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Document L:2002:190:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, L 190, 18 juillet 2002


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7060

L 190
45e année
18 juillet 2002
Édition de langue françaiseLégislation

SommaireActes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
*Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres 1
Déclarations de certains États membres sur l'adoption de la décision-cadre 19
FR
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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