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Document JOL_1999_100_R_0025_009

Décision du Conseil, du 30 mars 1999, concernant la conclusion du protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés
Protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés
Information relative à l'entrée en vigueur du protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole, relatif à la coopération financière et technique entre la CE et la République de Chypre, peuvent être engagés

OJ L 100, 15.4.1999, p. 25–30 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

31999D0258

1999/258/CE: Décision du Conseil du 30 mars 1999 concernant la conclusion du protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés

Journal officiel n° L 100 du 15/04/1999 p. 0025 - 0025


DÉCISION DU CONSEIL

du 30 mars 1999

concernant la conclusion du protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés

(1999/258/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 238, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase et paragraphe 3, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen(1),

considérant que la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre(2), signé le 30 octobre 1995, doivent être engagés, a expiré le 31 décembre 1998; considérant que la totalité de ces fonds n'était pas engagée à cette date;

considérant que la nécessité d'une coopération financière et technique entre la Communauté européenne et Chypre reste inchangée;

considérant qu'il convient d'approuver le protocole sur l'extension jusqu'au 31 décembre 1999 de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole peuvent être engagés,

DÉCIDE:

Article premier

Le protocole sur l'extension de la période durant laquelle les fonds disponibles dans le quatrième protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre peuvent être engagés est approuvé.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 3 du protocole.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 30 mars 1999.

Par le Conseil

Le président

K.-H. FUNKE

(1) Avis conforme rendu le 10 mars 1999 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO L 278 du 21.11.1995, p. 23.

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