Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document L:2012:298:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, L 298, 26 octobre 2012


Display all documents published in this Official Journal
 

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.298.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 298

European flag  

Édition de langue française

Législation

55e année
26 octobre 2012


Sommaire

 

I   Actes législatifs

page

 

 

RÈGLEMENTS

 

*

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

1

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

Top