ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 191

Édition de langue française

Législation

60e année
22 juillet 2017

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

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Décision (UE) 2017/1363 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne

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DÉCISIONS

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Décision (UE) 2017/1364 du Conseil du 17 juillet 2017 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du conseil d'association UE-République de Moldavie en ce qui concerne la modification de l'annexe XXVI de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

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ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

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Décision no 1/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 portant adoption de son règlement intérieur [2017/1365]

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Décision no 2/2015 du sous-comité concernant le commerce et le développement durable UE-Géorgie du 18 novembre 2015 établissant la liste des experts en matière de commerce et de développement durable [2017/1366]

9

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Décision no 1/2017 du comité mixte de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes du 16 mai 2017 en ce qui concerne la demande de l'Ukraine visant à obtenir le statut de partie contractante à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2017/1367]

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