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Document JOL_2005_340_R_0061_01

2005/929/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 2005 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994
Accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

OJ L 340, 23.12.2005, p. 61–63 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
OJ L 175M , 29.6.2006, p. 288–290 (MT)

23.12.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 340/61


DÉCISION DU CONSEIL

du 13 décembre 2005

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

(2005/929/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 22 mars 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(2)

Les négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité créé en vertu de l’article 133 du traité et compte tenu des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

(3)

La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994. Il convient d’approuver ledit accord sous forme d’échange de lettres,

DÉCIDE:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres conclu entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord du GATT de 1994 en ce qui concerne le retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l’accord en vue d’engager la Communauté (1).

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2005.

Par le Conseil

Le président

J. GRANT


(1)  La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne.


ACCORD

sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994

Bruxelles, le 13 décembre 2005

Monsieur,

À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:

 

8525 40 99: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,

 

3903 19 00: taux applicable réduit, fixé à 4 %,

 

8521 10 30: taux applicable réduit, fixé à 13,0 %,

 

8527 31 91: taux applicable réduit, fixé à 11,4 %.

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no8525 40 99 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté européenne

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Bruxelles, le 13 décembre 2005

Monsieur,

En référence à votre lettre libellée comme suit:

«À la suite de l’engagement de négociations entre la Communauté européenne (CE) et la République de Corée au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994, en vue de modifier les concessions prévues dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre de leur processus d’adhésion à la CE, il est convenu de ce qui suit entre la CE et la République de Corée, en vue de conclure les négociations ouvertes à la suite de la notification adressée par la CE à l’OMC le 19 janvier 2004, conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.

La CE convient d’intégrer dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la CE 25, les concessions figurant dans sa liste précédente.

La CE convient d’introduire les taux applicables réduits suivants:

 

8525 40 99: taux applicable réduit, fixé à 12,5 %,

 

3903 19 00: taux applicable réduit, fixé à 4 %,

 

8521 10 30: taux applicable réduit, fixé à 13,0 %,

 

8527 31 91: taux applicable réduit, fixé à 11,4 %.

Les taux applicables réduits indiqués ci-dessus seront appliqués pendant trois ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Le taux applicable réduit du no8525 40 99 sera toutefois appliqué pendant quatre ans ou jusqu’à ce que la mise en œuvre des résultats du programme pour le développement de Doha atteigne le niveau des droits ci-dessus, selon l’hypothèse qui se réalise en premier. Les périodes mentionnées ci-dessus débutent à la date de mise en œuvre.

Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle la CE reçoit une lettre d’accord dûment validée de la République de Corée, après examen par les parties conformément à leurs propres procédures. La CE s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller à ce que les dispositions de mise en œuvre appropriées entrent en vigueur le 1er janvier 2006 au plus tard.»

Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République de Corée

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