EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52024XG04509

Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

ST/11608/2024/INIT

JO C, C/2024/4509, 10.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4509/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4509/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/4509

10.7.2024

Avis à l'attention de certaines personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(C/2024/4509)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de Oleg Genrikhovich SAVELYEV (no 36), Sergey Yurevich KUZOVLEV (no140) et Aleksandr Pavlovich LAPIN (no 1527), personnes visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1) et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre des personnes susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d'inscription et de nouvelles informations. Ces personnes sont informées par la présente qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 17 juillet 2024 , une demande visant à obtenir les informations relatives au maintien des mesures restrictives, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu


(1)   OJ L 78, 17.3.2014, p. 16.

(2)   OJ L 78, 17.3.2014, p. 6.


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4509/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)


Top