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Document JOL_2007_325_R_0083_01

2007/810/CE: Décision du Conseil du 19 novembre 2007 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne
Protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

OJ L 325, 11.12.2007, p. 83–88 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.12.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/83


DÉCISION DU CONSEIL

du 19 novembre 2007

relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

(2007/810/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 308, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’autorisation donnée à la Commission le 25 avril 2006, les négociations menées avec la République de Saint-Marin au sujet d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne, ont abouti.

(2)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, la Commission a présenté au Conseil un projet de protocole.

(3)

Il convient de conclure ce protocole,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne («le protocole»), est approuvé au nom de la Communauté européenne et de ses États membres.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (ou les) personne(s) habilitée(s) à signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres.

Article 3

Le président du Conseil transmet, au nom de la Communauté et de ses États membres, les instruments d’approbation prévus à l’article 4 du protocole.

Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2007.

Par le Conseil

Le président

L. AMADO


PROTOCOLE

à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie, à la suite de leur adhésion à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA ROUMANIE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE, ET

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD

(LES «ÉTATS MEMBRES»),

représentés par le Conseil de l’Union européenne,

et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

également représentée par le Conseil de l’Union européenne,

d’une part,

et

LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN,

d’autre part,

VU l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin du 16 décembre 1991 («l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er avril 2002,

VU l’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie («les nouveaux États membres») le 1er janvier 2007,

CONSIDÉRANT que les nouveaux États membres doivent devenir parties contractantes à l’accord,

CONSIDÉRANT que le traité d’adhésion habilite le Conseil de l’Union européenne à conclure, au nom des États membres actuels et des nouveaux États membres, un protocole sur l’adhésion des nouveaux États membres à l’accord,

DÉCIDENT:

Article premier

Le nouveaux États membres deviennent parties contractantes à l’accord.

Article 2

Le titre de l’accord est remplacé par le texte suivant:

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 4

1.   Le présent protocole est approuvé par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres et de la Communauté européenne, et par la République de Saint-Marin, selon les procédures qui leur sont propres.

2.   Les parties se notifient l’achèvement de ces procédures. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation.

Article 6

Les textes de l’accord et des déclarations qui y sont jointes sont établis en langues bulgare et roumaine (1).

Ils sont joints en annexe au présent protocole et font foi au même titre que les textes établis dans les langues dans lesquelles l’accord, ainsi que les déclarations qui y sont annexées, sont établis.

Article 7

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на двадесети ноември две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veinte de noviembre de dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého listopadu dva tisíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den tyvende november to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am zwanzigsten November zweitausendsieben.

Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kahekümnendal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twentieth day of November in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt novembre deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì venti novembre duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmitajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai septintųjų metų lapkričio dvidešimtą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-hetedik év november havának huszadik napján.

Magħmul fi Brussell, fl-għoxrin jum ta' Novembru tas-sena elfejn u sebgħa.

Gedaan te Brussel, de twintigste november tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli, dnia dwudziestego listopada roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte de Novembro de dois mil e sete.

Încheiat la Bruxelles, douăzeci noiembrie două mii șapte.

V Bruseli dňa dvadsiateho novembra dvetisícsedem.

V Bruslju, dne dvajsetega novembra leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugonde november tjugohundrasju.

За държавите-членки

Por los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

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За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

Az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapen

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За Република Сан Маρино

Por la República de San Marino

Za Republiku San Marino

For Republikken San Marino

Im Namen der Republik San Marino

San Marino Vabariigi nimel

Για τη Δημοκρατία του Αγίου Mαρίνου

For the Republic of San Marino

Pour la République de Saint-Marin

Per la Repubblica di San Marino

Sanmarīno Republikas vārdā

San Marino Respublikos vardu

A San Marino Köztársaság részéről

Għar-Repubblika ta' San Marino

Voor de Republiek San Marino

W imieniu Republiki San Marino

Pela República de São Marino

Pentru Republica San Marino

Za Sanmarínsku republiku

Za Republiko San Marino

San Marinon tasavallan puolesta

På Republiken San Marinos vägnar

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(1)  Les versions bulgare et roumaine seront publiées à une date ultérieure dans l'édition spéciale du Journal officiel.


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