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Document 52023AP0325

Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 septembre 2023, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023)0160 — C9-0061/2023 — 2023/0079(COD)) [Amendement 1, sauf indication contraire]

JO C, C/2024/1791, 22.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1791/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/1791/oj

European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Séries C


C/2024/1791

22.3.2024

P9_TA(2023)0325

Cadre permettant d’assurer un approvisionnement durable et sûr en matières premières critiques

Amendements du Parlement européen, adoptés le 14 septembre 2023, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020 (COM(2023)0160 — C9-0061/2023 — 2023/0079(COD)) (1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

[Amendement 1, sauf indication contraire] (*1)

(C/2024/1791)

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN (*2)

à la proposition de la Commission

2023/0079 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1724 et (UE) 2019/1020

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accès aux matières premières est essentiel à l’économie , à la transition numérique et écologique, à la sécurité et à la défense de l’Union , ainsi qu’au fonctionnement du marché intérieur. Il existe une série de matières premières non énergétiques et non agricoles qui sont jugées critiques, en raison de leur grande importance économique et du risque élevé de pénurie que présente leur approvisionnement, lié, bien souvent, à la forte concentration de l’offre dans un petit nombre de pays tiers. Compte tenu du rôle essentiel que jouent bon nombre de ces matières premières critiques dans les transitions écologique et numérique, conformément au pacte vert pour l’Europe, et eu égard à leur utilisation dans certaines applications des secteurs aérospatial et de la défense, leur demande est amenée à croître de manière exponentielle dans les décennies à venir , et il est donc nécessaire de mettre en place des mesures d’atténuation de la demande et de protection de l’Union face à l’écart croissant entre l’offre et la demande au niveau mondial . Par ailleurs, les matières premières utilisées dans d’autres secteurs, notamment l’agriculture, la santé ou la construction, peuvent être exposées à des risques importants pour la sécurité de l’approvisionnement à l’avenir. Parallèlement, le risque de ruptures d’approvisionnement est en train de s’accroître, dans un contexte de montée des tensions géopolitiques et d’intensification de la concurrence autour des ressources. En outre, si elle n’est pas correctement gérée, cette hausse de la demande en matières premières critiques pourrait avoir des incidences négatives sur le plan social et environnemental. Au vu de ces tendances, il est nécessaire de prendre des mesures afin de garantir l’accès à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques par l’intermédiaire d’une atténuation de la hausse de la demande, d’une mise en valeur de la substitution et d’un accroissement des performances en vue de réduire la criticité de la croissance exponentielle de la demande attendue dans l’Union, et ce afin de préserver la résilience économique et l’autonomie stratégique ouverte de l’Union.

(1 bis)

À la demande croissante de matières premières primaires et secondaires s’ajoute une demande croissante de travailleurs qualifiés. La pénurie de travailleurs qualifiés dans l’Union est déjà parvenue à un stade critique, également dans le secteur des matières premières, pour lequel 1,2 million de travailleurs qualifiés supplémentaires seront nécessaires d’ici 2030, rien que dans le secteur de l’électromobilité et des énergies renouvelables. L’Union devrait donc aider les États membres dans l’apport de formations et de compétences et envisager des actions concrètes au niveau de l’Union, telles que la création d’une académie européenne pour les matières premières, afin de permettre aux secteurs des matières premières et des matériaux avancés de se doter de talents et de favoriser la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d’œuvre existante.

(1 ter)

Au vu de la situation en matière de sécurité, en Europe et à l’échelle mondiale, il est nécessaire de mener une réflexion urgente sur la manière de renforcer la résilience de la chaîne d’approvisionnement, notamment dans le secteur de la défense.

(2)

Compte tenu de la complexité et du caractère transnational des chaînes de valeur des matières premières critiques, l’adoption de mesures nationales non coordonnées afin de garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques risquerait grandement de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur. Il y a donc lieu, pour préserver le fonctionnement du marché intérieur, de créer un cadre commun de l’Union afin de relever collectivement ce défi essentiel de manière juste et équitable, dans le plein respect des règles applicables de l’Union en matière de concurrence et d’aides d’État .

(3)

Premièrement, pour garantir de manière effective l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, ce cadre devrait comporter des mesures visant à réduire les risques croissants pour la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en renforçant les capacités de celle-ci à tous les stades de la chaîne de valeur des matières premières stratégiques, y compris l’extraction, la transformation et le recyclage, de manière à ce qu’elles atteignent des niveaux de référence définis pour chaque matière première stratégique. En ce qui concerne le recyclage, l’objectif devrait être d’accroître la capacité de recyclage de chaque matière première stratégique, en tenant compte de la faisabilité technique et économique. Deuxièmement, étant donné que l’Union continuera de dépendre de ses importations, le cadre devrait inclure des mesures visant à accroître la diversification des approvisionnements de l’Union en matières premières stratégiques , notamment dans le but de réduire les dépendances directes et indirectes à l’égard de partenaires peu fiables tout en encourageant l’utilisation de solutions de substitution de ces matières premières critiques, avec pour objectif de restreindre l’empreinte environnementale, en vue de réduire ou d’atténuer la demande de matières premières critiques . Troisièmement, il importe de prévoir des mesures destinées à renforcer la capacité de l’Union à recenser, à suivre et à atténuer les risques présents et futurs pour la sécurité de l’approvisionnement et à agir rapidement en conséquence . Quatrièmement, le cadre devrait contenir des mesures visant à accroître la circularité et la durabilité optimisées des matières premières critiques consommées dans l’Union et à encourager la recherche et le développement de matières et de méthodes de production de substitution innovantes pour remplacer les matières premières consommées dans l’Union . Cinquièmement, des mesures devraient être prises pour limiter la demande croissante de matières premières critiques en augmentant les performances et l’adoption de matériaux de substitution dans l’ensemble de la chaîne de valeur.

(4)

Pour garantir que les mesures énoncées dans le règlement ciblent les matières les plus importantes, il convient de constituer une liste de matières premières stratégiques et une liste des matières premières critiques. Ces listes devraient également servir à orienter et à coordonner les efforts entrepris par les États membres pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent règlement. La liste des matières premières stratégiques devrait inclure les matières premières qui revêtent une importance stratégique élevée, compte tenu de leur utilisation dans les technologies stratégiques qui sous-tendent les transitions écologique et numérique ou dans certaines applications du domaine aérospatial ou de la défense, les matières pour lesquelles on peut s’attendre à un écart notable entre l’offre mondiale et la demande prévue, ainsi que les matières dont la production peut assez difficilement être augmentée, en raison, par exemple, des longs délais de mise en route des nouveaux projets destinés à accroître les capacités d’approvisionnement. Afin de tenir compte des éventuels développements sur le plan technologique et économique ainsi que des risques ad hoc, tels que ceux résultant de conflits géopolitiques ou de catastrophes naturelles , la liste des matières premières stratégiques devrait être réexaminée périodiquement et, au besoin, actualisée. Afin de garantir que les efforts déployés pour augmenter les capacités de l’Union tout au long de la chaîne de valeur, pour renforcer la capacité de l’Union à suivre et atténuer les risques pour la sécurité de l’approvisionnement et pour accroître la diversification de l’approvisionnement ciblent bien les matières pour lesquelles ils sont les plus nécessaires, les mesures envisagées ne devraient s’appliquer qu’à la liste des matières premières stratégiques.

(5)

La liste des matières premières critiques devrait comprendre toutes les matières premières stratégiques, de même que toutes les autres matières premières qui revêtent une importance majeure pour l’ensemble de l’économie de l’Union et pour lesquelles il existe un risque élevé de rupture d’approvisionnement. Afin de tenir compte des éventuels développements sur le plan technologique et économique, la Commission devrait, dans la continuité de sa pratique actuelle, procéder périodiquement à une évaluation sur la base des données relatives à la production, aux échanges, aux applications, au recyclage et à la substitution d’un vaste éventail de matières premières, en vue d’actualiser les listes des matières premières critiques et stratégiques en tenant compte de l’évolution de leur importance économique et du risque lié à l’approvisionnement de ces matières. La liste des matières premières critiques devrait inclure toutes les matières premières qui atteignent ou dépassent les seuils fixés concernant l’importance économique et le risque pour la sécurité de l’approvisionnement, sans les classer en fonction de leur criticité. Cette évaluation devrait être fondée sur une moyenne des dernières données disponibles sur une période de cinq ans. Les mesures énoncées dans le présent règlement concernant la création d’un guichet unique pour l’octroi des autorisations, la planification, l’exploration, le suivi, la circularité et la durabilité devraient s’appliquer à toutes les matières premières critiques.  La demande mondiale de matières premières critiques devrait bientôt dépasser l’offre, ce qui rend vitale pour l’Union la création de conditions de concurrence équitables pour des solutions de substitution innovantes et durables. Cela nécessite non seulement des investissements dans la recherche, mais aussi la création de conditions de marché permettant aux substituts renouvelables de concurrencer les matières premières fossiles traditionnelles. Par conséquent, l’Union devrait prendre des mesures prévisionnelles pour atténuer la hausse attendue de la consommation de matières premières critiques par rapport aux projections, sans compromettre sa base industrielle. La liste des matières premières critiques et les priorités qui s’y rattachent devraient être prises en considération dans toutes les lois nationales et de l’Union portant directement ou indirectement sur ces matières pertinentes.

(6)

Afin de renforcer les capacités de l’Union tout au long de la chaîne de valeur des matières premières stratégiques, des niveaux de référence devraient être définis afin d’orienter les efforts et de suivre les progrès accomplis. Le but devrait être d’accroître les capacités pour chaque matière première stratégique et à chaque stade de la chaîne de valeur, tout en s’efforçant d’atteindre les capacités globales visées en matière d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières stratégiques. Premièrement, l’Union devrait exploiter davantage ses propres ressources géologiques en matières premières stratégiques et renforcer ses capacités afin d’être en mesure d’extraire les matériaux nécessaires à la production d’au moins 10 % des matières premières stratégiques consommées dans l’Union. Dans la mesure où la capacité d’extraction dépend fortement de la disponibilité des ressources géologiques de l’Union, l’atteinte de ce niveau de référence sera fonction de cette disponibilité. Deuxièmement, afin de constituer une chaîne de valeur complète et d’éviter tout goulet d’étranglement aux étapes intermédiaires, l’Union devrait également accroître sa capacité de transformation tout au long de la chaîne de valeur et être en mesure de produire au moins 40 % de sa consommation annuelle de matières premières stratégiques. En outre, une partie de la nouvelle capacité de transformation de l’Union pourrait être mise au point dans le contexte de partenariats stratégiques dans le cadre de projets stratégiques menés par l’Union et d’intérêt mutuel dans des pays tiers, en particulier dans les pays en développement et les marchés émergents. Troisièmement, dans les décennies à venir, une part croissante des matières premières stratégiques consommées par l’Union devrait pouvoir être couverte par des matières premières secondaires, ce qui améliorerait à la fois la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières. Par conséquent, la capacité de recyclage de l’Union devrait lui permettre de produire au moins 10  % de volume en plus par rapport à la base de référence pour la période 2020-2022 pour chaque matière première stratégique, en vue de rassembler, de trier et de transformer au moins 45 % de chaque matière première stratégique contenue dans les déchets de l’Union, en tenant compte de la faisabilité technique et économique . Ces niveaux de référence sont définis à l’horizon 2030, conformément aux objectifs de l’Union en matière de climat et d’énergie fixés au titre du règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil (3) et aux objectifs numériques définis dans le cadre de la décennie numérique (4), dont ils soutiennent la réalisation. En outre, des emplois de qualité, ce qui passera également par des mesures de perfectionnement des compétences et des transitions entre emplois, permettront de remédier aux risques sur le marché du travail sectoriel et contribueront à assurer la compétitivité de l’Union. Pour cette évaluation, une certaine flexibilité est nécessaire pour prendre en considération les spécifications uniques de la matière première en question, y compris les propriétés des matériaux et les difficultés à surmonter tout au long de la chaîne de valeur. L’Union devrait également viser à appuyer les capacités existantes.

(7)

Pour certaines matières premières, l’Union dépend presque totalement d’un seul pays pour son approvisionnement. De telles dépendances créent un risque élevé de ruptures d’approvisionnement et, dans le cas de la République populaire de Chine, d’augmentation de la vulnérabilité de l’Union ainsi que des risques en matière de sécurité . Afin de limiter ce risque et de renforcer la résilience économique de l’Union, des efforts devraient être entrepris afin que, d’ici à 2030, celle-ci ne dépende plus d’un unique pays tiers pour plus de 65 % de son approvisionnement concernant une matière première stratégique, quelle qu’elle soit, non transformée ou à une étape quelconque de sa transformation; les pays avec lesquels l’Union a noué un partenariat stratégique sur les matières premières, qui offre de plus grandes assurances quant aux risques de ruptures d’approvisionnement, devraient toutefois faire l’objet d’une considération particulière.

(8)

Des mesures appropriées devraient être mises en place afin de soutenir les projets stratégiques en rapport avec l’extraction, la transformation ou le recyclage de matières premières stratégiques dans l’Union qui sont susceptibles de contribuer, en combinaison avec les efforts des États membres, à rapprocher les capacités des niveaux de référence fixés. D’autres mesures, notamment en matière d’exploration ou de circularité, sont tout aussi importantes pour renforcer les différents stades de la chaîne de valeur et participer ainsi à l’atteinte des niveaux de référence. Afin de faire en sorte que les niveaux de référence soient atteints en temps utile, la Commission, avec l’aide du comité européen des matières premières critiques (ci-après, le «comité»), devrait assurer le suivi et rendre compte des progrès accomplis dans la réalisation de cet objectif. Dans le cas où les progrès communiqués seraient globalement insuffisants, la Commission devrait examiner la faisabilité et la proportionnalité de mesures supplémentaires. Une absence de progrès concernant une seule matière première stratégique, ou un groupe réduit de matières premières stratégiques, ne devrait, en principe, pas nécessiter d’efforts supplémentaires de la part de l’Union.

(9)

Afin de renforcer les capacités dans l’Union, la Commission devrait, avec le soutien du comité, identifier les projets stratégiques dans l’Union qui visent à devenir actifs dans les domaines de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières stratégiques , ou dans l’élaboration et la mise à l’échelle des matières de substitution . Les projets stratégiques devraient être des projets phares sur le plan de l’innovation technologique et de la durabilité. Un soutien efficace aux projets stratégiques pourrait permettre d’améliorer l’accès des secteurs en aval aux matières, de créer des débouchés économiques tout au long de la chaîne de valeur, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les communautés locales , et contribuer en outre à la création d’emplois. Dès lors, afin d’assurer le développement de projets stratégiques dans l’ensemble de l’Union, ces projets devraient bénéficier de procédures d’autorisation simplifiées et prévisibles ainsi que d’aides au financement , pouvant, en cas de succès, servir de modèle pour les procédures d’autorisation et l’accès au financement pour les matières premières critiques ou autres . Afin de cibler le soutien apporté et de garantir la valeur ajoutée des projets, ces derniers devraient, avant de bénéficier d’un tel soutien, être évalués sur la base d’un ensemble de critères. Les projets stratégiques menés dans l’Union devraient renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, présenter une faisabilité technique suffisante et être mis en œuvre dans des conditions durables sur le plan social et environnemental. Ils devraient également produire des avantages transfrontières au-delà de l’État membre concerné. Lorsque la Commission juge que ces critères sont remplis, elle devrait acter par une décision la reconnaissance du projet en tant que projet stratégique. Une reconnaissance rapide étant cruciale pour soutenir efficacement la sécurité de l’approvisionnement de l’Union, le processus d’évaluation devrait rester léger et ne pas comporter de contraintes excessives. Atténuer l’augmentation de la demande de matières premières critiques constitue l’un des leviers par l’intermédiaire desquels renforcer l’autonomie stratégique de l’Union et réduire son empreinte environnementale globale. La Commission devrait donc mettre au point un indicateur de suivi de l’évolution du niveau de criticité et d’efficacité matérielle des produits intermédiaires et finaux contenant des matières premières critiques.

(10)

En vue de diversifier l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, la Commission devrait, avec le soutien du comité et en coopération avec des partenaires attachés aux mêmes principes , identifier les projets stratégiques dans des pays tiers et dans les pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui visent à devenir actifs dans les domaines de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières stratégiques. Ces projets devraient respecter les conventions et les normes internationales liées à la protection de l’environnement et aux droits de l’homme, et encourager l’utilisation de modèles économiques participatifs dans le cadre desquels les communautés locales participent à la prise de décision. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ces projets stratégiques, ceux-ci devraient bénéficier d’un accès amélioré aux financements et aux mécanismes de désengagement face aux risques financiers en matière d’investissement . Pour garantir la valeur ajoutée de ces projets et leur caractère mutuellement avantageux pour l’Union et les pays tiers concernés, y compris pour les pays tiers où ils se trouvent , il y a lieu de les évaluer sur la base d’un ensemble de critères. Comme ceux menés dans l’Union, les projets stratégiques mis en œuvre dans des pays tiers devraient contribuer à renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, présenter une faisabilité technique suffisante et être mis en œuvre dans des conditions durables dans le cadre d’un système de certification de la durabilité des matières premières reconnu par la Commission . Les projets devraient être mutuellement avantageux pour l’Union et pour le pays tiers concerné . Si nécessaire, l’Union aidera les pays tiers à renforcer leur cadre juridique et leur capacité en matière de bonne gouvernance ainsi que la transparence dans le secteur des matières premières, et ce dans le but de créer une situation mutuellement avantageuse, y compris pour la population locale, dans le cadre du partenariat sur les matières premières. Les projets devraient apporter une valeur ajoutée dans ce pays , et dans le cas des pays en développement et des pays émergents, leur permettre de remonter la chaîne de valeur, mais aussi être compatibles avec les principes consacrés dans les traités, la politique commerciale commune de l’Union et les priorités stratégiques ainsi que le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) tel qu’énoncé à l’article 208 du TFUE . La valeur ajoutée des projets peut tenir à leur contribution à plusieurs stades de la chaîne de valeur des matières premières , ou aux bénéfices plus larges sur le plan économique et social dérivés des projets, y compris la création d’emplois dans des conditions conformes aux normes internationales établies par l’Organisation internationale du travail (OIT) . Lorsque la Commission juge que ces critères sont remplis, elle devrait acter par une décision la reconnaissance du projet en tant que projet stratégique.

(11)

Afin d’assurer la viabilité à long terme d’une production accrue de matières premières, les nouveaux projets menés dans ce secteur devraient être mis en œuvre de manière durable. À cette fin, les projets stratégiques bénéficiant d’un soutien au titre du présent règlement devraient être évalués à la lumière des instruments internationaux couvrant tous les aspects de la durabilité mis en exergue dans les principes de l’Union en faveur des matières premières durables (5), dont la protection de l’environnement , y compris l’environnement marin et côtier , les pratiques socialement responsables, y compris le respect des droits fondamentaux, et en particulier ceux des femmes et des enfants , ainsi que les pratiques commerciales transparentes. Les projets devraient également garantir une coopération de bonne foi et un dialogue exhaustif et constructif avec les communautés locales, notamment les peuples autochtones. Afin de fournir aux promoteurs de projets un moyen clair et efficace de se conformer à ce critère, le respect de la législation pertinente de l’Union ainsi que des normes, orientations et principes internationaux applicables ou la participation à un système de certification environnementale reconnu au titre du présent règlement devraient être réputés suffisants. En outre, la Commission devrait participer davantage, dans le cadre d’un dialogue étroit avec les États membres, les pays tiers, l’industrie, les organismes de normalisation et les autres parties prenantes concernées, à des débats sur l’élaboration de normes européennes relatives à l’extraction, à la transformation et au recyclage des matières premières critiques. Les projets miniers durables et respectueux de l’environnement, qui intègrent des procédés innovants et assurent le traitement des minéraux et des métaux à proximité des sites d’extraction, pourraient être considérés comme des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Ces projets doivent contribuer de manière considérable à la croissance économique, à la création d’emplois, à la transition écologique et numérique, de même qu’ils doivent renforcer la compétitivité de l’industrie et de l’économie de l’Union. En outre, pour s’aligner sur les valeurs et les objectifs de l’Union, de tels projets devraient témoigner d’un attachement inébranlable en faveur de la transparence et de l’éducation ainsi que de la mobilisation de la population, en évitant l’utilisation de combustibles fossiles grâce à l’intégration de sources d’énergie renouvelables, en réduisant les déchets et en recourant à des pratiques durables de gestion de l’eau. Les matières premières stratégiques sont, dans la plupart des cas, extraites en tant que sous-produits d’un minéral porteur. Afin que l’Union réalise les objectifs du présent règlement, le fait que les matières premières stratégiques soient des sous-produits n’a pas d’incidence sur le caractère stratégique de ces projets d’extraction. Les projets qui ont pour but l’extraction peuvent donc être considérés comme stratégiques, aussi bien lorsque le minéral stratégique est extrait en tant que produit principal que lorsqu’il est extrait en tant que sous-produit.

(12)

Tout promoteur d’un projet dans le secteur des matières premières stratégiques devrait avoir la possibilité de demander à la Commission sa reconnaissance en tant que projet stratégique. Cette demande devrait inclure les documents et justificatifs pertinents attestant le respect des critères prévus à cette fin. Afin de permettre une meilleure évaluation de la viabilité sociale, environnementale et économique, de la faisabilité du projet et du degré de fiabilité des estimations, le promoteur devrait également fournir une classification du projet conformément à la classification-cadre des Nations unies pour les ressources, étayée par des justificatifs pertinents, afin de permettre une validation objective. Un calendrier du projet devrait en outre être joint à la demande, afin d’estimer le moment auquel le projet sera en mesure de contribuer à l’atteinte des niveaux de référence fixés en ce qui concerne les capacités intérieures ou la diversification. L’acceptation des projets miniers par le public étant capitale pour leur bonne mise en œuvre, le promoteur devrait également fournir un plan contenant des mesures destinées à favoriser cette acceptation. Cela vaut également pour les projets dans les pays tiers. Une attention particulière devrait être accordée aux partenaires sociaux, à la société civile et aux autres acteurs exerçant une supervision. Le promoteur devrait aussi fournir un plan d’affaires contenant des informations sur la viabilité financière du projet et un aperçu des financements , notamment des informations sur la structure de propriété afin de s’assurer que le financement du projet n’entre pas en contradiction avec l’objectif visant à accroître la coopération avec des partenaires attachés aux mêmes principes, en particulier en ce qui concerne les projets réalisés dans des pays tiers ou financés par des partenaires de ces pays. Par ailleurs, des informations sur les accords d’achat de la production déjà obtenus devraient être communiquées , ainsi qu’une estimation des emplois qui pourront être créés et des besoins du projet en termes de main-d’œuvre qualifiée, en incluant dans ces chiffres le perfectionnement des compétences et la reconversion des travailleurs , et les initiatives envisagées pour améliorer la participation des femmes, ainsi que les conditions générales de travail .

(13)

Afin d’assurer un traitement efficace et efficient des demandes, la Commission devrait pouvoir privilégier le traitement des demandes relatives à des projets ciblant certaines étapes de la chaîne de valeur ou certaines matières premières stratégiques moins représentées, afin de pouvoir assurer une progression équilibrée de l’Union vers l’atteinte de l’ensemble des niveaux de référence définis dans le présent règlement en ce qui concerne les capacités de l’Union. La Commission devrait être à même de donner la priorité aux projets stratégiques qui contribuent à la circularité des matières premières ou présentés par des PME, pour autant qu’un équilibre des projets entre les différentes étapes de la chaîne de valeur soit assuré. La Commission devrait également chercher des pays partenaires de manière proactive en vue de favoriser des collaborations stratégiques.

(14)

La coopération de l’État membre sur le territoire duquel un projet stratégique sera mis en œuvre étant nécessaire pour garantir son bon déroulement, l’État membre devrait disposer d’un droit d’opposition et pouvoir ainsi empêcher qu’un projet obtienne le statut de projet stratégique contre sa volonté. Dans ce cas, l’État membre concerné devrait fournir une justification motivée de son refus, en s’appuyant sur les critères applicables. De même, l’Union ne devrait pas accorder le statut de projet stratégique aux projets qui seront mis en œuvre par un pays tiers contre la volonté de son gouvernement, et devrait donc s’abstenir de le faire lorsque le gouvernement d’un pays tiers s’y oppose.

(15)

Afin d’éviter toute utilisation abusive de la reconnaissance en tant que projet stratégique, la Commission devrait avoir la possibilité d’abroger sa décision initiale portant reconnaissance du caractère stratégique d’un projet si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou si la reconnaissance a été accordée sur la base d’une demande contenant des informations erronées. Toutefois, la Commission devrait auparavant consulter le comité et entendre le promoteur du projet. Les promoteurs de projets devraient rester entièrement responsables en cas de fraude délibérée, et ils peuvent faire l’objet des éventuelles procédures judiciaires qui s’imposent.

(16)

Compte tenu de leur importance pour garantir la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques, les projets stratégiques devraient être considérés comme servant l’intérêt public ou comme présentant un risque pour la sécurité publique . Assurer la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques revêt une importance capitale pour la réussite des transitions écologique et numérique, ainsi que pour la résilience des secteurs aérospatial et de la défense. Afin de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques dans l’Union, les États membres peuvent prévoir un soutien aux procédures nationales d’autorisation afin d’accélérer la mise en œuvre des projets stratégiques conformément au droit de l’Union.

(17)

Les procédures nationales d’autorisation garantissent que les projets dans le secteur des matières premières sont sûrs, sécurisés et conformes aux exigences sociales, environnementales et de sécurité. La législation environnementale de l’Union établit des conditions communes régissant le déroulement et le contenu des procédures d’autorisation nationales, ce qui garantit un niveau élevé de protection de l’environnement et rend possible une exploitation durable du potentiel de l’Union tout au long de la chaîne de valeur des matières premières. L’obtention du statut de projet stratégique devrait donc être sans préjudice des éventuelles conditions d’autorisation applicables au projet concerné, notamment celles énoncées dans la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil (6), la directive 92/43/CEE du Conseil (7), la directive 2000/60/CE (8) du Parlement européen et du Conseil, la directive 2010/75/UE (9) du Parlement européen et du Conseil, la directive 2004/35/CE (10) du Parlement européen et du Conseil, la directive 2009/147/CE (11) du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/21/CE (12) du Parlement européen et du Conseil.

(18)

Parallèlement à cela, le caractère imprévisible, complexe et, dans certains cas, excessivement long des procédures nationales d’autorisation compromet la sécurité d’investissement nécessaire à un véritable développement de projets dans le secteur des matières premières stratégiques. Dès lors, afin de garantir et d’accélérer la mise en œuvre effective des projets stratégiques, les États membres devraient appliquer à leur égard une procédure d’autorisation simplifiée et prévisible. À cet effet, les projets stratégiques devraient bénéficier d’un «statut prioritaire» au niveau national afin de garantir un traitement administratif rapide et un traitement d’urgence dans toutes les procédures judiciaires et de règlement des litiges les concernant. Le présent règlement ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de simplifier également l’octroi des autorisations pour les autres projets relatifs à la chaîne de valeur des matières premières critiques qui ne sont pas des projets stratégiques.

(19)

Étant donné leur rôle dans la sécurisation de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques et leur contribution à l’autonomie stratégique ouverte de l’Union et aux transitions écologique et numérique, les projets stratégiques devraient être considérés par l’autorité compétente en matière d’autorisation comme servant l’intérêt public et tenant compte des préoccupations de sécurité publique . Les projets stratégiques qui ont une incidence négative sur l’environnement, dans la mesure où celle-ci relève du champ d’application de la directive 2000/60/CE, de la directive 92/43/CEE du Conseil et de la directive 2009/147/CE (13), peuvent être autorisés lorsque l’autorité compétente chargée de l’octroi des autorisations conclut, sur la base d’une évaluation effectuée au cas par cas, que l’intérêt public que sert le projet l’emporte sur ses incidences, pour autant que toutes les conditions pertinentes énoncées dans ces directives soient remplies. Le cas échéant, l’évaluation au cas par cas devrait tenir dûment compte des spécificités géologiques des sites d’extraction, qui limitent les décisions quant à l’emplacement des projets en raison de l’absence de solutions de substitution aux sites d’extraction .

(20)

Afin de réduire la complexité et d’accroître l’efficacité et la transparence de la procédure d’octroi des autorisations, les promoteurs de projets dans le secteur des matières premières critiques devraient pouvoir interagir avec une seule autorité nationale, qui soit chargée de faciliter, de coordonner et de rationaliser la procédure d’autorisation tout entière et qui, dans le cas des projets stratégiques, rende une décision globale dans les délais applicables. À cet effet, les États membres devraient désigner une autorité nationale compétente unique. Un gestionnaire faisant office de point de contact devrait être nommé. Ce gestionnaire pourrait également faire partie d’une autre autorité, dans le respect des différentes structures nationales du guichet unique. Lorsque l’organisation interne d’un État membre l’impose, les tâches de l’autorité nationale compétente devraient pouvoir être déléguées à une autre autorité, soumise aux mêmes conditions. Sans influer sur la rapidité de la procédure, l’autorité compétente désignée devrait pouvoir demander l’avis et la participation d’autres ministères compétents. Afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de ses responsabilités, les États membres devraient fournir à leur autorité nationale compétente, ou à toute autorité agissant en son nom, un personnel et des ressources suffisants.

(21)

En vue de garantir la clarté concernant l’autorisation d’un projet stratégique et de limiter l’efficacité d’éventuels recours en justice abusifs, sans empêcher pour autant un contrôle juridictionnel effectif, les États membres devraient veiller à ce que tout litige relatif au processus d’octroi des autorisations pour un projet stratégique soit résolu en temps utile. À cet effet, les autorités nationales compétentes devraient faire en sorte que les demandeurs et les promoteurs de projets aient accès à une procédure simple de règlement des litiges et que les projets stratégiques se voient accorder un traitement urgent dans toutes les procédures juridictionnelles et de résolution des litiges se rapportant à de tels projets.  En outre, le présent règlement devrait faciliter l’échange de meilleures pratiques pour résoudre les litiges, et notamment la constitution de groupes de travail ad hoc dirigés par des arbitres neutres pour résoudre les problèmes en suspens.

(22)

Pour que les citoyens et les entreprises puissent directement tirer avantage du marché intérieur sans devoir faire face à un surcroît de charges administratives superflues, le règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil (14), qui a établi le portail numérique unique, prévoit des règles générales concernant la fourniture en ligne d’informations, de procédures et de services d’assistance utiles pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Les exigences et procédures en matière d’information couvertes par le présent règlement devraient être conformes aux exigences du règlement (UE) 2018/1724. En particulier, il convient de veiller à ce que les promoteurs de projets stratégiques puissent accéder à toute démarche ayant trait à une procédure d’octroi des autorisations et l’effectuer intégralement en ligne, conformément à l’article 6, paragraphe 1, et à l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724.

(23)

Afin d’apporter aux promoteurs de projets et aux autres investisseurs la sécurité et la clarté nécessaires pour favoriser le développement de projets stratégiques, les États membres devraient veiller à ce que la procédure d’autorisation de tels projets n’excède pas un délai prédéfini. Pour les projets stratégiques qui ne portent que sur la transformation ou sur le recyclage des matières, la durée de la procédure d’octroi des autorisations ne devrait pas dépasser un an. Pour les projets stratégiques qui concernent l’extraction des matières, compte tenu de la complexité et de l’importance des incidences susceptibles de découler de tels projets, la durée de la procédure d’octroi des autorisations ne devrait pas dépasser deux ans. Afin de se conformer efficacement à ces délais, les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de suffisamment de ressources et de personnel. La Commission utilise l’instrument d’appui technique pour aider les États membres, à leur demande, à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, visant notamment le renforcement des capacités administratives en lien avec les procédures d’autorisation nationales.

(24)

Les évaluations et autorisations environnementales exigées au titre du droit de l’Union, notamment en ce qui concerne l’eau, les habitats et les oiseaux, font partie intégrante de la procédure d’autorisation d’un projet relatif aux matières premières et constituent une protection essentielle afin que les incidences négatives sur l’environnement soient évitées ou réduites au minimum. Toutefois, pour garantir la prévisibilité et la rapidité des procédures d’autorisation des projets stratégiques et veiller à ce que chaque étape spécifique de la procédure d’autorisation ne dépasse pas le délai fixé , une simplification des évaluations et autorisations requises sans abaisser le niveau de protection de l’environnement devrait être effectuée . À cet égard, il convient de veiller à ce que les évaluations nécessaires soient groupées afin d’éviter les chevauchements inutiles, et de veiller à ce que les promoteurs de projets et les autorités compétentes se mettent expressément d’accord sur la portée des évaluations groupées avant leur mise en œuvre, de manière à éviter les mesures de suivi inutiles , sans préjudice de la qualité de ces évaluations .

(25)

Les conflits liés à l’utilisation des sols peuvent entraver la mise en œuvre de projets dans le secteur des matières premières critiques , notamment dans les pays en développement, où les expulsions forcées sont fréquentes pour les activités minières . Des plans bien conçus , fondés sur une coopération étroite et justifiée des autorités compétentes pertinentes aux niveaux national, régional et local , incluant des plans d’aménagement du territoire et un zonage, qui tiennent compte des possibilités de mise en œuvre de projets relatifs aux matières premières critiques et dont les incidences potentielles sur l’environnement ont été évaluées, peuvent aider à trouver un équilibre entre les biens et les intérêts publics, en réduisant les risques de conflits et en accélérant le déploiement durable dans l’Union et dans des pays tiers de projets dans le secteur des matières premières. Les autorités nationales, régionales et locales compétentes devraient donc envisager d’inclure des dispositions concernant les projets relatifs aux matières premières lorsqu’elles élaborent des plans de ce genre.

(26)

Au sein de l’Union, les projets dans le secteur des matières premières critiques sont souvent confrontés à des difficultés pour accéder à un financement. Les marchés des matières premières critiques se caractérisent souvent par une forte volatilité des prix, de longs délais de mise en œuvre, une forte concentration et un manque de transparence. En outre, financer ce secteur nécessite de disposer d’un niveau élevé d’expertise et d’instruments financiers permettant de réduire les risques d’investissement, tels que des fonds consacrés aux matières premières, des allégements fiscaux, des garanties financières, des subventions ou d’autres mesures financières d’atténuation des risques qui font souvent défaut au sein des institutions financières. Afin de surmonter ces obstacles et de contribuer à un approvisionnement stable et fiable en matières premières stratégiques, les États membres et la Commission devraient s’attaquer aux obstacles en matière de politiques, faciliter l’accès au financement et offrir un soutien administratif. Les États membres devraient tenir compte des obligations environnementales, sociales et en matière de travail que les promoteurs de projets pertinents doivent respecter lors de la prise de décisions en matière d’aide financière. Pour être concurrentiel, innovant et résilient, ainsi que pour pouvoir accroître les capacités de production, de transformation et de recyclage, de même que de substitution, le secteur des matières premières critiques doit avoir accès à des financements à la fois publics et privés. Au vu de l’urgence d’agir et afin de parvenir aux niveaux de référence énoncés dans le présent règlement, il est tout aussi important de veiller à ce que les autres politiques transversales, telles que les initiatives en matière de finance durable, restent cohérentes avec les initiatives déployées par l’Union pour permettre à l’industrie des matières premières critiques de l’Union de disposer d’un accès suffisant à des financements et à des investissements.

(27)

Une chaîne de valeur solide en Europe ne peut être constituée sans des moyens financiers adéquats. La Commission travaillera avec les partenaires chargés de la mise en œuvre d’InvestEU afin de trouver des moyens de renforcer le soutien aux investissements, conformément aux objectifs communs définis dans le règlement (UE) 2021/523 (15) et dans le présent règlement. La plateforme de conseil InvestEU peut contribuer à la constitution d’une réserve de projets viables.

(27 bis)

Le présent règlement devrait renforcer les synergies avec les actions actuellement appuyées par l’Union et les États membres, au moyen de programmes et d’actions dans le domaine de la recherche et de l’innovation (R&I) dans le secteur des matières premières critiques et en ce qui concerne le renforcement d’une partie de la chaîne d’approvisionnement, en particulier le programme-cadre «Horizon Europe» établi par le règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil  (16) (Horizon Europe) et la décision (UE) 2021/764 du Conseil  (17).

(28)

Afin de dépasser les limites liées à la fragmentation actuelle des efforts d’investissement publics et privés et de faciliter l’intégration et les retours sur investissement, la Commission, les États membres et les banques de développement devraient mieux coordonner et créer des synergies entre les programmes de financement existants au niveau de l’Union et au niveau national et assurer une coordination et une collaboration accrues avec l’industrie et les principales parties prenantes du secteur privé. À cette fin, il conviendrait de créer un sous-groupe spécifique du comité qui rassemblerait des experts des États membres et de la Commission ainsi que des institutions financières publiques pertinentes. Ce sous-groupe devrait être chargé d’examiner les besoins de financement des différents projets stratégiques et les possibilités de financement s’offrant à eux, afin d’indiquer aux promoteurs de projets les moyens les plus efficaces d’accéder aux possibilités de financement existantes. Lorsqu’ils envisagent et formulent des recommandations au sujet du financement de projets stratégiques dans des pays tiers, notamment dans des marchés émergents et des pays en développement, la Commission et le comité , en coopération avec les pays partenaires potentiels, devraient donner la priorité aux projets stratégiques dans le cadre de la stratégie «Global Gateway» (18) et travailler en coordination avec les institutions nationales et internationales de financement du développement .

(28 bis)

Des initiatives continues au niveau de l’Union et au niveau national sont nécessaires pour encourager et favoriser la recherche et l’innovation dans le secteur des matières premières critiques, la recherche fondamentale étant essentielle pour découvrir de nouvelles matières et des matières de substitution.

(28 ter)

Des instruments financiers et de soutien spécifiques ainsi que des fonds de recherche et d’innovation ciblés visant à améliorer les performances, la substitution, les processus de recyclage et les cycles de matériaux fermés sont indispensables au niveau de l’Union et au niveau national et doivent prendre la forme de programmes de recherche et d’innovation et d’autres instruments pour stimuler l’innovation, en particulier dans les domaines du traitement des déchets, des matériaux avancés et de la substitution, ainsi que pour l’élaboration de technologies nouvelles et innovantes dans le secteur de l’extraction durable des matières premières critiques de l’Union.

(29)

Les investissements privés réalisés par des entreprises, des investisseurs financiers et des acheteurs sont essentiels. Lorsque ces investissements ne suffisent pas à eux seuls, le déploiement effectif des projets tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques peut nécessiter un soutien public, par exemple sous forme de garanties, de prêts ou d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres. Ce soutien public peut constituer une aide d’État. Une telle aide doit avoir un effet incitatif et être nécessaire, appropriée et proportionnée. Les lignes directrices existantes concernant les aides d’État, qui ont récemment été révisées en profondeur conformément aux objectifs de la double transition, offrent de multiples possibilités pour soutenir les investissements tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques et d’autres objectifs relevant du pacte vert pour l’Europe , sous réserve de certaines conditions. La Commission devrait, par ailleurs, envisager la possibilité de créer un fonds spécifique au niveau de l’Union, par exemple sous la forme d’un fonds européen pour les matières premières stratégiques, y compris compte tenu des instruments renouvelables, ou sous la forme d’une attribution de l’aide financière par l’intermédiaire d’une réorientation des priorités des fonds au titre du cadre financier pluriannuel. Les connaissances, plateformes d’investissement et réserves déjà existantes pour ce qui est des projets dans le domaine des matières premières critiques devraient être utilisées dans ce contexte.

(30)

Le soutien public est utilisé, de manière proportionnée, pour remédier aux défaillances des marchés ou à des situations d’investissement non optimales spécifiques, et les actions ne devraient pas causer d’éviction du financement privé ou de double emploi avec ce dernier , constituer un obstacle à la coopération entre les entreprises de divers États membres , ni fausser la concurrence dans le marché intérieur. Les actions devraient être ciblées et performantes, et présenter une valeur ajoutée manifeste pour l’Union.

(31)

La volatilité des prix de plusieurs matières premières stratégiques, exacerbée par le manque de possibilités de couvrir ces prix sur les marchés à terme, crée un obstacle tant pour les promoteurs de projets qui cherchent à trouver un financement pour leurs projets dans le secteur des matières premières stratégiques que pour les consommateurs en aval qui cherchent à obtenir des prix stables et prévisibles pour leurs principaux intrants. Afin de réduire les incertitudes quant à l’évolution des prix des matières premières stratégiques, il est nécessaire de prévoir la création d’un système permettant tant aux acquéreurs de la production intéressés qu’aux promoteurs de projets stratégiques de faire connaître leurs offres d’achat ou de vente, puis de les mettre en contact si leurs offres respectives sont potentiellement compatibles. Ce système est essentiel pour favoriser la participation des PME aux chaînes de valeur des matières premières stratégiques. Une aide devrait être apportée pour permettre aux consortiums d’entreprises d’accéder à des marchés qui ne relèvent pas encore d’un partenariat stratégique ou d’un accord de libre-échange.

(31 bis)

La Banque européenne d’investissement devrait, en accord avec le comité, la Commission et les États membres, envisager la mise en place d’un système de crédit à l’exportation de l’Union permettant aux entreprises de l’Union d’investir dans des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés dans le présent règlement.

(32)

Les connaissances et la cartographie actuelles des occurrences de matières premières dans l’Union datent d’une époque où assurer l’approvisionnement en matières premières critiques pour le développement de technologies stratégiques ne constituait pas une priorité. Afin d’obtenir et de mettre à jour les informations relatives aux occurrences de matières premières critiques, y compris le potentiel d’extraction géothermique, les États membres devraient élaborer des programmes nationaux d’exploration générale des matières premières critiques et des métaux de base susceptibles de contenir des matières premières critiques , qui devraient inclure des mesures telles qu’une cartographie des gisements minéraux, des campagnes géochimiques, des prospections géoscientifiques ainsi que le retraitement des ensembles de données géoscientifiques existants. Le recensement des occurrences minérales et l’évaluation de la viabilité technique et économique de leur extraction supposent un risque financier élevé. Pour réduire ce risque et faciliter le développement de projets d’extraction, les États membres devraient mettre à la disposition du public les informations obtenues dans le cadre de leurs programmes nationaux d’exploration respectifs, en utilisant, le cas échéant, le cadre de l’infrastructure d’information géographique établie par la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (19).

(32 bis)

Pour réaliser les objectifs en matière d’extraction, de transformation et de recyclage, les États membres devraient prendre des mesures visant à remédier à la pénurie d’étudiants et de diplômés en sciences de la terre dans l’Union.

(33)

Les données et les services spatiaux dérivés de l’observation de la Terre et des systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), en particulier ceux dérivés du programme spatial de l’Union, de Copernicus, de Galileo et du système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), devraient être utilisés dans la mesure du possible pour appuyer les efforts déployés en vue de constituer des chaînes de valeur des matières premières critiques durables, en fournissant un flux continu d’informations susceptibles d’être utiles aux activités telles que le suivi et la gestion des zones minières, l’évaluation des incidences environnementales et socioéconomiques ou l’exploration des ressources minérales. Les données et les services spatiaux peuvent également fournir des informations sur des zones reculées et inaccessibles, aussi les États membres devraient-ils en tenir compte, dans la mesure du possible, au moment d’élaborer et de mettre en œuvre leurs programmes nationaux d’exploration.

(34)

Bien que le renforcement de la chaîne de valeur des matières premières critiques de l’Union soit nécessaire pour améliorer la sécurité de l’approvisionnement, les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques resteront mondiales et exposées à des facteurs externes. Les événements récents ou en cours, allant de la crise de la COVID-19 à l’agression militaire non provoquée et injustifiée contre l’Ukraine , ainsi que l’incidence de l’initiative chinoise «Une ceinture, une route» sur les pays tiers , ont mis en évidence la vulnérabilité de certaines chaînes d’approvisionnement de l’Union et l’urgence de mettre en évidence des leviers pour atténuer la demande, notamment de matières premières stratégiques . Afin de veiller à ce que les États membres et les industries européennes soient en mesure d’anticiper les ruptures d’approvisionnement et préparés à en supporter les conséquences, des mesures devraient être élaborées en vue d’accroître les capacités de suivi , y compris les échanges d’informations pour la coordination des stocks stratégiques , si nécessaire, et de renforcer la préparation des entreprises.

(35)

Les États membres ne sont pas sur un pied d’égalité en matière de connaissance et d’anticipation des risques, et ils n’ont pas tous mis en place des structures spécifiques de suivi des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques, capables d’informer les entreprises des ruptures d’approvisionnement potentielles. De même, si certaines entreprises ont investi dans le suivi de leurs chaînes d’approvisionnement, d’autres n’ont pas la capacité de le faire. Dès lors, eu égard à la dimension internationale des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques ainsi qu’à leur complexité, la Commission devrait élaborer un tableau de bord spécifique pour le suivi des matières premières critiques, qui évaluerait les risques liés à leur approvisionnement et garantirait l’accès des autorités publiques et des acteurs privés aux informations recueillies, ce qui améliorerait les synergies entre États membres. Afin de veiller à ce que les chaînes de valeur de l’Union soient suffisamment préparées à d’éventuelles ruptures d’approvisionnement, la Commission devrait réaliser des tests de résistance évaluant la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques et leur exposition aux risques pour la sécurité d’approvisionnement. Les États membres devraient contribuer à cet exercice en confiant, dans la mesure du possible, ces tests de résistance à leurs services nationaux compétents en matière d’approvisionnement et d’information dans le domaine des matières premières critiques. Le comité devrait assurer la coordination de la réalisation des tests de résistance par la Commission et les États membres. S’il arrive qu’aucun État membre n’ait la capacité de réaliser le test de résistance requis pour une matière première stratégique donnée, la Commission devrait s’en charger elle-même. La Commission devrait également suggérer les stratégies que les autorités publiques et les acteurs privés pourraient adopter pour atténuer les risques liés à l’approvisionnement à court et à moyen terme , comme mettre en place des mesures stratégiques supplémentaires pour réduire les besoins en matières premières stratégiques, renforcer leurs stocks stratégiques ou diversifier davantage leur approvisionnement. Afin de collecter les informations nécessaires à la mise en œuvre des mesures de suivi et à la réalisation des tests de résistance, la Commission devrait coordonner ses activités avec celles du sous-groupe permanent compétent du comité et les États membres devraient recenser et suivre les grandes entreprises qui revêtent une importance cruciale pour le fonctionnement de la chaîne de valeur. Lorsqu’aucun membre du sous-groupe permanent n’a la capacité de réaliser le test de résistance requis pour une matière première stratégique donnée, la Commission devrait s’en charger elle-même.

(36)

Les stocks stratégiques constituent un outil important pour atténuer les ruptures d’approvisionnement, notamment dans le domaine des matières premières. Bien que l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence proposé permette l’éventuel renforcement de stocks stratégiques en cas d’activation du mode d’alerte pour le marché unique, les États membres et les entreprises ne sont pas obligés de renforcer ou de coordonner leurs stocks stratégiques en prévision d’une rupture d’approvisionnement. En outre, il n’existe aucun mécanisme de coordination, couvrant l’ensemble de l’Union européenne, qui permettrait l’élaboration d’une évaluation commune et d’une analyse des chevauchements et synergies potentiels. Dès lors, dans un premier temps, et compte tenu du manque actuel d’informations pertinentes, les États membres devraient fournir à la Commission des informations sur leurs stocks stratégiques, indiquant s’ils sont exploités par des autorités publiques ou par des opérateurs économiques au nom des États membres. Ces informations devraient inclure le niveau des stocks disponibles pour chaque matière première stratégique, les prévisions quant à l’évolution du niveau des stocks ainsi que les règles et procédures applicables à ces stocks. Toute demande devrait être proportionnée, tenir compte du coût et de l’effort nécessaires à la mise à disposition des données ainsi que des incidences de celle-ci sur la sécurité nationale, et fixer des délais appropriés pour la communication des informations demandées. Des informations sur les stocks des opérateurs économiques pourraient être ajoutées à l’analyse, bien que cela ne constitue pas une demande d’informations les concernant. La Commission devrait traiter ces données de manière sécurisée, et ne publier que des informations agrégées. Dans un deuxième temps, sur la base des informations obtenues, le comité devrait spécifier un niveau sûr de stocks de l’Union, en tenant compte de la consommation annuelle totale de l’Union des matières premières stratégiques concernées. Sur la base d’une comparaison entre les stocks existants et le niveau global des stocks stratégiques de matières premières stratégiques dans l’ensemble de l’Union, le comité devrait alors pouvoir, en accord avec la Commission, adresser des avis non contraignants aux États membres qui leur indiqueraient comment améliorer les convergences et les encourageraient à renforcer leurs stocks stratégiques , tout en évitant toute distorsion du marché, notamment au détriment des marchés émergents et des pays en développement . Ce faisant, le comité devrait tenir compte de la nécessité de maintenir des incitations au renforcement des stocks stratégiques adressées aux opérateurs privés utilisant des matières premières stratégiques.

(37)

Afin d’améliorer la coordination, la Commission devrait veiller à effectuer les consultations nécessaires en amont de la participation des États membres aux enceintes internationales où ces stocks stratégiques sont susceptibles d’être examinés, en se servant notamment du sous-groupe permanent spécifique du comité. De même, en vue d’accroître la complémentarité entre la présente proposition et d’autres instruments horizontaux ou ciblés, la Commission devrait veiller à ce que les informations recueillies et agrégées soient transmises aux mécanismes de vigilance ou de gouvernance des crises, tels que le groupe consultatif de l’instrument du marché unique pour les situations d’urgence proposé, le groupe européen d’experts sur les semi-conducteurs du règlement proposé sur les semi-conducteurs, le conseil de l’HERA ou le conseil de gestion des crises sanitaires.

(38)

Afin d’être suffisamment préparées aux ruptures d’approvisionnement, les grandes entreprises qui produisent des technologies stratégiques dans l’Union à partir de matières premières stratégiques devraient assurer une gestion interne appropriée des risques . Cela garantira qu’elles tiennent compte des risques liés à l’approvisionnement en matières premières stratégiques et élaborent des stratégies d’atténuation appropriées afin d’être mieux préparées en cas de rupture d’approvisionnement. De même, les grandes entreprises concernées devraient soumettre régulièrement leurs chaînes d’approvisionnement en matières premières stratégiques à des tests de résistance, afin d’envisager tous les événements susceptibles d’affecter leur approvisionnement en cas de perturbations. Ces mesures permettront de mieux tenir compte des coûts afférents aux risques potentiels liés à l’approvisionnement.

(39)

De nombreux marchés dans le secteur des matières premières stratégiques ne sont pas totalement transparents et connaissent une concentration accrue du côté de l’offre, ce qui renforce le pouvoir de négociation des vendeurs tout en accroissant les prix pour les acheteurs et constitue ainsi un enjeu pour le marché . Afin de contribuer à garantir la disponibilité de matières premières pour les entreprises établies dans l’Union, la Commission devrait mettre en place un système capable d’agréger la demande des acquéreurs intéressés. Pour l’élaboration d’un tel système, la Commission devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre d’efforts similaires, notamment en ce qui concerne les achats communs de gaz établis précédemment pour faire face à la crise du gaz au titre du règlement (UE)  2022/2576 du Conseil (20). Les autorités des États membres devraient également pouvoir participer à ce système afin de renforcer leurs stocks stratégiques. Toutes les mesures adoptées dans le cadre de ce mécanisme devraient être compatibles avec le droit de la concurrence de l’Union et le droit national .

(39 bis)

Un secteur des matières premières résilient et concurrentiel revêt une grande importance économique et stratégique pour l’Union. Compte tenu des objectifs du présent règlement, à savoir renforcer la capacité de l’Union en matière d’extraction, de transformation et de recyclage des matières premières stratégiques, il importe de garantir l’existence d’un environnement de marché équitable et prévisible pour les entreprises tout au long de la chaîne de valeur des matières premières. Tout système destiné à agréger la demande afin de renforcer la position des entreprises de l’Union sur le marché du côté de la demande doit donc également tenir dûment compte des effets du marché sur les entreprises de l’Union du côté de l’offre.

(40)

Les dispositions du présent règlement relatives au suivi et aux stocks stratégiques ne supposent pas l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires nationales et ne remplacent pas les mécanismes existants. Les incitations au suivi et à la préparation aux risques devraient être conformes aux instruments européens. Ainsi, les instruments tels que la proposition d’instrument du marché unique pour les situations d’urgence, visant à anticiper, atténuer et répondre aux crises affectant le fonctionnement du marché unique, ou le règlement (UE) 2022/2372 relatif à un cadre de mesures visant à garantir la fourniture des contre-mesures médicales nécessaires en cas de crise dans l’éventualité d’une urgence de santé publique au niveau de l’Union (21) pourraient toujours s’appliquer aux matières premières critiques et stratégiques en cas de crise ou de menace, dans la mesure où ces matières relèvent du champ d’application desdits instruments. La complémentarité et la cohérence entre le présent règlement et les instruments de crise devraient être assurées par la Commission grâce à un échange d’informations soutenu entre les organes consultatifs et de gouvernance respectifs établis par ces instruments de crise .

(41)

La plupart des matières premières critiques sont des métaux, lesquels peuvent en principe être recyclés à l’infini, malgré une détérioration de leurs qualités dans certains cas. Cette possibilité ouvre la voie à une transition vers une économie véritablement circulaire, dans le contexte de la transition écologique. Après une phase initiale de croissance rapide de la demande de matières premières critiques nécessaires aux nouvelles technologies, lors de laquelle l’extraction primaire et la transformation continueront de représenter la source prédominante, le recyclage et le réemploi devraient prendre de plus en plus d’ampleur et réduire le besoin d’extraction primaire et ses incidences associées. Aujourd’hui, toutefois, les taux de recyclage et de réemploi de la plupart des matières premières critiques sont faibles , notamment en raison d’un manque de prise en considération de la recyclabilité au moment de la conception des produits , et les systèmes et technologies de recyclage ne sont souvent pas adaptés aux spécificités de ces matières premières. Il est donc nécessaire d’agir sur les différents facteurs qui empêchent d’exploiter pleinement les possibilités qu’offre la circularité. Quelle que soit la quantité de matières premières stratégiques consommées en 2030, l’Union devrait avoir pour objectif la circularité de ces matières premières.

(41 bis)

L’Europe doit renforcer sa souveraineté stratégique ouverte et accroître sa résilience en prévision d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en raison de crises sanitaires ou autres. Le renforcement de la circularité et de l’utilisation rationnelle des ressources, grâce à une augmentation du recyclage et de la valorisation des matières premières critiques, contribuera à la réalisation de cet objectif.

(42)

Les États membres conservent d’importantes compétences dans le domaine de la circularité, par exemple en ce qui concerne les systèmes de collecte et de traitement des déchets. Ces compétences devraient être utilisées afin d’accroître les taux de collecte et de recyclage pour les flux de déchets offrant de grandes possibilités de valorisation de matières premières critiques, en se servant par exemple d’incitations financières telles que des rabais, des récompenses monétaires ou des systèmes de consigne , tout en préservant l’intégrité du marché intérieur . Les autorités des États membres devraient également jouer un rôle majeur, en tant qu’acquéreurs de matières premières critiques et de produits contenant de telles matières, et les programmes nationaux de recherche et d’innovation offrent des ressources considérables pour améliorer l’état des connaissances et de la technologie en ce qui concerne tant la circularité des matières premières critiques que leur utilisation efficace ainsi que les stratégies de substitution . Enfin, les États membres devraient encourager la valorisation des matières premières critiques dans les déchets d’extraction en améliorant la disponibilité des informations et en éliminant les obstacles juridiques, économiques et techniques. Une solution possible que pourraient envisager les États membres est la mise en place de mécanismes de partage des risques entre les exploitants et l’État membre, afin de favoriser la valorisation dans les installations de gestion de déchets fermées.  La Commission devrait surveiller les actions des États membres, évaluer et diffuser les meilleures pratiques et formuler des recommandations à destination des États membres au sujet d’actions additionnelles, le cas échéant.

(42 bis)

Les déchets électroniques contiennent des concentrations de matières premières critiques qui sont supérieures de plusieurs ordres de grandeur à celles présentes dans les meilleures teneurs en minerai du monde. Il s’agit là d’une formidable perspective économique pour l’exploitation des mines urbaines, qui présente un fort potentiel de développement.

(43)

Bon nombre de régions de l’Union ont longuement pratiqué l’extraction de matières premières, et de grandes quantités de déchets d’extraction se trouvent donc dans des installations fermées; ces déchets, dont l’importance économique est un phénomène récent, n’ont généralement pas été analysés afin d’en connaître la teneur potentielle en matières premières critiques. La valorisation des matières premières critiques dans les installations de gestion des déchets d’extraction peut permettre de prévenir et d’atténuer les effets négatifs de nouvelles activités d’extraction sur l’environnement et la société et créer de la valeur économique et de l’emploi dans les régions au passé minier, qui sont souvent frappées de déclin sous l’effet de la désindustrialisation, même si ces régions pourraient jouer un rôle considérable dans l’amélioration de la résilience de l’Union et dans la limitation des incidences négatives de l’accès aux matières premières sur l’environnement et la société . Le manque d’attention accordée à la teneur des déchets en matières premières critiques, en particulier dans les installations de gestion de déchets fermées, et le manque d’informations à ce sujet constituent un obstacle majeur à l’exploitation accrue des matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction.

(44)

La récupération des matières premières critiques dans les installations de gestion des déchets d’extraction devrait faire partie de la valorisation des installations en question. La directive 2006/21/CE fixe des exigences élevées en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine pour la gestion des déchets de l’industrie extractive. Si ces exigences élevées devraient être maintenues, il y a lieu d’établir des mesures supplémentaires afin de maximiser la valorisation des matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction.

(45)

Les exploitants d’installations de gestion des déchets d’extraction, qu’elles soient nouvelles ou anciennes, devraient procéder à une étude d’évaluation économique préliminaire concernant la valorisation des matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction présents sur le site et leurs gisements, et provenant de la génération de ces déchets. Conformément à la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (22), la priorité devrait être d’éviter la génération de déchets contenant des matières premières critiques, en retirant ces dernières du volume extrait avant que celui-ci ne devienne un déchet. Lors de la réalisation de cette étude, les exploitants devraient rassembler les informations nécessaires, y compris les concentrations et les quantités de matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction, et évaluer différentes options en ce qui concerne les processus, les opérations ou les accords commerciaux susceptibles de permettre une valorisation techniquement réalisable et économiquement viable des matières premières critiques. Cette obligation vient s’ajouter à celles établies dans la directive 2006/21/CE et les dispositions législatives nationales qui la transposent, et est directement applicable. Lors de sa mise en œuvre, les exploitants et les autorités compétentes devraient s’efforcer de réduire au minimum la charge administrative et de regrouper le plus possible les procédures.

(46)

Afin de remédier au manque actuel d’informations sur les matières premières critiques qui se trouvent dans les installations de gestion des déchets d’extraction fermées, les États membres devraient créer une base de données contenant toutes les informations pertinentes pour encourager la valorisation, notamment les quantités et les concentrations de matières premières critiques dans les installations de gestion des déchets d’extraction, dans le respect des règles de concurrence de l’Union. Les informations devraient être mises à la disposition du public, dans un format numérique et facile à consulter, permettant l’accès à des informations techniques plus détaillées. Afin de faciliter un accès convivial aux informations, les États membres devraient, par exemple, fournir un point de contact de manière à permettre des échanges plus approfondis avec les promoteurs potentiels de projets de valorisation de matières premières critiques. La base de données devrait être conçue de manière à permettre aux promoteurs de projets potentiels de repérer aisément les installations offrant de grandes possibilités de valorisation économiquement viable des matières à court, à moyen et à long terme . Afin d’utiliser au mieux des ressources limitées, les États membres pourraient suivre une approche par étapes et n’appliquer les mesures de collecte d’informations les plus contraignantes qu’aux installations les plus prometteuses. Les activités de collecte d’informations devraient viser à fournir des informations exactes et représentatives sur les installations de gestion des déchets d’extraction et à obtenir une idée la plus précise possible des possibilités de valorisation de matières premières critiques.

(47)

Les aimants permanents sont utilisés dans une grande diversité de produits: si les éoliennes et les véhicules électriques sont les applications les plus importantes et qui connaissent la croissance la plus rapide, d’autres produits, dont les dispositifs d’imagerie par résonance magnétique, les robots industriels, les moyens de transport légers, les générateurs de froid, les pompes à chaleur, les moteurs électriques, les pompes électriques industrielles, les lave-linge automatiques, les séchoirs, les fours à micro-ondes, les aspirateurs et les lave-vaisselle, en contiennent également des quantités importantes qui valent la peine d’être récupérées en vue de leur valorisation. La plupart des aimants permanents, surtout ceux des types les plus performants, contiennent des matières premières critiques, telles que du néodyme, du praséodyme, du dysprosium, du terbium, du bore, du samarium, du nickel ou du cobalt. Leur recyclage est possible, mais n’est actuellement réalisé qu’à petite échelle dans l’Union, ou alors dans le contexte de projets de recherche. Les aimants permanents devraient donc être un produit prioritaire pour le renforcement de la circularité.

(48)

Une condition préalable au renforcement de la circularité des aimants est que les recycleurs , les reconditionneurs et les réparateurs aient accès aux informations nécessaires concernant la quantité, le type et la composition chimique des aimants présents dans un produit, sur leur emplacement et sur le revêtement, les colles et les additifs utilisés, ainsi qu’à des informations sur les moyens de retirer les aimants permanents du produit. En outre, pour que le recyclage des aimants se justifie sur le plan économique, il faudrait augmenter progressivement la teneur en matières recyclées des aimants permanents intégrés aux produits mis sur le marché de l’Union. Si, dans un premier temps, une transparence devrait être assurée quant au contenu recyclé, il conviendra ensuite de fixer une teneur minimale en matières recyclées après une évaluation spécifique du niveau approprié et des incidences prévisibles.

(49)

Les matières premières critiques vendues sur le marché de l’Union sont souvent certifiées en ce qui concerne la durabilité de leur production et de leur chaîne d’approvisionnement. Cette certification peut être obtenue au moyen d’une grande diversité de systèmes de certification publics et privés, couvrant différents domaines et plus ou moins stricts, ce qui peut engendrer une confusion quant à la nature et à la véracité des allégations formulées au sujet de la durabilité relative des matières premières critiques mises sur le marché de l’Union sur la base d’une telle certification. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution reconnaissant les systèmes de certification qu’il y a lieu de considérer comme complets et fiables, de manière à fournir aux autorités et aux acteurs du marché une base commune pour évaluer la durabilité des matières premières critiques. Cette reconnaissance ne devrait être accordée qu’aux systèmes de certification qui couvrent un large éventail d’aspects liés à la durabilité, y compris la protection de l’environnement relative à l’air, au sol, à l’eau et à la biodiversité , aux droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, aux considérations de gouvernance, y compris la transparence des entreprises et la participation des communautés locales, qui garantissent des normes de durabilité élevées , et qui contiennent des dispositions prévoyant une vérification et un contrôle de la conformité assurés par un tiers indépendant. Afin de garantir des procédures efficaces, les promoteurs de projets qui demandent leur reconnaissance en tant que projets stratégiques devraient être autorisés à invoquer leur participation à un système reconnu afin de démontrer que leur projet est mis en œuvre de manière durable.

(50)

La production de matières premières critiques à différents stades de la chaîne de valeur a des incidences sur le climat et sur l’environnement, et notamment sur l’eau et sur la biodiversité . En vue de limiter ces dommages et d’encourager la production de matières premières critiques plus durables, la Commission devrait être habilitée à concevoir un système permettant de calculer l’empreinte environnementale des matières premières critiques, incluant un processus de vérification, afin de garantir que les informations relatives à cette empreinte environnementale figurent clairement sur les matières premières critiques mises sur le marché de l’Union. Ce système devrait être établi en tenant compte de méthodes d’évaluation scientifiquement rigoureuses et de normes internationales applicables dans le domaine de l’analyse du cycle de vie. L’obligation de déclarer l’empreinte environnementale d’une matière ne devrait s’appliquer que lorsqu’il a été conclu, sur la base d’une évaluation spécifique, qu’elle contribuerait aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et qu’elle serait proportionnée aux coûts économiques en facilitant l’achat de matières premières critiques ayant une empreinte environnementale moindre et qu’elle n’affecterait pas de manière disproportionnée les flux commerciaux. Lorsque les méthodes de calcul pertinentes auront été adoptées, la Commission devrait définir des classes de performance pour les matières premières critiques, ce qui permettrait aux acheteurs potentiels de comparer aisément l’empreinte environnementale relative des matériaux disponibles et d’orienter le marché vers des matériaux plus durables. Les vendeurs de matières premières critiques devraient veiller à mettre la déclaration relative à l’empreinte environnementale à la disposition de leurs clients. Une plus grande transparence au sujet de l’empreinte relative des matières premières critiques mises sur le marché de l’Union pourrait également permettre l’adoption d’autres politiques au niveau de l’Union et des États membres, telles que des incitations ou des critères relatifs à la passation de marchés publics écologiques, favorisant ainsi la production de matières premières critiques ayant une incidence moindre sur l’environnement. Les grands fonds marins détiendraient la biodiversité la plus riche de la planète et offrent des services environnementaux indispensables, y compris une séquestration à long terme du carbone. L’exploitation minière des grands fonds marins est fortement susceptible de provoquer une perte permanente de biodiversité et d’infliger des dommages aux écosystèmes. En conformité avec le principe de précaution, aucune exploitation minière des grands fonds marins ne devrait avoir lieu tant que ses effets sur l’environnement marin et la biodiversité n’auront pas fait l’objet de suffisamment de recherches, et tant qu’un consensus scientifique indiquant que l’exploitation minière des grands fonds marins peut être gérée d’une manière qui assure l’absence de perte de biodiversité et de dommage aux écosystèmes n’aura pas vu le jour.

(51)

Les méthodes de l’empreinte environnementale constituent une base pertinente pour l’élaboration des règles de calcul. Elles sont fondées sur des méthodes d’évaluation scientifiquement rigoureuses tenant compte d’obligations similaires établies par d’autres actes législatifs de l’Union ainsi que de l’évolution de la situation au niveau international et couvrant les incidences sur l’environnement, y compris le changement climatique et les incidences relatives à l’eau, à l’air, aux sols, aux ressources, à l’utilisation des sols et à la toxicité.

(52)

Il y a lieu de veiller à ce que les opérateurs responsables évaluent la conformité de leurs produits ou matériaux avec les exigences visant à améliorer la circularité des aimants permanents et celles relatives à la déclaration de l’empreinte environnementale des matières premières critiques avant de les mettre sur le marché, et à ce que ces obligations soient effectivement appliquées par les autorités nationales compétentes. Tel est le but des dispositions relatives à la conformité et à la surveillance du marché établies au titre du règlement (UE) 2019/1020 et du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au REPD], et ces dispositions devraient donc également s’appliquer à ces exigences. En vue d’assurer une utilisation optimale des cadres existants, il convient de veiller à ce que, pour les produits soumis à une réception par type au titre du règlement (UE) 2018/858 ou du règlement (UE) no 168/2013, la conformité soit assurée au moyen du système de réception par type existant.

(53)

La Commission devrait, comme prévu à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1025/2012, demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes européennes à l’appui des objectifs du présent règlement.

(54)

L’Union a conclu des partenariats stratégiques couvrant les matières premières avec des pays tiers afin de mettre en œuvre le plan d’action de 2020 sur les matières premières critiques. Ces efforts devraient s’intensifier et déboucher sur la mise en place de projets stratégiques , afin de diversifier l’approvisionnement. Afin d’élaborer et de garantir un cadre cohérent pour la conclusion de futurs partenariats, ainsi que de mettre au point une diplomatie des matières premières européenne conformément à la diplomatie énergétique et climatique de l’Union, les États membres et la Commission devraient notamment examiner et analyser , dans le cadre de leurs interactions au sein du comité, la question de savoir si les partenariats existants permettent d’atteindre les objectifs escomptés, les pays tiers devant être considérés comme prioritaires pour de nouveaux partenariats, le contenu et la cohérence de ces partenariats ainsi que les synergies potentielles entre les coopérations bilatérales mises en place entre les États membres et les pays tiers pertinents de même que la disponibilité d’un accès suffisant au financement, et assurer une coordination sur ces questions. L’Union devrait chercher à nouer des partenariats bénéfiques et durables avec ces pays tiers, et notamment avec les marchés émergents et les économies en développement, conformément à sa stratégie «Global Gateway» , son initiative «Équipe Europe», sa politique commerciale commune et sa politique étrangère et de développement , qui contribuent à la diversification de sa chaîne d’approvisionnement en matières premières tout en apportant une valeur ajoutée dans ces pays. Des mesures supplémentaires devraient également être prises en matière de coopération avec des partenaires internationaux attachés aux mêmes principes participant au marché intérieur, les pays candidats ou les pays tiers attachés aux mêmes principes qui ne sont partie ni à un partenariat stratégique ni à un accord de libre-échange. Ces intérêts mutuels devraient inclure le renforcement et la protection des normes environnementales, ainsi que la protection des droits sociaux et des droits de l’homme conformément à la législation internationale et nationale, dans le plein respect des règles en matière de coopération multilatérale.

(54 bis)

La priorité stratégique de l’Union consistant à diversifier son approvisionnement en matières premières critiques doit devenir une priorité de l’action extérieure et de la diplomatie de l’Union dans le cadre de l’initiative «Équipe Europe» et conformément à sa politique extérieure en matière d’énergie et de climat. La politique extérieure de l’Union à l’égard des matières premières devrait avoir pour but d’expliquer la stratégie de l’Union en matière d’utilisation rationnelle des ressources, de durabilité, de circularité et de substitution, ainsi que de favoriser la coopération et, si nécessaire, de créer des forums internationaux pour une meilleure coordination et une plus grande transparence sur les marchés mondiaux des matières premières, ainsi que pour la mise en place de plateformes d’achat en commun.

(55)

Afin de soutenir l’exécution des tâches relatives à la mise en œuvre et au financement des projets stratégiques, aux programmes d’exploration et à la surveillance des capacités ou des stocks stratégiques ainsi que pour conseiller de manière adéquate la Commission, il y a lieu de créer un comité européen des matières premières critiques. Ce comité devrait se composer des États membres et de la Commission, tout en étant capable d’assurer la participation de la société civile et d’autres parties , telles que des universitaires, des organisations de la société civile et d’autres institutions et organismes de l’Union, en tant qu’observateurs. Afin d’acquérir l’expertise nécessaire à l’exécution de certaines tâches, le comité devrait créer des sous-groupes permanents sur le financement, l’exploration, le suivi et les stocks stratégiques , ainsi que la durabilité , qui devraient agir en réseau en rassemblant les différentes autorités nationales compétentes et, au besoin, consulter les entreprises du secteur de l’industrie, le monde universitaire, la société civile et d’autres parties prenantes pertinentes. Les conseils et avis du comité devraient être non contraignants et leur absence ne devrait pas empêcher la Commission d’exécuter ses missions au titre du présent règlement.

(56)

L’absence de progrès dans l’atteinte des objectifs, y compris des niveaux de référence définis pour la capacité et la diversification, peut indiquer qu’il est nécessaire d’adopter des mesures supplémentaires. La Commission devrait donc suivre les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs.

(57)

Afin de limiter le plus possible la charge administrative imposée aux États membres et aux entreprises, en particulier les PME , les différentes obligations de déclaration devraient être simplifiées et la Commission devrait élaborer un modèle permettant aux États membres de s’acquitter de leurs obligations de déclaration relatives aux projets, à l’exploration et au suivi au moyen d’un seul document régulièrement publié, qui peut être confidentiel ou restreint.

(58)

Afin de garantir une coopération constructive et en toute confiance entre les autorités compétentes au niveau de l’Union et au niveau national, toutes les parties intervenant dans l’application du présent règlement devraient respecter la confidentialité des informations et des données obtenues dans le cadre de l’exécution de leurs tâches. La Commission et les autorités nationales compétentes, leurs fonctionnaires, leurs agents et les autres personnes travaillant sous leur contrôle, ainsi que les fonctionnaires et les agents d’autres autorités des États membres, ne devraient pas divulguer les informations qu’ils ont recueillies ou échangées en vertu du présent règlement et qui relèvent du secret professionnel. Ce principe devrait également s’appliquer au comité européen des matières premières critiques. Les données devraient être traitées et stockées dans un environnement sécurisé.

(59)

Lorsqu’elle adopte des actes délégués en vertu de l’article 290 du TFUE, il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes édictés dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 intitulé «Mieux légiférer» (23). En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(60)

Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne: a) la spécification des modèles à utiliser pour les demandes de reconnaissance d’un projet stratégique, les rapports d’avancement des projets stratégiques, les programmes nationaux d’exploration et les déclarations des États membres relatives à l’exploration, au suivi, aux stocks stratégiques et à la circularité; b) la spécification des produits, composants et flux de déchets qui doivent être considérés comme présentant d’importantes possibilités de valorisation de matières premières critiques; et c) la détermination des critères de reconnaissance des systèmes relatifs à la durabilité des matières premières critiques, et des modalités de leur application. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (24).

(61)

Afin de garantir le respect des obligations imposées au titre du présent règlement, notamment des exigences en matière d’écoconception, les entreprises qui ne s’acquittent pas de leurs obligations, y compris en ce qui concerne la préparation aux risques, les rapports relatifs aux projets et les informations sur la recyclabilité, devraient faire l’objet de sanctions. Il est donc nécessaire que les États membres prévoient dans leur droit national des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect du présent règlement.

(62)

Il convient que la Commission procède à une évaluation du présent règlement. Conformément au point 22) de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», cette évaluation devrait être fondée sur cinq critères, l’efficacité, l’effectivité, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’UE, et servir de base aux analyses d’impact d’autres mesures éventuelles. La Commission devrait soumettre au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement et les progrès accomplis sur la voie de ses objectifs, y compris des niveaux de référence établis pour la capacité et la diversification. Ce rapport devrait également évaluer, à la lumière de la mise en œuvre des mesures relatives à la transparence de l’empreinte environnementale des matières premières critiques, la pertinence de fixer des seuils maximaux pour l’empreinte environnementale.

(63)

Dans la mesure où l’une des mesures envisagées par le présent règlement constitue une aide d’État, les dispositions relatives à ces mesures sont sans préjudice de l’application des articles 107 et 108 du traité.

(64)

Étant donné que les objectifs poursuivis par le présent règlement, à savoir améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre destiné à garantir l’accès de l’Union à un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Chapitre I

Dispositions générales

Article premier

Objet et objectifs

1.   L’objectif du présent règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement compétitif sur le plan international, sûr , résilient et durable en matières premières critiques dans l’Union, notamment en encourageant la durabilité, les performances et la circularité tout au long de la chaîne de valeur .

2.   Afin de réaliser l’objectif général visé au paragraphe 1, le présent règlement poursuit les objectifs suivants:

(a)

renforcer les différentes étapes de la chaîne de valeur des matières premières stratégiques avec pour but qu’à l’horizon 2030, les capacités de l’Union en ce qui concerne les matières premières stratégiques aient augmenté de manière significative de sorte qu’elles atteignent les niveaux de référence suivants:

i)

la capacité d’extraction de l’Union permet d’extraire les minerais, minéraux ou concentrés nécessaires à une production satisfaisant au moins 10 % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union, pour autant que les réserves de l’Union le permettent;

ii)

la capacité de transformation de l’Union, y compris toutes les étapes de transformation intermédiaires, permet de produire des quantités satisfaisant au moins 50  % de la consommation annuelle de matières premières stratégiques de l’Union; jusqu’à 20 % de la nouvelle capacité de transformation de l’Union peut être obtenue par l’intermédiaire de partenariats stratégiques dans des marchés émergents et des pays en développement;

iii)

la capacité de recyclage de l’Union, y compris toutes les étapes de recyclage intermédiaires, permet de produire 10  % de volume en plus par rapport à la base de référence pour la période 2020-2022 pour chaque matière première stratégique, en vue de rassembler, de trier et de transformer au moins 45 % de chaque matière première stratégique contenue dans les déchets de l’Union, en tenant compte de la faisabilité technique et économique .

b)

diversifier les sources d’importation des matières premières stratégiques de l’Union en vue de faire en sorte qu’à l’horizon 2030, la consommation annuelle de l’Union de chaque type de matières premières stratégiques à une étape quelconque de la transformation puisse reposer sur les importations provenant de plusieurs pays tiers, sans qu’aucun de ces derniers ne représente plus de 65 % de la consommation annuelle de l’Union , ainsi que, en priorité, réduire les dépendances à l’égard de partenaires non fiables qui ne partagent pas les valeurs de l’Union, et ne respectent pas les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit ;

c)

améliorer la capacité de l’Union à opérer un suivi du risque pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques et à atténuer celui-ci , à la fois à court et à long terme, en tenant pleinement compte de la compétitivité internationale ;

d)

assurer la libre circulation des matières premières critiques et des produits mis sur le marché de l’Union qui en contiennent tout en garantissant un niveau élevé de protection de l’environnement et de durabilité grâce à l’amélioration de la circularité, de la durabilité , de la réparabilité et de la disponibilité rentable de ces matières et de ces produits sur le marché intérieur ;

d bis)

favoriser l’élaboration et le déploiement de matières premières de substitution en encourageant les méthodes de production de matières premières de substitution ainsi que la recherche et le développement d’autres matières novatrices pour réduire l’empreinte environnementale de l’Union;

d ter)

atténuer l’augmentation de la demande de matières premières critiques dans l’Union, notamment en améliorant les performances et en favorisant l’adoption de matières de substitution tout au long des chaînes de valeur, dans le but de consommer une quantité moindre de matières premières critiques par rapport à celle visée dans le scénario de référence projeté du fait du paragraphe 4 ter;

d quater)

accroître la part de matières premières secondaires dans la consommation de matières premières stratégiques de l’Union.

3.   Lorsque, sur la base du rapport visé à l’article 42, la Commission conclut que l’Union ne sera vraisemblablement pas en mesure de respecter les objectifs énoncés au paragraphe 2, elle étudie la possibilité de proposer des mesures ou d’exercer ses compétences au niveau de l’Union pour faire en sorte que lesdits objectifs soient remplis, sous réserve des conditions de faisabilité et de proportionnalité.

4.   La Commission tient compte des objectifs et des niveaux de référence établis au paragraphe 2, point a) iii), en tant que priorités connexes de l’Union dans l’ensemble de la réglementation pertinente de l’Union, y compris au sens de l’article 5, paragraphe 4, point a) i), du règlement XX/XXXX [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] lors de l’élaboration des exigences en matière d’écoconception visant à améliorer les aspects suivants des produits: durabilité, réutilisabilité, réparabilité, utilisation des ressources ou utilisation efficace des ressources, possibilité de remanufacturage et de recyclage, contenu recyclé et possibilité de valoriser les matières.

4 bis.     Les chaînes de valeur créées et renforcées en vertu du présent règlement, tant dans l’Union que dans les pays tiers, sont encore renforcées après 2030. La Commission en tient compte lors de l’examen visé à l’article 46.

4 ter.     Au moyen d’un acte délégué adopté au plus tard le [3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] conformément à l’article 36, la Commission propose des projections de la consommation annuelle de matières premières critiques jusqu’en 2050, avec des jalons intermédiaires, et les met à jour au moins tous les quatre ans. Ces projections sont fondées sur un exercice de modélisation entrée-sortie ascendante d’optimisation des coûts, riche en technologies, étendant les données et rapports existants produits par le Centre commun de recherche de la Commission en tenant compte de divers scénarios, y compris des scénarios de faible et de forte demande, ainsi qu’un scénario de référence. Ces projections sont détaillées au niveau de chaque État membre ou à un niveau inférieur, et représentent tous les secteurs économiques. Cette démarche englobe les matières premières critiques incorporées dans des produits intermédiaires ou finis mis sur le marché de l’Union, et est conforme aux objectifs climatiques et énergétiques de l’Union, ainsi qu’aux ambitions consacrées dans le [règlement pour une industrie «zéro net»].

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1)

«matière première»: une substance, à l’état transformé ou non, utilisée en tant qu’intrant dans la fabrication de produits intermédiaires ou finaux, à l’exclusion des substances principalement utilisées dans l’alimentation humaine et animale ou utilisées en tant que combustibles;

2)

«matières premières critiques»: les matières premières définies à l’article 4;

3)

«matières premières stratégiques»: les matières premières définies à l’article 3;

4)

«chaîne de valeur des matières premières»: l’ensemble des activités et processus intervenant dans l’exploration, l’extraction, la transformation et le recyclage des matières premières;

5)

«exploration»: l’ensemble des activités visant à identifier et à recenser les propriétés d’occurrences minérales;

6)

«extraction»: l’extraction primaire ou secondaire de minerais, de minéraux et de produits végétaux à partir de leur source d’origine, en tant que produit principal ou sous-produit, y compris à partir d’une occurrence minérale souterraine , aquatique ou subaquatique, d’eau de mer ou des arbres;

7)

«capacité d’extraction de l’Union»: le total des volumes annuels de production maximaux qui résultent des opérations d’extraction de minerais, de minéraux, de produits végétaux et de concentrés contenant des matières premières stratégiques qui sont réalisées dans l’Union, y compris les opérations de transformation qui sont généralement réalisées sur le lieu d’extraction ou à proximité de celui-ci;

8)

«réserves»: l’ensemble des occurrences minérales dont l’extraction est économiquement viable dans un contexte de marché donné ;

9)

«transformation»: l’ensemble des processus physiques, chimiques et biologiques intervenant dans la transformation en métal pur, en alliage ou en une autre forme utilisable sur le plan économique d’une matière première issue de minerais, de minéraux, de produits végétaux ou de déchets;

10)

«capacité de transformation de l’Union»: le total des volumes annuels de production maximaux qui résultent des opérations de transformation de matières premières stratégiques qui sont réalisées dans l’Union, à l’exclusion de celles qui sont généralement réalisées sur le site d’extraction ou à proximité de celui-ci;

11)

«recyclage»: toute opération de valorisation de déchets à la fois préconsommation et postconsommation , par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins;

12)

«capacité de recyclage de l’Union»: le total du volume annuel de production maximal qui résulte d’opérations de recyclage concernant des matières premières stratégiques qui sont réalisées dans l’Union, y compris le tri et le prétraitement des déchets , notamment de la masse noire, et leur transformation en matières premières secondaires;

13)

«consommation annuelle de matières premières stratégiques»: le total des quantités de matières premières stratégiques consommées par les entreprises établies dans l’Union sous une forme transformée, à l’exclusion des matières premières stratégiques intégrées dans des produits intermédiaires ou finaux mis sur le marché de l’Union;

14)

«risque pour la sécurité de l’approvisionnement»: le risque pour la sécurité de l’approvisionnement tel que calculé conformément à l’annexe II;

15)

«projet dans le secteur des matières premières»: tout projet de construction d’une installation ou tout projet d’extension d’envergure ou de réaffectation d’une installation existante relevant du domaine de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières;

16)

«acquéreur de la production»: une entreprise qui a conclu un accord d’achat de la production (accord offtake) avec un promoteur de projet;

17)

«accord d’achat de la production» (accord offtake): tout accord contractuel conclu entre une entreprise et un promoteur de projet, aux termes duquel soit l’entreprise s’engage à acheter une partie des matières premières produites dans le cadre d’un projet du secteur des matières premières sur une période donnée, soit le promoteur du projet s’engage à garantir à l’entreprise la possibilité d’acheter lesdites matières premières;

18)

«promoteur de projet»: toute entreprise ou tout consortium d’entreprises qui développe un projet dans le secteur des matières premières;

19)

«procédure d’octroi des autorisations»: une procédure qui concerne l’ensemble des permis administratifs pertinents pour la planification, la construction et l’exploitation des projets stratégiques visés à l’article 5, y compris les permis de construction, d’utilisation de produits chimiques et de raccordement au réseau, ainsi que, le cas échéant, les évaluations et autorisations environnementales, et qui englobe toutes les demandes et procédures administratives, depuis la reconnaissance de la validité de la demande jusqu’à la notification, par l’autorité nationale compétente responsable visée à l’article 8, paragraphe 1, de la décision globale à l’issue de la procédure;

20)

«décision globale»: la décision ou l’ensemble de décisions prises par les autorités des États membres, à l’exception des cours et tribunaux, qui détermine si le promoteur d’un projet est autorisé à mettre en œuvre un projet dans le secteur des matières premières, sans préjudice de toute décision prise dans le cadre d’une procédure de recours administratif;

21)

«exploration générale»: l’exploration au niveau national ou régional, à l’exclusion de l’exploration ciblée;

22)

«exploration ciblée»: l’examen approfondi d’une occurrence minérale donnée;

23)

«gisements profonds»: les occurrences minérales situées plus profondément dans la croûte terrestre que les occurrences minérales exploitées de manière conventionnelle;

24)

«carte prédictive»: une carte indiquant les zones susceptibles de contenir des occurrences minérales d’une matière première donnée;

25)

«rupture d’approvisionnement»: la diminution significative et inattendue de la disponibilité d’une matière première ou l’augmentation significative du prix d’une matière première surpassant l’habituel caractère imprévisible des prix du marché ;

26)

«chaîne d’approvisionnement en matières premières»: l’ensemble des activités et processus de la chaîne de valeur des matières premières intervenant avant le moment où une matière première est utilisée en tant qu’intrant dans la fabrication de produits intermédiaires ou finaux;

27)

«stratégies d’atténuation»: les mesures élaborées par un opérateur économique en vue de limiter la probabilité d’une rupture de sa chaîne d’approvisionnement ou en vue d’atténuer le préjudice qu’une telle rupture peut engendrer pour son activité économique;

28)

«principaux opérateurs du marché»: les producteurs prenant part à l’extraction, à la transformation ou au recyclage de matières premières critiques, les négociants et distributeurs de matières premières critiques et les entreprises en aval qui consomment des quantités importantes de matières premières critiques;

29)

«stock stratégique»: une quantité d’une matière première donnée, stockée sous une forme quelconque par un exploitant public ou privé en vue d’être libérée en cas de rupture d’approvisionnement;

30)

«grande entreprise»: une entreprise employant plus de 500 salariés en moyenne et ayant réalisé, au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été établis, un chiffre d’affaires net supérieur à 150 000 000 EUR au niveau mondial;

31)

«technologies stratégiques»: les technologies nécessaires en vue des transitions écologique et numérique ainsi que pour des applications dans le secteur aérospatial et de la défense;

32)

«conseil d’administration»: l’organe d’administration ou de surveillance chargé de contrôler la gestion exécutive de l’entreprise ou, à défaut, la ou les personnes remplissant des fonctions équivalentes;

33)

«collecte»: le ramassage des déchets, y compris leur tri et stockage préliminaires, en vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets;

34)

«traitement»: toute opération de valorisation ou d’élimination, y compris la préparation qui précède la valorisation ou l’élimination;

35)

«valorisation»: toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie;

36)

«déchets d’extraction»: les déchets d’extraction au sens de la directive 2006/21/CE;

37)

«installation de gestion des déchets d’extraction»: une installation de gestion des déchets au sens de la directive 2006/21/CE;

38)

«évaluation économique préliminaire»: une évaluation conceptuelle précoce de la viabilité économique potentielle d’un projet dans le secteur des matières premières en ce qui concerne la valorisation de matières premières critiques issues des déchets d’extraction;

39)

«dispositif d’imagerie par résonance magnétique»: un dispositif médical non invasif qui utilise les champs magnétiques en vue de l’obtention d’images anatomiques ou tout autre dispositif utilisant les champs magnétiques en vue de l’obtention d’images représentant l’intérieur d’un objet;

40)

«générateur d’énergie éolienne»: la partie d’une éolienne située sur terre ou en mer qui convertit l’énergie mécanique du rotor en énergie électrique;

41)

«robot industriel»: un robot manipulateur multifonctionnel reprogrammable, commandé automatiquement, programmable sur trois axes ou plus, qui peut être fixe ou mobile, et qui est destiné à être utilisé dans des applications d’automatisation industrielle;

42)

«véhicule à moteur»: tout véhicule ayant fait l’objet d’une réception par type et relevant des catégories M ou N au sens du règlement (UE) 2018/858;

43)

«moyen de transport léger»: tout véhicule à roues pouvant être alimenté par un moteur électrique uniquement ou par un moteur associé à la force motrice humaine, y compris les scooters électriques, les vélos électriques et les véhicules ayant fait l’objet d’une réception par type pour la catégorie L au sens du règlement (UE) no 168/2013;

44)

«générateur de froid»: la partie d’un système de refroidissement qui génère une différence de température permettant d’extraire la chaleur du local ou du processus à refroidir au moyen d’un cycle à compression électrique de vapeur;

45)

«pompe à chaleur»: la partie d’un système de chauffage qui génère une différence de température permettant de fournir de la chaleur au local ou au processus à chauffer au moyen d’un cycle à compression électrique de vapeur;

46)

«moteur électrique»: un dispositif qui transforme la puissance électrique d’entrée en puissance mécanique de sortie et dont la puissance nominale est égale ou supérieure à 0,12 kW;

47)

«lave-linge automatique»: un lave-linge dont la charge est traitée entièrement par le lave-linge, et qui ne nécessite à aucun moment l’intervention de l’utilisateur pendant le déroulement du programme;

48)

«sèche-linge»: un appareil qui sèche les textiles en les faisant tourner dans un tambour rotatif dans lequel passe de l’air chaud;

49)

«micro-ondes»: tout appareil destiné à être utilisé en vue de réchauffer des denrées alimentaires à l’aide d’énergie électromagnétique;

50)

«aspirateur»: un appareil qui retire les salissures d’une surface à nettoyer au moyen d’un flux d’air créé par une dépression développée dans l’unité;

51)

«lave-vaisselle»: une machine qui nettoie et rince la vaisselle;

52)

«aimant permanent»: un aimant qui conserve son magnétisme même lorsqu’il n’est plus exposé à un champ magnétique externe;

53)

«support de données»: un symbole de code à barres linéaire, un symbole bidimensionnel ou un autre outil de saisie automatique de données d’identification qui peut être lu par un dispositif;

54)

«identifiant unique “produit”»: une chaîne unique de caractères destinée à l’identification des produits;

55)

«revêtement pour aimants»: une couche de matériau destinée en général à protéger les aimants de la corrosion;

56)

«récupération»: une manipulation manuelle, mécanique, chimique, thermique ou métallurgique visant à faire en sorte que les composants ou matériaux ciblés soient identifiables en tant que flux sortant distinct ou en tant que partie distincte d’un flux sortant;

57)

«recycleur»: toute personne physique ou morale qui effectue le recyclage dans une installation autorisée;

58)

«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d’un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l’Union dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit;

59)

«type de matière première critique»: une matière première critique mise sur le marché caractérisée par son stade de transformation, sa composition chimique, son origine géographique ou les méthodes de production utilisées;

60)

«mise sur le marché»: la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union;

61)

«évaluation de la conformité»: le processus qui permet de vérifier si les exigences énoncées à l’article 27, 28 ou 34 ont été respectées;

62)

«partenariat stratégique»: un engagement conclu entre l’Union et un pays tiers, établi au moyen d’un instrument non contraignant définissant des actions concrètes d’intérêt mutuel et visant à renforcer la coopération en ce qui concerne la chaîne de valeur des matières premières. Les partenariats stratégiques facilitent l’obtention de résultats bénéfiques pour les deux partenaires, et notamment le partage de connaissances.

Chapitre 2

Matières premières critiques et stratégiques

Article 3

Liste des matières premières stratégiques

1.   Les matières premières recensées à l’annexe I, section 1, y compris les matières premières qui sont un sous-produit d’autres processus d’extraction ou de recyclage, sont considérées comme des matières premières stratégiques.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe I, section 1, en vue de modifier le présent règlement en actualisant la liste des matières premières stratégiques , en y ajoutant notamment des matières premières si des risques en matière d’approvisionnement ont été détectés à l’issue du suivi et des tests de résistance effectués en vertu du présent règlement . Cette actualisation ad hoc de la liste des matières premières stratégiques n’a aucune incidence sur les actualisations visées au paragraphe 3 du présent article.

Les listes actualisées des matières premières stratégiques incluent, parmi toutes les matières premières évaluées, celles qui figurent aux premières places du point de vue de l’importance stratégique, du taux de croissance prévu de la demande , de la disponibilité et de la difficulté à augmenter la production , et, surtout, appuient les objectifs généraux du présent règlement énoncés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2 . L’importance stratégique, le taux de croissance prévu de la demande , la disponibilité et la difficulté à augmenter la production sont déterminés conformément à l’annexe I, section 2.

3.   La Commission réexamine et, si nécessaire, actualise la liste des matières premières stratégiques avant le [OP: veuillez insérer: deux  ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les deux  ans par la suite. La Commission justifie clairement toute actualisation. À la demande du comité, sur la base du suivi et des tests de résistance effectués au titre du présent règlement, la Commission réexamine et, le cas échéant, actualise la liste à tout moment et au moment des réexamens prévus.

3 bis.     La commission a recours à une méthode transparente et clairement définie telle que visée à l’annexe I, section 2, pour l’évaluation des matières premières stratégiques devant être reprises dans la liste, notamment par l’intermédiaire de l’utilisation de fiches techniques, semblable à la méthode utilisée pour la liste de matières premières critiques visée à l’article 4.

Article 3 bis

Matières premières secondaires stratégiques

1.     Au plus tard le … [six mois après l’adoption du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une liste des matières premières secondaires stratégiques, incluant les ferrailles.

2.     Lors de l’établissement de la liste visée au premier paragraphe, la Commission accorde une attention particulière à l’importance d’une matière première secondaire au regard des transitions écologique et numérique et des applications dans les secteurs spatial et de la défense, en tenant compte:

a)

de la contribution à la préservation de la consommation supplémentaire de matières premières autrement nécessaires aux technologies stratégiques;

b)

de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre évitées grâce à l’utilisation de matières premières secondaires pour la fabrication de technologies stratégiques pertinentes, par rapport à d’autres matières; et

c)

de la croissance prévue de la demande mondiale de matières premières secondaires.

3.     La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 36 pour modifier le présent règlement en actualisant la liste des matières premières secondaires stratégiques. La liste actualisée des matières premières secondaires stratégiques indique leur rôle stratégique important dans la décarbonation et la transition écologique, la forte croissance attendue de la demande à l’échelle mondiale, la difficulté à accroître la collecte et la valorisation dans l’Union et les grandes possibilités de valorisation des matières premières critiques dans l’Union.

4.     La Commission réexamine et, si nécessaire, actualise la liste des matières premières secondaires stratégiques au plus tard le … [OP: veuillez insérer: deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les deux ans par la suite. [Am. 3]

Article 4

Liste des matières premières critiques

1.   Les matières premières recensées à l’annexe II, section 1, sont considérées comme des matières premières critiques.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 pour modifier l’annexe II, section 1, en vue d’actualiser la liste des matières premières critiques.

La liste actualisée des matières premières critiques inclut les matières premières stratégiques recensées à l’annexe I, section 1, ainsi que toute autre matière première atteignant ou dépassant les seuils relatifs à l’importance économique et au risque pour la sécurité de l’approvisionnement visés au paragraphe 3. L’importance économique et le risque pour la sécurité de l’approvisionnement sont calculés conformément à l’annexe II, section 2.  La Commission envisage d’ajouter un indicateur supplémentaire à l’évaluation de la criticité, qui prend en considération à la fois la rareté des matières et l’intensité énergétique de leur production.

3.   Les seuils sont de 1 pour le risque pour la sécurité de l’approvisionnement et de 2,8 pour l’importance économique.

4.   La Commission réexamine et, si nécessaire, actualise la liste des matières premières critiques avant le [OP: veuillez insérer: deux  ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les deux  ans par la suite. La Commission justifie clairement toute actualisation.

Chapitre 3

Renforcement de la chaîne de valeur des matières premières de l’Union

SECTION 1

PROJETS STRATÉGIQUES

Article 5

Critères pour la reconnaissance des projets stratégiques

1.   À la demande du promoteur de projet et conformément à la procédure établie à l’article 6, la Commission reconnaît en tant que projet stratégique les projets dans le secteur des matières premières qui répondent aux critères suivants:

a)

le projet est susceptible d’apporter une contribution significative à la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques lorsqu’il répond à l’un des deux critères suivants:

i)

il contribue de manière considérable, à un stade quelconque de la chaîne de valeur, à l’approvisionnement de l’une des matières premières stratégiques visées à l’annexe I, section I;

ii)

il contribue à la fourniture de technologies stratégiques en remplaçant l’une des matières premières stratégiques énoncées à l’annexe I, section I, dans les chaînes de valeur de ces technologies stratégiques, tout en prenant des mesures pour parvenir à une empreinte sur l’environnement et sur les matières qui soit égale ou inférieure à celle de la matière substituée;

b)

le projet est ou sera techniquement réalisable dans un délai raisonnable et le volume de production attendu du projet peut être estimé avec un niveau de confiance suffisant;

c)

il est prévu que le projet soit mis en œuvre de manière durable, notamment en ce qui concerne le suivi, la prévention et la réduction au minimum des incidences socio-environnementales et climatiques, y compris, sans s’y limiter, sur l’eau, l’air et le sol , le recours à des pratiques socialement responsables, y compris en matière de respect des droits de l’homme , des peuples autochtones et des travailleurs, d’offre d’emplois de qualité et de dialogue constructif avec les communautés locales et les partenaires sociaux concernés, ainsi qu’en ce qui concerne l’adoption de pratiques commerciales transparentes assorties de politiques de conformité adéquates visant à prévenir et à réduire au minimum les risques d’incidences négatives sur le bon fonctionnement de l’administration publique, y compris la corruption , telles qu’énoncées à l’annexe III ; [Am. 18]

d)

en ce qui concerne les projets dans l’Union, l’établissement, la gestion ou la production du projet devraient apporter des avantages transfrontières au-delà des États membres concernés, y compris pour les secteurs en aval;

e)

en ce qui concerne les projets dans les pays tiers qui sont des marchés émergents ou des pays en développement, le projet n’inclurait que des partenaires de projet attachés aux mêmes principes, il serait mis en place dans le cadre d’un système de certification de la durabilité des matières premières reconnu par la Commission, il devrait être mutuellement avantageux pour l’Union et le pays tiers concerné et apporter une valeur ajoutée dans le pays en question de même que contribuer au développement de son économie et à l’établissement d’industries en aval pertinentes, y compris d’industries de transformation locales;

e bis)

les demandes relatives au statut de projet stratégique en lien exclusif avec la transformation ou le recyclage dans des zones protégées au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil  (25) et de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil  (26) ne sont pas prises en considération pour le statut de projet stratégique par la Commission, à moins d’être dûment justifiées.

2.   Le respect des critères de reconnaissance énoncés au paragraphe 1 est évalué par la Commission conformément aux éléments et aux justificatifs établis à l’annexe III.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 dans le but de modifier l’annexe III afin d’adapter la liste des éléments et des justificatifs dont il convient de tenir compte lors de l’évaluation du respect des critères de reconnaissance énoncés au paragraphe 1 de manière à prendre en considération les progrès techniques et scientifiques, les modifications de la législation de l’Union ou des instruments internationaux recensés à l’annexe III, point 4, ou l’adoption d’actes législatifs de l’Union ou d’instruments internationaux supplémentaires pertinents au regard du respect des critères visés au paragraphe 1, point c). Le promoteur de projet peut démontrer la conformité aux critères visés au paragraphe 1, point c), en prouvant que le projet est certifié dans le cadre d’un système ou qu’il entend respecter l’obligation d’obtenir une certification dans le cadre de ces systèmes au moment de la mise en place du projet, conformément à l’annexe III, paragraphe 5. La Commission informe les promoteurs de projets qui tentent d’obtenir une autorisation pour un projet stratégique, ainsi que les propriétaires des systèmes, de tout acte délégué adopté conformément à l’article 36 au début de la période d’objection visée à l’article 36, paragraphe 4. Dès lors que l’acte délégué entre en vigueur, la Commission informe également les promoteurs de projets et les propriétaires des systèmes de celle-ci.

3.   La reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique est sans incidence sur les exigences applicables au projet ou au promoteur de projet considéré en vertu du droit national, de l’Union ou international , y compris le droit national des pays tiers .

3 bis.     Le cas échéant, la Commission tient compte de la faisabilité de projets stratégiques d’infrastructures complémentaires susceptibles de faciliter et d’améliorer le transport et la communication en lien avec les projets stratégiques, ainsi que de contribuer, de manière générale, à un meilleur développement régional et local et à une acceptabilité sociale du projet stratégique et une inclusion sociale accrues, tout en prenant également en considération les enjeux environnementaux.

Article 6

Demande et reconnaissance

1.   Les demandes de reconnaissance d’un projet dans le secteur des matières premières en tant que projet stratégique peuvent être présentées à tout moment à la Commission par le promoteur de projet. La demande comprend:

a)

les justificatifs pertinents et factuels en lien avec le respect des critères définis à l’article 5, paragraphe 1;

b)

une classification du projet établie sur la base de la classification-cadre des Nations unies pour les ressources, étayée par les justificatifs appropriés;

c)

un calendrier de mise en œuvre du projet, y compris un aperçu des permis requis pour le projet et l’état d’avancement de la procédure d’octroi des autorisations correspondante;

d)

un plan contenant des mesures visant à assurer la participation constructive et active des populations concernées , incluant, le cas échéant, la mise en place de canaux de communication récurrents avec les autorités locales et régionales , y compris les partenaires sociaux et les communautés locales , l’organisation de campagnes de sensibilisation et d’information et la mise en place de mécanismes d’atténuation et de compensation , et veillant à ce que la réinstallation forcée ne soit utilisée qu’en dernier ressort ;

e)

des informations sur le contrôle des entreprises participant au projet, au sens de l’article 3, points 2 et 3, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil;

f)

un plan d’affaires dans lequel est évaluée la viabilité financière du projet;

g)

une estimation du potentiel du projet en matière de création d’emplois de qualité ainsi qu’une estimation des besoins du projet en main-d’œuvre qualifiée et une analyse des lacunes en matière de compétences, de même qu’un programme de travail pluriannuel visant à déployer des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels afin de combler ces lacunes, le cas échéant, et de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes ;

g bis)

pour les projets qui prévoient des activités d’extraction, un plan d’amélioration de l’état environnemental des sites après la fin de l’exploitation, dans le but de revenir à l’état environnemental antérieur tout en tenant compte de la faisabilité technique et économique, ainsi que des mesures qui favorisent la formation et le réemploi des travailleurs;

g ter)

si le projet prévoit une réinstallation, un plan précisant la manière dont les titulaires légitimes de droits fonciers seront mis en évidence et pris en considération dans le processus d’évaluation, ainsi que le caractère équitable et rapide des processus de compensation pour la perte de biens;

g quater)

pour les projets qui prévoient des activités d’extraction dans des zones protégées en vertu de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2000/60/CE, un exposé démontrant le lien tangible entre le projet et l’intérêt public;

g quinquies)

pour les projets qui prévoient des activités d’extraction, un plan contenant des mesures pour veiller à ce qu’une partie de la valeur ajoutée soit créée dans l’ensemble de la région du projet d’extraction;

g sexies)

pour les projets dans les pays tiers, des justificatifs apportés par le promoteur du projet démontrant qu’au moins 40 % des détenteurs du projet se situent dans l’Union ou dans le pays partenaire.

2.   La Commission adopte des actes d’exécution établissant le modèle unique que les promoteurs de projets doivent utiliser pour les demandes visées au paragraphe 1 d’ici au [JO: veuillez insérer: six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] . Le modèle peut indiquer la manière dont les informations visées au paragraphe 1 doivent être formulées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2. Le modèle unique ne contient que les informations nécessaires à l’évaluation de la demande. L’étendue des informations requises pour remplir le modèle unique est raisonnable.

3.    La Commission vérifie que la demande est complète dans un délai de 14 jours suivant sa réception et indique au promoteur du projet si elle est complète ou non, en lui communiquant le calendrier de son évaluation. Lorsque la Commission estime que les informations fournies dans la demande sont incomplètes, elle donne au demandeur la possibilité de fournir en temps utile les informations supplémentaires requises.

4.    Lorsque la Commission a informé le promoteur du projet que les informations communiquées dans la demande sont complètes conformément au paragraphe 3, elle transmet l’ensemble des documents relatifs à la demande au comité européen des matières premières critiques visé à l’article 34 (ci-après le «comité») . Dans les 30 jours suivant la réception des documents relatifs à la demande, le comité émet, après examen, un avis sur le caractère complet de la demande et sur la question de savoir si le projet proposé remplit les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1.

4 bis.     La Commission transmet la demande à l’État membre dont le territoire est concerné par un projet envisagé.

4 ter.     Lors de l’évaluation de la demande, la Commission tient compte de toute infraction environnementale ou des droits de l’homme avérée s’étant déroulée au cours des cinq années qui ont précédé la demande, ainsi que des mesures d’atténuation prises.

5.    Tout État membre dont le territoire est concerné par un projet envisagé peut s’opposer à l’octroi du statut de projet stratégique proposé. Le comité peut inviter l’État membre concerné à présenter les raisons motivées qui justifient son objection pour permettre au comité de les examiner .

En ce qui concerne les projets stratégiques dans des pays tiers, la Commission communique la demande reçue au pays tiers dont le territoire est concerné par le projet proposé. La Commission n’approuve pas la demande avant d’avoir reçu l’approbation explicite du pays tiers concerné , conformément au droit international applicable et au droit national de ce pays tiers .

5 bis.     Pour les projets stratégiques dans les pays tiers avec lesquels l’Union a négocié un accord de partenariat stratégique, la Commission procède à des consultations avec les autorités de ce pays afin de garantir une mise en place rapide du projet.

6.   La Commission, tenant compte de l’avis du comité visé au paragraphe 4, adopte la décision de reconnaissance du projet en tant que projet stratégique dans un délai de 60 jours à partir de la reconnaissance du caractère complet de la demande conformément au paragraphe 3, et la notifie au demandeur.

La décision de la Commission est motivée, notamment, le cas échéant, lorsqu’elle diffère de l’avis du comité. La Commission communique ses raisons aux autorités compétentes de l’État membre concerné, au comité et au Parlement européen, ainsi qu’au promoteur du projet.

7.   La Commission peut accorder une priorité de traitement aux demandes relatives à des projets se situant à des étapes spécifiques de la chaîne de valeur afin:

a)

de faire en sorte que toutes les matières premières stratégiques et toutes les étapes de la chaîne de valeur soient représentées de manière équilibrée dans l’ensemble des projets stratégiques;

b)

de veiller à ce que des progrès soient accomplis en vue d’atteindre l’ensemble des niveaux de référence énoncés à l’article 1, paragraphe 2, points a) et b);

ba)

de veiller à ce que, dans le respect des niveaux de référence et de la représentation équilibrée visée au point a), la priorité soit accordée aux projets dans le domaine de la valorisation des matières, des déchets d’extraction et du recyclage intégré, ainsi qu’aux demandes présentées par des PME.

La Commission traite en priorité les demandes visées au premier alinéa du présent paragraphe, pour autant qu’elle ait respecté le délai visé au paragraphe 6 pour toutes les demandes.

8.   Lorsque la Commission constate qu’un projet stratégique ne remplit plus les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, ou lorsque sa reconnaissance a été effectuée sur la base d’une demande contenant des informations frauduleuses , elle peut, compte tenu de l’avis du comité et du promoteur de projet responsable, abroger la décision accordant au projet le statut de projet stratégique. Avant d’adopter une décision visant à abroger ce statut, la Commission communique au promoteur du projet les raisons justifiant sa décision d’abrogation, et le promoteur du projet peut répondre à la position de la Commission qui, à son tour, tient compte de sa réponse.

Tout projet stratégique n’étant plus considéré comme un projet stratégique uniquement à la suite d’une actualisation de la liste des matières premières stratégiques visée à l’article 3 continue d’être considéré comme un projet stratégique pendant deux ans à compter de la décision d’abrogation visée au premier alinéa du présent paragraphe.

9.   Les projets qui ne sont plus reconnus en tant que projets stratégiques perdent tous les droits inhérents à ce statut en vertu du présent règlement.

Article 7

Mise en œuvre de projets stratégiques

1.   Les projets stratégiques sont réputés contribuer à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières stratégiques de l’Union , conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er du présent règlement .

2.   En ce qui concerne les incidences sur l’environnement visées à l’article 6, paragraphe 4, et à l’article 16, paragraphe 1, point c) de la directive 92/43/CEE, à l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE et à l’article 9, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/147/CE, les projets stratégiques dans l’Union sont considérés comme servant l’intérêt public ou la santé et la sécurité publiques et peuvent être considérés revêtir un intérêt public supérieur, pour autant que toutes les conditions énoncées dans lesdites directives soient remplies.

3.   L’État membre et les autorités régionales et locales dont le territoire est concerné par un projet stratégique prennent des mesures pour contribuer à la mise en œuvre effective et en temps utile de ce dernier.

4.   Le comité débat périodiquement de la mise en œuvre des projets stratégiques et, le cas échéant, des mesures que le promoteur du projet ou l’État membre dont le territoire est concerné par un projet stratégique pourraient prendre afin de faciliter davantage la mise en œuvre et la bonne exécution des projets stratégiques.

5.   Tous les deux ans après la date de reconnaissance d’un projet en tant que projet stratégique, le promoteur du projet présente à la Commission un rapport portant au moins sur les points suivants:

a)

l’état d’avancement de la mise en œuvre du projet, notamment en ce qui concerne la procédure d’octroi des autorisations;

b)

le cas échéant, les raisons des retards par rapport au calendrier visé à l’article 6, paragraphe 1, point c), et un plan visant à remédier à ces retards;

c)

l’état d’avancement du financement du projet, y compris des informations sur le soutien financier public.

La Commission soumet une copie du rapport au comité en vue de faciliter le débat visé au paragraphe 4.

6.   À tout moment, le comité peut demander aux promoteurs de projets des informations supplémentaires pertinentes pour la mise en œuvre du projet stratégique.

7.   Le promoteur de projet notifie à la Commission:

a)

les modifications qui constituent des entraves au respect par le projet des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1;

b)

les changements durables opérés dans le contrôle des entreprises participant au projet par comparaison avec les informations visées à l’article 6, paragraphe 1, point e).

8.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant le modèle que les promoteurs de projets doivent utiliser pour les rapports visés au paragraphe 5. Le modèle peut indiquer la manière dont les informations visées au paragraphe 5 doivent être formulées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2.

Ces actes d’exécution prévoient un modèle unique destiné à inclure toutes les informations requises pour la rédaction du rapport. L’étendue des informations requises pour remplir le modèle unique doit être raisonnable.

9.   Le promoteur de projet met en place et actualise régulièrement le site web de l’entreprise ou un site web consacré au projet et présentant des informations relatives au projet stratégique utiles pour la population locale et pour encourager le public à mieux accepter le projet stratégique , y compris en ce qui concerne les incidences et les avantages environnementaux, sociaux et économiques associés au projet stratégique. Le site web est librement accessible au public et est disponible dans une ou plusieurs langues aisément compréhensibles par la population locale.

SECTION 2

PROCÉDURE D’OCTROI DES AUTORISATIONS

Article 8

Guichet unique

1.   Au plus tard le [OP, veuillez insérer: 3 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], les États membres désignent une autorité nationale compétente chargée de faciliter, de coordonner et de rationaliser la procédure d’octroi des autorisations pour les projets dans le secteur des matières premières critiques ainsi que de fournir des informations sur les éléments visés à l’article 17. Sans influer sur la rapidité de la procédure, l’autorité compétente désignée peut demander l’avis et la participation d’autres autorités compétentes.

2.   L’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 est le seul point de contact du promoteur de projet dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations conduisant à une décision globale sur un projet donné dans le secteur des matières premières critiques, et elle coordonne la présentation de l’ensemble des informations et des documents pertinents. Elle veille au traitement en temps utile de toutes les questions concernant la procédure d’octroi des autorisations pour les projets dans le secteur des matières premières critiques.

Un gestionnaire est désigné par les guichets uniques aux projets dans le secteur des matières premières critiques auxquels le statut de projet stratégique a été accordé. Le gestionnaire fait office de point de contact et aide le promoteur de projet à comprendre toute démarche administrative. Le gestionnaire peut également faire partie d’une autre autorité, dans le respect des différentes structures nationales du guichet unique.

3.   Pour chacun des projets dans le secteur des matières premières critiques, les responsabilités de l’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 ou les tâches liées à celles-ci peuvent être déléguées à une autre autorité ou exécutées par une autre autorité, à condition:

a)

que l’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 notifie cette délégation au promoteur de projet;

b)

que chaque projet dans le secteur des matières premières critiques relève d’une autorité unique;

c)

qu’une autorité unique coordonne la présentation de l’ensemble des documents et informations pertinents;

c bis)

que l’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 veille à ce que la délégation des tâches n’entraîne aucun retard.

4.   Les promoteurs de projets sont autorisés à présenter sous forme électronique tous les documents pertinents pour la procédure d’octroi des autorisations.

5.   En ce qui concerne les projets dans le secteur des matières premières critiques, l’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 tient compte de toutes les études valables qui ont été effectuées et de tous les permis ou autorisations qui ont été accordés avant le début de la procédure d’octroi des autorisations conformément au présent article, et n’exige pas que ces études, permis ou autorisations soient fournis une nouvelle fois, sauf prescription contraire du droit de l’Union.

6.   L’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 veille à ce que les demandeurs aient facilement accès à des informations et des procédures simples pour le règlement des litiges ayant trait à la procédure d’octroi des autorisations et à la délivrance de permis concernant des projets dans le secteur des matières premières critiques, y compris, le cas échéant, d’autres mécanismes de règlement des litiges.

7.   Les États membres veillent à ce que l’autorité nationale compétente visée au paragraphe 1 ou toute autorité à laquelle des tâches sont déléguées en vertu du paragraphe 3 dispose d’un personnel qualifié en nombre suffisant et d’assez de ressources financières, techniques et technologiques, y compris en vue de la reconversion et du perfectionnement professionnels des travailleurs, pour exécuter efficacement les tâches qui lui incombent en vertu du présent règlement.

Lorsque les États membres ne disposent pas à la base des ressources techniques nécessaires pour satisfaire aux obligations énoncées dans le présent paragraphe, la Commission les assiste en mettant à leur disposition des ressources leur permettant de satisfaire à ces obligations.

8.   Le comité:

a)

examine périodiquement la mise en œuvre de la présente section et diffuse les meilleures pratiques en vue d’accélérer la procédure d’octroi des autorisations pour les projets dans le secteur des matières premières critiques ainsi que d’améliorer la participation à ceux-ci et la consultation sur ceux-ci par le public;

b)

propose à la Commission, le cas échéant, des lignes directrices en vue de la mise en œuvre de la présente section, dont les autorités nationales compétentes visées au paragraphe 1 doivent tenir compte.

Article 9

Statut prioritaire des projets stratégiques

1.   Pour assurer un traitement administratif efficace des procédures d’octroi des autorisations relatives aux projets stratégiques dans l’Union, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées , notamment les autorités nationales visées à l’article 8, paragraphes 1 et 3, veillent à ce que les procédures en question , y compris les contacts entre le promoteur du projet et toute autorité avant que la demande ne soit officiellement présentée et complète, soient exécutées le plus rapidement possible conformément au droit de l’Union et au droit national.

2.   Sans préjudice des obligations prévues dans le droit de l’Union, les projets stratégiques dans l’Union se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu’un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence dans les procédures d’octroi des autorisations , notamment les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures administratives .

3.   L’ensemble des procédures de règlement des différends, litiges, appels et recours juridictionnels ayant trait à des procédures d’octroi des autorisations ou des permis en ce qui concerne des projets stratégiques dans l’Union devant des chambres, cours ou tribunaux nationaux, y compris la médiation ou l’arbitrage, lorsqu’ils existent en droit national, sont traitées comme étant urgentes, si et dans la mesure où le droit national prévoit de telles procédures d’urgence et se déroulent dans le respect rigoureux du droit de la défense des personnes et des communautés locales généralement applicable. Les promoteurs de projets stratégiques prennent part à cette procédure d’urgence, le cas échéant.

Article 10

Durée de la procédure d’octroi des autorisations

1.   Pour les projets stratégiques dans l’Union, la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas:

a)

24 mois pour des projets stratégiques dans le secteur de l’extraction , à l’exception des projets stratégiques liés exclusivement aux déchets d’extraction, pour lesquels la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas 18 mois ;

b)

12 mois pour des projets stratégiques ayant trait uniquement à la transformation ou au recyclage.

2.   En ce qui concerne les projets stratégiques dans l’Union pour lesquels la procédure d’octroi des autorisations avait débuté avant qu’ils n’obtiennent le statut de projet stratégique et les expansions de projets stratégiques ayant déjà obtenu une autorisation , la durée des étapes restantes de la procédure d’octroi des autorisations, une fois le statut stratégique obtenu, ne dépasse pas, par dérogation au paragraphe 1:

a)

21 mois pour des projets stratégiques dans le secteur de l’extraction , à l’exception des projets stratégiques liés exclusivement aux déchets d’extraction, pour lesquels la procédure d’octroi des autorisations ne dépasse pas 15 mois ;

b)

9 mois pour des projets stratégiques ayant trait uniquement à la transformation ou au recyclage.

3.   Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, l’emplacement ou la taille du projet proposé l’exigent, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, peut prolonger, avant leur expiration et au cas par cas, d’une durée maximale de trois mois les délais visés au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, point a), et d’une durée maximale d’un mois les délais visés au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b). Dans ce cas, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, communique par écrit au promoteur de projet les raisons justifiant la prolongation ainsi que la date à laquelle la décision globale est attendue.

4.   En ce qui concerne les projets stratégiques n’ayant pas trait à l’extraction minière , en l’absence d’une décision globale de la part de l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement dans les délais applicables visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article , la demande d’octroi d’autorisations correspondante doit être considérée comme approuvée, sauf dans les cas où une évaluation des incidences sur l’environnement pour le projet en cause est requise conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil ou aux directives 2000/60/CE, 2008/98/CE, 2009/147/CE, 2010/75/UE, 2011/92/UE ou 2012/18/UE . Par dérogation à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2011/92/UE, il est statué sur la nécessité d’une telle évaluation des incidences sur l’environnement et les évaluations pertinentes, et la décision arrêtée est communiquée au promoteur de projet, dans les 30 jours . [Am. 4]

5.   Au plus tard un mois après la réception d’une demande d’octroi d’autorisation relative à un projet stratégique, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, valide la demande ou, dans le cas où le promoteur de projet n’a pas envoyé toutes les informations nécessaires au traitement d’une demande, demande à ce dernier de présenter une demande complète dans un délai de trente  jours à compter de la demande d’origine , en soulignant les informations manquantes .

La date à laquelle l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, reconnaît la validité de la demande marque la date de début de la procédure d’octroi des autorisations.

6.   Au plus tard un mois après la date de la reconnaissance de la validité de la demande d’octroi d’autorisations, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, établit, en étroite coopération avec le promoteur de projet et les autres autorités concernées, un calendrier détaillé pour la procédure d’octroi des autorisations. Le promoteur de projet publie le calendrier sur le site web visé à l’article 7, paragraphe  9 .

7.   Les échéances prévues au présent article sont sans préjudice des obligations découlant du droit de l’Union et du droit international, et sans préjudice des procédures de recours administratif et judiciaire devant une cour ou un tribunal.

Les délais fixés au présent article pour toute procédure d’octroi des autorisations sont sans préjudice de tout délai plus court fixé par les États membres.

Article 11

Évaluations et autorisations environnementales

1.   Lorsqu’une évaluation des incidences sur l’environnement doit être réalisée pour un projet stratégique conformément aux articles 5 à 9 de la directive 2011/92/UE, le promoteur de projet concerné demande , au plus tard 30 jours après la notification de la reconnaissance en tant que projet stratégique, l’avis de l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, sur la portée et le niveau de détail des informations à inclure dans le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement au titre de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive.

L’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, veille à ce que l’avis visé au premier alinéa soit rendu dès que possible et dans un délai n’excédant pas 20  jours à compter de la date à laquelle le promoteur de projet a présenté sa demande. L’autorité nationale compétente a pour objectif de rationaliser la procédure et de guider le promoteur du projet tout au long de celle-ci.

La Commission publie des lignes directrices communes à l’intention des autorités nationales compétentes, conformément au présent paragraphe.

2.   Dans le cas de projets stratégiques pour lesquels l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement découle simultanément de la directive 92/43/CEE du Conseil, des directives 2000/60/CE, 2008/98/CE, 2009/147/CE, 2010/75/UE, 2011/92/UE ou 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, veille à ce qu’une procédure coordonnée ou conjointe répondant à toutes les exigences de l’acte législatif de l’Union concerné soit appliquée , quelle que soit la procédure choisie par le promoteur .

Dans le cadre de la procédure coordonnée visée au premier alinéa, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, coordonne et rationalise la réalisation des différentes évaluations des incidences sur l’environnement relatives à un projet particulier qui sont requises par la législation pertinente de l’Union.

Dans le cadre de la procédure conjointe visée au premier alinéa, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, fournit une évaluation unique des incidences sur l’environnement pour un projet donné, conformément à la législation pertinente de l’Union.

3.   L’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, veille à ce que les autorités concernées rendent la conclusion motivée visée à l’article 1, paragraphe 2, point g) iv), de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet stratégique dans un délai de 80 jours à compter de la réception de toutes les informations nécessaires recueillies conformément aux articles 5, 6 et 7 de ladite directive et de l’achèvement des consultations visées aux articles 6 et 7 de ladite directive.

3 bis.     Dans des cas exceptionnels, lorsque la nature, la complexité, la localisation ou la taille du projet proposé l’exige, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, peut prolonger le délai visé au paragraphe 3 du présent article de 30 jours au maximum avant son expiration et au cas par cas. Dans ce cas, l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, communique par écrit au promoteur de projet les raisons justifiant la prolongation ainsi que la date à laquelle la conclusion motivée est attendue.

4.   Le délai prévu pour la consultation du public concerné par le rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement visé à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE ne dépasse pas 80  jours et n’est pas inférieur à 40 jours dans le cas des projets stratégiques.

4 bis.     En ce qui concerne les projets stratégiques, en l’absence de conclusion motivée de l’autorité compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, dans le délai applicable visé au paragraphe 3 du présent article, le promoteur de projet peut déposer une plainte auprès du tribunal compétent, donnant lieu à des amendes ou à une injonction provisoire.

5.   Le paragraphe 1 du présent article n’est pas applicable aux procédures d’octroi des autorisations qui ont débuté avant l’attribution du statut de projet stratégique aux projets stratégiques concernés.

Les paragraphes 2 à 4 du présent article ne sont applicables aux procédures d’octroi des autorisations qui ont débuté avant l’attribution du statut de projet stratégique aux projets stratégiques concernés que dans la mesure où les étapes visées par lesdits paragraphes n’ont pas encore été achevées.

Article 12

Planification

1.   Les États membres veillent à ce que les autorités nationales, régionales et locales chargées d’élaborer les plans, y compris les plans de zonage, les documents de planification spatiale et les plans d’affectation des sols, incluent dans ceux-ci, le cas échéant, des dispositions relatives au développement de projets dans le secteur des matières premières critiques , en collaboration étroite les unes avec les autres . La priorité est accordée aux surfaces artificielles et construites, aux sites industriels, aux friches industrielles , aux mines actives ou abandonnées et, le cas échéant, aux gisements miniers vérifiés par l’étude géologique d’un État membre .

2.   Lorsque les plans comportant des dispositions relatives au développement de projets dans le secteur des matières premières critiques font l’objet d’une évaluation conformément à la directive 2001/42/CE et à l’article 6 de la directive 92/43/CEE, ces évaluations sont combinées. Le cas échéant, cette évaluation combinée traite également des incidences sur les masses d’eau éventuellement concernées et détermine si le plan envisagé risque de détériorer l’état ou le potentiel visés à l’article 4 de la directive 2000/60/CE ou s’il risque d’empêcher une masse d’eau d’atteindre un bon état ou de parvenir à un bon potentiel. Le cas échéant, les États membres sont tenus d’évaluer les incidences des activités existantes et futures sur le milieu marin, y compris les interactions terre-mer, visées à l’article 4 de la directive 2014/89/UE, qui font également l’objet de l’évaluation combinée , tout en maintenant la même norme de qualité . Lorsqu’une évaluation est nécessaire au titre de l’article 4 de la directive 2000/60/CE ou de l’article 4 de la directive 2014/89/UE, conformément au présent article, elle est effectuée de manière à ne pas entraîner une prolongation des délais visés à l’article 10, paragraphes 1 et 2, et à l’article 11, paragraphe 3, du présent règlement.

Article 13

Applicabilité des conventions CEE-ONU

1.   Les dispositions du présent règlement sont sans préjudice des obligations relevant ▌de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, et de celles relevant de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière de la CEE-ONU, signée à Espoo le 25 février 1991.

2.   Toutes les décisions adoptées en vertu de la présente section sont rendues publiques d’une manière aisément compréhensible et toutes les décisions concernant un projet sont mises à disposition sur le même site web .

SECTION 3

CONDITIONS FAVORISANTES

Article 14

Accélération de la mise en œuvre

1.   La Commission et les États membres , ainsi que les autorités locales et régionales concernées, entreprennent des activités visant à accélérer et à faciliter les investissements privés dans les projets stratégiques. Pour assurer un approvisionnement constant au sein de l’Union, les États membres envisagent, conformément à l’article 107 et à l’article 108 du TFUE, ▌la fourniture et la coordination d’un soutien aux projets stratégiques confrontés à des difficultés d’accès au financement , ainsi qu’aux jeunes entreprises se situant à des étapes spécifiques de la chaîne de valeur afin de favoriser le développement et de mettre en valeur un écosystème innovant ainsi que la gamme la plus vaste de technologies dans ce domaine . La Commission et les États membres s’abstiennent de mener des activités qui supplantent les investissements privés.

2.    La Commission et les États membres , y compris les autorités locales et régionales, apportent, le cas échéant, un soutien administratif aux projets stratégiques afin de faciliter la mise en œuvre rapide et efficace de ces derniers, notamment en fournissant:

a)

une assistance visant à garantir le respect des obligations applicables en matière d’administration et de rapports;

b)

une assistance destinée aux promoteurs de projets afin d’accroître encore , en temps utile, la participation du public au projet et sa consultation sur celui-ci, notamment en suivant les recommandations et les meilleures pratiques partagées par le comité, le cas échéant;

b bis)

des informations à jour sur les retards administratifs prévisibles et ad hoc des promoteurs de projets en ce qui concerne la procédure d’autorisation et le raisonnement sous-jacent, tout en assurant une communication régulière, opportune et claire;

b ter)

les programmes de financement d’amorçage propres aux matières premières provenant des académies spécialisées en matière d’industrie «zéro net» visées par le [OP: veuillez insérer la référence au règlement pour une industrie «zéro net»].

2 bis.     La Commission peut adresser un avis aux États membres sur l’alignement de l’application au niveau national sur les objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 15

Coordination du financement

1.   À la demande du promoteur d’un projet stratégique, le sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point a), étudie la manière dont le financement du projet peut être complété et formule des recommandations sur les ressources et les instruments de financement futurs , en tenant compte du financement déjà obtenu et des éléments suivants au minimum:

a)

les sources de financement privées supplémentaires , ainsi que l’aide apportée au moyen de ressources provenant du Groupe Banque européenne d’investissement ou d’autres institutions financières internationales, y compris la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en accordant une attention particulière à l’initiative «Global Gateway» pour les projets stratégiques en dehors de l’Union ;

b)

les instruments et les programmes existants des États membres, y compris ceux des organismes de crédit à l’exportation, ainsi que des banques et institutions nationales de développement;

c)

les programmes de financement pertinents de l’Union.

1 bis.     Au plus tard le… [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission, avec l’aide du sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point a), présente un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. Le rapport présente les obstacles à l’accès au financement, et contient des recommandations sur la manière de faciliter l’accès des projets stratégiques au financement, notamment de la Banque européenne d’investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Article 16

Faciliter les accords d’achat de la production

1.   La Commission met en place un système visant à faciliter la conclusion d’accords d’achat de la production liés à des projets stratégiques, dans le respect des règles de concurrence.

2.   Le système visé au paragraphe 1 permet aux acquéreurs de la production potentiels de faire des offres indiquant:

a)

le volume et la qualité des matières premières stratégiques qu’ils ont l’intention d’acheter;

b)

le prix ou la fourchette de prix envisagés;

c)

la durée prévue de l’accord d’achat de la production.

3.   Le système visé au paragraphe 1 permet aux promoteurs de projets stratégiques de faire des offres mentionnant:

a)

le volume et la qualité des matières premières stratégiques pour lesquelles ils cherchent à conclure des accords d’achat de la production;

b)

le prix ou la fourchette de prix envisagés auxquels ils sont disposés à vendre;

c)

la durée prévue de l’accord d’achat de la production.

4.   Sur la base des offres reçues conformément aux paragraphes 2 et 3, la Commission met les promoteurs de projets stratégiques en rapport avec les acquéreurs de la production potentiels pertinents pour leur projet.

4 bis.     Le système est accessible aux promoteurs de projets lorsqu’un projet stratégique n’a pas encore obtenu d’autorisation, mais est parvenu à un niveau avancé dans la procédure d’octroi d’une autorisation de la part de l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1.

Article 17

Accessibilité en ligne des informations administratives

1.   Les États membres mettent à disposition, en ligne, de manière centralisée et facilement accessible, les informations suivantes en ce qui concerne les procédures administratives applicables aux projets dans le secteur des matières premières critiques:

a)

la procédure d’octroi des autorisations et les procédures administratives connexes nécessaires à l’obtention de l’autorisation ;

b)

le financement et les services d’investissement;

c)

les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres;

d)

les services de soutien aux entreprises, notamment, entre autres, concernant la déclaration d’impôt sur les sociétés, la législation fiscale locale, le droit du travail.

1a.     La Commission communique, d’une manière qui soit centralisée et facilement accessible, des informations sur les procédures administratives nécessaires à l’obtention du statut de projet stratégique en ligne.

SECTION 4

EXPLORATION

Article 18

Programmes d’exploration nationaux

1.   Chaque État membre élabore un programme national d’exploration générale ciblant des matières premières critiques. Chaque État membre élabore le premier programme de ce type au plus tard le [OP, veuillez insérer: un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les programmes nationaux sont réexaminés et actualisés numériquement avec des données tirées d’autres campagnes d’exploration, pour une publication tous les trois ans.

2.   Les programmes nationaux d’exploration visés au paragraphe 1 incluent des mesures visant à accroître les informations disponibles sur les occurrences de matières premières critiques de l’Union, y compris les gisements profonds. Ils comprennent, le cas échéant, les éléments suivants:

a)

une cartographie des minéraux à une échelle appropriée , y compris le potentiel des résidus existants ;

b)

les campagnes de géochimie, y compris pour établir la composition chimique des sols, des sédiments et des roches;

c)

les études géoscientifiques, telles que les études géophysiques;

d)

le traitement des données recueillies dans le cadre de l’exploration générale, y compris par l’élaboration de cartes prédictives;

e)

le retraitement des données géoscientifiques existantes afin de déceler la trace d’occurrences minérales non détectées contenant des matières premières critiques et des métaux de base susceptibles de contenir des matières premières critiques .

3.   Les États membres communiquent à la Commission leurs projets de programmes nationaux visés au paragraphe 1. La Commission peut émettre un avis concernant la portée et le format de leurs programmes d’exploration, afin de garantir l’adoption d’une stratégie rationalisée au sein de l’Union. La Commission peut également aider les États membres à mettre en place et à appliquer leurs programmes nationaux d’exploration, au moyen de ressources techniques, numériques et technologiques.

Les États membres communiquent à la Commission leurs programmes nationaux finalisés visés au paragraphe 1 du présent article. La Commission transmet ensuite ces programmes au comité afin qu’ils puissent être examinés au sein du sous-groupe visé à l’article 35, paragraphe 6, point e).

4.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 43, les États membres fournissent des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures figurant dans leurs programmes nationaux.

5.   Les États membres mettent à disposition, sur demande motivée du monde universitaire, des autorités nationales compétentes, d’organismes de l’Union, d’organismes nationaux, régionaux et locaux, ou encore d’instituts ou de services géologiques nationaux, les informations actualisées relatives aux occurrences minérales contenant des matières premières critiques qu’ils ont collectées à la suite des mesures prévues dans les programmes nationaux visés au paragraphe 1. Ces informations comprennent, le cas échéant, la classification des occurrences sur la base de la classification-cadre des Nations unies pour les ressources.

La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant un modèle pour la publication des informations visées au premier alinéa. Le modèle peut indiquer la manière dont les informations visées au premier alinéa doivent être présentées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2.

6.   Compte tenu de la coopération existante en matière d’exploration générale, le sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point b), étudie les programmes nationaux visés au paragraphe 1 et leur mise en œuvre, notamment, au minimum, en ce qui concerne les points suivants:

a)

le potentiel de coopération, y compris en ce qui concerne l’exploration des occurrences minières transfrontières et les formations géologiques communes;

b)

les meilleures pratiques en lien avec les mesures énumérées au paragraphe 2;

c)

l’intégration des résultats des programmes nationaux visés au paragraphe 1 dans l’infrastructure de données géographiques visée dans la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil  (27) et la mise à disposition de cette infrastructure de données géographiques à toutes les autorités nationales compétentes en vue d’accroître le partage de données .

6 bis.     Les États membres œuvrent en faveur de l’arrivée à maturité des technologies d’exploration des gisements profonds et complexes de matières premières critiques, en prévoyant au minimum des mesures de soutien à cet effet dans le cadre des programmes nationaux de recherche et d’innovation, tout en réduisant au minimum l’incidence environnementale de ces technologies.

Chapitre 4

Suivi et atténuation des risques

Article 19

Suivi et tests de résistance

1.   La Commission opère un suivi du risque pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques. Ce suivi porte au minimum sur l’évolution des paramètres suivants:

a)

les flux commerciaux;

b)

l’offre et la demande;

c)

la concentration de l’offre;

d)

la production et la capacité de production mondiales et de l’Union à différents stades de la chaîne de valeur;

d bis)

le caractère imprévisible des prix;

d ter)

les goulets d’étranglement en matière d’octroi d’autorisations;

d quater)

les capacités de recyclage mondiales et de l’Union des matières premières stratégiques;

d quinquies)

les évolutions géopolitiques, les crises des droits de l’homme et les problèmes de sécurité auxquels l’Union est confrontée.

2.   Les autorités nationales prenant part au sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point c), apportent un soutien à la Commission pour le suivi visé au paragraphe 1:

a)

en partageant toutes les informations dont ils disposent sur l’évolution des paramètres recensés au paragraphe 1, y compris les informations visées à l’article 20;

b)

en collectant, en collaboration avec la Commission et les autres autorités participantes, des informations relatives à l’évolution des paramètres recensés au paragraphe 1, y compris les informations visées à l’article 20 , sans préjudice de la législation applicable en matière de concurrence et de pratiques anticoncurrentielles ;

c)

en fournissant une analyse des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques à la lumière de l’évolution des paramètres énumérés au paragraphe 1.

3.   La Commission, en collaboration avec les autorités nationales prenant part au sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point c), veille à ce qu’un test de résistance soit effectué au moins tous les deux  ans pour chacune des chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques, ou si des risques de pénuries d’approvisionnement sont détectés lors du suivi visé au paragraphe 1 . À cette fin, le sous-groupe permanent visé à l’article 35, paragraphe 6, point c), coordonne la mise en œuvre des tests de résistance pour les différentes matières premières critiques et en effectue la répartition entre les différentes autorités participantes.

Les tests de résistance visés au premier alinéa consistent à évaluer la vulnérabilité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union en matières premières critiques pertinentes vis-à-vis des ruptures d’approvisionnement, en estimant les effets possibles des différents événements susceptibles d’en être la cause, en tenant compte au moins des éléments suivants:

a)

l’endroit où la matière première concernée est extraite, transformée ou recyclée;

b)

les capacités des opérateurs économiques tout au long de la chaîne de valeur ainsi que la structure du marché;

c)

les facteurs susceptibles d’influencer l’approvisionnement, y compris, entre autres, la situation géopolitique , les litiges commerciaux et notamment les actes de contrainte économique , la logistique, l’approvisionnement énergétique, la main-d’œuvre ou les catastrophes naturelles;

d)

la disponibilité de sources d’approvisionnement et la capacité à les diversifier rapidement, à substituer des matières ou à réduire la demande par une amélioration des performances ;

e)

les utilisateurs des matières premières concernées tout au long de la chaîne de valeur, et la part qu’ils représentent dans la demande, en accordant une attention particulière à la fabrication de technologies pertinentes pour les transitions écologique et numérique ainsi que pour les applications dans le secteur aérospatial et de la défense.

4.   La Commission met à disposition, sur demande motivée du monde universitaire, des autorités nationales compétentes, d’organismes de l’Union ou d’instituts ou services géologiques nationaux, les informations suivantes :

a)

les informations disponibles relatives à l’évolution des paramètres visés au paragraphe 1;

b)

un calcul des risques pour la sécurité de l’approvisionnement en matières premières critiques à la lumière des informations visées au point a);

c)

les résultats des tests de résistance visés au paragraphe 3;

d)

le cas échéant, des suggestions de stratégies d’atténuation appropriées visant à réduire le risque pour la sécurité de l’approvisionnement.

S’il existe des raisons raisonnables de penser que la mise à disposition des informations visées au premier alinéa du présent paragraphe à l’un des acteurs visés dans ce premier alinéa donnerait lieu à des désavantages géopolitiques, la Commission peut refuser, au cas par cas, de mettre ces informations à la disposition d’un quelconque de ces acteurs.

5.   Lorsque, sur la base des informations recueillies conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, la Commission estime qu’il existe un risque clair de rupture de l’approvisionnement, elle alerte les États membres, le comité , le Parlement européen et les instances de gouvernance de l’Union chargées de la vigilance en matière de crises ou des mécanismes de gestion des crises dont les compétences couvrent les matières premières critiques ou stratégiques concernées.

5 bis.     Les grandes entreprises qui conçoivent des technologies stratégiques en utilisant des matières premières stratégiques prennent les mesures de gestion et d’atténuation des risques appropriées pour ce qui est de leurs chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques et les partagent régulièrement avec le conseil d’administration, de même que sur une base ad hoc, si nécessaire.

Article 20

Obligations d’information en matière de suivi

1.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 43, les États membres fournissent à la Commission des informations relatives à tout projet dans le secteur des matières premières, nouveau ou existant, mené sur leur territoire et pertinentes au regard de l’article 19, paragraphe 1, point d), y compris une classification des nouveaux projets conformément à la classification-cadre des Nations unies pour les ressources.

L’État membre qui transmet des informations conformément au premier alinéa du présent paragraphe tire ces informations exclusivement des données communiquées dans la demande d’octroi d’autorisations. Toute information transmise en vertu du premier alinéa du présent paragraphe est traitée conformément à l’article 44.

2.   Les États membres recensent les grandes entreprises établies sur leur territoire qui exercent leurs activités tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques et:

a)

assurent le suivi de leurs activités au moyen d’enquêtes régulières et proportionnées en vue de recueillir les informations nécessaires aux fins des tâches de suivi visées à l’article 19 . Les grandes entreprises recensées en vertu du présent paragraphe ne sont tenues de communiquer que les informations qu’elles collectent dans le cadre d’exercices de suivi ou de tests de résistance déjà en vigueur, dans la mesure où de telles informations sont déjà disponibles. Les grandes entreprises ne sont tenues de communiquer aucune donnée présentant un risque commercial. Les États membres veillent à ce que ces informations soient traitées conformément à l’article 44 ;

b)

fournissent, dans le cadre du rapport visé à l’article 43, des informations sur les résultats de ces enquêtes;

c)

notifient sans délai à la Commission les événements majeurs susceptibles d’entraver le fonctionnement normal des activités des principaux opérateurs du marché.

3.   Les États membres transmettent les données collectées en application du paragraphe 2, points a) et b), du présent article aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat aux fins de l’établissement de statistiques conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil. Les États membres désignent l’autorité nationale chargée de transmettre les données aux instituts nationaux de statistique et à Eurostat.

3 bis.     Les États membres élaborent, après consultation des parties prenantes le long de la chaîne de valeur des matières premières critiques pertinentes, un modèle unique devant être rempli par les grandes entreprises pour répondre aux enquêtes visées au paragraphe 2, point a). Le modèle unique peut indiquer la manière dont les informations visées au paragraphe 2, point a), doivent être formulées. L’étendue des informations requises pour remplir le modèle unique est raisonnable.

Article 21

Déclaration des stocks stratégiques

1.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 43, les États membres communiquent à la Commission des informations sur l’état de leurs stocks stratégiques de matières premières stratégiques.

2.   Les informations visées au paragraphe 1 couvrent les stocks détenus par l’ensemble des autorités publiques, des entreprises publiques ou des opérateurs économiques qui ont été chargés, par un État membre, de constituer ou de gérer des stocks stratégiques pour le compte de ce dernier; ces informations incluent au moins:

a)

le niveau des stocks disponibles pour chaque matière première stratégique, exprimé à la fois en tonnes et en pourcentage de la consommation nationale annuelle des matières concernées, ainsi que la forme chimique et la pureté des matières stockées;

b)

l’évolution du niveau des stocks disponibles pour chaque matière première stratégique au cours des cinq années précédentes;

c)

toute règle ou procédure applicable à la libération, à l’attribution et à la distribution des stocks stratégiques.

3.   Le rapport peut également contenir des informations relatives aux stocks stratégiques de matières premières critiques et d’autres matières premières.

Article 22

Suivi des stocks stratégiques

1.   Au plus tard le [OP: veuillez insérer: deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les deux ans par la suite, la Commission, sur la base des informations reçues conformément à l’article 21, paragraphe 1, communique au comité et au Parlement européen :

a)

des informations sur le niveau global des stocks de l’Union pour chacune des matières premières stratégiques;

b)

des informations sur l’accessibilité transfrontière des stocks stratégiques, à la lumière des règles ou des procédures relatives à la libération, l’attribution et la distribution de ces derniers.

2.    Le sous-groupe permanent du comité visé à l’article 35, paragraphe 6, point d), définit un niveau sûr de stocks de matières premières stratégiques de l’Union . Ce niveau sûr :

a)

est exprimé en tant que quantité nécessaire pour couvrir un certain nombre de jours d’importations nettes journalières moyennes en cas de rupture d’approvisionnement, calculée sur la base du volume des importations effectuées au cours de l’année civile précédente;

c)

est proportionné au risque pour la sécurité de l’approvisionnement et à l’importance économique associés à la matière première stratégique concernée.

3.   La Commission, en tenant compte de l’avis du comité, émet au besoin des avis à l’intention des États membres:

a)

en vue d’augmenter le niveau des stocks stratégiques, compte tenu de la comparaison visée au paragraphe 1, point b), de la distribution relative des stocks existants entre les États membres et de la consommation des matières premières stratégiques par les opérateurs économiques sur leurs territoires respectifs;

b)

afin de modifier ou de coordonner les règles ou les procédures relatives à la libération, à l’attribution et à la distribution des stocks stratégiques afin d’améliorer l’accessibilité transfrontière, en particulier en cas de besoin pour la production de technologies stratégiques.

4.   Lors de l’élaboration des avis visés au paragraphe 3, la Commission et le comité accordent une importance particulière à la nécessité de continuer à inciter les exploitants privés, qui dépendent des matières premières stratégiques en tant qu’intrants, à constituer leurs propres stocks ou à prendre d’autres mesures pour gérer les risques pour la sécurité de l’approvisionnement auxquels ils sont exposés.

5.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 43, les États membres indiquent, le cas échéant, la manière dont ils ont mis en œuvre ou ont l’intention de mettre en œuvre les avis visés au paragraphe 3.

6.   Tant qu’au moins deux États membres ne sont pas inclus au sein d’instances internationales ou multilatérales dans le domaine des stocks stratégiques de matières premières stratégiques, la Commission assure la coordination préalable directement entre les États membres concernés et la Commission ou par l’intermédiaire d’une réunion spécifique du comité.

7.   Les données collectées sur les stocks disponibles de l’Union sont fournies par la Commission aux instances de gouvernance de l’Union chargées de la vigilance en matière de crise ou des mécanismes de gestion des crises pour les matières premières stratégiques concernées.

Article 24

Achats communs

1.   La Commission met en place et gère un système destiné, d’une part, à agréger la demande des entreprises intéressées établies dans l’Union qui consomment des matières premières stratégiques et la demande des autorités des États membres qui sont chargées des stocks stratégiques, et, d’autre part, à solliciter des offres auprès des fournisseurs en vue de répondre à cette demande agrégée. Sont concernées aussi bien les matières premières stratégiques non transformées que les matières premières stratégiques transformées.

2.   Lorsqu’elle met en place et gère le système visé au paragraphe 1, la Commission détermine pour quelles matières premières stratégiques et à quel stade de transformation le système peut être utilisé, en tenant compte, pour les différentes matières premières stratégiques, du risque relatif pour la sécurité de l’approvisionnement et de la possibilité de constituer des stocks stratégiques, sur la base des informations recueillies conformément aux articles 21 et 22.

La Commission peut également fixer les quantités minimales de matières à demander , sans préjudice de la capacité des PME à participer au système, sur la base du nombre escompté de participants intéressés et compte tenu des besoins globaux des PME et de la nécessité de faire en sorte que le nombre de participants demeure gérable.

3.   La participation au système visé au paragraphe  1 est ouverte à toutes les entreprises intéressées établies dans l’Union ainsi qu’aux autorités des États membres et elle est transparente vis-à-vis d’elles. Les États membres ou toute entité nationale faisant l’objet des directives 2014/24/UE ou 2014/25/UE sur les marchés publics ne peuvent participer que dans les cas où cette participation est compatible avec lesdites directives.

4.   Les entreprises de l’Union et les autorités des États membres qui participent au système visé au paragraphe 1 peuvent, de façon transparente, négocier conjointement l’achat, y compris les prix ou d’autres conditions générales de l’accord d’achat, ou recourir à des achats communs afin d’éviter les pénuries ou d’obtenir de meilleures conditions auprès de leurs fournisseurs. Les entreprises de l’Union et les autorités des États membres participantes respectent le droit de l’Union, notamment en matière de concurrence.

5.   Une entité est exclue de la participation à l’agrégation de la demande et aux achats communs en tant que fournisseur ou de la participation en tant que prestataire de services si:

a)

elle fait l’objet de mesures restrictives de l’Union adoptées en vertu de l’article 215 du TFUE;

b)

elle est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme faisant l’objet de telles mesures restrictives de l’Union, ou si elle agit, directement ou indirectement, pour leur compte ou selon leurs instructions.

6.   Par dérogation à l’article 176 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, la Commission peut conclure un contrat couvrant les services nécessaires avec une entité établie dans l’Union dans le cadre d’une procédure de passation de marché au titre du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, entité qui agit en qualité de prestataire de services pour mettre en place et gérer le système visé au paragraphe 1. Le prestataire de services sélectionné ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts.

7.   La Commission définit dans le contrat de services les tâches que doit accomplir le prestataire de services, dont la répartition de la demande, la répartition des droits d’accès en ce qui concerne l’approvisionnement, l’enregistrement et la vérification de tous les participants, la publication et l’établissement de rapports d’activités, ainsi que toute autre tâche nécessaire à la mise en place et à la gestion du système. Le contrat de services fixe en outre les modalités pratiques du fonctionnement du prestataire de services, y compris l’utilisation de l’outil informatique, les mesures de sécurité, la ou les devises, le système de paiement, et les responsabilités.

8.   Le contrat de services conclu avec le prestataire de services réserve à la Commission le droit de soumettre celui-ci à des contrôles et à des audits. À cette fin, la Commission dispose d’un accès total aux informations en rapport avec le contrat qui sont détenues par le prestataire de services. Tous les serveurs et toutes les informations sont physiquement situés et détenus sur le territoire de l’Union.

9.   Le contrat de services conclu avec le prestataire de services sélectionné détermine la propriété des informations obtenues par le prestataire de services et prévoit la possibilité de transférer ces informations à la Commission lors de la résiliation ou de l’expiration du contrat de services.

Chapitre 5

Durabilité

SECTION 1

CIRCULARITÉ

Article 25

Mesures nationales en matière de circularité

1.   Chaque État membre adopte et met en œuvre, au plus tard le [OP, veuillez insérer:  24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des programmes nationaux , qui peuvent inclure des mesures transfrontières et des collaborations au sein de l’Espace économique européen, comportant des mesures appropriées visant:

-a)

à atténuer l’augmentation de la demande de matières premières critiques afin de parvenir au niveau de référence énoncé à l’article 1er, paragraphe 2, point d ter);

a)

à accroître la collecte , le tri et la transformation des déchets , des déchets métalliques et des produits en fin de vie présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques , ainsi que leur réemploi et leur réparation conformément à l’article 4 de la directive 2008/98/CE, et à garantir l’acheminement de ces déchets vers le système de recyclage approprié, afin de maximiser la durée de vie des produits et la quantité de matières recyclables de qualité disponibles en tant qu’intrants pour les installations de recyclage de matières premières critiques dans le respect du droit de l’Union, notamment en matière d’environnement et de santé publique ;

b)

à accroître la prévention des déchets, ainsi que le réemploi , la réparation, le reconditionnement, le remanufacturage et le repositionnement des produits et composants présentant un potentiel élevé de valorisation de matières premières critiques;

c)

à augmenter l’utilisation de matières premières critiques secondaires qui peuvent être utilisées à la place ou à côté des matières premières critiques primaires, notamment les matières provenant de déchets métalliques et de produits en fin de vie, ainsi qu’à encourager le reconditionnement des produits , y compris, le cas échéant, en tenant compte du contenu recyclé dans les critères d’attribution de marchés publics ou en envisageant des incitations financières pour l’utilisation de ces matières ;

c bis)

à accroître l’utilisation rationnelle des matières premières critiques à travers toute la chaîne de valeur;

d)

à accroître la maturité des technologies de recyclage des matières premières critiques et à promouvoir l’utilisation efficace des matières et le remplacement des matières premières critiques dans les applications en tenant compte de la performance et de la fonctionnalité , en prévoyant au minimum des mesures de soutien à cet effet dans le cadre des programmes de recherche et d’innovation nationaux;

e)

à faire en sorte que la main-d’œuvre disponible soit dotée des compétences nécessaires pour favoriser la circularité de la chaîne de valeur des matières premières critiques , en encourageant l’adoption de mesures de renforcement des compétences ainsi que de perfectionnement et de reconversion professionnels;

e bis)

à accroître les possibilités de valorisation des matières premières critiques à partir de produits en modifiant la conception de ces produits ou en accroissant leur recyclabilité, en prévoyant au minimum des mesures de soutien à cet effet dans le cadre des programmes nationaux de recherche et d’innovation;

e ter)

à encourager dans leurs programmes nationaux l’amélioration des programmes de renforcement des capacités et de transfert de technologies afin de favoriser le recyclage responsable des minerais critiques dans les pays producteurs;

e quater)

à appuyer l’adoption de normes de qualité applicables aux processus de recyclage des flux de déchets contenant des matières premières critiques, comme les déchets électroniques, afin de garantir une valorisation optimale des matières.

Les programmes nationaux visés au premier alinéa sont mis à jour régulièrement, en évaluant notamment si les mesures prises conformément au présent paragraphe sont adaptées.

Les États membres partagent les informations pertinentes et les meilleures pratiques relatives à ces mesures avec le comité européen des matières premières critiques établi conformément à l’article 34. Lorsque cela est possible, les mesures visant à accroître la maturité des technologies de recyclage, l’utilisation rationnelle des matières et le remplacement des matières premières critiques devraient être prises en coopération avec d’autres États membres.

2.   Les programmes visés au paragraphe 1 ciblent en particulier les produits et les déchets qui ne sont soumis à aucune exigence spécifique en matière de collecte, de traitement, de recyclage ou de réemploi en vertu de la législation de l’Union. Pour les autres produits et déchets, les mesures sont mises en œuvre d’une manière compatible avec la législation existante de l’Union.

En ce qui concerne les points a) et b) du paragraphe 1, les programmes visés audit paragraphe peuvent prévoir, sans préjudice des articles 107 et 108 du TFUE et lorsque cela est dûment justifié , l’introduction d’instruments économiques , tels que des rabais, des récompenses monétaires ou des systèmes de consigne, afin d’encourager le réemploi des produits présentant un potentiel élevé de valorisation des matières premières critiques et la collecte des déchets issus de ces produits.

3.   Chaque État membre adopte et met en œuvre, au plus tard le [OP, veuillez insérer:  30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], des mesures destinées à encourager la valorisation des matières premières critiques issues de déchets d’extraction, en particulier ceux des installations de gestion de déchets fermées qui sont recensées dans la base de données créée en application de l’article 26 comme contenant des matières premières critiques potentiellement valorisables sur le plan économique.

4.   Les mesures nationales visées aux paragraphes 1 et 2 sont conçues de manière à éviter les entraves aux échanges internationaux et au sein de l’Union et les distorsions de concurrence sur le marché de l’Union , conformément au TFUE.

5.   Lorsqu’ils communiquent à la Commission les données relatives aux quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques recyclés, conformément à l’article 16, paragraphe 6, de la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, les États membres dénombrent séparément, et déclarent les quantités estimées, et démontrées, de matières premières critiques mises sur le marché dans des équipements électriques et électroniques , les quantités de composants contenant un volume pertinent de matières premières critiques qui ont été récupérés à partir desdits déchets d’équipements et les quantités de matières premières critiques récupérées à partir des déchets d’équipements électriques et électroniques. La Commission adopte des actes d’exécution qui précisent le format et les modalités de cette communication. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3. La première période de communication correspond à la première année civile complète qui suit l’adoption desdits actes d’exécution.

5 bis.     Sur la base des communications visées au paragraphe 5 du présent article, la Commission révise la directive 2012/19/UE dans le but d’évaluer la possibilité d’introduire des objectifs pour la collecte et la valorisation de matières premières critiques provenant de déchets d’équipements électriques et électroniques.

6.   Dans le cadre du rapport visé à l’article 43, les États membres fournissent des informations sur l’adoption des programmes nationaux visés au paragraphe 1 et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre et les effets des mesures prises conformément aux paragraphes 1 à 3, ainsi que sur leur contribution à l’atteinte des niveaux de référence visés à l’article 1er .

7.    D’ici au… [1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 36 pour compléter le présent règlement en établissant une liste des produits, des composants et des flux de déchets qui sont au moins considérés comme présentant un potentiel pertinent de valorisation des matières premières critiques au sens du paragraphe 1, points a) et b).

Pour établir cette liste, la Commission tient compte:

a)

de la quantité totale de matières premières critiques potentiellement valorisables à partir de ces produits, composants et flux de déchets;

b)

de la mesure dans laquelle ces produits, composants et flux de déchets sont soumis à la législation de l’Union;

c)

des lacunes réglementaires;

d)

des difficultés particulières que posent la collecte de ces produits, composants et flux de déchets et le traitement des déchets qui en sont issus;

e)

des systèmes existants de collecte et de traitement des déchets dont ces produits, composants et flux de déchets relèvent.

7 bis.     La Commission élabore, après consultation des parties prenantes concernées, des codes de déchets spécifiques pour les batteries lithium-ion et les flux de déchets intermédiaires («masse noire»).

Article 26

Valorisation des matières premières critiques issues des déchets d’extraction

1.   Les exploitants qui sont tenus de présenter des plans de gestion des déchets conformément à l’article 5 de la directive 2006/21/CE fournissent à l’autorité compétente telle que définie à l’article 3 de ladite directive une étude d’évaluation environnementale et économique préliminaire concernant les possibilités de valorisation des matières premières critiques issues:

a)

des déchets d’extraction stockés dans l’installation; ▌

a bis)

des déchets d’extraction jetés par l’exploitant depuis l’entrée en vigueur de la directive 2006/21/CE; et

b)

des déchets d’extraction produits ou, lorsque cela est jugé plus efficace, du volume extrait avant que les déchets ne soient produits.

1 bis.     Les exploitants sont exemptés de l’obligation visée au paragraphe 1 s’ils démontrent aux autorités compétentes que les déchets d’extraction ne contiennent pas de matières premières critiques techniquement valorisables.

2.   L’étude visée au paragraphe 1 comprend au minimum une estimation des quantités et des concentrations de matières premières critiques contenues dans les déchets d’extraction et dans le volume extrait, ainsi qu’une appréciation de leur valorisabilité technique et économique et des conséquences de leur valorisation sur l’environnement . Les exploitants précisent les méthodes utilisées pour estimer les quantités et les concentrations.

3.   Les exploitants des installations de gestion de déchets existantes soumettent l’étude visée au paragraphe 1 à l’autorité compétente telle que définie à l’article 3 de la directive 2006/21/CE, au plus tard le [OP, veuillez insérer: 2  ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Les exploitants de nouvelles installations de gestion de déchets soumettent cette étude à l’autorité compétente lorsqu’ils présentent leurs plans de gestion des déchets conformément à l’article 5 de la directive 2006/21/CE.

4.   Les États membres créent une base de données où sont recensées toutes les installations de gestion des déchets fermées se trouvant sur leur territoire, y compris les installations de gestion de déchets abandonnées. Cette base de données contient des informations concernant:

a)

l’emplacement, la superficie et le volume des déchets de l’installation de gestion de déchets;

b)

l’exploitant ou l’ancien exploitant de l’installation de gestion de déchets et, le cas échéant, son successeur légal;

c)

les quantités et concentrations approximatives de toutes les matières premières contenues dans les déchets d’extraction et, si possible, dans le gisement d’origine, conformément au paragraphe 6 du présent article;

d)

tout autre aspect jugé pertinent par l’État membre pour permettre la valorisation des matières premières critiques en provenance d’une installation de gestion de déchets.

5.   La base de données visée au paragraphe 4 est créée au plus tard le [OP, veuillez insérer:  9 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et la totalité des informations fournie au plus tard le [OP, veuillez insérer: 2  ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La base de données est mise à disposition du public, sous forme numérique, et est actualisée au moins tous les deux ans afin d’intégrer les informations supplémentaires disponibles et de tenir compte des installations nouvellement fermées ou nouvellement recensées.

6.   Afin de fournir les informations visées au paragraphe 4, point c), les États membres effectuent au minimum les activités suivantes:

a)

pour toutes les installations de gestion de déchets fermées, les États membres examinent de manière exhaustive les dossiers d’autorisation disponibles, au plus tard le [OP, veuillez insérer: 9 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement];

b)

concernant les installations de gestion de déchets pour lesquelles les informations disponibles n’excluent pas a priori la présence de quantités de matières premières critiques susceptibles d’être valorisées sur le plan économique, les États membres procèdent en outre, au plus tard le [OP, veuillez insérer: 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], à un échantillonnage géochimique représentatif;

c)

concernant les installations de gestion de déchets où les activités décrites aux points a) et b) du présent paragraphe ont fait apparaître des quantités de matières premières critiques potentiellement valorisables sur le plan économique, les États membres procèdent en outre, au plus tard le [OP, veuillez insérer: 30 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], à une analyse plus détaillée faisant intervenir des techniques de diagraphie ou des techniques équivalentes, lorsque cela est écologiquement rationnel, conformément aux exigences environnementales applicables au niveau de l’Union et, s’il y a lieu, aux exigences de la directive 2006/21/CE.

7.   Les activités décrites au paragraphe 6 sont menées dans les limites des régimes juridiques nationaux régissant les droits de propriété, la propriété foncière, les ressources minérales et les déchets, et de toute autre disposition applicable. Lorsque de tels facteurs empêchent le déroulement des activités, les autorités des États membres cherchent à obtenir la coopération de l’exploitant ou du propriétaire de l’installation de gestion de déchets. Les résultats des activités décrites au paragraphe 6 sont mis à disposition dans la base de données visée au paragraphe 4 . Dans la mesure du possible, les États membres incluent dans cette base de données une classification des installations de gestion des déchets d’extraction fermées, établie sur la base de la classification-cadre des Nations  unies pour les ressources.

Article 27

Recyclabilité des aimants permanents

1.   À partir du [OP, veuillez insérer: 3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], toute personne physique ou morale qui met sur le marché des dispositifs d’imagerie par résonance magnétique, des générateurs d’énergie éolienne, des robots industriels, des véhicules à moteur, des moyens de transport légers, des générateurs de froid, des pompes à chaleur, des moteurs électriques, y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits, des lave-linge automatiques, des sèche-linge à tambour, des micro-ondes, des aspirateurs ou des lave-vaisselle veille à ce que ces produits portent une inscription visible, bien lisible et indélébile indiquant:

a)

si un ou plusieurs aimants permanents sont intégrés dans ces produits;

b)

dans l’affirmative, si ces aimants relèvent d’un des types suivants:

i)

néodyme-fer-bore;

ii)

samarium-cobalt;

iii)

aluminium-nickel-cobalt;

iv)

ferrite;

b bis)

si un ou plusieurs aimants permanents des types exposés au point b) sont intégrés au produit, le nombre d’aimants de chaque type intégrés dans le produit.

2.   La Commission adopte un acte d’exécution établissant le format de l’inscription visée au paragraphe 1 d’ici au [date: 1 an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] . Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3.

3.   À partir du [OP, veuillez insérer: 3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], toute personne physique ou morale qui met sur le marché des produits énumérés au paragraphe 1 dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs aimants permanents des types visés au paragraphe 1, points b) i) à iii), veille à ce qu’un support de données soit présent à l’intérieur ou à la surface du produit. En aucun cas le support de données ne contient des informations commercialement sensibles ou n’y donne accès.

4.   Le support de données visé au paragraphe 3 est relié à un identifiant unique «produit», donnant un accès ciblé aux éléments suivants:

a)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée de la personne physique ou morale responsable ainsi que son adresse postale et les moyens de communication électronique par lesquels elle peut être contactée;

b)

des informations sur le poids, l’emplacement et la composition chimique de chacun des aimants permanents intégrés dans le produit, ainsi que sur la présence et le type des revêtements pour aimants, des colles et des additifs utilisés;

c)

des informations permettant d’atteindre et de récupérer tous les aimants permanents intégrés dans le produit, qui comprennent au minimum l’ordre des étapes à suivre, les outils ou les techniques nécessaires pour atteindre et récupérer l’aimant permanent, sans préjudice de l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2012/19/UE.

5.   Pour les produits dont les aimants permanents intégrés sont exclusivement contenus dans un ou plusieurs moteurs électriques incorporés dans le produit, les informations visées au paragraphe 4, point b), peuvent être remplacées par des informations sur l’emplacement de ces moteurs électriques, tandis que les informations visées au paragraphe 4, point c), peuvent être remplacées par des informations sur la manière d’atteindre et de récupérer les moteurs électriques, comprenant au minimum l’ordre des étapes à suivre, les outils ou les techniques nécessaires à cet effet.

6.   Concernant les produits visés au paragraphe 3 pour lesquels un passeport de produit, tel que défini dans le règlement XX/XXXX [règlement sur l’écoconception pour des produits durables] ou dans le règlement XX/XXXX [règlement relatif aux batteries et aux déchets de batteries] , est requis en vertu d’un autre acte législatif de l’Union, les informations visées au paragraphe 4 figurent dans ce passeport de produit ou numérique. ▌Les informations visées au paragraphe 3 sont complètes, à jour et exactes et restent disponibles pendant une période au moins égale à la durée de vie normale du produit plus dix ans, y compris après une insolvabilité, une liquidation ou une cessation d’activité dans l’Union de la personne physique ou morale responsable.

Les informations visées au paragraphe 4 se rapportent au modèle de produit ou, lorsque les informations diffèrent entre les unités d’un même modèle, à un lot ou une unité spécifique. Les informations visées au paragraphe 4 peuvent être consultées par les reconditionneurs, les réparateurs, les recycleurs, les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières.

8.   L’article 9, paragraphe 1, points c) et d), ainsi que les articles 10 et 13 du règlement (UE) …/… [JO: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], de même que les définitions correspondantes figurant à l’article 2 dudit règlement, s’appliquent.

Avant de mettre un produit visé au paragraphe 3 sur le marché, les personnes physiques ou morales veillent à ce que l’identifiant unique «produit» visé au paragraphe 4 soit versé dans le registre mentionné à [l’article 12, paragraphe 1] du règlement (UE)…/… [écoconception pour des produits durables].

Aux fins du premier et du deuxième alinéa, dans le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], à l’article 10, point b), les références à «l’acte délégué applicable adopté en vertu de l’article 4», ainsi qu’à l’article 10, point f), et à l’article 13, paragraphe 2, les références aux «actes délégués adoptés en vertu de l’article 4» s’entendent comme des références faites au présent règlement.

9.   Lorsque des exigences en matière d’information se rapportant au recyclage des aimants permanents sont établies dans des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 du règlement XX/XXXX [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] ou dans d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union pour l’un des produits énumérés au paragraphe 1, ces exigences s’appliquent en lieu et place des dispositions du présent article.

10.   Les exigences du présent article ne s’appliquent pas aux produits principalement conçus pour des applications dans le secteur aérospatial et de la défense.

Les informations spécifiques visées aux paragraphes 1, 3 et 4 peuvent être omises si elles contiennent des informations commercialement sensibles.

11.   Les exigences du présent article s’appliquent à partir du [OP, veuillez insérer: 5 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] aux dispositifs d’imagerie par résonance magnétique, aux véhicules à moteur et aux moyens de transport légers qui sont des véhicules réceptionnés par type de catégorie L.

12.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 afin de modifier l’annexe VI en vue de fournir ou de mettre à jour la liste des codes de la nomenclature combinée (28) et les descriptions des produits visés au paragraphe 1, dans le but de faciliter le travail des autorités douanières en ce qui concerne ces produits et les exigences énoncées au présent article et à l’article 28.

Article 28

Contenu recyclé des aimants permanents

1.   À partir du [OP, veuillez insérer: 3 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement] ou deux ans après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé au paragraphe 2, la date la plus tardive étant retenue, toute personne physique ou morale qui met sur le marché des produits visés à l’article 27, paragraphe 1, dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs aimants permanents visés à l’article 27, paragraphe 1, points b) i) à iii), dont le poids total est supérieur à 0,2 kg, met à la disposition du public sur un site web librement accessible le pourcentage des matières suivantes contenues dans les aimants permanents intégrés au produit qui ont été valorisées à partir de déchets post-consommation: néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt.

2.   Au plus tard le [OP, veuillez insérer: 2 ans après la date d’entrée en vigueur du présent], la Commission adopte un acte délégué conformément à l’article 36 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives au calcul et à la vérification du pourcentage des matières suivantes contenues dans les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1 qui ont été valorisées à partir de déchets de fabrication ou de déchets post-consommation: néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt.

Les règles de calcul et de vérification spécifient la procédure d’évaluation de la conformité applicable parmi les modules établis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE, avec les adaptations nécessaires eu égard aux produits concernés. Lorsqu’elle détermine la procédure d’évaluation de la conformité applicable, la Commission tient compte des critères suivants:

a)

l’adéquation du module au type de produit considéré et son caractère proportionné par rapport à l’intérêt public poursuivi;

b)

la disponibilité de tiers compétents et indépendants à même de prendre en charge d’éventuelles tâches d’évaluation de la conformité par un tiers;

c)

lorsque l’intervention d’un tiers est obligatoire, la nécessité pour le fabricant de pouvoir choisir entre des modules d’assurance de la qualité et des modules de certification des produits tels que définis à l’annexe II de la décision no 768/2008/CE.

3.    Au plus tard le 31 décembre 2030, la Commission adopte des actes délégués afin de compléter le présent règlement en établissant le pourcentage minimal des matières suivantes valorisées à partir de déchets post-consommation que doivent contenir les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1: néodyme, dysprosium, praséodyme, terbium, bore, samarium, nickel et cobalt. Dans des cas dûment justifiés, différents pourcentages minimaux peuvent être appliqués pour différents produits ou certains produits peuvent être exemptés de cette obligation.

Les actes délégués visés au premier alinéa prévoient des périodes transitoires tenant compte de la difficulté d’adapter les produits concernés par la mesure afin de les rendre conformes aux règles.

Le pourcentage minimal visé au premier alinéa est fondé sur une évaluation préalable des incidences, compte tenu:

a)

de la disponibilité présente ou prévue de néodyme, de dysprosium, de praséodyme, de terbium, de bore, de samarium, de nickel et de cobalt valorisés à partir de déchets post-consommation;

b)

des informations recueillies conformément au paragraphe 1 et de la distribution relative de la part de contenu recyclé dans les aimants permanents intégrés dans les produits visés au paragraphe 1 mis sur le marché;

c)

du progrès technique et scientifique, notamment les changements majeurs intervenus dans les technologies des aimants permanents qui ont une incidence sur le type de matières valorisées;

d)

de la contribution effective et potentielle aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union que permettrait l’établissement d’un pourcentage minimal;

e)

des incidences possibles sur le fonctionnement des produits comportant des aimants permanents;

f)

de la nécessité d’éviter des effets négatifs disproportionnés sur les prix des aimants permanents et des produits contenant des aimants permanents intégrés, qui doivent rester abordables.

4.   Lorsque des exigences relatives au contenu recyclé des aimants permanents sont établies dans des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4 du règlement XX/XXXX [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] ou dans d’autres actes législatifs d’harmonisation de l’Union pour l’un des produits énumérés au paragraphe 1, ces exigences s’appliquent en lieu et place des dispositions du présent article.

5.   À partir de la date d’application de l’exigence prévue au paragraphe 1, lorsqu’elles proposent à la vente, y compris en cas de vente à distance, ou qu’elles exposent dans le cadre d’une activité commerciale les produits visés au paragraphe 1, les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché lesdits produits veillent à ce que leurs clients aient accès aux informations visées au paragraphe 1 avant d’être liés par un contrat de vente.

Les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché les produits visés au paragraphe 1 s’abstiennent de fournir ou d’afficher des étiquettes, des marques, des symboles ou des inscriptions susceptibles de créer une confusion chez les clients quant aux informations visées au paragraphe 1. Les exigences du présent article ne s’appliquent pas aux produits principalement conçus pour des applications dans le secteur aérospatial et de la défense.

6.   Les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 6 deviennent applicables aux dispositifs d’imagerie par résonance magnétique, aux véhicules à moteur et aux moyens de transport légers qui sont des véhicules réceptionnés par type de catégorie L, cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué visé au paragraphe 2.

SECTION 2

CERTIFICATION ET EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE

Article 29

Systèmes reconnus

1.   Les gouvernements , les associations sectorielles ou les groupements d’organisations intéressées qui ont conçu et supervisent des systèmes de certification de la durabilité des matières premières critiques (les «propriétaires des systèmes») peuvent demander à la Commission de reconnaître leurs systèmes. La décision de reconnaissance d’un système est publiée au plus tard six mois après la demande présentée par le propriétaire du système.

Les demandes visées au premier alinéa contiennent tout justificatif de nature à établir le respect des critères énoncés à l’annexe IV.  Avant le… [trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, la Commission adopte des actes d’exécution afin de préciser les informations minimales que doivent contenir les demandes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3.

Ces actes d’exécution établissent un modèle unique destiné à englober toutes les informations requises dans le cadre de la demande. Le modèle unique ne contient que les informations nécessaires à l’évaluation de la demande. L’étendue des informations requises pour remplir le modèle unique est raisonnable.

2.   Lorsque la Commission détermine, sur la base des justificatifs fournis en application du paragraphe 1, qu’un système de certification satisfait aux critères énoncés à l’annexe IV, elle adopte un acte d’exécution portant reconnaissance de ce système. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3.

3.   La Commission vérifie au moins tous les deux ans que les systèmes reconnus continuent de remplir les critères énoncés à l’annexe IV.

4.   Les propriétaires de systèmes reconnus informent sans retard la Commission de toute modification ou mise à jour pertinente apportée aux systèmes en question. La Commission évalue si ces modifications ou mises à jour ont une incidence sur les conditions de reconnaissance des systèmes et prend les mesures appropriées , si nécessaire .

5.   S’il existe des preuves de manquements répétés ou substantiels, de la part d’opérateurs économiques appliquant un système reconnu, aux obligations de ce système, la Commission évalue, en concertation avec le propriétaire du système reconnu en question, si ces manquements témoignent de défaillances ayant une incidence sur les conditions de reconnaissance des systèmes et prend les mesures appropriées , si nécessaire .

6.   Lorsque la Commission constate que les défaillances dans un système reconnu ont une incidence sur les conditions de sa reconnaissance, elle peut accorder au propriétaire du système un délai approprié de douze mois maximum pour prendre des mesures correctives. Passé ce délai, si les défaillances persistent, la Commission ne reconnaît plus le système.

7.   Si le propriétaire du système omet ou refuse de prendre les mesures correctives nécessaires, et si la Commission établit que les défaillances visées au paragraphe 6 font que le système ne remplit plus les critères énoncés à l’annexe IV, la Commission adopte un acte d’exécution portant révocation de la reconnaissance du système. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3.

8.   La Commission établit et tient à jour un registre des systèmes reconnus. Ce registre est mis à disposition du public sur un site web en libre accès. Ce site web permet également de recueillir les réactions de toutes les parties prenantes pertinentes concernant la mise en place des systèmes reconnus. Ces réactions sont transmises aux propriétaires des systèmes respectifs pour examen.

Article 30

Déclaration relative à l’empreinte environnementale

1.    Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 36 afin de compléter le présent règlement en établissant des règles relatives au calcul et à la vérification de l’empreinte environnementale de différentes matières premières critiques, conformément à l’annexe V, compte tenu de méthodes d’évaluation scientifiquement fondées et des normes internationales pertinentes. Les règles de calcul et de vérification définissent la catégorie d’incidence la plus importante ou, dans des cas dûment justifiés, plusieurs catégories d’incidence . La déclaration relative à l’empreinte concerne cette catégorie ou ces catégories d’incidence , ainsi que les émissions de gaz à effet de serre .

2.   La Commission adopte des règles de calcul et de vérification spécifiques à une matière première critique donnée si elle conclut, après avoir examiné les différentes catégories d’incidence environnementale pertinentes et les émissions de gaz à effet de serre , que ladite matière a une empreinte environnementale pertinente et que, par conséquent, il est nécessaire et proportionné, en vue de contribuer aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union en favorisant l’approvisionnement en matières premières critiques ayant une empreinte environnementale moindre et en limitant les incidences climatiques et environnementales d’autres mesures dans le présent règlement , de rendre obligatoire de déclarer l’empreinte environnementale de cette matière pour ce qui est de la catégorie d’incidence la plus importante ou des catégories d’incidence les plus importantes lors de sa mise sur le marché.

3.   Lorsqu’elle examine la nécessité d’imposer l’obligation prévue au paragraphe 2, la Commission vérifie:

a)

si et de quelle manière d’autres actes législatifs de l’Union applicables à la matière première critique en question permettent déjà de réaliser les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union , et dans quelle mesure ;

b)

l’existence et l’adoption de normes et lignes directrices internationales pertinentes, ou la possibilité que de telles normes soient adoptées au niveau international, ainsi que de pratiques durables sur le marché, dont les systèmes volontaires reconnus conformément à l’article 29;

c)

l’efficacité des partenariats et projets stratégiques, des accords commerciaux et d’autres instruments internationaux, ainsi que des efforts de communication déployés par l’Union pour atteindre ses objectifs climatiques et environnementaux;

c bis)

les coûts économiques et la charge administrative qui en découlent pour les opérateurs économiques .

4.   Avant de décider d’adopter un acte délégué en vertu du paragraphe 1, la Commission effectue une évaluation préalable des incidences. Cette évaluation:

a)

repose, entre autres, sur une consultation:

i)

de l’ensemble des parties prenantes concernées, telles que le secteur de l’industrie, notamment l’industrie en aval, les PME et, le cas échéant, le secteur de l’artisanat, les partenaires sociaux, les négociants, les détaillants, les importateurs, les organisations en faveur de la santé humaine et de la protection de l’environnement, les organisations de consommateurs et les universités ;

ii)

des pays tiers dont les échanges avec l’Union sont susceptibles d’être considérablement affectés par cette obligation;

iii)

du comité;

iii bis)

de l’Agence européenne pour l’environnement, du conseil scientifique consultatif européen sur le changement climatique et de l’Agence européenne des produits chimiques;

b)

vise à assurer que l’élaboration, l’adoption ou l’application d’une telle mesure n’ait ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international et ne soit pas plus restrictive qu’il n’est nécessaire pour réaliser les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union, eu égard à la capacité des fournisseurs de pays tiers de se conformer à une telle déclaration sans que les flux commerciaux et les coûts des matières premières critiques ne s’en trouvent globalement altérés d’une manière disproportionnée;

b bis)

vise à évaluer si des obligations similaires en vertu de la législation de l’Union ont produit les effets escomptés et contribué de manière considérable à la réalisation des objectifs environnementaux de l’Union;

c)

vise à examiner si la mesure est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union sans porter une atteinte disproportionnée à la capacité de l’industrie de l’Union d’obtenir les matières premières critiques en question.

5.   Toute personne physique ou morale qui met sur le marché des matières premières critiques pour lesquelles la Commission a adopté des règles de calcul et de vérification conformément au paragraphe 1 met à disposition une déclaration relative à leur empreinte environnementale.

L’exigence énoncée au premier alinéa s’applique à chaque type de matière première critique mis sur le marché et s’applique aux matières premières critiques incorporées dans des produits intermédiaires ou finaux lorsque la matière première critique représente un pourcentage non négligeable du total de l’empreinte environnementale du produit .

6.   La déclaration de l’empreinte environnementale visée au paragraphe 5 comporte les informations suivantes:

a)

le nom, la raison sociale ou la marque déposée de la personne physique ou morale responsable ainsi que son adresse postale et ▌les moyens de communication électronique par lesquels elle peut être contactée;

b)

des informations sur le type de matière première critique concerné par la déclaration;

c)

des informations sur le pays et la région où la matière première critique a été extraite, transformée, raffinée et recyclée, selon le cas;

d)

l’empreinte environnementale de la matière première critique, déterminée conformément aux règles de vérification et de calcul applicables adoptées en vertu du paragraphe 1;

e)

la classe de performance liée à l’empreinte environnementale à laquelle correspond la matière première critique, établie conformément à l’acte délégué applicable adopté en vertu du paragraphe 7;

f)

un lien internet permettant d’accéder à une version publique de l’étude étayant les résultats de la déclaration relative à l’empreinte environnementale.

7.   La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 36 afin de compléter le présent règlement en établissant des classes de performance liées à l’empreinte environnementale dans un délai de deux ans pour les matières premières critiques à l’égard desquelles des règles de calcul et de vérification ont été adoptées en vertu du paragraphe 1, conformément à l’annexe V.

7 bis.     Lorsque des produits intermédiaires ou finaux contenant des matières premières critiques sont régis par des obligations de l’Union en matière d’empreinte environnementale découlant d’autres dispositions législatives, l’empreinte environnementale et carbone de chaque matière première critique est intégrée, dans la mesure du possible, au calcul de l’empreinte environnementale du produit complet.

7 ter.     Au plus tard le 31 décembre 2030, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport analysant les possibilités de limiter l’accès au marché de l’Union aux seules matières premières appartenant aux classes de performance en matière d’empreinte environnementale les plus performantes visées au paragraphe 7 pour tous les produits ou certains produits mis sur le marché de l’Union. La Commission accompagne, le cas échéant, ce rapport de propositions législatives.

8.   La déclaration de l’empreinte environnementale est mise à disposition sur un site web en libre accès et d’une manière facilement compréhensible .

La Commission est habilitée à adopter un acte d’exécution établissant le format de la déclaration relative à l’empreinte environnementale visée au paragraphe 5. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 37, paragraphe 3.

9.   Lorsqu’elles proposent des matières premières critiques à la vente, y compris en cas de vente à distance, ou qu’elles exposent de telles matières dans le cadre d’une activité commerciale, les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché lesdites matières premières critiques veillent à ce que leurs clients aient accès à la déclaration relative à l’empreinte environnementale avant d’être liés par un contrat de vente.

Les personnes physiques et morales qui mettent sur le marché des matières premières critiques s’abstiennent de fournir ou d’afficher des étiquettes, des marques, des symboles ou des inscriptions susceptibles de créer une confusion chez les clients quant aux informations comprises dans la déclaration relative à l’empreinte environnementale.

SECTION 3

LIBRE CIRCULATION, CONFORMITÉ ET SURVEILLANCE DU MARCHÉ

Article 31

Libre circulation

1.   Que ce soit pour des raisons liées aux informations relatives au recyclage ou au contenu recyclé des aimants permanents ou pour des raisons liées aux informations relatives à l’empreinte environnementale des matières premières critiques régies par le présent règlement, les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise à disposition sur le marché ou la mise en service de produits contenant des aimants permanents ou de matières premières critiques qui sont conformes au présent règlement.

2.   Les États membres ne font pas obstacle à la présentation de produits contenant des aimants permanents ou de matières premières critiques qui ne sont pas conformes au présent règlement lors de foires commerciales, d’expositions, de démonstrations et autres manifestations de même type, à la condition qu’un panneau visible indique clairement que ces produits ou matières ne sont pas conformes au présent règlement et qu’ils ne peuvent être mis à disposition sur le marché avant d’avoir été mis en conformité.

Article 32

Conformité et surveillance du marché

1.   Avant de mettre sur le marché un produit qui relève de l’article 27 ou 28, les personnes physiques ou morales responsables veillent à ce que la procédure d’évaluation de la conformité applicable ait été mise en œuvre et que la documentation technique requise ait été établie. Lorsque la conformité d’un produit aux exigences applicables est démontrée à l’issue de la procédure d’évaluation de la conformité, les personnes physiques ou morales responsables vérifient qu’une déclaration UE de conformité a été établie et que le marquage CE a été apposé.

2.   La procédure d’évaluation de la conformité pour les produits soumis aux exigences de l’article 27 est la procédure décrite à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], sauf si ces produits sont également soumis aux exigences de l’article 28, auquel cas la procédure d’évaluation de la conformité applicable est la procédure prévue dans les règles de calcul et de vérification adoptées en vertu de l’article 28, paragraphe 2.

3.   Le chapitre IX et les articles 37, 38 et 39 du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] ainsi que les définitions correspondantes à l’article 2 dudit règlement s’appliquent en ce qui concerne les exigences applicables aux produits mis sur le marché de l’Union prévues aux articles 27 et 28.

4.   En ce qui concerne la surveillance du marché, les règles suivantes s’appliquent:

a)

le chapitre XII du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] ainsi que les définitions correspondantes figurant à l’article 2 dudit règlement s’appliquent en ce qui concerne les exigences applicables aux produits mis sur le marché de l’Union prévues aux articles 27, 28 ou 30;

b)

outre les exigences en matière d’écoconception fixées par le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], les États membres tiennent compte des exigences prévues aux articles 27, 28 et 30 dans le cadre du plan d’action visé à l’article 59, paragraphe 1, dudit règlement;

c)

l’article 60 et l’article 61, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] s’appliquent également pour ce qui est des exigences prévues aux articles 27, 28 et 30;

d)

indépendamment des exigences en matière d’écoconception fixées par le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], la Commission inclut des informations liées aux exigences prévues aux articles 27, 28 et 30 dans le rapport visé à l’article 61, paragraphes 2 et 3, dudit règlement;

e)

lors de l’application de l’article 62 du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], le groupe de coopération administrative («ADCO») visé à cet article et la Commission tiennent également compte des exigences prévues aux articles 27, 28 et 30.

5.   Aux fins des paragraphes 3 et 4, les parties pertinentes du règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables] sont appliquées comme suit:

a)

dans le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], à l’article 37, paragraphe 1, les références aux «exigences en matière d’écoconception prévues dans les actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4», à l’article 63, paragraphe 1, les références aux «exigences énoncées dans les actes délégués applicables adoptés en vertu de l’article 4» et, à l’article 63, paragraphe 5, les références aux «exigences énoncées dans l’acte délégué pertinent adopté en vertu de l’article 4» s’entendent comme des références faites aux «exigences prévues aux articles 27 et 28 du présent règlement»;

b)

dans le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], à l’article 37, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 1, les références au «produit relevant d’un acte délégué adopté en vertu de l’article 4» s’entendent comme des références faites au «produit ou aux matières soumis aux exigences prévues aux articles 27 et 28 du présent règlement»;

c)

dans le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], à l’article 41, les références aux «opérations d’évaluation de la conformité prévues dans les actes délégués adoptés en vertu de l’article 4» et, à l’article 45, paragraphe 10, les références aux «tâches d’évaluation de la conformité prévues par les actes délégués pertinents adoptés en vertu de l’article 4» s’entendent comme des références faites aux «tâches d’évaluation de la conformité prévues dans les règles en matière de calcul et de vérification adoptées en vertu de l’article 28, paragraphe 2, du présent règlement»;

d)

dans le règlement (UE) 2023/xxx [OP: veuillez insérer la référence au règlement sur l’écoconception pour des produits durables], à l’article 53, paragraphe 1, la référence aux «procédures d’évaluation de la conformité prévues par les actes délégués adoptés conformément à l’article 4» s’entend comme une référence faite aux «procédures d’évaluation de la conformité prévues dans les règles en matière de calcul et de vérification adoptées en vertu de l’article 28, paragraphe 2, du présent règlement».

6.   Le présent article ne s’applique pas aux produits qui relèvent de la réception par type en vertu du règlement (CE) 2018/858 et du règlement (UE) no 168/2013.

Chapitre 6

Partenariats stratégiques

Article 33

Partenariats stratégiques

1.    D’ici au… [OP: veuillez insérer: 1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les deux ans par la suite, le comité publie un rapport qui englobe:

-a)

l’actualisation de la liste des partenariats stratégiques existants et des négociations en cours pour les partenariats stratégiques, ainsi que des projets stratégiques dans les pays tiers;

a)

la mesure dans laquelle les partenariats stratégiques conclus par l’Union contribuent:

i)

à améliorer la sécurité d’approvisionnement de l’Union à court et à long terme, en tenant compte des niveaux de référence définis à l’article 1er, paragraphe 2 ;

iii)

à améliorer la coopération entre l’Union , y compris les pays d’outre-mer et les territoires visés à l’annexe II du TFUE, et les pays partenaires tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques , ainsi qu’à accroître l’indépendance de l’Union à l’égard de pays tiers non partenaires, en accordant une attention particulière à la coopération avec des partenaires attachés aux mêmes principes ;

iii bis)

à l’évolution de la situation économique et sociale dans les pays partenaires, en particulier les pays émergents et en développement, tout en encourageant l’adoption dans ces pays de pratiques durables sur le plan environnemental et d’économie circulaire, avec des conditions de travail décentes et dans le respect des droits de l’homme;

b)

la cohérence des relations de coopération bilatérale entre les États membres et les pays tiers concernés avec les actions menées par l’Union dans le cadre de partenariats stratégiques, ainsi que les synergies potentielles , y compris la recherche et la négociation par l’Union d’accords de libre-échange avec des pays tiers ;

b bis)

les projets dans le secteur des matières premières critiques envisagés ou créés avec ou dans des pays tiers qui ne relèvent ni de partenariats stratégiques ni d’accords de libre-échange, mais qui s’inscrivent dans le contexte de la plateforme visée au paragraphe 3 ter;

c)

la création d’une liste de pays avec lesquels la conclusion de partenariats stratégiques devrait être envisagée en priorité, en fonction des critères suivants:

i)

la contribution potentielle à la sécurité de l’approvisionnement , ainsi que la résilience à l’égard de celle-ci , compte tenu des réserves et des capacités d’extraction, de transformation et de recyclage potentielles de matières premières critiques du pays tiers;

ii)

le fait qu’une coopération entre l’Union et un pays tiers puisse améliorer la capacité d’un pays tiers à garantir ou non le suivi, la prévention et la réduction au minimum des incidences négatives sur l’environnement, par l’intermédiaire de son cadre réglementaire et de l’application de celui-ci, le recours à des pratiques socialement responsables, y compris en matière de respect des droits de l’homme et des travailleurs , notamment les politiques de lutte contre le travail forcé et des enfants, et de dialogue constructif avec les communautés locales, y compris les peuples autochtones, ainsi que l’adoption de pratiques commerciales transparentes et responsables et la prévention d’incidences négatives sur le bon fonctionnement de l’administration publique et sur l’état de droit; et les manières dont l’Union peut contribuer, au moyen de ses politiques de partenariat, par exemple par la formation professionnelle et l’assistance technique, à renforcer les cadres réglementaires des pays tiers;

iii)

l’existence ou la possibilité d’accords de coopération entre le pays tiers et l’Union et, pour les marchés émergents et les pays en développement, les possibilités de déploiement de projets d’investissement dans le cadre de la stratégie «Global Gateway»;

iv)

pour les marchés émergents et les pays en développement, la question de savoir si et de quelle manière un partenariat pourrait contribuer à la création de valeur dans le pays ainsi qu’à la création de valeur au niveau local , y compris pour les activités en aval, et être mutuellement avantageux pour le pays partenaire et pour l’Union;

iv bis)

pour les marchés émergents et les pays en développement, la mesure dans laquelle les instruments existants de financement et de réduction des risques de l’Union, en particulier dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», sont utilisés et dans quelle mesure il existe des obstacles à l’utilisation de ces outils dans le cadre de projets stratégiques.

2.   Dans le contexte du paragraphe 1 et en ce qui concerne les marchés émergents et les pays en développement, la Commission et le comité veillent à ce qu’une coopération et une cohérence s’instaurent avec d’autres instances de coordination pertinentes, notamment celles établies dans le cadre de la stratégie «Global Gateway».

3.   Les États membres:

a)

coordonnent leurs actions avec la Commission afin de veiller à ce que leurs relations de coopération bilatérale avec les pays tiers pertinents soient cohérentes avec les partenariats stratégiques non contraignants que l’Union noue avec des pays tiers, dont l’objet inclut au minimum la chaîne de valeur des matières premières critiques , ainsi que d’assurer la consolidation des programmes de renforcement des capacités et de transfert de technologies pour encourager le recyclage responsable des matières premières critiques dans les pays producteurs ;

b)

soutiennent la Commission dans la mise en œuvre effective des mesures de coopération concrètes définies dans les partenariats stratégiques;

b bis)

coordonnent les activités de leurs banques de développement, de leurs organismes de crédit à l’exportation et d’autres institutions publiques placées sous leur surveillance afin de favoriser la mise en place et le financement de projets stratégiques menés dans des pays tiers en collaboration étroite les uns avec les autres.

3 bis.     Le comité transmet chaque nouveau rapport aux commissions du Parlement européen pertinentes.

3 ter.     Au plus tard le… [JO: veuillez insérer: 6 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission crée une plateforme rassemblant les représentants des entreprises le long de la chaîne de valeur des matières premières critiques dans le but d’encourager l’exploration, la transformation et le recyclage dans les pays tiers, conformément aux objectifs énoncés à l’article 1er, avec lesquels l’Union n’a pas encore conclu de partenariat stratégique ou d’accord de libre-échange. La plateforme permet à la Commission de faciliter et d’appuyer les relations stratégiques entre les promoteurs de projets et les gouvernements nationaux pertinents.

3 quater.     La Commission demande aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européennes pour appuyer les objectifs du présent règlement.

3 quinquies.     Les partenariats stratégiques conclus par l’Union avec des pays tiers contiennent des mesures contribuant:

i)

à améliorer la résilience, la diversification et la durabilité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, conformément aux niveaux de référence énoncés à l’article 1er, paragraphe 2;

ii)

à améliorer la coopération et la responsabilité partagée tout au long de la chaîne de valeur des matières premières critiques entre l’Union et les pays partenaires, en vue de la réalisation des objectifs de partenariat convenus;

iii)

à faire évoluer la situation économique et sociale dans les pays partenaires, en particulier pour les marchés émergents et les économies en développement;

iv)

pour les marchés émergents et les économies en développement, à accroître la création de valeur au niveau local en appuyant le renforcement des capacités de transformation et de recyclage aux côtés de capacités d’extraction nouvellement mises au point ainsi que de mesures visant à faciliter les transferts de connaissances et de compétences.

La Commission informe le Parlement de l’ouverture de débats concernant l’établissement d’un nouveau partenariat stratégique.

Une fois les négociations relatives à un partenariat stratégique terminées, la Commission en informe également le Parlement.

Chapitre 7

Gouvernance

Article 34

Comité européen des matières premières critiques

1.   Le comité européen des matières premières critiques (ci-après «le comité») est établi.

2.   Le comité exécute les missions définies dans le présent règlement.

Article 35

Composition et fonctionnement du comité européen des matières premières critiques

1.   Le comité est constitué de représentants des États membres et de la Commission. Il est présidé par la Commission.

2.   Chaque État membre désigne un représentant de haut niveau pour siéger au comité. Un État membre peut, si nécessaire, selon la fonction et l’expertise, désigner plusieurs représentants en rapport avec les différentes missions du comité. Chaque membre du comité dispose d’un suppléant.

Le comité invite des représentants du Parlement européen à assister à ses réunions en qualité d’observateurs, y compris aux réunions des sous-groupes permanents ou temporaires visés au paragraphe 6.

2 bis.     L’Agence européenne de défense, l’Agence européenne des produits chimiques, l’Agence européenne pour l’environnement et le Service européen pour l’action extérieure désignent chacun un représentant de haut niveau pour siéger au comité en tant qu’observateur.

2 ter.     Chaque État membre désigne un représentant de son guichet unique pour siéger au comité en tant qu’observateur.

3.   Sur proposition de la Commission, le comité adopte son règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.

4.   Le comité se réunit à intervalles réguliers afin de permettre l’exécution efficace des missions qui lui incombent en vertu du présent règlement. En cas de besoin, le comité se réunit à la demande motivée de la Commission.

Le comité se réunit au moins:

a)

tous les 3 mois pour l’évaluation des demandes portant sur des projets stratégiques conformément au chapitre 3, section 1;

b)

tous les 6 mois pour la réalisation du suivi conformément au chapitre 4;

b bis)

tous les 6 mois pour l’évaluation des projets stratégiques, afin de se pencher sur l’état d’avancement avec les représentants respectifs de l’industrie;

c)

une fois par an pour examiner les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière d’exploration énoncées au chapitre 3, section 4, à la lumière, notamment, les mises à jour des listes de matières premières critiques ou stratégiques.

5.   La Commission coordonne les travaux du comité au moyen d’un secrétariat exécutif chargé d’assurer l’établissement de l’ordre du jour et un soutien technique et logistique.

6.   Le comité peut créer des sous-groupes permanents ou temporaires, en vue de leur confier des questions et des missions spécifiques.

Le comité crée au moins les sous-groupes permanents suivants:

a)

un sous-groupe chargé d’étudier et de coordonner le financement des projets stratégiques conformément à l’article 15; des représentants des banques et institutions nationales de développement , des organismes de crédit à l’exportation, des institutions européennes de financement du développement, du Groupe Banque européenne d’investissement, d’autres institutions financières internationales, y compris la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et, s’il y a lieu, des institutions financières privées, sont invités en qualité d’observateurs;

a bis)

un sous-groupe chargé d’examiner l’application des dispositions des articles 8, 10 et 11, y compris de partager les meilleures pratiques concernant la participation du public et des parties prenantes, notamment d’autres régions minières pertinentes, dans le but de veiller à ce que les formats des procédures d’octroi des autorisations soient structurés et prévisibles, et auquel des représentants des organisations de la société civile sont invités en tant qu’observateurs;

b)

un sous-groupe réunissant des représentants des instituts ou services géologiques nationaux ou, à défaut, de l’autorité nationale chargée de l’exploration générale, afin qu’il contribue à la coordination des programmes nationaux d’exploration visés à l’article 18;

c)

un sous-groupe réunissant des représentants des services nationaux et des services d’information chargés de l’approvisionnement en matières premières critiques ou, à défaut de tels services, de l’autorité nationale compétente en la matière, et ayant pour objectif de contribuer aux tâches de suivi conformément à l’article 19;

d)

un sous-groupe réunissant des représentants des services d’urgence nationaux et des autorités nationales chargées de gérer les stocks stratégiques ou, à défaut, de l’autorité nationale compétente en la matière, et ayant pour objectif de contribuer au suivi des stocks stratégiques conformément à l’article 22 ; ce sous-groupe peut notamment inviter des partenaires attachés aux mêmes principes provenant de pays tiers à échanger sur les meilleures pratiques en matière de stocks stratégiques;

d bis)

un sous-groupe réunissant des alliances industrielles et d’autres parties prenantes de l’industrie pertinentes issues de l’ensemble de la chaîne de valeur des matières premières critiques, en vue de contribuer à la procédure de toute demande éventuelle de modification de la liste des matières premières stratégiques ou critiques visée à l’article 3, paragraphe 3, et à l’article 4, paragraphe 4, ainsi qu’à l’évaluation des projets stratégiques et des partenariats stratégiques conformément à l’article 33, qui se concentrera également sur les représentants des PME à travers les États membres afin de s’intéresser à la participation des PME aux chaînes de valeur des matières premières et les possibilités d’accroissement de la participation des PME;

d ter)

un sous-groupe pour l’organisation de débats au sujet des partenariats stratégiques et la coordination des travaux y afférents, conformément à l’article 33, garantissant la coopération avec les autres instances de coordination pertinentes, y compris celles établies dans le cadre de la stratégie «Global Gateway», et les représentants d’entreprises le long de la chaîne de valeur des matières premières critiques; des représentants d’organisations de la société civile et du monde universitaire sont invités à participer aux réunions de ce sous-groupe, le cas échéant, en tant qu’observateurs.

6 bis.     Le comité tient le Parlement européen au courant de ses réunions à venir, notamment des réunions de sous-groupes permanents ou temporaires, ainsi que des ordres du jour correspondants.

7.     Lorsque le Parlement européen ne participe pas à ces réunions, le comité le tient régulièrement au courant des débats qui y sont tenus.

Au besoin, les membres du comité invitent des experts représentant l’industrie, la société civile, le monde universitaire, des syndicats et d’autres tiers ou des représentants de pays tiers , ainsi que des représentants d’autorités locales et régionales, à assister en qualité d’observateurs aux réunions des sous-groupes permanents ou temporaires visés au paragraphe 6 ou à fournir des contributions écrites. Une importance particulière est accordée aux représentants des PME, qui sont invités à participer à toutes les réunions et à tous les débats les concernant ou concernant leur rôle dans la chaîne de valeur des matières premières, tant au sein du comité que du sous-groupe.

Dans l’exercice de ses missions, le comité veille, le cas échéant, à assurer la coordination, la coopération et l’échange d’informations avec les structures pertinentes de réaction en cas de crise et de préparation aux crises établies en vertu du droit de l’Union.

8.   Le comité prend les mesures qui s’imposent pour garantir la sécurité du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles et commercialement sensibles conformément à l’article 44 .

9.   Le comité s’efforce de parvenir à un consensus.

Chapitre 8

Pouvoirs délégués et procédure de comité

Article 36

Exercice de la délégation

1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 12, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 30, paragraphes 1 et 5, est conféré à la Commission pour une période de huit ans à compter du [OP, veuillez insérer: un mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de huit  ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 3, paragraphe 2, à l’article 4, paragraphe 2, à l’article 5, paragraphe 2, à l’article 27, paragraphe 12, à l’article 28, paragraphe 2, et à l’article 30, paragraphes 1 et 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation du pouvoir spécifié dans cette décision. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.   Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer». La consultation des experts des États membres a lieu après la consultation menée en application de l’article 14.

5.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

6.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 4, paragraphe 2, de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 27, paragraphe 12, de l’article 28, paragraphe 2, et de l’article 30, paragraphes 1 et 5, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de [deux mois] à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 37

Procédure de comité

1.

La Commission est assistée par le comité de mise en œuvre du [OP: veuillez insérer la référence au présent acte]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

2.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

3.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Chapitre 9

Modifications

Article 38

Modification du règlement (UE) 2018/1724

Le règlement (UE) 2018/1724 est modifié comme suit:

1)

À l’annexe I, dans la première colonne, une nouvelle ligne «S. Projets dans le secteur des matières premières critiques» est ajoutée.

2)

À l’annexe I, à la ligne «S. Projets dans le secteur des matières premières critiques», les points suivants sont ajoutés dans la deuxième colonne:

«1.

Informations sur la procédure d’octroi des autorisations

2.

Informations sur les services de financement et d’investissement

3.

Informations sur les possibilités de financement au niveau de l’Union ou des États membres

4.

Informations sur les services de soutien aux entreprises, notamment, mais sans s’y limiter, en matière de déclaration d’impôt sur les sociétés, de législation fiscale locale, de droit du travail»

3)

À l’annexe II, dans la première colonne, une nouvelle ligne «Projets dans le secteur des matières premières critiques» est ajoutée.

4)

À l’annexe II, à la ligne «S. Projets dans le secteur des matières premières critiques», les points suivants sont ajoutés dans la deuxième colonne:

«Procédure d’obtention de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires pour planifier, construire et exploiter des projets de production de technologie “zéro net”, dont les permis de construction, les autorisations d’utilisation de produits chimiques et les autorisations de raccordement au réseau, ainsi que les évaluations et autorisations environnementales lorsqu’elles sont requises, et englobant toutes les demandes et procédures administratives».

5)

À l’annexe II, à la ligne «Projets dans le secteur des matières premières critiques», le point suivant est ajouté dans la troisième colonne:

«Tous les résultats liés aux procédures allant de la reconnaissance de la validité de la demande à la notification de la décision globale sur l’issue de la procédure par l’autorité nationale compétente».

6)

À l’annexe III, le point suivant est inséré:

«9.

Autorités nationales compétentes telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du [OP: veuillez insérer la référence au présent règlement]».

Article 39

Modification du règlement (UE) 2019/1020

Le règlement (EU) 2019/1020 est modifié comme suit:

1)

À l’article 4, paragraphe 5, le texte «(UE) 2016/425 (35) et (UE) 2016/426 (36)» est remplacé par le texte suivant: «(UE) 2016/425 (*), (UE) 2016/426 (**) et [(UE) […] [année d’adoption du présent règlement]/… (***)

2)

À l’annexe I, le point suivant est ajouté: «X [OP: veuillez insérer le numéro consécutif suivant] Règlement (UE)…/… établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques et modifiant les règlements (UE) 2019/1020 [OP: veuillez insérer les références de publication du présent règlement], dans la mesure où il concerne les exigences prévues aux articles 27, 28 ou 30 dudit règlement.

Article 40

Modification du règlement (UE) 2018/858

L’annexe II du règlement (UE) 2018/858 est modifiée comme suit:

Dans la partie I, l’entrée suivante est ajoutée dans le tableau:

[OP: veuillez insérer le numéro consécutif suivant dans la rubrique G]

Exigences relatives à la circularité des aimants permanents

Règlement (UE) XX/XXXX [OP: veuillez insérer les références de publication au JO du présent règlement]

X

X

X

X

X

X

 

 

 

 

X

X

Article 41

Modification du règlement (UE) no 168/2013

L’annexe II du règlement (UE) no 168/2013 est modifiée comme suit:

Dans la partie I, l’entrée suivante est ajoutée dans le tableau:

[OP: veuillez insérer le numéro consécutif suivant dans la rubrique C1]

Exigences relatives à la circularité des aimants permanents

Règlement (UE) XX/XXXX [OP: veuillez insérer les références de publication au JO du présent règlement]

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chapitre 10

Dispositions finales

Article 42

Suivi des progrès

1.   La Commission, en tenant compte de l’avis du comité, suit les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs énoncés à l’article 1er, paragraphe 2, et publie, au moins tous les trois ans, un rapport où elle expose en détail les progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ces objectifs.

Le premier rapport est établi au plus tard le [OP, veuillez insérer: 4 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.   Le rapport visé au paragraphe 1 contient des informations quantitatives destinées à rendre compte de la mesure dans laquelle l’Union s’est rapprochée des niveaux de référence définis à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b).

2 bis.     Les tâches de suivi présentées dans le présent article ne créent aucune obligation pour les entreprises ou autres opérateurs économiques de la chaîne de valeur des matières premières de communiquer des informations à la Commission, aux autorités du comité ou à toute autre autorité. Toute information transmise par une entreprise en vertu du présent article l’est sur une base purement volontaire, et est toujours traitée conformément à l’article 44.

2 ter.     La Commission contrôle en permanence l’application du présent règlement afin d’éviter toute incohérence entre les autres actes législatifs de l’Union et le présent règlement. À cette fin, la Commission publie, dans un délai de [JO, veuillez insérer: 1 an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], un rapport sur la cohérence entre le présent règlement et les autres actes législatifs de l’Union.

Article 43

Rapports des États membres

1.   Chaque année, les États membres envoient à la Commission un rapport qui contient les informations mentionnées à l’article 18, paragraphe 4, à l’article 20, paragraphes 1 et 2, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 22, paragraphe 5, et à l’article 25, paragraphe 6. Le premier rapport est envoyé le [OP, veuillez insérer: un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes d’exécution établissant un modèle pour le rapport visé au paragraphe 1. Le modèle peut indiquer la manière dont les informations visées au paragraphe 1 doivent être présentées. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 37, paragraphe 2.

3.   Les informations contenues dans les rapports visés au paragraphe 1 sont traitées conformément à l’article 44.

3 bis.     L’établissement de rapports dont il est question dans le présent article ne crée aucune obligation pour les entreprises ou autres opérateurs économiques de la chaîne de valeur des matières premières de communiquer des informations à la Commission, aux autorités du comité ou à toute autre autorité. Toute information transmise par une entreprise en vertu du présent article l’est sur une base purement volontaire, et est toujours traitée conformément à l’article 44.

Article 44

Traitement des informations confidentielles

1.   Les informations obtenues dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins du présent règlement et sont protégées par la législation de l’Union et la législation nationale applicables.

2.   Les États membres et la Commission assurent la protection des secrets commerciaux et des autres informations sensibles, confidentielles et classifiées obtenues et produites en application du présent règlement, y compris les recommandations et les mesures à prendre, conformément aux dispositions de l’Union et nationales applicables.

3.   Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent règlement ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.

4.   Si un État membre estime que la présentation d’informations agrégées dans le cadre de l’article 21 peut néanmoins être contraire à l’intérêt de sa sécurité nationale, il peut s’opposer à la présentation de ces données par la Commission au moyen d’un avis motivé.

5.   La Commission et les autorités nationales, leurs fonctionnaires, leurs employés et les autres personnes travaillant sous leur contrôle veillent à la confidentialité des informations obtenues dans l’exécution de leurs tâches et de leurs activités. Cette obligation s’applique également à l’ensemble des représentants des États membres, des observateurs, des experts et des autres participants qui assistent aux réunions du comité conformément à l’article 35.

Article 45

Sanctions

Au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du règlement, les États membres établissent le régime des sanctions applicables aux infractions au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires afin de garantir leur mise en œuvre. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, sans retard, du régime ainsi déterminé et des mesures ainsi prises, de même que, sans retard, de toute modification apportée ultérieurement à ce régime ou à ces mesures.

Article 46

Évaluation

1.   Au plus tard le [JO, veuillez insérer: 5 ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement à la lumière des objectifs poursuivis et présente un rapport à ce sujet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen.

2.   Le rapport visé au paragraphe contient au minimum une évaluation de l’opportunité de fixer des seuils maximaux d’empreinte environnementale à l’égard des matières premières critiques pour lesquelles des règles de calcul et de vérification ont été adoptées , ainsi que de la nécessité de renforcer davantage les chaînes d’approvisionnement en matières premières critiques après 2030 .

Article 47

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

La présidente

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Matières premières stratégiques

SECTION 1

LISTE DES MATIÈRES PREMIÈRES STRATÉGIQUES

Les matières premières suivantes sont considérées comme stratégiques:

-a)

l’aluminium [Am. 5]

a)

le bismuth

b)

le bore de qualité métallurgique

c)

le cobalt

d)

le cuivre

e)

le gallium

f)

le germanium

g)

le lithium de qualité batterie

h)

le magnésium métal

i)

le manganèse de qualité batterie

j)

le graphite naturel de qualité batterie

k)

le nickel de qualité batterie

l)

les métaux du groupe platine

m)

les terres rares destinées à la production d’aimants (Nd, Pr, Tb, Dy, Gd, Sm et Ce)

n)

le silicium métal

o)

le titane métal

p)

le tungstène

SECTION 2

MÉTHODE DE SÉLECTION DES MATIÈRES PREMIÈRES STRATÉGIQUES

1.

Le caractère stratégique d’une matière première est déterminé sur la base de son importance au regard des transitions écologique et numérique et des applications dans les secteurs spatial et de la défense, en tenant compte:

a)

de la quantité de technologies stratégiques utilisant la matière première comme intrant;

b)

de la quantité de matière première nécessaire à la production des technologies stratégiques concernées;

c)

de la demande mondiale attendue concernant les technologies stratégiques concernées.

2.

La croissance prévue de la demande (DF/C) est calculée comme suit:

Image 1

où:

DF est la demande prévue d’une matière première pendant une année de référence, et

GS est la production annuelle mondiale d’une matière première pendant une période de référence.

3.

La difficulté d’augmenter la production est déterminée en tenant compte, au minimum:

a)

de l’échelle de production (PS) actuelle d’une matière première pendant une période de référence, calculée comme suit:

Image 2

où:

log10 est un logarithme décimal, et

GS est la production annuelle mondiale de la matière première pendant une période de référence;

b)

du ratio réserves/production (R/P) d’une matière première, calculé comme suit:

Image 3

où:

R sont les réserves connues de ressources géologiques économiquement exploitables pour la matière première, et

GS est la production annuelle mondiale de la matière première pendant une période de référence.

ANNEXE II

Matières premières critiques

SECTION 1

LISTE DES MATIÈRES PREMIÈRES CRITIQUES

Les matières premières suivantes sont considérées comme critiques:

a)

l’antimoine

b)

l’arsenic

c)

la bauxite

d)

la barytine

e)

le béryllium

f)

le bismuth

g)

le bore

h)

le cobalt

i)

le charbon à coke

j)

le cuivre

k)

le feldspath

l)

le spath fluor

m)

le gallium

n)

le germanium

o)

le hafnium

p)

l’hélium

q)

les terres rares lourdes

r)

les terres rares légères

s)

le lithium

t)

le magnésium

u)

le manganèse

v)

le graphite naturel

w)

le nickel de qualité batterie

x)

le niobium

y)

le phosphate naturel

z)

le phosphore

aa)

les métaux du groupe platine

bb)

le scandium

cc)

le silicium métal

dd)

le strontium

ee)

le tantale

ff)

le titane métal

gg)

le tungstène

hh)

le vanadium

SECTION 2

CALCUL DE L’IMPORTANCE ÉCONOMIQUE ET DU RISQUE POUR LA SÉCURITÉ DE L’APPROVISIONNEMENT

1.

L’importance économique (EI) d’une matière première est calculée comme suit:

Image 4

où:

As est la part de l’utilisation finale de la matière première dans un secteur de la NACE (niveau à 2 chiffres),

Qs est la valeur ajoutée du secteur concerné au niveau à deux chiffres de la NACE, et

SIEI est l’indice de substitution rapporté à l’importance économique.

2.

L’indice de substitution d’une matière première rapporté à l’importance économique (SIEI) est calculé comme suit:

Image 5

où:

«i» désigne une matière de substitution individuelle,

«a» désigne une application individuelle de la matière première,

SCP est le rapport coût/performance du substitut,

«Share» est la part des matières premières dans une application finale, et

«Sub-share» est la sous-part de chaque substitut dans chaque application.

3.

Le risque pour la sécurité de l’approvisionnement (SR) d’une matière première est calculé comme suit:

Image 6

où:

GS est la production annuelle mondiale d’une matière première pendant une période de référence,

«EU sourcing» correspond aux sources d’approvisionnement effectives de l’UE, à savoir la production intérieure de l’UE plus les importations de l’UE en provenance d’autres pays,

HHI est l’indice de Herfindahl-Hirschmann (utilisé comme un indicateur de concentration géographique),

WGI est l’indice de gouvernance mondiale mis à l’échelle (utilisé comme un indicateur de gouvernance nationale),

«t» est le paramètre commercial ajustant le WGI, déterminé en fonction des taxes à l’exportation (réduites, le cas échéant, en vertu d’un accord commercial en vigueur), des contingents d’exportation ou des interdictions d’exportation éventuellement imposés par un pays,

IR est la dépendance à l’égard des importations,

EoLRIR est le taux de recyclage des matières en fin de vie, c’est-à-dire le ratio entre les intrants constitués de matières secondaires (recyclées à partir de vieux métaux) et l’ensemble des intrants constitués de matières premières (primaires et secondaires),

SISR est l’indice de substitution rapporté au risque pour la sécurité de l’approvisionnement.

4.

La dépendance à l’égard des importations de matières premières est calculée comme suit:

Image 7

5.

L’indice de Herfindahl-Hirschmann (HHI) d’une matière première est calculé comme suit:

Image 8