ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 223

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
26 juin 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 223/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 223/02

Affaire C-620/21, MOMTRADE RUSE: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — MOMTRADE RUSE OOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 132, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales, effectuées par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’État membre concerné – Prestations de services fournies à une personne non assujettie dans un État membre autre que celui de l’établissement du prestataire – Appréciation de la nature des prestations et de la condition d’organisme reconnu comme ayant un caractère social – Détermination du droit national pertinent – Notion d’«État membre concerné»]

2

2023/C 223/03

Affaire C-817/21, Inspecţia Judiciară: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — R.I. / Inspecţia Judiciară, N.L. (Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Décision 2006/928/CE – Indépendance des juges – Procédure disciplinaire – Inspection judiciaire – Inspecteur en chef ayant des pouvoirs de réglementation, de sélection, d’évaluation, de nomination et d’instruction disciplinaire)

3

2023/C 223/04

Affaire C-101/22 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 mai 2023 — Commission européenne / Sopra Steria Benelux, Unisys Belgium [Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 169 – Pourvoi dirigé contre le dispositif de la décision du Tribunal – Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 170, paragraphe 3 – Point 23 de l’annexe I – Soumissionnaire évincé portant à la connaissance de la Commission européenne des indices relatifs au caractère anormalement bas de l’offre retenue – Portée de l’obligation de motivation incombant au pouvoir adjudicateur]

4

2023/C 223/05

Affaire C-155/22, Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Landesverwaltungsgericht Niederösterreich — Autriche) — RE / Bezirkshauptmannschaft Lilienfeld [Renvoi préjudiciel – Transports par route – Règles communes relatives aux conditions d’exercice de la profession de transporteur par route – Règlement (CE) no 1071/2009 – Articles 6 et 22 – Réglementation nationale permettant le transfert de la responsabilité pénale du fait des infractions graves concernant le temps de conduite et de repos des conducteurs – Absence de prise en compte des sanctions infligées pour ces infractions lors d’appréciation de l’honorabilité de l’entreprise de transport routier]

4

2023/C 223/06

Affaires jointes C-156/22 à C-158/22, TAP Portugal (Décès du copilote) e.a.: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 mai 2023 (demandes de décision préjudicielle du Landgericht Stuttgart — Allemagne) — TAP Portugal / flightright GmbH (C-156/22), Myflyright GmbH (C-157/22 et C-158/22) [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de «circonstances extraordinaires» – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour assurer le vol]

5

2023/C 223/07

Affaires jointes C-407/22 et C-408/22, Manitou BF e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 mai 2023 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance / Manitou BF SA (C-407/22), Bricolage Investissement France SA (C-408/22) [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôts sur les sociétés – Imposition des groupes («intégration fiscale» française) – Exonération des dividendes versés par les filiales appartenant au groupe fiscal intégré – Société mère résidente – Liens capitalistiques avec des sociétés résidentes et non résidentes sans constitution d’un groupe fiscal intégré – Exonération des dividendes versés par des filiales non-résidentes – Frais et charges non déductibles se rapportant à la participation – Absence de neutralisation de la réintégration de ces frais et charges]

6

2023/C 223/08

Affaire C-482/22, Associazione Raggio Verde: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — GO e. a. / Regione Lazio (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

6

2023/C 223/09

Affaire C-495/22, Ministero della Giustizia (Concours de notaire): Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero della Giustizia / SP (Renvoi préjudiciel – Articles 53 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Situations dans lesquelles l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable – Condition pour la juridiction nationale statuant en dernier ressort d’être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux autres juridictions de dernier ressort des États membres et à la Cour)

7

2023/C 223/10

Affaire C-596/22, Kreis Gütersloh: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Minden — Allemagne) — Herr J. O. / Kreis Gütersloh (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement – Directive 2011/92/UE – Obligation d’effectuer une évaluation des incidences sur l’environnement ou un examen cas par cas – Effets cumulatifs des projets – Construction d’un bâtiment d’élevage pour volailles de chair à proximité immédiate de bâtiments similaires)

8

2023/C 223/11

Affaire C-712/22 P: Pourvoi formé le 18 novembre 2022 par WT contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 07 septembre 2022 dans l’affaire T-91/20, WT/Commission

9

2023/C 223/12

Affaire C-776/22 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2022 par Studio Legale Ughi e Nunziante contre l’ordonnance du Tribunal (troisième section) rendue le 10 octobre 2022 dans l’affaire T-389/22, Studio Legale Ughi e Nunziante/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

9

2023/C 223/13

Affaire C-15/23 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2023 par Arne-Patrik Heinze contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 9 novembre 2022 dans l’affaire T-610/21, L’Oréal/EUIPO — Heinze (K K WATER)

10

2023/C 223/14

Affaire C-116/23, Sozialministeriumservice: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Autriche) le 27 février 2023 — XXXX

10

2023/C 223/15

Affaire C-159/23, Sony Computer Entertainment Europe: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 15 mars 2023 — Sony Computer Entertainment Europe Ltd/Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS

11

2023/C 223/16

Affaire C-173/23, Eventmedia Soluciones: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Palma de Mallorca (Espagne) le 20 mars 2023 — Eventmedia Soluciones SL/Air Europa Líneas Aéreas SAU

12

2023/C 223/17

Affaire C-174/23, Twenty First Capital: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 21 mars 2023 — HJ, IK, LM / Twenty First Capital SAS

13

2023/C 223/18

Affaire C-183/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy — Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 22 mars 2023 — Credit Agricole Bank Polska SA/AB

14

2023/C 223/19

Affaire C-195/23, Partena: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (Belgique) le 27 mars 2023 — GI / Partena Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants ASBL

14

2023/C 223/20

Affaire C-200/23, Agentsia po vpisvaniyata: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie) le 8 mars 2023 — Agentsia po vpisvaniyata/OL

15

2023/C 223/21

Affaire C-222/23: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 7 avril 2023 — Toplifikatsia Sofia EAD

16

2023/C 223/22

Affaire C-284/22, Familienkasse Bayern Nord: Ordonnance du président de la Cour du 24 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Nürnberg — Allemagne) — CK/ Familienkasse Bayern Nord

17

2023/C 223/23

Affaire C-417/22, Disziplinarrat der Österreichischen Apothekerkammer: Ordonnance du président de la Cour de la Cour du 27 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — AB/ Disziplinarrat der Österreichischen Apothekerkammer, en présence de: Bundesminister für Soziales, Gesundheit, Pflege und Konsumentenschutz

17

Tribunal

2023/C 223/24

Affaires jointes T-34/21 et T-87/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair et Condor Flugdienst/Commission (Lufthansa; COVID-19) («Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Aide accordée par l’Allemagne en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de Deutsche Lufthansa – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Recours en annulation – Qualité pour agir – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Pouvoir de marché significatif – Mesures supplémentaires pour préserver l’exercice d’une concurrence effective sur le marché – Obligation de motivation»)

18

2023/C 223/25

Affaire T-102/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission («Aides d’État – Mesures de soutien pour les petites et moyennes entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation»)

19

2023/C 223/26

Affaire T-238/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Ryanair/Commission (SAS II; COVID-19) («Aides d’État – Marchés danois et suédois du transport aérien – Aide accordée par le Danemark et la Suède en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Recapitalisation de SAS – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Affectation individuelle – Affectation substantielle de la position concurrentielle – Recevabilité – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Respect des exigences de l’encadrement temporaire»)

19

2023/C 223/27

Affaire T-249/21: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — SN/Parlement («Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Indépendance des députés – Erreur d’appréciation»)

20

2023/C 223/28

Affaire T-289/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission («Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation»)

21

2023/C 223/29

Affaire T-513/21: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Bastion Holding e.a./Commission («Aides d’État – Mesures de soutien pour les entreprises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 aux Pays-Bas – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État – Obligation de motivation»)

21

2023/C 223/30

Affaire T-7/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — FFI Female Financial Invest/EUIPO — MLP Finanzberatung (Financery) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Financery – Marque de l’Union européenne verbale antérieure financify – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

22

2023/C 223/31

Affaire T-52/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne/EUIPO — Ambrosetti Group (TEHA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]»]

23

2023/C 223/32

Affaire T-60/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Marne en Champagne/EUIPO — Ambrosetti Group (TEHA) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale TEHA – Marque nationale figurative antérieure tema – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 (devenu article 47, paragraphes 2 et 3, du règlement 2017/1001) – Usage sous une forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), du règlement 2017/1001]»]

23

2023/C 223/33

Affaire T-106/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — M. J. Dairies (BBQLOUMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BBQLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Causes de nullité relative – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), article 8, paragraphe 5, et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001]»]

24

2023/C 223/34

Affaire T-168/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi/EUIPO — Fontana Food (GRILLOUMI) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale GRILLOUMI – Marque collective de l’Union européenne verbale antérieure HALLOUMI – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001]»]

25

2023/C 223/35

Affaire T-303/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Dicofarm/EUIPO — Marco Viti Farmaceutici (Vitis pharma Dicofarm group) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Vitis pharma Dicofarm group – Marque nationale figurative antérieure viti DREN – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Faible similitude des produits et des services – Absence de risque de confusion»]

25

2023/C 223/36

Affaire T-437/22: Arrêt du Tribunal du 10 mai 2023 — Vanhove/EUIPO — Aldi Einkauf (bistro Régent) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative bistro Régent – Marque nationale verbale antérieure REGENT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 18, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 47, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

26

2023/C 223/37

Affaire T-459/22: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2023 — Laboratorios Ern/EUIPO — Biolark (BIOLARK) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative BIOLARK – Marque nationale verbale antérieure BIOPLAK – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

27

2023/C 223/38

Affaire T-562/19 RENV: Ordonnance du Tribunal du 25 avril 2023 — Klein/Commission [«Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Mesures de surveillance du marché – Recours manifestement fondé»]

28

2023/C 223/39

Affaire T-618/22: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2023 — Amazonen-Werke H. Dreyer/EUIPO (Combinaison des couleurs verte et orange) [«Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque consistant en une combinaison des couleurs verte et orange – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

28

2023/C 223/40

Affaire T-6/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 19 avril 2023 — UC/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

29

2023/C 223/41

Affaire T-11/23: Recours introduit le 24 avril 2023 — XH/Commission

29

2023/C 223/42

Affaire T-38/23: Recours introduit le 1er mai 2023 — IB/EUIPO

30

2023/C 223/43

Affaire T-183/23: Recours introduit le 7 avril 2023 — Ballmann/Comité européen de la protection des données

31

2023/C 223/44

Affaire T-199/23: Recours introduit le 14 avril 2023 — Hansol Paper/Commission

32

2023/C 223/45

Affaire T-216/23: Recours introduit le 23 avril 2023 — VT/Commission

33

2023/C 223/46

Affaire T-217/23: Recours introduit le 25 avril 2023 — VU/Commission

34

2023/C 223/47

Affaire T-220/23: Recours introduit le 26 avril 2023 — Casal sport/EUIPO — Tennis d’Aquitaine (CITY STADE)

35

2023/C 223/48

Affaire T-223/23: Recours introduit le 21 avril 2023 — VZ/Parlement

36

2023/C 223/49

Affaire T-227/23: Recours introduit le 2 mai 2023 — Mylan Ireland/Commission

37

2023/C 223/50

Affaire T-230/23: Recours introduit le 2 mai 2023 — Hitit Seramik/Commission

38

2023/C 223/51

Affaire T-231/23: Recours introduit le 3 mai 2023 — Akgün Seramik e.a./Commission

38

2023/C 223/52

Affaire T-233/23: Recours introduit le 4 mai 2023 — Gutseriev/Conseil

39

2023/C 223/53

Affaire T-239/23: Recours introduit le 7 mai 2023 — Comité interprofessionnel du vin de Champagne et INAO/EUIPO — Nero Hotels (NERO CHAMPAGNE)

40

2023/C 223/54

Affaire T-243/23: Recours introduit le 11 mai 2023 — Quality First/EUIPO (MORE-BIOTIC)

41