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Document 52022IP0310

    Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur une nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts pour 2030 — Gestion durable des forêts en Europe (2022/2016(INI))

    JO C 125 du 5.4.2023, p. 23–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    5.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 125/23


    P9_TA(2022)0310

    Nouvelle stratégie de l'Union européenne pour les forêts pour 2030 — Gestion durable des forêts en Europe

    Résolution du Parlement européen du 13 septembre 2022 sur une nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts pour 2030 — Gestion durable des forêts en Europe (2022/2016(INI))

    (2023/C 125/02)

    Le Parlement européen,

    vu la communication de la Commission du 16 juillet 2021 intitulée «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (COM(2021)0572),

    vu sa résolution du 8 octobre 2020 sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre (1),

    vu sa résolution du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier (2),

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment son article 4,

    vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable des Nations unies,

    vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

    vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640) et les orientations politiques de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et de la Commission qui ont suivi,

    vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) no 401/2009 et (UE) 2018/1999 (3),

    vu le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, et modifiant le règlement (UE) no 525/2013 et la décision (UE) no 529/2013 (4),

    vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (directive énergie renouvelable) (5),

    vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après, la «directive “Habitats”») (6),

    vu le règlement délégué (UE) 2021/268 de la Commission du 28 octobre 2020 modifiant l’annexe IV du règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les niveaux de référence pour les forêts à appliquer par les États membres pour la période 2021-2025 (7),

    vu la communication de la Commission du 20 mai 2020, intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

    vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

    vu la communication de la Commission du 30 juin 2021 intitulée «Une vision à long terme pour les zones rurales de l’UE — Vers des zones rurales plus fortes, connectées, résilientes et prospères à l’horizon 2040» (COM(2021)0345),

    vu la communication de la Commission du 14 octobre 2020 intitulée «Une vague de rénovations pour l’Europe: verdir nos bâtiments, créer des emplois, améliorer la qualité de vie» (COM(2020)0662),

    vu la communication de la Commission du 11 octobre 2018 intitulée «Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement» (COM(2018)0673),

    vu la communication de la Commission du 23 mars 2022 intitulée «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires» (COM(2022)0133),

    vu l’initiative «Nouveau Bauhaus européen»,

    vu le projet de règlement de la Commission déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité FUE et abrogeant le règlement (UE) no 702/2014 de la Commission (8),

    vu les conclusions du Conseil du 5 novembre 2021 sur la stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030,

    vu l’avis du Comité économique et social européen du 8 décembre 2021 sur la communication de la Commission intitulée «Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030» (9),

    vu l’avis du Comité des régions du 28 avril 2022 sur la communication de la Commission intitulée «Nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030»,

    vu les responsabilités des États membres dans le cadre de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification;

    vu le rapport spécial no 21/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «Financement de l’UE en faveur de la biodiversité et de la lutte contre le changement climatique dans ses forêts: des résultats positifs mais limités»,

    vu la publication de la Commission de 2018 intitulée «Orientations sur l’utilisation en cascade de la biomasse et exemples choisis de bonnes pratiques dans le domaine de la biomasse ligneuse»,

    vu le rapport du Centre commun de recherche de la Commission de 2000 intitulé «Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment» (Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE),

    vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de 2020 intitulé «State of nature in the EU — Results from reporting under the nature directives 2013-2018» (L’état de la nature dans l’UE — résultats des rapports établis en vertu des directives relatives à la nature pour la période 2013-2018),

    vu le rapport de Forest Europe de 2020 intitulé «State of Europe’s Forests 2020» (État des forêts en Europe en 2020),

    vu le rapport d’évaluation mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques publié par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

    vu la déclaration de Kunming intitulée «Vers une civilisation écologique: bâtir un avenir collectif pour toute vie sur Terre»,

    vu le rapport du groupe de travail II du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Changement climatique 2022: impacts, adaptation et vulnérabilité»,

    vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) sur le changement climatique, la désertification, la dégradation des sols, la gestion durable des terres, la sécurité alimentaire et les flux de gaz à effet de serre dans les écosystèmes terrestres,

    vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 17 avril 2018 dans l’affaire C-441/17, Commission européenne / République de Pologne (10),

    vu les projets et les pratiques de coordination de l’information sur les forêts en Europe [réseau des inventaires forestiers nationaux d’Europe(ENFIN), le projet Futmon, le projet Diabolo, l’atlas européen des essences d’arbres forestiers, le programme de cartographie et d’évaluation des écosystèmes et de leurs services (MAES)],

    vu le rapport de l’atelier coparrainé par l’IPBES et le GIEC sur la biodiversité et le changement climatique du 10 juin 2021,

    vu l’article 54 de son règlement intérieur,

    vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement,

    vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0225/2022),

    A.

    considérant que l’Union européenne s’est fixé les objectifs contraignants de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 (11) au plus tard; considérant que l’Union s’est engagée à atteindre les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment l’objectif 15, qui est de préserver, restaurer et promouvoir les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, de gérer durablement les forêts, de lutter contre la désertification, d’enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et de mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité, ainsi qu’à respecter l’accord de Paris et les engagements pris lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique (COP26); que les forêts et la filière bois, ainsi que les propriétaires et les travailleurs, joueront un rôle majeur et irremplaçable dans la réalisation des ODD et des objectifs de l’accord de Paris, tandis que les écosystèmes forestiers et leurs réserves de carbone sont essentiels à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à celui-ci, étant donné qu’ils absorbent et stockent environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Europe (12) et sont des hôtes majeurs de la biodiversité;

    B.

    considérant que l’article 4 du traité FUE prévoit des compétences et des responsabilités partagées en ce qui concerne les forêts, en particulier dans le cadre de la politique environnementale de l’Union, sans toutefois faire référence à une politique forestière commune de l’Union et en maintenant dès lors la politique forestière en tant que compétence des États membres; qu’en raison de la diversité particulière des forêts de l’Union pour ce qui est de la biogéographie, de la structure, de la taille, de la biodiversité et de la propriété, lorsque la politique environnementale, la politique climatique et les autres politiques pertinentes concernent les forêts, il est nécessaire d’appliquer dûment les principes de subsidiarité et de proportionnalité lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts (ci-après la «stratégie») et de la législation pertinente de l’Union; que les détails relatifs à la gestion des forêts doivent être adaptés aux niveaux national et régional, en adoptant une approche ascendante; qu’une coordination accrue au niveau de l’Union est nécessaire pour mieux atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et être en mesure de calculer plus précisément les réductions d’émissions potentielles et les limites d’utilisation des forêts, compte tenu du rôle important des forêts dans la réalisation des objectifs climatiques européens;

    C.

    considérant que le principe du pacte vert pour l’Europe, en tant qu’approche transversale destinée à relever les défis climatiques et environnementaux et à garantir la protection appropriée de la nature et de la biodiversité, en créant une croissance et des emplois durables dans une économie compétitive, circulaire et efficace dans l’utilisation des ressources, neutre en carbone et entièrement circulaire, dans les limites de la planète, devrait guider la mise en œuvre de la stratégie dans la gestion des compromis, la création de synergies et la recherche d’un juste équilibre entre les multiples fonctions des forêts, y compris les fonctions socio-économiques, environnementales et climatiques; considérant qu’un «écosystème» est un environnement physique constitué de composantes vivantes et non vivantes qui interagissent entre elles; qu’à partir de ces interactions, les écosystèmes génèrent des avantages pour les personnes et l’économie appelés «services écosystémiques»; que le changement climatique et la perte de biodiversité et de services écosystémiques associés constituent une menace systémique pour la société; considérant que les forêts offrent un large éventail de services écosystémiques, tels que la fourniture de bois, de produits non ligneux et de denrées alimentaires, l’absorption du carbone, la protection de la biodiversité, l’approvisionnement en air et en eau purs, l’apport de bénéfices pour le climat local et la protection contre les risques naturels tels que les avalanches, les inondations, la sécheresse et les chutes de pierres, ainsi que la création d’une valeur récréative, culturelle et historique; que l’objectif d’une gestion durable des forêts est de viser à garantir la fourniture de manière équilibrée des différents services écosystémiques et à soutenir les efforts d’adaptation et d’atténuation du changement climatique;

    D.

    considérant que les produits à base de bois contribuent à l’atténuation du changement climatique en stockant le carbone et en remplaçant les produits à forte empreinte carbone, notamment les matériaux de construction et d’emballage, les textiles, les produits chimiques et les combustibles; que les produits à base de bois sont renouvelables et, dans une large mesure, recyclables, et qu’à ce titre, ils présentent un énorme potentiel de soutien à une bioéconomie circulaire; que le secteur forestier et la filière bois sont ainsi des acteurs incontournables d’une économie verte;

    E.

    considérant que, dans le cadre du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et de l’objectif consistant à aligner la politique climatique sur l’accord de Paris, la directive sur les énergies renouvelables et le règlement relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (13) sont en cours de révision; que la Commission a proposé un règlement relatif aux produits «zéro déforestation»; que, à la lumière du concept européen de forêts multifonctionnelles, ces initiatives doivent être cohérentes avec les objectifs politiques de haut niveau du pacte vert, du plan d’action pour la bioéconomie, de la stratégie en faveur de l’économie circulaire, de la stratégie pour les forêts, de la stratégie en faveur de la biodiversité et de la vision à long terme pour les zones rurales;

    F.

    considérant que la propriété forestière en Europe est diverse du point de vue de la taille et de la structure de propriété, ce qui se traduit par une grande diversité de modèles de gestion; considérant qu’environ 60 % des forêts de l’Union appartiennent à 16 millions de propriétaires forestiers privés (14), dont une part importante sont des petits exploitants (15), tandis qu’environ 40 % des forêts de l’Union européenne sont de propriété publique, sous différentes formes; qu’un petit nombre de propriétaires forestiers possède une part importante de la surface forestière totale, certains d’entre eux possédant les principales usines de transformation du bois de l’Union; qu’il sera essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie, y compris la fourniture de services climatiques et d’autres services écosystémiques, de faire participer ces propriétaires, de les accompagner et de les encourager avant de les pénaliser, grâce à un cadre politique et législatif global source de sécurité juridique, fondé sur la reconnaissance de leurs droits de propriété, de leur expérience en tant que gestionnaires, de l’importance des revenus générés par la gestion forestière et des difficultés spécifiques auxquelles ils font face; qu’il est important à ce titre que ce cadre soit clair et transparent afin d’éviter toute contrainte administrative lourde pour tous les acteurs;

    G.

    considérant que l’Union européenne abrite environ 5 % de la surface forestière mondiale totale, étant précisé que les forêts couvrent 43 % des terres de l’Union, une proportion légèrement supérieure à celle de ses terres agricoles, et abritent 80 % de sa biodiversité terrestre (16); que selon le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement de 2019, intitulé L’environnement en Europe — État et perspectives 2020: connaissances pour une transition vers une Europe durable (17), l’Europe a vu sa biodiversité décliner considérablement; considérant que près de 23 % des forêts européennes font partie du réseau Natura 2000, cette proportion dépassant même 50 % dans certains États membres; que près de la moitié des habitats naturels des zones Natura 2000 sont des forêts;

    H.

    considérant que les données les plus récentes recueillies au titre de l’article 17 de la directive «Habitats» indiquent que l’état du paramètre de l’habitat montre que seuls 49 % des habitats forestiers sont dans un bon état de conservation (18), tandis que 29,6 % sont dans un état inconnu et que 21,1 % sont en mauvais état; que se concentrer uniquement les données agrégées pourrait s’avérer insuffisant pour recenser et traiter les informations clés sur les questions les plus urgentes et qu’il est donc nécessaire de consulter des indicateurs plus spécifiques sur l’évolution de l’état des forêts et des pressions qu’elles subissent et de faire en sorte que les données manquantes soient disponibles à l’avenir; que ces indicateurs ne soutiennent pas une évaluation globalement négative de l’état des forêts de l’Union, mais montrent des tendances tant positives (19) que négatives qui nécessitent des réponses nuancées au cas par cas; considérant que les forêts sont de plus en plus vulnérables aux effets du changement climatique, avec notamment la fréquence accrue de feux de forêt; que la quantification des effets de ces perturbations sur la résilience et la productivité des forêts à grande échelle demeure un défi de taille;

    I.

    considérant qu’une meilleure compréhension des éventuelles perturbations naturelles subies par les forêts européennes du fait du climat devrait davantage étayer les orientations relatives à la gestion des forêts et éclairer l’élaboration de stratégies d’adaptation destinées à remédier à ces vulnérabilités;

    J.

    considérant que la collecte et le maintien de données transparentes et fiables de haute qualité, l’échange de connaissances et de bonnes pratiques, ainsi que la recherche financée de manière appropriée et bien coordonnée sont essentiels pour relever les défis et offrir des possibilités, ainsi que pour remplir les multiples fonctions des forêts, y compris les différents avantages apportés par les produits de la filière bois, dans un environnement de plus en plus complexe; que les données disponibles sur les forêts au niveau de l’Union sont incomplètes et de qualité variable, ce qui entrave la coordination de l’Union et des États membres en matière de gestion et de conservation des forêts; qu’il est nécessaire, en particulier, de mieux surveiller l’état des écosystèmes forestiers, ainsi que l’incidence des mesures forestières sur la biodiversité et le climat;

    K.

    considérant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) est la principale enceinte pour l’élaboration de définitions communes au niveau international dans le domaine des forêts et de la foresterie; que la FAO collecte et fournit des données sur les forêts et la foresterie; que la Commission et les États membres contribuent aux travaux de la FAO;

    L.

    considérant que la prestation de divers services écosystémiques forestiers par le secteur forestier et les industries forestières constitue un important pilier pour les revenus et l’emploi, en particulier dans les zones rurales, mais aussi dans les zones urbaines grâce aux utilisations en aval de ces services; que la mise en œuvre de la stratégie devrait tenir particulièrement compte de l’évolution des revenus et de l’emploi, mais aussi de l’attrait de l’emploi dans le secteur grâce à des emplois de qualité, une protection sociale ou encore des normes dans les domaines de la santé et de la sécurité, et du développement continu de partenariats en matière de compétences qui associent les parties prenantes ainsi que de possibilités de formation appropriées pour les cadres et les travailleurs; que l’emploi dans le secteur forestier européen a diminué d’un tiers entre 2000 et 2015, principalement en raison de la mécanisation accrue de l’industrie du bois et du papier (20); que l’amélioration de la conception des machines forestières peut renforcer la protection des travailleurs et réduire l’impact sur le sol et l’eau; que l’exploitation forestière et l’industrie du bois sont parmi les secteurs industriels les plus dangereux et occasionnent un grand nombre d’accidents du travail, de maladies professionnelles et un âge précoce de départ à la retraite;

    M.

    considérant que la superficie et le volume de biomasse des forêts européennes sont en augmentation (21), ce qui contraste avec les tendances inquiétantes de la déforestation au niveau mondial; que l’Union peut jouer un rôle important dans la lutte contre la déforestation mondiale, ce que souligne la Commission dans sa proposition de règlement relatif aux produits «zéro déforestation»; qu’au-delà de la réglementation des importations, une stratégie forestière européenne qui met en avant les meilleures pratiques pour une gestion durable des forêts économiquement viable pourrait contribuer à améliorer la gestion des forêts au niveau mondial;

    N.

    considérant que des systèmes mondiaux de certification volontaire pour la gestion durable des forêts sont actuellement en place; que les systèmes de certification constituent un outil essentiel pour répondre aux exigences du règlement sur le bois de l’Union européenne (22) en matière de diligence raisonnable (23);

    O.

    considérant que le processus de gestion durable des forêts en Europe devrait garantir un juste équilibre entre les trois piliers de la durabilité, à savoir la protection de l’environnement, le développement social et le développement économique;

    P.

    considérant que les critères et les indicateurs permettant de définir la gestion durable des forêts et communément utilisés dans l’Union reposent sur une coopération paneuropéenne dans le cadre du processus Forest Europe dont tous les États membres et la Commission sont signataires; que, dans le cadre de son programme de travail en cours, Forest Europe a entrepris de réévaluer la définition de la gestion durable des forêts; que Forest Europe collecte et fournit des informations sur l’état et les tendances des forêts et de la foresterie sur la base des critères de gestion durable des forêts; qu’il est nécessaire de veiller à ce que les indicateurs et les seuils soient fondés sur des données probantes et de travailler en étroite coopération avec les États membres à cet égard; considérant que de nouveaux indicateurs et seuils transparents pourraient améliorer la durabilité du secteur étant donné son importance pour les valeurs environnementales, économiques et sociales; considérant que le cadre pour une gestion durable des forêts devra être défini de manière claire, notamment en ce qui concerne les critères, indicateurs et seuils relatifs à la santé des écosystèmes, à la biodiversité et au changement climatique, afin qu’il devienne un outil d’examen plus détaillé et plus utile pour identifier et comparer différentes approches de gestion, leurs incidences et l’état général et le niveau de conservation des forêts européennes; considérant que la gestion durable des forêts devrait être menée parallèlement à la promotion de leur rôle multifonctionnel, en garantissant la pleine cohérence avec la diversité des forêts et les caractéristiques spécifiques de chaque région;

    Q.

    considérant que l’agroforesterie, définie comme des modes d’exploitation associant, sur la même parcelle, la culture des arbres et les activités agricoles, constitue un ensemble de systèmes de gestion des terres qui peut améliorer la productivité globale, génère plus de biomasse, protège et restaure les sols, lutte contre la désertification et fournit de nombreux services écosystémiques précieux; qu’il existe deux principaux types d’agroforesterie dans l’Union, à savoir: l’agroforesterie sylvopastorale (pâturages ou production de fourrage sous les arbres) et l’agroforesterie sylvo-arable (cultures installées sous les arbres avec une distance entre les rangées permettant le passage des tracteurs); que la majorité des systèmes agroforestiers existants dans l’Union sont des systèmes sylvo-pastoraux et que le développement de l’agroforesterie peut apporter de multiples avantages à la lumière des pressions environnementales;

    R.

    considérant que la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 vise à «définir, cartographier, surveiller et protéger strictement toutes les forêts primaires et anciennes encore présentes dans l’UE»; considérant qu’il est crucial de protéger les forêts, y compris toutes les forêts primaires et anciennes qui subsistent dans l’Union, pour préserver la biodiversité et atténuer le changement climatique; considérant que d’après un rapport du Centre commun de recherche (24) publié en 2021, il ne subsiste que 4,9 millions d’hectares de forêts primaires et anciennes en Europe, qui forment seulement 3 % de l’ensemble de la superficie forestière de l’Union et 1,2 % de ses terres émergées; considérant que les forêts primaires et anciennes jouent un rôle central dans la conservation de la biodiversité; qu’elles recèlent souvent une diversité biologique nettement supérieure à celle des autres forêts d’une même région écologique, qu’elles sont riches en espèces et qu’elles abritent une flore et une faune spécialisées; que les forêts primaires et anciennes fournissent aussi un large éventail d’autres services écosystémiques indispensables; qu’une définition opérationnelle des forêts primaires et anciennes est nécessaire et qu’elle est indispensable pour élaborer, mettre en œuvre et contrôler correctement les politiques dans ce domaine;

    S.

    considérant que le réseau Integrate est une plateforme de représentants de différents pays européens initiée par plusieurs gouvernements des États membres et appuyée par le Comité permanent forestier de la Commission, qui dispense des avis scientifiques, et qu’il a joué jusqu’à présent un rôle important dans la détermination des moyens d’intégrer la protection de la nature dans la gestion durable des forêts; que les travaux de la plateforme ont joué un rôle important dans l’échange d’expériences et de bonnes pratiques;

    T.

    considérant que le projet Alterfor, financé par Horizon 2020, a examiné le potentiel d’optimisation des méthodes de gestion des forêts actuellement utilisées et a présenté d’autres modèles de gestion des forêts, assortis d’une liste de possibilités et de défis pour chaque option;

    U.

    considérant que le projet Sincere, financé par Horizon 2020, a élaboré de nouvelles politiques et de nouveaux modèles commerciaux en associant les connaissances et l’expertise issues de la pratique, de la science et de la politique, dans toute l’Europe et au-delà, afin d’explorer de nouveaux moyens d’améliorer les services écosystémiques des forêts de manière à ce qu’ils profitent aux propriétaires forestiers et répondent à des besoins plus larges de la société;

    V.

    considérant que la guerre en Ukraine aura des répercussions importantes sur les importations de bois, en particulier de bois de bouleau dont la production mondiale provient à 80 % de Russie, mais également sur le secteur de la transformation du bois européen et sur les exportations de produits transformés; que les sanctions légitimes imposées à la Russie soulèvent la question de la dépendance de l’Union vis-à-vis des importations de bois en provenance de Russie; que l’Union couvre environ 80 % de sa demande de bois sur son territoire, et que les importations en provenance de Russie ne représentent qu’environ 2 % de la consommation totale; que la Finlande et la Suède sont les principaux importateurs de bois rond non transformé dans l’Union depuis la Russie et que ces pays seront touchés par les interdictions commerciales (25);

    W.

    considérant que l’exploitation illégale des forêts, y compris l’exploitation forestière dans des zones protégées telles que les zones Natura 2000, constitue un problème persistant et non résolu dans de nombreux États membres;

    X.

    considérant que les forêts sont essentielles pour la santé et le bien-être physiques et mentaux des êtres humains, sont des moteurs de la transition vers une économie débarrassée des énergies fossiles et jouent un rôle important dans la vie des populations locales, notamment dans les zones rurales, où elles constituent d’importants moyens de subsistance au niveau local;

    1.   

    se félicite de la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et de son ambition d’accroître la contribution équilibrée des forêts multifonctionnelles aux objectifs du pacte vert, en particulier les objectifs de création d’une croissance verte et d’emplois verts, et de parvenir à une économie neutre en carbone, durable du point de vue environnemental et pleinement circulaire, dans les limites de la planète, ainsi qu’à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; souligne l’importance d’une stratégie solide, fondée sur des données scientifiques, qui tienne compte des dimensions environnementale, sociale et économique de la durabilité de manière intégrée et équilibrée, étant donné qu’en plus de contribuer aux objectifs en matière de climat et de biodiversité, y compris par la protection des sols et de l’eau, les forêts apportent des avantages économiques et sociaux et un large éventail de services, des moyens de subsistance aux loisirs;

    2.   

    regrette que la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts n’ait pas été correctement élaborée avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes et que les positions des colégislateurs n’aient pas été suffisamment prises en considération; souligne combien il est important de renforcer la coopération en vue de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts à l’horizon 2030;

    3.   

    reconnaît que, conformément à la gestion durable des forêts et à l’amélioration de la qualité et de la diversité des écosystèmes forestiers, l’entretien, la protection, le renforcement, la restauration et l’utilisation durable de forêts saines et résilientes sont des objectifs fondamentaux de la stratégie de l’Union pour les forêts ainsi que de tous les acteurs de la sylviculture et de la chaîne de valeur forestière, en utilisant le bois comme matière première polyvalente et renouvelable pour maximiser l’autosuffisance dans l’Union; constate, en outre, que ces objectifs sont conformes aux attentes et aux demandes de la société ainsi qu’aux priorités essentielles des citoyens de l’Union; souligne que l’industrie forestière proche de la nature et la gestion durable des forêts pourraient s’accompagner de bénéfices économiques similaires ou supérieurs tout en préservant et en favorisant l’intégrité et la résilience des écosystèmes, en accroissant le potentiel des forêts en tant que puits de carbone et refuges de biodiversité, ainsi qu’en faveur du rétablissement de la biodiversité;

    4.   

    prend acte du rôle essentiel joué par les forêts, leur biodiversité et leurs écosystèmes uniques pour contribuer à la santé de l’environnement, aux mesures d’atténuation du changement climatique, à la propreté de l’air et de l’eau et à la stabilité du sol, ainsi qu’à la fertilité, tout en fournissant divers habitats et micro-habitats à de nombreuses espèces, ce qui favorise la richesse de la biodiversité; souligne le rôle essentiel des forêts dans la santé et le bien-être de l’homme, y compris les forêts urbaines et périurbaines accessibles aux personnes qui manquent le plus d’un contact avec la nature, ainsi que dans la fourniture de services éducatifs et touristiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l’approche «Une seule santé» qui reconnaît le lien intrinsèque entre la santé humaine, la santé animale et une nature saine; souligne qu’une bonne gestion des sites Natura 2000 est essentielle pour entretenir et améliorer la biodiversité et les écosystèmes en Europe, ainsi que les services qu’ils fournissent;

    5.   

    souligne le rôle essentiel joué par les écosystèmes forestiers dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que dans la contribution à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique en 2050 au plus tard; reconnaît que le changement climatique modifie la capacité de croissance des forêts dans certaines régions et augmente la fréquence et la gravité des sécheresses, inondations et incendies, en plus de favoriser la diffusion de maladies et d’organismes nuisibles nouveaux, qui touchent les forêts; constate que les écosystèmes intacts sont plus à même de résister aux facteurs de stress environnementaux, y compris les modifications du climat, que les écosystèmes détériorés, car leurs particularités propres leur permettent de mieux s’adapter; souligne que le changement climatique aura une incidence négative encore plus grande sur les forêts européennes dans les années à venir et que cette incidence touchera plus particulièrement les zones où les peuplements forestiers sont monospécifiques et équiennes; insiste, dès lors, sur la nécessité de renforcer la résilience des forêts européennes, notamment en accroissant leur diversité de structure, de fonctionnement et de composition; réaffirme que des forêts mixtes, riches de par leur structure et d’une grande amplitude écologique sont plus résilientes et plus à même de s’adapter dans ce contexte; souligne que, dans certaines conditions, une forêt mixte stable peut naturellement contenir un nombre limité d’espèces; souligne que les sols forestiers, avec leurs réservoirs de carbone que sont les arbres vivants et le bois mort, sont un élément essentiel pour limiter le réchauffement planétaire, contribuer aux objectifs de neutralité climatique de l’Union et accroître la biodiversité; estime que favoriser des forêts riches en biodiversité est la garantie la plus efficace contre le changement climatique et la perte de biodiversité;

    6.   

    fait remarquer la croissance constante de la couverture et du volume (26) des forêts dans l’Union, malgré un ralentissement ces dernières années, ce qui contraste avec la tendance mondiale à la déforestation (27); salue les efforts de tous les acteurs de la chaîne de valeur forestière qui ont contribué à cette évolution; s’inquiète de la pression croissante exercée sur les forêts de l’Union et leurs habitats, exacerbée par les conséquences du changement climatique, et souligne qu’il est urgent de préserver et d’accroître la résilience des forêts et des écosystèmes, notamment par des mesures d’adaptation au changement climatique, et de réduire les pressions dans la mesure du possible; constate avec inquiétude que la vulnérabilité des forêts de l’Union aux ravageurs et aux agents pathogènes envahissants semble avoir augmenté et que les épidémies constituent une menace pour le carbone séquestré (28), la biodiversité et la qualité du bois;

    7.   

    exige des États membres qu’ils protègent dans leur législation leurs forêts de la façon la plus efficace possible contre la pollution et la dégradation; renvoie notamment à la protection contre les polluants, tels que les munitions contenant du plomb ou les pesticides, contre la pression extrême subie par le sol en raison d’une utilisation inadaptée des machines et contre l’abroutissement ou les dégâts causés par une surpopulation d’ongulés;

    8.   

    souligne les caractéristiques aussi spécifiques que diverses des secteurs forestiers dans les États membres et met l’accent sur le fait que les forêts de l’Union se caractérisent par la diversité de leurs conditions naturelles, telles que la biogéographie, la taille, la structure et la biodiversité, ainsi que de leurs modèles de propriété, de leurs formes de gouvernance, des défis qu’elles rencontrent et des possibilités qu’elles offrent, et que la plupart d’entre elles ont été façonnées par des siècles d’intervention et de gestion humaines, ce qui fait d’elles une forme de patrimoine culturel; rappelle également que les forêts primaires et les forêts anciennes sont des zones qui se sont développées avec peu ou pas d’intervention et de gestion humaines; observe qu’afin de veiller à ce que la stratégie puisse être mise en œuvre dans tous les types de forêt et de situation, des approches différentes en matière de gestion forestière et de prestation de services écosystémiques seront nécessaires dans certains cas;

    9.   

    reconnaît que la gestion des forêts est propre à chaque site et que la diversité des types de forêts et des états qui les caractérisent peut nécessiter des approches de gestion différentes, en fonction des besoins écologiques et des caractéristiques des forêts, qui doivent tenir compte des droits et des intérêts des travailleurs du secteur forestier, des propriétaires et des autres acteurs concernés;

    10.   

    souligne la contribution à ce jour des propriétaires forestiers et des acteurs de l’ensemble de la chaîne de valeur forestière aux efforts déployés pour parvenir à une économie durable et neutre pour le climat d’ici 2050 ainsi que la valeur des connaissances et de l’expertise générationnelles et historiques en matière de foresterie et de gestion durable des forêts;

    11.   

    reconnaît la complexité de l’évaluation de l’état des forêts ainsi que la disponibilité inégale, la qualité variable et la diversité des données et souligne par conséquent la nécessité de poursuivre le dialogue politique et scientifique ainsi que d’augmenter les financements à tous les niveaux, depuis les consultations avec les États membres, en particulier les propriétaires et gestionnaires de forêts, afin d’améliorer la collecte de données sur l’état des forêts et, le cas échéant, l’harmonisation des données; souligne la nécessité de prendre également en considération les moyens financiers et les ressources humaines, en particulier pour pouvoir identifier à un stade précoce les utilisations des forêts économes en ressources et les limites d’utilisation des forêts;

    12.   

    relève que, tout en mettant l’accent sur les forêts dans l’Union, la stratégie et sa mise en œuvre doivent être cohérentes avec les travaux entrepris au niveau européen par Forest Europe et des organisations internationales telles que la FAO, et qu’elles doivent tenir compte des avis des groupes d’experts et des travaux entrepris au niveau des États membres; souligne que la stratégie et sa mise en œuvre devraient éviter de faire double emploi et d’alourdir la charge administrative; estime en outre qu’il convient, compte tenu de l’engagement ferme de l’Union à protéger la biodiversité et les puits de carbone et en faveur de l’acquisition et de l’utilisation durables des ressources à l’échelle mondiale, comme le souligne la proposition de la Commission relative à un règlement sur les produits «zéro déforestation», de mettre en œuvre la stratégie de manière à ce qu’elle fasse office de modèle de bonnes pratiques en prenant acte de la variété des situations initiales et encourage des approches similaires dans d’autres régions;

    13.   

    souligne que, pour atteindre les différents objectifs de la stratégie, sa mise en œuvre aux niveaux régional et local doit être en adéquation avec l’objectif poursuivi, en tenant compte de ses éventuelles conséquences socioéconomiques, y compris en l’adaptant aux conditions et aux expériences locales ainsi qu’aux savoirs et usages traditionnels, compte tenu de la compréhension scientifique actuelle, et en dotant les parties prenantes des compétences nécessaires; fait observer qu’elle doit reposer sur la pleine reconnaissance des droits de propriété, sur un secteur forestier économiquement, écologiquement et socialement viable ainsi que sur le principe du pollueur-payeur en tant qu’éléments clés de la fourniture des différents services forestiers et de l’amélioration de la résilience;

    14.   

    invite la Commission à fournir une analyse d’impact complète de la stratégie afin de déterminer les implications pour les conditions du marché, les zones rurales et les différents besoins de financement, notamment pour la recherche et l’innovation, le développement des compétences, les infrastructures, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, ainsi que l’amélioration de la biodiversité;

    Favoriser une multifonctionnalité équilibrée

    15.

    reconnaît le rôle clé des forêts et de l’ensemble de la chaîne de valeur forestière dans la protection du climat et de la biodiversité ainsi que dans l’atténuation du changement climatique afin de contribuer à l’objectif visant à mettre en place une économie durable et neutre pour le climat d’ici 2050 au plus tard; souligne que le rôle multifonctionnel des forêts comprend de multiples services écosystémiques et fonctions socio-économiques, telles que la conservation et l’amélioration de la biodiversité et des sols, l’atténuation du changement climatique, la séquestration et le stockage du carbone de l’atmosphère, la prévention de la dégradation des sols, la fourniture de matières premières renouvelables et naturelles et de produits médicaux, comestibles et culinaires, ainsi que les activités économiques non extractives, y compris l’écotourisme durable, qui sont autant de facteurs qui créent de l’emploi et de la croissance économique dans les zones rurales et urbaines, qui permettent de lutter contre le dépeuplement rural, de contribuer à l’approvisionnement en eau et en air propres, de protéger les dangers naturels et d’offrir des avantages récréatifs, sanitaires, esthétiques et culturels; insiste sur le fait que la mise en œuvre de la stratégie doit garantir la fourniture équilibrée de tous les services et doit préserver et renforcer la compétitivité et l’innovation; souligne qu’une gestion active et durable est nécessaire pour mener à bien la fourniture de services;

    16.

    estime que le principe clé de l’équilibrage des multiples fonctions de la forêt et de la définition d’objectifs et de mesures en vue de la fourniture de tous les services écosystémiques devrait être de rechercher l’optimisation des synergies et la réduction des compromis en se fondant sur des informations factuelles;

    17.

    souligne que les forêts contribuent à l’atténuation du changement climatique par la séquestration du carbone, le stockage du carbone et le remplacement durable des combustibles fossiles, des produits, matériaux et sources d’énergie d’origine fossile ainsi que d’autres produits à forte empreinte environnementale et carbone, par le bois et les produits ligneux; rappelle que le bois est la seule ressource naturelle renouvelable importante susceptible de remplacer certains matériaux à forte intensité énergétique, tels que le ciment et les plastiques, et qu’il sera plus demandé à l’avenir; relève que la stratégie met particulièrement l’accent sur le stockage dans le secteur de la construction et estime que sa mise en œuvre devrait clairement favoriser un recours plus large aux différentes options pour les substituts à base de bois reposer sur des analyses du cycle de vie solides et à vocation scientifique, conformément aux objectifs environnementaux de l’Union ainsi qu’à ceux de la stratégie pour la bioéconomie et de la stratégie industrielle, et pour libérer tout le potentiel des produits issus de la forêt de manière à renforcer l’économie circulaire, à lutter contre le changement climatique et à parvenir à une économie fondée sur des combustibles non fossiles; attire l’attention sur le rôle joué par la recherche sur le remplacement des produits d’origine fossile et des combustibles fossiles; souligne la nécessité de réduire la consommation de l’Union en général et se félicite de la mise en place d’une méthode visant à quantifier les avantages pour le climat de la construction du bois;

    18.

    souligne qu’il importe de ne pas négliger la grande importance d’un sol forestier sain et fertile, car il est indispensable au maintien de la vie, à l’augmentation de la productivité des forêts (29), au stockage du carbone et à la protection du réseau fongique souterrain vital qui permet aux arbres de partager des ressources telles que les nutriments, l’eau et les signaux de défense, ce qui leur confère une résistance accrue aux ravageurs, aux maladies, voire à la sécheresse et aux phénomènes météorologiques extrêmes (30)(31)(32) qui risquent d’augmenter en intensité et en fréquence en raison du changement climatique;

    19.

    souligne que pour que les produits à base de bois contribuent de manière optimale à l’atténuation du changement climatique et à une économie circulaire, il faut qu’ils soient utilisés de la façon la plus efficace et la plus durable possible; estime que les prélèvements de bois doivent être encadrés par les limites de la durabilité et que le principe de l’utilisation en cascade (33) constitue une bonne norme en vue d’une utilisation efficace, mais qu’il ne doit pas s’inscrire dans une approche statique et, dès lors, qu’il doit être adapté régulièrement pour refléter les utilisations innovantes, par exemple dans les domaines de la construction, du textile, de la biochimie, des applications médicales et des matériaux pour batteries; souligne que les ressources à base de bois doivent être utilisées de la manière la plus efficace possible, avec des décisions économiques et opérationnelles qui tiennent compte des spécificités nationales, et fait remarquer qu’un marché performant et non faussé peut encourager l’utilisation efficace et durable des ressources à base de bois, parallèlement à des mesures adéquates pour garantir la protection de l’environnement;

    20.

    souligne l’importance d’un approvisionnement fiable et durable en bois, en produits dérivés du bois et en biomasse forestière pour atteindre les objectifs de durabilité de l’Union, y compris l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050; relève que la demande devrait continuer de croître (34) et que l’utilisation du bois produit localement et de manière durable devrait être encouragée pour répondre à cette demande; estime qu’une grande partie du secteur forestier de l’Union fournit des matières premières issues de sources à haute durabilité; demande à la Commission d’examiner les effets de fuite, les effets de substitution des combustibles fossiles et des matières premières non renouvelables et les effets sur la compétitivité du secteur forestier et de la filière bois, ainsi que de surveiller les éventuels effets sur la disponibilité du bois qui découleraient de la mise en œuvre de mesures relevant de la stratégie;

    21.

    fait remarquer que la hausse de la demande en bois en tant que matière première, y compris dans le contexte de crises politiques telles que la guerre en Ukraine, notamment en ce qui concerne le bois en tant que source d’énergie, pose de graves problèmes pour les forêts et exige un suivi constant des ressources forestières intérieures afin d’évaluer les éventuelles pénuries; invite la Commission et les États membres à évaluer leurs dépendances à l’égard des importations de bois en provenance de Russie à la lumière des sanctions légitimes qui ont suivi l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ainsi qu’à élaborer des stratégies pour atténuer les perturbations, le cas échéant, tout en évitant à l’échelon de l’Union la conversion de terres agricoles adaptées à la production alimentaire; insiste sur l’importance cruciale de la sécurité de l’approvisionnement de l’Union et de sa propre production de matières premières, dans le contexte plus large des objectifs du pacte vert; souligne que, dans certaines circonstances, le fait de négliger les forêts peut entraîner des pertes d’emplois dans les zones rurales et une dépendance accrue à l’égard des importations de produits forestiers en provenance de régions du monde dans lesquelles la gestion des forêts est moins durable;

    22.

    rappelle que 2,1 millions de personnes travaillent dans le secteur forestier, tandis que la chaîne de valeur forestière élargie représente 4 millions d’emplois dans l’économie verte, sans compter les activités de détail et les activités non liées au bois telles que les activités de loisirs liées à la forêt et les travaux scientifiques sur les forêts; constate que l’emploi dans le secteur forestier a diminué de 33 % entre 2000 et 2015, principalement en raison de la mécanisation, alors que l’extraction du bois était en augmentation; souligne le rôle important que jouent les forêts dans la création d’emplois verts et dans la croissance des zones rurales; relève que les produits forestiers non ligneux, tels que divers aliments d’origine naturelle, des médicaments et des solutions pour les matériaux de base, jouent un rôle important en faisant office de source de revenus, avec une valeur estimée à environ 4 milliards d’EUR en 2015 (35), et qu’ils sont profondément ancrés dans les traditions régionales; invite la Commission et les États membres à évaluer les retombées économiques d’une approche plus proche de la nature, y compris les emplois directs et indirects qu’elle peut créer;

    23.

    invite la Commission et les États membres à surveiller et à évaluer les effets d’un changement dans l’équilibre des fonctions forestières sur la situation générale de l’emploi et sur la capacité de rendement du secteur local du bois, en particulier dans les zones rurales et montagneuses, ainsi que dans les segments en aval des industries de transformation du bois, et insiste sur la nécessité de préserver ou d’améliorer l’attrait de l’emploi dans le secteur ainsi que la sécurité sur le lieu de travail au moment d’envisager des modifications des pratiques de gestion;

    24.

    note que le reboisement et le boisement présentent plusieurs avantages connexes, tels que la filtration de l’eau, une meilleure disponibilité de l’eau, l’atténuation des sécheresses, la lutte contre les inondations, la sédimentation évitée, la création d’habitats pour la faune sauvage, l’augmentation de la faune du sol ainsi qu’une amélioration de la fertilité des sols et de la filtration de l’air; accueille favorablement la feuille de route pour le boisement et le reboisement, qui vise à la plantation d’au moins 3 milliards d’arbres supplémentaires dans l’Union d’ici à 2030; souligne que de telles initiatives devraient être menées dans le respect de principes écologiques clairs et être pleinement compatibles avec l’objectif de biodiversité qui consiste à accorder la priorité à la restauration des écosystèmes forestiers; rappelle que la plantation d’arbres dépend de l’appui des parties prenantes locales et de la planification régionale; invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière à la plantation d’arbres appropriés dans les zones de terres dégradées et les zones touchées par la désertification, et rappelle l’importance de protéger les forêts primaires et anciennes; souligne que l’augmentation de la surface de terres boisées peut apporter une contribution efficace à la lutte contre le changement climatique et à la régénération naturelle de certains systèmes forestiers dégradés, avec pour effet à moyen et long termes le développement économique et social et la création de nouveaux emplois; demande à la Commission d’inclure dans ses principes d’additionnalité les arbres plantés dans le cadre des écorégimes de la nouvelle PAC et des «engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion», ainsi que ceux plantés dans le cadre des plans nationaux de reconstitution et de résilience, étant donné que la nouvelle PAC et le mécanisme de reconstitution et de résilience auront été déployés après l’adoption de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; souligne qu’il convient, compte tenu du caractère limité d’une ressource telle que les terres, il convient d’accorder la priorité à la plantation d’arbres dans les forêts existantes, sur les terres marginales ainsi que dans les zones urbaines plutôt que de convertir les terres agricoles, en particulier face aux nouvelles conditions géopolitiques, ou de convertir les pâturages et les prairies naturelles, étant donné que ces conversions ne génèrent pas de changement significatif répertorié au niveau du carbone organique du sol (36); note l’opportunité de développement de la forêt urbaine dans ce domaine; rappelle que le reboisement et le boisement peuvent néanmoins impliquer aussi des inconvénients pour la biodiversité, par exemple pour les prairies riches en biodiversité;

    Protection, restauration, reboisement et boisement et gestion durable

    25.

    insiste sur le rôle multifonctionnel des forêts et l’importance d’écosystèmes forestiers sains et résilients du point de vue écologique, qui rendent de nombreux services à la société, tels que la préservation de la biodiversité et l’approvisionnement en matières premières renouvelables, et qui contribuent à la création d’emplois et à la croissance économique dans les zones rurales; souligne que les mesures qui visent à améliorer la protection et la restauration de la biodiversité contribueront à lutter contre le changement climatique; appelle de ses vœux une gestion durable des forêts dans la mise en œuvre des objectifs climatiques, étant donné qu’elle est essentielle pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts, et insiste sur la nécessité d’intégrer la préservation de la biodiversité et la protection et la conservation des habitats dans la gestion durable des forêts;

    26.

    insiste sur l’importance, pour l’Union, de promouvoir la préservation, la conservation et la restauration des écosystèmes forestiers, compte tenu de la future loi européenne sur la restauration de la nature, ainsi que d’améliorer leur résilience, tout en encourageant le développement d’un secteur forestier et de tissus locaux économiquement viables et dynamiques; demande une vision à long terme de la protection et de la restauration des forêts d’Europe;

    27.

    prend acte de l’annonce de la Commission concernant l’élaboration de valeurs seuils et d’indicateurs supplémentaires pour la gestion durable des forêts, dont le déploiement aux niveaux national et régional restera volontaire pour les États membres; estime que ces indicateurs et seuils devraient permettre de mieux comprendre si une forêt est gérée de manière durable en ce qui concerne le peuplement forestier, ou à tout le moins le paysage, et de déterminer les efforts de restauration qui ont été couronnés de succès; invite la Commission à mettre au point des indicateurs et des seuils fondés sur des éléments probants afin de compléter le cadre pour une gestion durable des forêts, en particulier en ce qui concerne l’élaboration de critères clairs relatifs à la santé des écosystèmes, à la biodiversité et au changement climatique, afin de faire de ces derniers des outils efficaces pour rendre les forêts de l’Union plus durables et veiller à ce que la gestion des forêts contribue aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité; est d’avis que ces indicateurs et seuils supplémentaires sont des outils cruciaux pour assurer la protection et le rétablissement de la biodiversité ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci dans le secteur forestier; souligne qu’une définition de la gestion durable des forêts a été adoptée dans le cadre du processus européen Forest Europe et a été intégrée dans la législation nationale et les systèmes volontaires, tels que les certifications forestières, dans les États membres; souligne par conséquent la nécessité d’assurer la cohérence entre les travaux de la Commission et ceux de Forest Europe et de la FAO, d’éviter tout double emploi ou toute augmentation disproportionnée de la charge administrative, ainsi que de dialoguer avec les autorités nationales et régionales compétentes, les gestionnaires de forêts et les propriétaires forestiers publics et privés, ainsi qu’avec les autres parties prenantes concernées, afin de veiller à ce que les indicateurs et les fourchettes de valeur soient adaptés à l’application aux niveaux local et régional dans des conditions biogéographiques spécifiques; rappelle que Forest Europe a commencé à revoir la définition de la gestion durable des forêts et à repenser ses outils; invite les États membres à poursuivre leurs efforts visant à mettre correctement en œuvre les stratégies nationales et la législation relatives à la gestion durable des forêts et à les adapter à leur situation nationale, régionale et locale; invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre de manière adéquate la législation de l’Union et les objectifs contraignants en matière de forêts, et invite la Commission et les États membres à veiller à la mise en œuvre et à l’application des directives «Oiseaux» et «Habitats», y compris Natura 2000;

    28.

    souligne que la pression exercée sur les forêts par les ravageurs, les maladies et les parasites, les catastrophes naturelles, l’altération du bilan hydrologique, l’augmentation des températures et d’autres perturbations est de plus en plus accentuée par le changement climatique et qu’il est urgent de renforcer l’adaptation et la résilience des écosystèmes forestiers au moyen d’une gestion active et durable; prend acte de l’incidence économique de ces perturbations sur le secteur forestier dans son ensemble; note qu’un déploiement accru de technologies et de pratiques de gestion innovantes et durables en matière de restauration, de boisement et de reboisement peut contribuer à renforcer la résilience et à renforcer la biodiversité; invite la Commission à recueillir et à diffuser parmi les États membres des connaissances sur la manière d’adapter les forêts aux changements climatiques actuels et à venir, conformément à la nouvelle stratégie d’adaptation de l’Union et à la nouvelle stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; relève que la gestion durable des forêts, en tant que concept dynamique, repose sur un large éventail d’actions et de pratiques d’adaptation, dont beaucoup peuvent jouer un rôle clé dans le potentiel d’atténuation du changement climatique des forêts et qu’elle propose des mesures, telles que l’introduction d’espèces européennes mieux adaptées et à la provenance améliorée, le renforcement des contributions des forêts au cycle de l’eau, les abattages sanitaires pour contenir les parasites, les agents pathogènes et les espèces envahissantes, la prévention des incendies de forêt et le maintien des fonctions de protection, entre autres, tout en soutenant le rôle multiforme des forêts; souligne que parvenir à des terres forestières plus étendues, plus résilientes et plus diverses nécessite également l’accès aux ressources génétiques; souligne l’importance du soutien aux banques génétiques nationales de semences afin de fournir aux initiatives locales et régionales de reforestation et d’afforestation un nombre suffisant d’espèces d’arbres endémiques; fait remarquer le rôle important de la régénération naturelle pour l’avenir des forêts, car elle peut favoriser un développement racinaire non perturbé, une meilleure vitalité et stabilité des arbres et une baisse des coûts de plantation, tout en notant que la régénération naturelle n’est pas toujours possible en raison de conditions forestières spécifiques; observe que la diversité des forêts et des conditions climatiques de l’Union impose des pratiques de gestion durable différenciées des forêts qu’il convient de développer plus avant aux niveaux national, régional et local.

    29.

    constate avec une vive inquiétude que les incendies de forêt de grande ampleur et plus intenses constituent un défi croissant dans l’ensemble de l’Union européenne et, en particulier, que la saison des incendies de 2021 dans l’Union a été sans précédent, étant donné que près d’un demi-million d’hectares ont été détruits par des incendies, notamment dans les régions d’Europe confrontées aux hausses de température moyennes les plus importantes, telles que la Méditerranée; souligne que les «méga-feux» augmentent en intensité et en fréquence dans le monde, y compris en Europe; rappelle qu’un paysage diversifié avec des forêts variées constitue un rempart ou une barrière naturelle plus efficaces contre les incendies de forêt à grande échelle et incontrôlables; souligne que la restauration de forêts diversifiées contribuerait à la prévention et à la maîtrise des incendies; souligne la nécessité d’accroître les ressources et le développement au service d’une gestion des incendies fondée sur des données scientifiques et d’un soutien au renforcement des capacités au moyen de services de conseil afin de lutter contre les effets du changement climatique dans les forêts; invite la Commission et les États membres à mieux promouvoir et à mieux utiliser le concept de gestion intégrée des incendies et fait observer que cela peut nécessiter une meilleure capacité réglementaire dans les États membres, un renforcement des services publics ainsi qu’un soutien spécifique et une coopération accrue en matière de prévention, de préparation et de réaction aux catastrophes; attire l’attention sur l’importance d’élaborer plus avant et d’utiliser pleinement le mécanisme de protection civile de l’Union en ce qui concerne les feux de forêt et d’autres catastrophes naturelles; invite la Commission à recueillir et à diffuser auprès des États membres des connaissances concernant la manière d’adapter les forêts au changement climatique actuel et à venir, conformément à la nouvelle stratégie de l’Union en matière d’adaptation; invite la Commission à élaborer des évaluations et des cartes des risques d’incendie de forêt, en se fondant sur des produits Copernicus améliorés, l’intelligence artificielle et d’autres données de télédétection, afin de soutenir l’action préventive;

    30.

    souligne que différents niveaux de protection font partie de la boîte à outils de gestion durable des forêts; relève que, dans de nombreux cas, même la protection des forêts nécessite encore certaines formes d’intervention, par exemple pour faire face aux risques naturels ou aux besoins d’adaptation; fait observer que les forêts plurispécifiques d’âge varié et à couverture continue sont plus résilientes aux effets du changement climatique tels que les incendies, les sécheresses et les phénomènes météorologiques non saisonniers, y compris dans le cadre de la gestion durable des forêts, et qu’elles constituent à ce titre un investissement important pour l’avenir; insiste pour que les monocultures, qui sont moins résilientes face aux organismes nuisibles et aux maladies ainsi que face à la sécheresse, au vent, aux tempêtes et à l’incendie, ne soient pas soutenues par des fonds de l’Union;

    31.

    prend acte du fait que toutes les pratiques de gestion ne contribuent pas à la séquestration du carbone dans les forêts, mais souligne que les pratiques et les praticiens peuvent s’adapter et se moderniser afin d’équilibrer au mieux les compromis, d’optimiser leur méthode pour atteindre des objectifs multiples et créer des synergies avec les objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique et une multitude d’autres fonctions des forêts; souligne à cet égard, qu’il convient de tenir compte des compromis et des synergies entre la demande en bois et les attentes concernant les forêts en tant que puits de carbone et habitat pour la faune et la flore; invite la Commission et ses services, dans ce contexte, à travailler de manière stratégique afin de garantir la cohérence des travaux relatifs à la sylviculture et d’améliorer la gestion durable des forêts, dans le strict respect du principe de subsidiarité; souligne que certaines pratiques de gestion, notamment les jachères volontaires, peuvent contribuer à restaurer les forêts et avoir une incidence positive sur la séquestration du carbone, la biodiversité et l’état écologique; constate que les forêts peuvent présenter des niveaux très divers de biodiversité et de capacité de séquestration et de stockage du carbone en fonction de la gestion, des machines utilisées, de l’intensité et de la fréquence des coupes, de l’état du sol, de l’intensité des parasites et des maladies ou encore de l’âge des peuplements forestiers, entre autres; souligne que certaines forêts libèrent désormais plus de carbone qu’elles n’en absorbent; fait observer que les forêts ne devraient pas être considérées exclusivement comme des puits de CO2 et comme une solution à l’absence de réduction des émissions dans d’autres secteurs;

    32.

    salue les travaux actuellement menés par la Commission et les États membres concernant les lignes directrices volontaires sur l’industrie forestière «plus proche de la nature», du groupe de travail sur les forêts et la nature; estime que, pour garantir une valeur ajoutée, les lignes directrices portant sur ce concept devraient pleinement observer le principe de subsidiarité et intégrer un vaste éventail de d’outils pratiques de gestion durable des forêts fondées sur des résultats et qui ont fait leurs preuves sur le plan scientifique, qui tiennent particulièrement compte des besoins aux échelons local et régional, afin de donner aux propriétaires forestiers et aux gestionnaires les outils nécessaires et les mesures d’incitation financières appropriées pour améliorer les connections et la coopération afin de mieux associer la protection de la biodiversité à des pratiques de gestion optimisées qui visent de surcroît à créer des services et produits écosystémiques supplémentaires, comme le démontre le réseau Integrate; souligne que les forêts présentent des caractéristiques très diverses au sein de l’Union, et qu’il est donc particulièrement nécessaire de recourir à des approches stratégiques et de gestion différentes, à partir d’une base commune solide;

    33.

    souligne l’importance des forêts primaires et anciennes, qui contiennent une biodiversité riche et fournissent une grande variété de microhabitats essentiels pour maintenir des niveaux élevés de biodiversité, ainsi que leur rôle essentiel pour la protection de la biodiversité, la séquestration et le stockage du carbone et l’approvisionnement en eau douce; demande une nouvelle fois que toutes les forêts anciennes et primaires qui subsistent soient strictement protégées, conformément à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; insiste pour qu’une protection soit également accordée aux zones tampons adjacentes aux forêts primaires et anciennes, afin de favoriser l’émergence de caractéristiques de forêts anciennes; fait valoir que l’extension aux zones tampons de la protection adaptée améliorera la connectivité des habitats de grande valeur écologique, ce qui contribuera fortement à la conservation et atténuera les effets néfastes de la fragmentation; reconnaît que presque toutes les forêts primaires ont disparu et exprime son inquiétude face à l’exploitation illégale des forêts dans certains États membres de l’Union; prend acte des différentes définitions des forêts primaires et anciennes établies au niveau international et souligne qu’avant tout nouvel effort de désignation, un ensemble de définitions de ce qui constitue une forêt primaire et ancienne fondé sur les forêts existantes doit être convenu entre les États membres, les propriétaires et gestionnaires de forêts et les autres parties prenantes; regrette que les lignes directrices relatives à la définition des forêts anciennes et primaires n’aient pas été adoptées par la Commission en 2021, ainsi que le préconisait la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, mais se félicite toutefois du travail actuellement mené autour de ces définitions par le groupe de travail sur les forêts et la nature; observe la nécessité d’envisager un ensemble diversifié et exhaustif de caractéristiques, de garantir une certaine souplesse pour tenir compte des conditions spécifiques qui caractérisent les différentes régions biogéographiques et les différents types de forêts, ainsi que d’opérer la nécessaire distinction entre les forêts anciennes et les peuplements forestiers plus anciens gérés pour une rotation longue; souligne que ces définitions doivent être adoptées de toute urgence, être fondées sur des principes écologiques et tenir compte de la diversité des forêts européennes, des propriétaires, des traditions de gestion, des types de nature et des zones climatiques changeantes, tout en évitant des exigences de gestion disproportionnées pour les forêts et régions forestières adjacentes et en autorisant des mesures de gestion liées à des questions telles que la prévention des catastrophes; attire l’attention sur le rôle des incitations financières dans le développement volontaire de certaines forêts âgées sur des terres mises en jachère à l’avenir; fait remarquer que la répartition des forêts primaires et anciennes dans l’Union est inégale, puisque 90 % d’entre elles se trouvent dans quatre États membres seulement (37);

    34.

    se félicite que les orientations de la Commission sur les nouvelles zones protégées prennent acte de la nécessité de certaines activités existantes, par exemple la gestion des ongulés par la chasse, pour protéger un large éventail de types d’habitats forestiers;

    35.

    rappelle le déficit important dans la cartographie des forêts primaires et anciennes et souligne qu’il est urgent de compléter le cadre pour garantir une cartographie complète et harmonisée, sur la base de critères opérationnels et de définitions clairs; demande à la Commission de reconnaître le travail accompli jusqu’à présent dans certains États membres pour répertorier, cartographier et évaluer ces forêts et d’encourager l’échange de bonnes pratiques et le partage des connaissances; réitère sa demande à la Commission et aux États membres d’harmoniser les données existantes, de combler les lacunes concernant la localisation des forêts primaires et anciennes et de créer une base de données de tous les sites potentiels répondant aux critères des forêts anciennes et primaires; demande, à cet égard, à la Commission et aux États membres de créer une base de données transparente et facile d’accès qui répertorie tous les sites susceptibles de répondre aux critères définissant une forêt ancienne ou primaire;

    36.

    prend note des travaux de la Commission concernant l’élaboration de lignes directrices sur le boisement et le reboisement respectueux de la biodiversité; souligne qu’une attention particulière devrait être accordée aux États membres dont la couverture forestière est faible et, lorsque la situation l’exige et sans préjudice des objectifs en matière de biodiversité, aux terres marginales et autres qui ne sont pas adaptées à la production alimentaire, à proximité des zones urbaines et périurbaines et dans les zones montagneuses, et à soutenir le développement de forêts résilientes, mixtes et saines; souligne que les lignes directrices sur le boisement respectueux de la biodiversité doivent être fondées sur des données scientifiques, tenir compte de la diversité des forêts, des types de propriété, des traditions de gestion et de la nature en Europe, ainsi que de l’évolution des zones climatiques, et être élaborées en étroite coopération avec les États membres et les parties prenantes concernées; insiste, en outre, sur le fait qu’aucune zone humide ou tourbière non drainée ne devrait être drainée pour le boisement et que, dans le cas de terres historiquement drainées, aucun drainage supplémentaire ni aucune poursuite du drainage ne devraient être autorisés; souligne en outre qu’il convient de prendre des précautions particulières pour éviter l’érosion dans les forêts situées en zone montagneuse;

    Donner les moyens aux forêts et aux gestionnaires forestiers d’atteindre des objectifs multiples

    37.

    constate que la PAC et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) constituent les principales sources de soutien aux mesures forestières, puisqu’ils représentent 90 % de l’ensemble du financement de l’Union en faveur du secteur forestier; souligne que l’évaluation des mesures forestières réalisée par la Commission en 2017 a conclu que le soutien au développement rural pour les forêts avait généralement des effets positifs et pourrait contribuer de manière considérable à générer des avantages économiques, environnementaux et sociaux (38); relève en outre qu’entre 2014 et 2020, les États membres n’ont dépensé que 49 % des fonds disponibles et que la Commission a attribué cette faible utilisation à la charge administrative, à l’attrait insuffisant des primes et au manque de services de conseil et qu’il conviendrait de tenir compte de cette situation lors de l’adoption des nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC; invite les États membres à éliminer les charges administratives en vue d’une utilisation plus efficace du Fonds européen agricole pour le développement rural; se félicite de l’objectif de la Commission d’accroître l’utilisation des fonds disponibles et souligne la nécessité de veiller à ce que les financements et les subventions ne soutiennent pas des actions qui compromettent la prestation équilibrée des différents services écosystémiques; souligne la nécessité d’inclure dans les plans stratégiques relevant de la PAC des mesures concrètes et suffisamment attrayantes pour garantir l’adoption d’interventions et de mesures visant à renforcer la gestion durable des forêts et le rôle multifonctionnel des forêts dans l’Union, de veiller à ce qu’un soutien soit accordé aux initiatives liées aux écosystèmes forestiers, en particulier afin de réduire la perte de biodiversité dans les forêts, de promouvoir la plantation d’espèces indigènes d’arbres appropriées lorsqu’elles sont adaptées à l’environnement spécifique, d’améliorer la gestion des forêts et de veiller à ce que les fonds soient utilisés conformément aux objectifs stratégiques pertinents; regrette toutefois que la Commission européenne n’assure aucun suivi des dépenses forestières dans le cadre d’autres mesures de développement rural; souligne que le soutien aux mesures volontaires de conservation de la nature est conforme aux droits de propriété et au principe de subsidiarité;

    38.

    invite la Commission à trouver de nouveaux moyens de rendre la combinaison des différents fonds plus attrayante et plus facile à mettre en œuvre, à réfléchir et à tirer parti du caractère multifonctionnel des forêts et des services écosystémiques forestiers, ainsi qu’à mieux promouvoir d’autres sources de financement de l’Union telles que le programme LIFE, Horizon Europe, le Fonds européen de développement régional, le Fonds de cohésion et le mécanisme de financement du capital naturel de la Banque européenne d’investissement; invite la Commission à évaluer la cohérence des différents instruments de financement au titre du budget de l’Union et de l’instrument de l’Union pour la relance, y compris les plans stratégiques nationaux relevant de la PAC, avec les engagements et les objectifs fixés dans la stratégie de l’Union pour les forêts et la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; invite la Commission à considérer les engagements relatifs à la protection et à la stricte protection des forêts découlant de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030 comme pouvant bénéficier de l’aide aux services forestiers, environnementaux et climatiques et à la conservation des forêts; demande à la Commission de prolonger ces engagements au-delà de sept ans, notamment dans le cas des zones forestières strictement protégées;

    39.

    souligne que le secteur forestier fonctionne principalement, et davantage que le secteur agricole, en tant que secteur fondé sur le marché, sans dépendance particulière vis-à-vis des subventions, tout en notant que le financement de la PAC doit rester principalement axé sur la production alimentaire et assurer la sécurité alimentaire dans l’Union; souligne que le fait de mettre davantage l’accent sur d’autres services écosystémiques ne devrait pas conduire à une dépendance disproportionnée et encourage la Commission et les États membres à poursuivre le développement de systèmes de paiement volontaires fondés sur le marché pour les services écosystémiques rendus, tels que le stockage du carbone, la promotion de la biodiversité, la protection des sols, la gestion de l’eau ou encore la collecte de données et leur suivi; souligne qu’il importe d’appliquer le principe d’additionnalité et de concevoir des programmes d’une manière qui reconnaisse pleinement le travail des pionniers et des autres participants et en mesure de motiver un large éventail de propriétaires forestiers; souligne en outre que les exigences spécifiques des programmes doivent tenir compte de la grande variété des forêts et de leurs diverses difficultés et possibilités; note que la disponibilité de données fiables sur les services écosystémiques est essentielle à tout système de paiement; salue la communication de la Commission sur le stockage agricole du carbone (39), qui vise à encourager un modèle économique de sources publiques et privées en récompensant les pratiques de gestion centrées sur l’augmentation de la séquestration du carbone dans la biomasse vivante et les sols, conformément aux principes écologiques; souligne la nécessité d’initiatives en faveur du carbone dans les sols agricoles qui reposent sur une méthodologie scientifique solide, y compris la possibilité d’approches de non-intervention conformes à la stratégie en faveur de la biodiversité; constate, à la lumière de cette initiative, que la gestion active et durable des forêts peut contribuer à la fois à l’augmentation du stock de carbone et à la croissance des forêts; observe que l’absorption du carbone au moyen des forêts devrait être axée sur des mesures incitant les propriétaires et les gestionnaires de forêts à investir dans une gestion active des forêts et, le cas échéant, dans leur protection, en favorisant la régénération et une croissance accrue; se félicite de l’intention de la Commission de proposer un cadre réglementaire contraignant de l’Union pour la certification des absorptions de carbone d’ici à la fin de 2022 afin de quantifier et de certifier correctement les efforts d’absorption de carbone, d’en rendre compte avec justesse et d’éviter le risque de présentation trompeuse et d’écoblanchiment;

    40.

    prend acte du rôle important que jouent les systèmes existants de certification portés par le marché, ainsi que de leur contribution à l’adoption plus large des principes de gestion durable des forêts; constate que la plupart de ces systèmes se sont révélés être des outils fiables et efficaces pour stimuler les pratiques de gestion durable des forêts dans toute l’Europe; se félicite du contrôle continu exercé par les institutions de l’Union en tant qu’aide à l’amélioration continue; salue l’annonce de la Commission concernant l’élaboration d’un système de certification «plus proche de la nature»; invite la Commission à veiller à ce que ces initiatives améliorent les écosystèmes forestiers, protègent la biodiversité et garantissent que les pratiques de gestion des forêts respectueuse de la nature apportent une valeur ajoutée; encourage la Commission à coopérer avec les systèmes de certification existants et éprouvés et à en tirer des enseignements, ainsi qu’à soutenir les efforts visant à améliorer les systèmes existants, y compris en ce qui concerne la transparence pour les consommateurs et la prise en compte de la demande des consommateurs; estime que, pour créer une valeur ajoutée, la certification volontaire «plus proche de la nature» doit reposer sur un cadre contraignant clair et offrir aux propriétaires forestiers un prix avantageux suffisant pour la fourniture de services écosystémiques, par exemple en établissant un label de qualité de l’Union assorti de lignes directrices adaptées au niveau local sur la sylviculture plus proche de la nature afin de promouvoir les pratiques de gestion les plus respectueuses de la biodiversité; invite la Commission, après avoir conclu les travaux sur la définition de «plus proche de la nature», à évaluer la valeur ajoutée et les coûts d’un tel système de certification pour les propriétaires forestiers; note que la certification volontaire n’est qu’une des étapes nécessaires au développement d’une gestion plus durable des forêts dans l’Union;

    41.

    salue la décision de la Commission du 4 juin 2021 relative à la concession de licences pour le logo Natura 2000 (40); relève que le régime de labellisation Natura 2000 est destiné à appuyer les normes écologiques de l’Union les plus strictes en faveur de la protection des types d’habitats et des espèces terrestres les plus vulnérables; rappelle que le réseau Natura 2000 couvre environ 18 % de la surface terrestre de l’Union; demande aux États membres de veiller à ce que ne soit menée aucune activité portant préjudice à des espèces ou perturbant des espèces dans les habitats labellisés Natura 2000; invite à fixer des objectifs ambitieux au titre de la stratégie de l’Union pour les forêts afin d’entretenir et de restaurer la valeur écologique des sites désignés, compte tenu des nécessités sociales et culturelles, ainsi que des caractéristiques régionales et locales des zones; relève que les efforts de conservation consentis sur les sites Natura 2000 devraient être pleinement conformes aux directives «Habitats» et «Oiseaux» et à la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; observe que les sites Natura 2000 fournissent de précieux services écosystémiques au public; souligne que le logo Natura 2000 placé sur un bien ou un service devrait signifier que ce bien ou ce service contribue aux objectifs de conservation du site Natura 2000 dont il relève;

    42.

    salue la publication de la Commission intitulée «Strategic EU Ecolabel Work Plan 2020-2024» («Plan de travail stratégique relatif au label écologique de l’Union pour la période 2020-2024»); rappelle que le label écologique de l’Union est un label d’excellence environnementale décerné à titre volontaire; relève que le dispositif du label écologique promeut l’économie circulaire au sein de l’Union et contribue à l’adoption de pratiques de consommation et de production durables; demande des normes et un suivi stricts ainsi que des activités de promotion en vue d’un recours accru au label écologique dans le secteur forestier de l’Union; souligne l’importance d’étendre le champ d’application du label écologique pour les produits ligneux afin d’y inclure le degré de durabilité de ces produits; invite les États membres à encourager les producteurs à recourir de manière accrue au label Natura 2000 pour les produits forestiers non ligneux;

    43.

    souligne qu’afin de réaliser les objectifs en matière de biodiversité et de libérer tout le potentiel des forêts pour contribuer aux objectifs en matière de climat et d’économie circulaire de l’Union, il est nécessaire de poursuivre et d’encourager la recherche, l’innovation, le développement et l’innovation dans le domaine de la gestion durable des forêts, en particulier pour l’adaptation au changement climatique, et dans celui des solutions biologiques de substitution aux produits d’origine fossile et à d’autres produits possédant une importante empreinte carbone; encourage le maintien du soutien à l’innovation durable dans le domaine du bois, comme les textiles à base de bois qui présentent un fort potentiel de substitution aux fibres textiles synthétiques et au coton, et d’autres matériaux à base de bois qui ont fait l’objet d’une évaluation positive du cycle de vie de l’environnement et du climat; souligne que pour être compétitives, ces solutions biologiques de substitution doivent garantir aux consommateurs des produits à des prix abordables; note que les cycles de développement dans le secteur peuvent durer 10 ans ou plus et fait valoir qu’un environnement réglementaire prévisible et stable est une condition préalable pour attirer les investissements; souligne que de nombreuses innovations dans le secteur possèdent une forte valeur ajoutée et créent des emplois de qualité dans les zones rurales ainsi que dans la chaîne de valeur du secteur forestier et les bio-industries qui s’y rapportent, et souligne le rôle des PME dans ce domaine;

    44.

    estime que, pour améliorer la fourniture coordonnée de services forestiers environnementaux, sociaux, sociétaux et économiques, il convient de mieux harmoniser les programmes-cadres pertinents de l’Union, y compris Horizon Europe, le programme LIFE, le partenariat européen d’innovation agricole (PEI-AGRI), le programme Leader et l’Institut européen d’innovation et de technologie; se félicite de la proposition de la Commission visant à renforcer la coopération de l’Union en proposant un partenariat de recherche et d’innovation dans le domaine de la foresterie et invite la Commission à élaborer des programmes complets axés sur la forêt faisant participer différentes fonctions et parties de la chaîne de valeur du secteur forestier, des laboratoires vivants chargés de tester et de faire la démonstration des solutions aux principaux problèmes, sur la base des plateformes existantes et éprouvées telles que le réseau Integrate et la plateforme technologique européenne pour la filière bois et l’Institut forestier européen, ainsi que des partenaires à l’échelon européen et international;

    45.

    rappelle que 60 % des forêts de l’Union sont des forêts privées et qu’une part importante des propriétaires forestiers sont des petits exploitants; souligne que, pour atteindre les objectifs de la stratégie, sa mise en œuvre doit viser à permettre à tous les types de propriétaires et de gestionnaires de forêts, et en particulier aux petits exploitants, de remplir les multiples fonctions des forêts; reconnaît que les propriétaires et les gestionnaires de forêts ont besoin d’une grande souplesse dans leurs pratiques de gestion forestière, en s’appuyant sur une base commune solide, pour fournir tous les services écosystémiques nécessaires, et invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les programmes de soutien, les systèmes de rémunération volontaire pour les services écosystémiques et le financement de la recherche soient attrayants, compréhensibles et facilement accessibles aux petits exploitants;

    46.

    souligne que la disponibilité des services de conseil est un moteur important de la diffusion des pratiques de gestion durable des forêts; encourage les États membres à assurer la disponibilité des services de conseil, en accordant une attention particulière aux petits exploitants;

    47.

    relève qu’environ 40 % des forêts de l’Union sont de propriété publique et appartiennent à des municipalités et à des gouvernements régionaux ou nationaux, tandis que dans certains États membres, la propriété publique des forêts est beaucoup plus élevée et atteint une moyenne de 90 % dans le sud-est de l’Europe; souligne que les forêts publiques peuvent jouer un rôle clé dans la préservation des écosystèmes forestiers, la protection de la biodiversité, l’atténuation du changement climatique, le renforcement du développement rural et la fourniture de bois et de biens et services non ligneux, et que les agences forestières publiques peuvent jouer un rôle important en fournissant aux propriétaires forestiers privés l’expertise nécessaire en matière de sylviculture proche de la nature et d’adaptation aux effets du changement climatique; demande, le cas échéant, une augmentation des ressources humaines et financières des agences forestières publiques; invite, dans ce contexte, les États membres à montrer l’exemple en matière de gestion durable des forêts dans leurs forêts publiques pour le bien public, en particulier en ce qui concerne les aspects environnementaux, économiques et sociaux;

    48.

    se félicite de la communication de la Commission intitulée «Vision à long terme pour les zones rurales: vers des zones rurales de l’UE plus fortes, connectées, résilientes et prospères» d’ici 2040 ainsi que de la reconnaissance du rôle des forêts et de la gestion durable des forêts dans la sauvegarde du travail et des moyens de subsistance décents dans les zones rurales; insiste sur l’importance du secteur forestier et des industries du bois en tant que pourvoyeurs d’emplois dans les communautés rurales et dans les zones urbaines du fait des utilisations en aval; juge important d’encourager les activités économiques fondées sur la forêt non liées au bois afin de diversifier les économies et les emplois locaux et d’inverser la tendance au dépeuplement des zones rurales et reculées; constate avec une grande inquiétude la baisse constante de l’emploi dans le secteur forestier et de l’exploitation forestière qui, selon Eurostat, a chuté de 7 % entre 2000 et 2019 (41), ainsi que le nombre élevé d’accidents dans ce secteur (42); invite la Commission et les États membres à surveiller les effets des mesures prises dans le cadre de la stratégie sur l’emploi et la sécurité au travail à la lumière de l’évolution des pratiques de gestion, étant donné que les options examinées vont souvent de pair avec une intensité de travail (physique) accrue, laquelle implique également des risques différents pour les travailleurs et nécessite une formation professionnelle de haute qualité ainsi que des possibilités de perfectionnement et de reconversion; souligne l’importance de rendre ce type d’emploi attrayant, ainsi que les possibilités d’une gestion plus durable des forêts à cette fin; souligne, à cet égard, la nécessité de prendre des mesures visant à renforcer la sécurité au travail et à former correctement les travailleurs, ainsi qu’à soutenir la modernisation des équipements et des outils forestiers; invite les États membres à évaluer leurs services de conseil à cet égard, à les renforcer si nécessaire et à donner la priorité à la poursuite d’une formation professionnelle de qualité dans les secteurs de l’éco-construction et du bois; réitère son invitation, lancée à la Commission, de prendre des mesures, en concertation avec les fabricants de machines forestières, pour améliorer la conception environnementale des machines forestières afin de concilier un niveau élevé de protection des travailleurs et une incidence minimale sur le sol et l’eau dans les forêts;

    49.

    souligne l’importance d’attirer les jeunes entrepreneurs et les femmes cheffes d’entreprise dans le secteur, notamment dans le cadre des transitions numérique et verte des activités liées à la forêt; souligne toutefois que les mauvaises conditions de travail dans le secteur forestier dans certaines régions d’Europe n’en font pas, à l’heure actuelle, un choix de carrière attrayant; souligne la nécessité d’investir dans le secteur et tout au long de la chaîne de valeur, ainsi que de mettre en place un environnement favorable dans les zones rurales, y compris dans les infrastructures numériques, de transport et communautaires; salue les propositions de la Commission visant à promouvoir l’établissement d’un partenariat de compétences dans le cadre du pacte pour les compétences et à utiliser le Fonds social européen Plus pour œuvrer de concert à l’augmentation du nombre de possibilités de perfectionnement et de reconversion dans le secteur forestier, à la création d’emplois de qualité et à la mise à disposition de possibilités et de conditions de travail appropriées pour les travailleurs dans la bioéconomie du bois, et ainsi à faire du secteur forestier un choix de carrière plus attrayant;

    Surveillance, établissement de rapports et collecte de données

    50.

    souligne l’importance de données précises, intégrées, de qualité, disponibles en temps utile, comparables et à jour sur les forêts européennes et prend acte de l’initiative en faveur d’une proposition législative relative à un cadre sur l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données, dans le respect intégral du principe de subsidiarité; rappelle l’importance des données vérifiées, en particulier celles collectées au niveau local, étant donné que de nombreuses caractéristiques des forêts ne peuvent être vérifiées que sur le terrain; souligne que la large disponibilité, la grande qualité, la transparence, l’exhaustivité et l’harmonisation des données et des rapports sont essentiels pour la réalisation des objectifs de la stratégie et estime que, pour apporter une réelle valeur ajoutée, le cadre doit s’appuyer sur les mécanismes et processus existants tels que les inventaires forestiers nationaux, le système d’information forestière pour l’Europe, le réseau Enfin, Forest Europe et la FAO au moyen d’une approche ascendante afin de tirer le meilleur parti de l’expertise et de l’expérience présentes dans les États membres, et qu’il doit être développé conformément aux engagements convenus à l’échelon international et aux compétences des États membres concernés, tout en évitant les doubles emplois ainsi que les charges et coûts administratifs excessifs; souligne que le cadre devrait inclure des mécanismes visant à éviter les erreurs telles que le double comptage; invite la Commission et les États membres à garantir un financement et des ressources humaines appropriés pour assurer le soutien opérationnel du cadre;

    51.

    estime que, pour garantir la disponibilité de données fiables, transparentes et de qualité, il convient de vérifier les nouvelles méthodes innovantes telles que les technologies de télédétection et de les combiner avec les données acquises par la surveillance au sol, ainsi que d’interpréter leurs résultats en étroite coopération avec des scientifiques et des experts locaux indépendants, y compris avec les autorités compétentes et les gestionnaires forestiers; estime que ces méthodes peuvent également jouer un rôle en contribuant à équilibrer la nature multifonctionnelle des forêts et à élaborer et partager de nouvelles méthodes et pratiques, et qu’elles devraient inclure les moyens financiers requis pour accéder aux données et contribuer à leur acquisition; estime que la synergie et la complémentarité entre l’imagerie par satellite et les données de positionnement et de localisation peuvent devenir des outils essentiels pour les gestionnaires forestiers et les organismes gouvernementaux; souligne qu’il est important que Copernicus permette la surveillance et l’évaluation à distance de la santé des inventaires forestiers, ainsi que la détection de problèmes tels que l’exploitation illégale des forêts et la déforestation; se félicite que, dans le cadre du système d’information forestière pour l’Europe, la surveillance actuelle des effets du changement climatique et d’autres perturbations naturelles ou d’origine humaine sur les forêts sera renforcée; observe que les données d’analyse sont essentielles en vue d’une gestion durable des forêts et de la protection des forêts, y compris de la prévention de l’exploitation forestière illégale ainsi que de l’anticipation et de l’atténuation des conséquences des perturbations naturelles telles que les tempêtes, les feux de friches et les invasions d’organismes nuisibles;

    52.

    estime que les données Copernicus devraient servir de preuves dans le cadre de l’application de la loi et de l’élaboration des politiques grâce à la certification des données et de leurs produits d’information dérivés et demande que la certification des données Copernicus voie le jour, dans le contexte d’une proposition législative à venir portant sur un cadre d’observation des forêts, d’établissement de rapports et de collecte de données; souligne que ces données certifiées pourraient jouer un rôle essentiel dans la surveillance de divers phénomènes (tels que la couverture des terres forestières, l’abattage illégal, la santé des forêts, la caractérisation des arbres, les modèles de croissance et l’incidence des incendies de forêt) ainsi que sur le suivi du respect des règles;

    53.

    prend acte de l’idée d’introduire des plans stratégiques pour les forêts dans le contexte du cadre sur l’observation des forêts, la transmission de rapports et la collecte de données; note en outre que plusieurs États membres ont déjà mis en place des stratégies nationales pour les forêts, qui ne peuvent pas être évaluées de manière uniforme par la Commission, et qu’il convient de mettre en place ces stratégies, ou de les développer, de manière à soutenir les objectifs de la stratégie de l’UE pour les forêts; souligne que cette proposition devrait éviter une augmentation excessive de la charge administrative et des coûts; souligne que l’objectif exact et la nécessité de tels plans devraient être clarifiés et insiste sur l’obligation de respecter la compétence des États membres en matière forestière; invite la Commission à veiller à ce que la proposition législative respecte pleinement les stratégies nationales existantes au niveau des États membres et, le cas échéant, au niveau local, en soulignant que la planification stratégique au niveau de l’Union devrait s’articuler avec les stratégies nationales existantes et éviter de les contredire ou de les dupliquer; invite la Commission à évaluer comment cet outil pourrait être utilisé pour soutenir, en particulier, les États membres qui ne disposent pas encore de stratégies nationales;

    Gouvernance et mise en œuvre

    54.

    estime qu’en raison de la contribution multifonctionnelle des forêts à différents objectifs de l’Union et des différents niveaux administratifs et groupes de parties prenantes concernés, une coopération étroite et l’échange de bonnes pratiques avec les experts nationaux et régionaux, les parties prenantes, en particulier les propriétaires et gestionnaires privés et publics de forêts, les scientifiques, les systèmes de certification, la société civile, y compris une représentation appropriée des peuples autochtones d’Europe, et le principe de subsidiarité doivent être les pierres angulaires de la mise en œuvre de la stratégie; souligne que la gouvernance doit tenir compte de la participation de l’Union et des États membres au sein de Forest Europe ainsi qu’à l’échelon international, notamment avec la FAO, et que la mise en œuvre de la stratégie devrait chercher à créer des synergies, en s’appuyant sur les engagements internationaux ainsi que la coopération internationale, et notamment sur l’élaboration continue de la terminologie et de définitions; rappelle l’importance d’une coopération transfrontalière pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés d’Europe; invite instamment les acteurs de l’environnement et de la sylviculture à s’adresser à des segments plus larges de la population au moyen de divers outils et programmes éducatifs;

    55.

    insiste sur l’importance du comité permanent forestier en tant que forum qui apporte son expertise forestière complète et permet l’examen des activités relevant de la stratégie et d’autres politiques de l’Union qui ont une incidence sur le secteur forestier; estime que, pour parvenir à une cohérence des politiques, la Commission devrait renforcer le dialogue entre le comité permanent forestier et d’autres groupes d’experts, tels que le groupe de travail sur les forêts et la nature, le groupe de dialogue civil sur la foresterie et liège, qui joue un rôle important dans l’association correcte des parties prenantes à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’UE en matière de forêts, le sous-groupe du groupe de travail sur les forêts et la nature consacré à la biodiversité et à la nature, et le groupe d’experts sur l’industrie forestière;

    56.

    est conscient que la mise en œuvre de la stratégie peut entraîner des changements systémiques importants pour le secteur forestier, en faisant évoluer les flux de recettes provenant principalement de la filière bois vers des flux plus complexes qui reposent de plus en plus sur la fourniture d’autres services écosystémiques et souligne la nécessité de surveiller et de comprendre ses conséquences; constate que les nombreux chevauchements, parfois discordants, entre les politiques et les textes législatifs et, dans certains cas, des objectifs contradictoires ont une incidence sur les forêts et le secteur forestier et pourraient provoquer une fragmentation législative; relève qu’il importe de préserver leur cohérence; invite la Commission et les États membres à évaluer en permanence les effets cumulatifs des différentes initiatives relevant de la stratégie, en combinaison avec d’autres actes législatifs et politiques pertinents de l’Union, afin de garantir la cohérence de tout travail lié aux forêts et de renforcer la gestion durable des forêts, dans le plein respect du principe de subsidiarité; souligne que, dans le cadre de ces évaluations, l’incidence du régime de protection des forêts primaires et anciennes sur les communautés locales doit faire l’objet d’une évaluation approfondie en coopération avec les acteurs locaux, dont 90 % se trouvent dans quatre États membres seulement (43); demande à la Commission de faire état de ce point dans son rapport de mise en œuvre;

    57.

    se déclare vivement préoccupé par les informations faisant état d’une exploitation illégale des forêts et d’un changement d’affectation des terres dans certains États membres, y compris dans les forêts d’État et les zones protégées, ainsi que par les procédures d’infraction en cours (44); souligne que l’exploitation illégale des forêts peut avoir des effets difficiles ou impossibles à inverser, contribuer à la perte de biodiversité, à l’accélération du changement climatique et à la perte de ressources naturelles provenant des forêts dont dépendent les communautés forestières, et qu’elle peut entraîner des violations des droits de l’homme; exprime sa profonde tristesse face aux meurtres et aux violences perpétrés à l’encontre du personnel forestier, des journalistes et des militants en raison de l’exploitation illégale des forêts, condamne fermement ces actes et attend des États membres qu’ils tiennent les auteurs de ces actes responsables de leurs actions et mettent fin à l’oppression des gardes forestiers; invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre pleinement et efficacement la législation nationale et européenne pertinente, notamment en définissant l’exploitation illégale des forêts, en renforçant le suivi étroit, en augmentant, le cas échéant, leurs dépenses en faveur des services répressifs, en luttant contre la corruption et en améliorant la gouvernance forestière et foncière; souligne qu’il importe de renforcer le rôle des autorités compétentes des États membres dans la lutte contre l’exploitation illégale des forêts en s’appuyant sur les enseignements tirés de la mise en œuvre et de l’application du règlement de l’Union sur le bois; relève que l’exploitation forestière en violation des mesures de protection de la nature, y compris les plans de gestion Natura 2000 et les directives «Oiseaux» et «Habitats», peut également constituer une exploitation illégale; fait remarquer que l’exploitation illégale des forêts a une incidence négative majeure sur le plan économique, social et environnemental et entraîne des pertes de recettes au sein des communautés locales; constate le lien entre l’exploitation illégale des forêts et les mauvaises conditions de vie; déplore les délais excessivement longs avant l’ouverture de procédures d’infraction par la Commission, au risque que l’exploitation illégale des forêts continue et qu’il soit trop tard pour revenir en arrière et réparer les immenses dégâts causés par l’exploitation aux forêts primaires ainsi qu’à d’autres forêts d’intérêt écologique; invite la Commission et les États membres à prendre d’urgence des mesures visant à mettre fin aux pratiques d’exploitation illégale des forêts et à renforcer le contrôle du commerce illégal du bois en assurant une surveillance étroite, en veillant à l’application de la réglementation existante et en ayant recours aux technologies géospatiales et de télédétection;

    58.

    invite la Commission à promouvoir les normes et les ambitions de l’Union en matière de protection des forêts au niveau international;

    59.

    invite la Commission à relancer les négociations en vue d’une convention internationale juridiquement contraignante sur les forêts qui contribuerait à la gestion, à la préservation et au développement durable de ces dernières et encadrerait leurs fonctions et leurs utilisations multiples et complémentaires, y compris les mesures en faveur du reboisement, du boisement et de la préservation des forêts, tout en tenant compte des besoins sociaux, économiques, écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures, en prenant acte du rôle vital joué par tous les types de forêts dans le maintien des processus et de l’équilibre écologiques, et en promouvant l’identité, la culture et les droits des populations autochtones, de leurs communautés ainsi que d’autres communautés et habitants des forêts;

    60.

    invite l’Union à respecter le principe de cohérence des politiques au service du développement et à garantir la cohérence de ses politiques en matière de développement, de commerce, d’agriculture, d’énergie et de climat; reconnaît la contribution économique, sociétale et environnementale positive du secteur forestier et demande une augmentation des investissements dans la recherche, l’innovation et les avancées technologiques;

    61.

    demande à la Commission d’œuvrer en faveur de la promotion des clauses miroir sur les marchés internationaux de la bioéconomie et de tirer parti des partenariats paneuropéens et internationaux ainsi que des accords de commerce extérieur afin d’affirmer les ambitions de l’Europe en matière de climat et d’encourager l’utilisation durable des forêts en dehors de l’Union;

    o

    o o

    62.

    charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 395 du 29.9.2021, p. 37.

    (2)  JO C 346 du 21.9.2016, p. 17.

    (3)  JO L 243 du 9.7.2021, p. 1.

    (4)  JO L 156 du 19.6.2018, p. 1.

    (5)  JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

    (6)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.

    (7)  JO L 60 du 22.2.2021, p. 21.

    (8)  JO L 189 du 10.5.2022, p. 1.

    (9)  JO C 152 du 6.4.2022, p. 169.

    (10)  Arrêt de la Cour de justice du 17 avril 2018, Commission européenne / République de Pologne, affaire C-441/17, ECLI:EU:C:2018:255 (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages — Article 6, paragraphes 1 et 3 — Article 12, paragraphe 1 — Directive 2009/147/CE — Conservation des oiseaux sauvages — Articles 4 et 5 — Site Natura 2000 «Puszcza Białowieska» — Modification du plan de gestion forestière — Augmentation du volume de bois exploitable — Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d’affecter ce site de manière significative — Évaluation appropriée des incidences sur le site — Atteinte à l’intégrité du site — Mise en œuvre effective des mesures de conservation — Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées),

    (11)  Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique.

    (12)  Agence européenne pour l’environnement, rapport no 5/2016 intitulé «European Forest Ecosystems: State and Trends» (Écosystèmes forestiers en Europe: état et tendances).

    (13)  Règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 1).

    (14)  Communication de la Commission du 16 juillet 2021 concernant «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (COM(2021)0572).

    (15)  Dans l’ensemble de l’Europe, la majorité des exploitations privées sont de 10 ha ou moins — Forest Europe, State of Europe’s Forests 2020 (L’état des forêts en Europe), 2020; en Allemagne, 50 % des forêts privées font moins de 20 ha, https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/bundeswaldinventur3.pdf;jsessionid=972A5297B9463D98948E787D1AA78F19.live921?__blob=publicationFile&v=3; en France environ deux tiers des propriétaires privés possèdent moins de 1 ha, https://franceboisforet.fr/wp-content/uploads/2021/04/Brochure_chiffresClesForetPrivee_2021_PageApage_BD.pdf; en Finlande, environ 45 % des propriétaires possèdent moins de 10 ha, https://www.luke.fi/en/natural-resources/forest/forest-resources-and-forest-planning/forest-ownership/; en Lettonie, environ 50 % des propriétaires possèdent moins de 5 ha, https://www.zm.gov.lv/public/ck/files/MAF_parskats_Silava_privat_meza_apsaimn_monitorings.pdf;

    (16)  Science for Environment Policy, European Forests for biodiversity, climate change mitigation and adaptation (Les forêts européennes pour la biodiversité, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci), Future Brief 25, unité de communication scientifique, UWE Bristol, 2021, https://ec.europa.eu/environment/integration/research/newsalert/

    (17)  Agence européenne pour l’environnement, L’environnement en Europe — État et perspectives 2020: connaissances pour une transition vers une Europe durable, 11 mai 2020, p. 83, https://www.eea.europa.eu/soer-2020/.

    (18)  Communication de la Commission du 16 juillet 2021 concernant «une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030» (COM(2021)0572).

    (19)  Centre commun de recherche, Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment (Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE), 2020; pour les tendances en ce qui concerne l’état de conservation, voir également Forest Europe, L’état des forêts en Europe, 2020.

    (20)  Rapport de Forest Europe de 2020 intitulé État des forêts en Europe en 2020,

    (21)  Centre commun de recherche, Mapping and Assessment of Ecosystems and their Services: An EU ecosystem assessment (Cartographie et évaluation des écosystèmes et de leurs services: une évaluation des écosystèmes de l’UE), 2020; pour les tendances en ce qui concerne l’état de conservation, voir également Forest Europe, L’état des forêts en Europe, 2020.

    (22)  Règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (JO L 295 du 12.11.2010, p. 23).

    (23)  Commission européenne, direction générale de l’environnement, Study on certification and verification schemes in the forest sector and for wood-based products: report (étude sur les systèmes de certification et de vérification destinés au secteur forestier et aux produits dérivés du bois: rapport), Office des publications de l’Union européenne, 2021, https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/afa5e0df-fb19-11eb-b520-01aa75ed71a1/language-en

    (24)  Centre commun de recherche, Mapping and assessment of primary and old-growth forests in Europe («Cartographie et évaluation des forêts primaires et anciennes en Europe»), 2021.

    (25)  https://www.wur.nl/en/research-results/research-institutes/environmental-research/show-wenr/does-the-eu-depend-on-russia-for-its-wood.htm

    (26)  https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR21_21/SR_Forestry_EN.pdf

    (27)  Forest Europe, State of Europe’s Forests 2020 (État des forêts en Europe en 2020).

    (28)  Science for Environment Policy, European Forests for biodiversity, climate change mitigation and adaptation (Les forêts européennes pour la biodiversité, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci), Future Brief 25, unité de communication scientifique, UWE Bristol, 2021, https://ec.europa.eu/environment/integration/research/newsalert/

    (29)  vu la communication de la Commission du 17 novembre 2021 intitulée «Stratégie de l’UE pour la protection des sols à l’horizon 2030 — Récolter les fruits de sols en bonne santé pour les êtres humains, l’alimentation, la nature et le climat» (COM(2021)0699),

    (30)  Pickles, B. J. et Simard, S. W., «Mycorrhizal Networks and Forest Resilience to Drought» (Les réseaux mycorhiziens et la résistance des forêts à la sécheresse), Mycorrhizal Mediation of Soil — Fertility, Structure, and Carbon Storage (Médiation mycorhizienne du sol — Fertilité, structure et stockage de carbone), Elsevier, Amsterdam, 2017, pp. 319-339.

    (31)  Gorzelak, M. A. et al., «Interplant communication through mycorrhizal networks mediate complex adaptive conduct in plant communities» (La communication interplantes au moyen des réseaux mycorhiziens et la médiation du comportement adaptatif dans les communautés de plantes), AoB Plants, 2015.

    (32)  Usman, M. et al., «mycorrhizal Symbiosis for Better Adaptation of Trees to Abiotic Stress Caused by Climate Change in Temperate and Boreal Forests» (La symbiose mycorhizienne pour une meilleure adaptation des arbres au stress abiotique provoqué par le changement climatique dans les forêts tempérées et boréales), Frontiers in Forests and Global Change, 2021.

    (33)  Commission européenne, direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Guidance on cascading use of biomass with selected good practice examples on woody biomass (Orientations sur l’utilisation en cascade de la biomasse avec une sélection d’exemples de bonnes pratiques sur la biomasse ligneuse), Office des publications, 2019.

    (34)  Hetemäki, L., Palahí, M. et Nasi, R., Seeing the wood in the forests. Knowledge to Action 1(Voir le bois dans les forêts. Savoir comment agir 1), Institut forestier européen, 2020; voir également le rapport sur les forêts vivantes du WWF, chapitre 5, https://wwf.panda.org/discover/our_focus/forests_practice/forest_publications_news_and_reports/living_forests_report/

    (35)  Au sein de la zone Forest Europe; voir Forest Europe, State of Europe’s Forests 2020 (État des forêts en Europe en 2020)

    (36)  Document de travail des services de la Commission du 16 juillet 2021 intitulé The 3 Billion Tree Planting Pledge for 2030 (L’engagement à planter 3 milliards d’arbres d’ici à 2030) (SWD(2021)0651).

    (37)  Centre commun de recherche, Mapping and assessment of primary and old-growth forests in Europe («Cartographie et évaluation des forêts primaires et anciennes en Europe»), 2021.

    (38)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Forests,_forestry_and_logging#Employment_and_apparent_labour_productivity_in_forestry_and_logging

    (39)  Communication de la Commission du 15 décembre 2021 sur les cycles durables du carbone (COM(2021)0800).

    (40)  JO C 229 du 15.6.2021, p. 6.

    (41)  https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Forests,_forestry_and_logging#Employment_and_apparent_labour_productivity_in_forestry_and_logging

    (42)  Forest Europe, State of Europe’s Forests 2020 (État des forêts en Europe en 2020).

    (43)  Centre commun de recherche, Mapping and assessment of primary and old-growth forests in Europe («Cartographie et évaluation des forêts primaires et anciennes en Europe»), 2021.

    (44)  Cinq procédures d’infraction en cours contre quatre États membres (affaires 2016/2072, 2018/2208, 2018/4076, 2020/2033 et 2021/4029)


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