Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document JOL_1999_083_R_0050_024

Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël
Déclaration commune

OJ L 83, 27.3.1999, p. 50–61 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

31999D0224

1999/224/CE: Décision du Conseil du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

Journal officiel n° L 083 du 27/03/1999 p. 0050 - 0050


DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1999 concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël (1999/224/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, et paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que la Communauté européenne et Israël mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun;

considérant que l'État d'Israël, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, ont signé un accord euro-méditerranéen d'association prévoyant la négociation d'un accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie;

considérant que la Communauté européenne et l'État d'Israël ont conclu un accord de coopération scientifique et technique pour la durée du quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique;

considérant que, par sa décision du 18 mai 1998, le Conseil a autorisé la Commission à négocier le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël pour la durée du cinquième programme-cadre;

considérant qu'il convient d'approuver l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté et l'État d'Israël,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 13 de l'accord.

Fait à Luxembourg, le 22 février 1999.

Par le Conseil

Le président

H.-F. von PLOETZ

(1) JO C 283 du 12. 9. 1998, p. 5.

(2) Avis rendu le 11 février 1999 (non encore paru au Journal officiel).

Top