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Document JOL_1991_340_R_0039_012

Décision de la Commission, du 6 septembre 1991, relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part
Protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

OJ L 340, 11.12.1991, p. 39–55 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

31991D0631

91/631/CECA: Décision de la Commission, du 6 septembre 1991, relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part

Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0039 - 0039


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 1991

relative à la conclusion d'un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part

(91/631/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95,

considérant que, comme suite à la décision du Conseil du 8 février 1990, la Commission a mené avec la république de Hongrie des négociations qui ont abouti à un protocole sur le commerce et la coopération commerciale et économique pour ce qui concerne les produits CECA;

considérant que la conclusion du présent accord est indispensable pour atteindre les objectifs de la Communauté tels que définis notamment aux articles 2 et 3 du traité CECA;

considérant que la présente décision n'affecte par ailleurs pas la compétence des États membres en matière de politique commerciale visée à l'article 71 du traité;

après consultation du Comité consultatif CECA et sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole concernant le commerce et la coopération commerciale et économique entre la CECA, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, est approuvé au nom de la CECA.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

La Commission désigne celui de ses membres habilité à signer le protocole à l'effet d'engager la CECA.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 1991.

Par la Commission

Frans ANDRIESSEN

Vice-président

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