénylphosphonium du 4,4′-(perfluoroisopropylidène)diphénol (CAS RN 75768-65-9) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3824 99 96 |
30 |
Concentré de terres rares contenant, en poids:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3824 99 96 |
45 |
Poudre d'oxyde de lithium-nickel-cobalt-aluminium (CAS RN 177997-13-6) présentant les caractéristiques suivantes:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3901 90 80 |
91 |
Résine ionomère constituée d'un sel d'un copolymère d'éthylène et d'acide méthacrylique |
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 3903 90 90 |
38 |
Polytétrafluoroéthylène (CAS RN 9002-84-0) encapsulé à l'aide d'un copolymère acrylonitrile-styrène (CAS RN 9003-54-7) contenant en poids 50 % (± 1) de chaque polymère |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3904 69 80 |
88 |
||||||||||||||||||
ex 3906 90 90 |
23 |
Copolymère de méthacrylate de méthyle, d'acrylate de butyle, de méthacrylate de glycidyle et de styrène (CAS RN 37953-21-2), d'un poids équivalent d'époxy ne dépassant pas 500, sous la forme de paillettes avec une taille de particule n'excédant pas 1 cm |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3906 90 90 |
43 |
Copolymère d'esters méthacryliques, d'acrylate de butyle et de diméthylsiloxanes cycliques (CAS RN 143106-82-5) |
0 % |
— |
31.12.2021 |
||||||||||||||
ex 3907 20 99 |
80 |
Éther de polyoxyéthylène d'alcool iso- amylique (CAS RN 62601-60-9) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3907 30 00 |
70 |
Préparation de résine époxy (CAS RN 29690-82-2) et de résine phénolique (CAS RN 9003-35-4) contenant, en poids:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3907 40 00 |
45 |
α-(2,4,6-Tribromophényl)-ω-(2,4,6-tribromophénoxy)poly[oxy(2,6-dibromo-1,4-phénylène)isopropylidène(3,5-dibromo-1,4-phénylène)oxycarbonyle] (CAS RN 71342-77-3) |
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 3909 20 00 |
10 |
Mélange de polymères contenant, en poids:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3912 90 10 |
10 |
Acétate propionate de cellulose, non plastifié, sous forme de poudre:
|
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 3919 90 80 |
21 |
Film de polytétrafluoroéthylène,
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3919 90 80 |
22 |
Film de polyester, de polyéthylène ou de polypropylène recouvert sur une ou sur les deux faces d'un adhésif acrylique ou à base de caoutchouc sensible à la pression, fourni ou non avec pellicule antiadhésive, conditionné en rouleaux d'une largeur égale ou supérieure à 45,7 cm, mais n'excédant pas 160 cm |
0 % |
— |
31.12.2019 |
||||||||||||||
ex 3920 62 19 |
05 |
Film de polyéthylène téréphtalate conditionné en rouleaux,
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3920 62 90 |
10 |
||||||||||||||||||
ex 3920 99 90 |
20 |
Film anisotrope conducteur, en rouleau, d'une largueur de 1,2 mm ou plus, mais n'excédant pas 3,15 mm, et d'une longueur maximale de 300 m, utilisé pour unir les composants électroniques des écrans à cristaux liquides ou écrans plasma |
0 % |
— |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 3921 19 00 |
35 |
Film multicouches composé de:
utilisé dans la fabrication de batteries au lithium-ion (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 3926 30 00 |
10 |
Boîtier en plastique de rétroviseur extérieur pour véhicules à moteur comportant des supports de fixation |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
||||||||||||||
ex 3926 90 97 |
23 |
||||||||||||||||||
ex 8708 29 10 |
10 |
||||||||||||||||||
ex 8708 29 90 |
10 |
||||||||||||||||||
ex 3926 90 97 |
50 |
Bouton de façade d'autoradio composé de polycarbonate de bisphénol A, en emballages immédiats de 300 pièces minimum |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 3926 90 97 |
77 |
Anneau de découplage en silicone, d'un diamètre intérieur de 15,4 mm (+ 0,0 mm/– 0,1 mm), en emballages immédiats de 2 500 pièces ou plus, du type utilisé dans les systèmes de capteurs d'aide au stationnement |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
||||||||||||||
ex 4016 99 57 |
30 |
Cache-poussière de goupille d'étrier de frein, en caoutchouc vulcanisé, présentant:
destiné à la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 5311 00 90 |
10 |
Tissage à armure toile de fils de papier collés sur une couche de papier mince
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 5603 14 90 |
50 |
Matériau non-tissé en microfibres de polyester de section uniforme,
|
0 % |
m2 |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 5911 90 99 |
50 |
Amortisseur de vibrations de haut-parleur, constitué d'un tissu rond, ondulé, souple et découpé à dimension, composé de fibres textiles de polyester, coton ou aramide, ou d'une combinaison de ceux-ci, du type utilisé dans les haut-parleurs de voiture |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 7020 00 10 |
20 |
Matières premières pour les éléments optiques en dioxyde de silicium fondu, présentant les caractéristiques suivantes:
|
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 7326 90 92 |
40 |
Virole porte-tubulures avec bride intégrée consistant en une pièce en acier forgé issue de quatre coulées, façonnée et usinée, et présentant
du type utilisé pour la fabrication d'une cuve de réacteur nucléaire |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 7326 90 98 |
50 |
Tige de piston en acier trempé superficiellement, pour amortisseur hydraulique ou hydropneumatique de véhicules à moteur, présentant
munie d'une extrémité filetée ou d'un mandrin pour le soudage par résistance |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 7409 19 00 |
10 |
Panneaux ou feuilles:
et contenant au moins un des éléments suivants:
pour utilisation dans la fabrication de circuits imprimés (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 7410 21 00 |
70 |
||||||||||||||||||
ex 7413 00 00 |
20 |
Bague de centrage de haut-parleur, constituée d'un ou de plusieurs amortisseurs de vibrations et d'au minimum 2 fils de cuivre non isolés, enfilés ou pressés à l'intérieur, du type utilisé dans les haut-parleurs de voiture |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8518 90 00 |
45 |
||||||||||||||||||
ex 7606 12 20 |
20 |
Plaquettes de signalisation composées d'un cœur alvéolé en polyéthylène et de couches externes en aluminium, d'une épaisseur totale de 1,8 mm ou plus, mais n'excédant pas 4,2 mm |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8108 20 00 |
55 |
Lingot d'alliage de titane
contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants:
|
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
||||||||||||||
ex 8108 20 00 |
70 |
Feuille calandrée en alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes:
contenant, en poids, les éléments d'alliage suivants:
|
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8108 90 30 |
15 |
Fils ou barres en alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8108 90 30 |
25 |
Barres, tiges et fil en alliage de titane, aluminium et vanadium (TiAl6V4) conformes aux normes AMS 4928, 4965 ou 4967 |
0 % |
— |
31.12.2020 |
||||||||||||||
ex 8108 90 50 |
45 |
Tôles, bandes et feuilles de titane non allié laminées à froid ou à chaud présentant:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8108 90 60 |
30 |
Tubes et tuyaux sans soudure en titane ou alliage de titane présentant les caractéristiques suivantes:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8418 99 10 |
70 |
Évaporateur en aluminium, destiné à la fabrication des machines et appareils de climatisation pour les automobiles (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
||||||||||||||
ex 8481 10 99 |
20 |
Régulateur de pression électromagnétique
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8481 10 99 |
30 |
Détendeurs dans un coffret en laiton:
du type destiné à être incorporé dans les modules d'alimentation en carburant des véhicules à moteur |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8481 80 59 |
30 |
Vanne de commande de débit bidirectionnelle avec boîtier, présentant:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8481 80 59 |
40 |
Vanne de commande de débit:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8481 80 59 |
50 |
Vanne électromagnétique de régulation quantitative présentant
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8481 80 59 |
60 |
Vanne électromagnétique de régulation quantitative
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8483 30 32 |
30 |
Corps de palier du type utilisé dans les turbocompresseurs:
|
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8483 30 38 |
60 |
||||||||||||||||||
ex 8483 40 90 |
20 |
Transmission hydrostatique:
destinée à être utilisée dans la fabrication de tondeuses à gazon à main de la position 8433 11 90 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8501 31 00 |
50 |
Moteurs à courant continu sans balai:
du type utilisé dans les colonnes de direction destinées aux voitures |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8503 00 91 |
31 |
Rotor, muni à l'intérieur d'un ou de deux anneaux magnétiques (fermés ou ouverts) incorporés ou non dans un anneau en acier |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 8503 00 99 |
32 |
||||||||||||||||||
ex 8503 00 99 |
55 |
Stator pour moteur sans balai, présentant:
du type utilisé pour la fabrication de machines à laver, de machines à laver séchantes ou de sèche-linges à moteur à induction directe placé sur le tambour |
0 % |
p/st |
31.12.2018 |
||||||||||||||
ex 8504 50 95 |
80 |
Bobine de réactance:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8505 11 00 |
63 |
Anneaux, tubes, manchons ou colliers en alliage de néodyme, de fer et de bore,
du type utilisé pour la fabrication d'aimants permanents, après magnétisation |
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8505 19 90 |
50 |
Article en ferrite agglomérée, se présentant sous la forme d'un pavé droit, destiné à devenir un aimant permanent après aimantation
|
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8506 50 30 |
10 |
Pile au lithium-dioxyde de manganèse, présentant:
destinée à servir de composant dans la fabrication de systèmes de contrôle de la pression des pneumatiques (TPMS) (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8507 50 00 |
40 |
Batterie d'accumulateurs au nickel-hydrure métallique (Ni-MH), présentant:
utilisée dans la construction des véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8507 60 00 |
25 |
Modules rectangulaires constitutifs de batteries d'accumulateurs électriques lithium-ion rechargeables:
|
0 % |
p/st |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8512 20 00 |
50 |
Plafonnier de voiture dans un boîtier en plastique, avec ou sans boîte de rangement, d'une tension de fonctionnement de 8 V ou plus, mais n'excédant pas 16 V, comprenant:
utilisé dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8512 30 90 |
30 |
Dispositif d'alarme sonore pour la protection contre le vol dans le véhicule:
utilisé dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8526 10 00 |
30 |
Unité de commande électronique d'un système de détection dans l'angle mort:
utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8529 90 92 |
33 |
Modules d'affichage à cristaux liquides (LCD) combinés à un dispositif d'écran tactile:
exclusivement destinés à être montés dans les véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8529 90 92 |
39 |
Modules LCD:
destinés à être intégrés ou montés à demeure dans les véhicules à moteur relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2020 |
||||||||||||||
ex 8529 90 92 |
55 |
Modules à diodes électroluminescentes organiques (OLED), consistant en:
utilisés dans la fabrication de téléviseurs et de moniteurs ou dans la construction de véhicules relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
||||||||||||||
ex 8537 10 91 |
55 |
Unité de commande électronique d'un système de stationnement automatique capable d'évaluer l'environnement de l'automobile et de commander le stationnement automatique:
utilisée dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8537 10 91 |
65 |
Unité de commande électronique pour optimiser les performances du moteur:
utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8537 10 98 |
85 |
Unité de commande électronique de coussin gonflable:
utilisée dans la construction de véhicules à moteur (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8540 91 00 |
20 |
Source thermoionique d'électrons (point émetteur) d'hexaborure de lanthane (CAS RN 12008-21-8) ou d'hexaborure de cérium (CAS RN 12008-02-5), dans un boîtier métallique muni de connecteurs électriques, doté:
|
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8708 40 20 |
50 |
Ensemble de transmission accueillant 3 autres arbres et offrant un interrupteur rotatif pour le changement de vitesse, constitué:
présentant les dimensions suivantes:
utilisé dans la construction de véhicules automobiles relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8708 40 50 |
40 |
||||||||||||||||||
ex 8708 50 20 |
50 |
Roulement à double rangée de 3e génération, destiné aux véhicules à moteur,
utilisé dans la construction de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8708 50 55 |
20 |
||||||||||||||||||
ex 8708 50 91 |
10 |
||||||||||||||||||
ex 8708 50 99 |
40 |
||||||||||||||||||
ex 8708 99 10 |
35 |
Support de radiateur ou d'échangeur thermique intermédiaire, avec ou sans caoutchouc amortissant, utilisé dans la fabrication de marchandises relevant du chapitre 87 (2) |
0 % |
p/st |
31.12.2021 |
||||||||||||||
ex 8708 99 97 |
35 |
||||||||||||||||||
ex 8714 99 10 |
20 |
Guidons de bicyclette,
destinés à la fabrication de bicyclettes (2) |
0 % |
— |
31.12.2022 |
||||||||||||||
ex 8714 99 10 |
89 |
||||||||||||||||||
ex 9013 80 90 |
30 |
Micro miroir électronique à semi-conducteur, dans un boîtier adapté à l'assemblage entièrement automatisé de circuits imprimés, essentiellement composé de:
du type destiné à être incorporé dans des produits relevant des chapitres 84 à 90 et du chapitre 95 |
0 % |
p/st |
31.12.2019 |
(2) La suspension des droits est subordonnée à la surveillance douanière de la destination particulière conformément à l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).»