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Document JOL_1991_166_R_0084_062

Décision du Conseil, du 10 juin 1991, relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis
Accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

OJ L 166, 28.6.1991, p. 84–86 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)

31991D0309

91/309/CEE: Décision du Conseil du 10 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis

Journal officiel n° L 166 du 28/06/1991 p. 0084


DÉCISION DU CONSEIL du 10 juin 1991 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (91/309/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis (1), tel que prorogé et modifié par l'accord sous forme d'échange de notes adopté par décision 89/167/CEE (2), et notamment son article XIV et son article XIX paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et le gouvernement des États-Unis d'Amérique ont eu, conformément à l'article XIV de l'accord, des consultations concernant la proposition ultérieure et la modification de ce dernier, qui expire le 1er juillet 1991;

considérant que les deux parties sont convenues de modifier l'accord et de le proroger de nouveau pour une période de deux ans et demi; qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de notes négocié à cet effet,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de notes prorogeant et modifiant de nouveau l'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et la Communauté économique européenne concernant les pêcheries au large des côtes des États-Unis est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord et à procéder à l'échange de notes concernant son entrée en vigueur. Fait à Luxembourg, le 10 juin 1991. Par le Conseil

Le président

J.-C. JUNCKER

(1) JO no L 272 du 13. 10. 1984, p. 3. (2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 22.

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