ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 54

Édition de langue française

Communications et informations

66e année
13 février 2023

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2023/C 54/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2023/C 54/02

Affaires jointes C-40/20 et C-173/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — AQ, BO, CP (C-40/20), AZ, BY, CX, DW, EV, FU, GJ (C-173/20) / Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Università degli studi di Perugia (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Travail à durée déterminée – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre – Principe de non-discrimination – Mesures visant à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs – Relation de travail à durée déterminée de droit public – Chercheurs universitaires)

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2023/C 54/03

Affaire C-125/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2022 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Environnement – Directive 2008/50/CE – Qualité de l’air ambiant – Article 13, paragraphe 1 – Annexe XI – Dépassement systématique et persistant des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2) dans certaines zones et agglomérations d’Espagne – Article 23, paragraphe 1 – Annexe XV – Période de dépassement «la plus courte possible» – Mesures appropriées]

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2023/C 54/04

Affaire C-470/20: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — AS Veejaam, OÜ Espo / AS Elering (Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Soutien aux énergies renouvelables – Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 – Effet incitatif d’une aide demandée après le début des travaux liés au projet concerné – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Conséquences de la violation de l’obligation de notification)

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2023/C 54/05

Affaire C-530/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Satversmes tiesa — Lettonie) — «EUROAPTIEKA» SIA (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 86, paragraphe 1 – Notion de «publicité pour des médicaments» – Article 87, paragraphe 3 – Usage rationnel des médicaments – Article 90 – Éléments publicitaires interdits – Publicité pour des médicaments non soumis à prescription médicale ni remboursables – Publicité par le prix – Publicité pour des offres promotionnelles – Publicité pour des ventes combinées – Interdiction)

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2023/C 54/06

Affaire C-61/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — JP / Ministre de la Transition écologique, Premier ministre [Renvoi préjudiciel – Environnement – Directives 80/779/CEE, 85/203/CEE, 96/62/CE, 1999/30/CE et 2008/50/CE – Qualité de l’air – Valeurs limites fixées pour les microparticules (PM10) et pour le dioxyde d’azote (NO2) – Dépassement – Plans relatifs à la qualité de l’air – Préjudices qui auraient été causés à un particulier par la dégradation de l’air résultant d’un dépassement de ces valeurs limites – Responsabilité de l’État membre concerné – Conditions d’engagement de cette responsabilité – Exigence que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers lésés – Absence]

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2023/C 54/07

Affaire C-83/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Airbnb Ireland UC, Airbnb Payments UK Ltd / Agenzia delle Entrate [Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Article 114, paragraphe 2, TFUE – Exclusion des dispositions fiscales – Directive 2000/31/CE – Services de la société de l’information – Commerce électronique – Portail télématique d’intermédiation immobilière – Article 1er, paragraphe 5, sous a) – Exclusion du «domaine de la fiscalité» – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Article 2, paragraphe 3 – Exclusion de la «matière fiscale» – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de «règle relative aux services» et de «règle technique» – Obligation faite aux prestataires de services d’intermédiation immobilière de collecter et de transmettre au fisc les données de contrats de location et de procéder à la retenue à la source de l’impôt sur les paiements effectués – Obligation de désigner un représentant fiscal faite aux prestataires de services ne disposant pas d’un établissement stable en Italie – Article 56 TFUE – Caractère restrictif – Objectif légitime – Caractère disproportionné de l’obligation de désigner un représentant fiscal – Article 267, troisième alinéa, TFUE – Prérogatives d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours juridictionnel de droit interne]

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2023/C 54/08

Affaire C-88/21: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas — Lituanie) — Regionų apygardos administracinio teismo Kauno rūmai [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) – Décision 2007/533/JAI – Signalement concernant un objet recherché – Article 38 – Objectifs du signalement – Saisie ou preuve dans une procédure pénale – Article 39 – Exécution de la conduite à tenir demandée dans un signalement – Mesures prises conformément au droit national des États membres – Réglementation nationale prévoyant une obligation d’interdire l’immatriculation de véhicules faisant l’objet de signalements dans le SIS II]

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2023/C 54/09

Affaire C-115/21 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2022 — Oriol Junqueras i Vies / Parlement européen (Pourvoi – Droit institutionnel – Membres du Parlement européen – Perte de la condition d’éligibilité à la suite d’une condamnation pénale – Annonce de la vacance du siège d’un député européen – Demande de prendre d’urgence une initiative pour confirmer l’immunité d’un député européen – Recours en annulation – Irrecevabilité)

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2023/C 54/10

Affaires jointes C-148/21 et C-184/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg — Luxembourg), Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles — Belgique) — Christian Louboutin / Amazon Europe Core Sàrl (C-148/21), Amazon EU Sàrl (C-148/21), Amazon Services Europe Sàrl (C-148/21), Amazon.com Inc. (C-184/21), Amazon Services LLC (C-184/21) [Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, sous a) – Droits conférés par la marque de l’Union européenne – Notion d’«usage» – Exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché en ligne – Annonces publiées sur cette place de marché par des vendeurs tiers faisant usage, dans ces annonces, d’un signe identique à une marque d’autrui pour des produits identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée – Perception de ce signe comme faisant partie intégrante de la communication commerciale de cet exploitant – Mode de présentation des annonces ne permettant pas de distinguer clairement les offres dudit exploitant de celles de ces vendeurs tiers]

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2023/C 54/11

Affaire C-237/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht München — Allemagne) — Procédure relative à l’extradition de S.M. (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un État tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation – Justification fondée sur la prévention de l’impunité – Proportionnalité)

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2023/C 54/12

Affaire C-311/21: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — CM / TimePartner Personalmanagement GmbH (Renvoi préjudiciel – Emploi et politique sociale – Travail intérimaire – Directive 2008/104/CE – Article 5 – Principe d’égalité de traitement – Nécessité de garantir, en cas de dérogation à ce principe, la protection globale des travailleurs intérimaires – Convention collective prévoyant une rémunération inférieure à celle du personnel recruté directement par l’entreprise utilisatrice – Protection juridictionnelle effective – Contrôle juridictionnel)

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2023/C 54/13

Affaire C-366/21 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2022 — Maxime Picard / Commission européenne [Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Pension – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme de l’année 2014 – Règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 – Annexe XIII de ce statut – Article 21, second alinéa, et article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa – Mesures transitoires relatives au taux annuel d’acquisition des droits à pension et à l’âge de départ à la retraite – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Annexe – Article 1er, paragraphe 1 – Application de ces mesures transitoires par analogie aux autres agents en fonction au 31 décembre 2013 – Signature d’un nouveau contrat d’agent contractuel – Acte faisant grief – Protection juridictionnelle effective]

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2023/C 54/14

Affaire C-577/21: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski gradski sad — Bulgarie) — LM, NO / HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, quatrième alinéa – Notion de «dommages corporels» – Couverture par l’assurance obligatoire – Accident de la circulation – Décès d’un passager – Droit à indemnisation des enfants mineurs – Préjudice immatériel – Souffrances d’un enfant résultant du décès de son parent à la suite de cet accident – Indemnisation uniquement en cas de dommage pathologique)

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2023/C 54/15

Affaires jointes C-753/21 et C-754/21: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 décembre 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Instrubel NV / Montana Management Inc., BNP Paribas Securities Services (C-753/21), et Montana Management Inc. / Heerema Zwijndrecht BV, BNP Paribas Securities Services (C-754/21) [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (CE) no 1210/2003 – Restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq – Article 4 – Gel des fonds et des ressources économiques appartenant aux personnes, aux organes et aux entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein – Article 6 – Transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l’Iraq – Propriété des fonds et des ressources économiques gelés]

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2023/C 54/16

Affaire C-23/22: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 15 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) — Portugal) — Caxamar — Comércio e Indústria de Bacalhau SA / Autoridade Tributária e Aduaneira [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale – Champ d’application – Exclusions – Secteur de la pêche et de l’aquaculture – Secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles – Notion de «produits agricoles» – Règlement (UE) no 1379/2013 – Organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – Annexe I – Activité de transformation de produits de la pêche et de l’aquaculture – Morue salée, congelée et dessalée]

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2023/C 54/17

Affaire C-559/22 P: Pourvoi formé le 19 août 2022 par Vtesse Harlow Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 14 juin 2022 dans l’affaire T-64/22, Vtesse Harlow/Commission

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2023/C 54/18

Affaire C-762/22: Recours introduit le 15 décembre 2022 — Commission européenne/République de Lettonie

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2023/C 54/19

Affaire C-769/22: Recours introduit le 19 décembre 2022 — Commission européenne/Hongrie

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2023/C 54/20

Affaire C-773/22: Recours introduit le 20 décembre 2022 — Commission européenne/République slovaque

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Tribunal

2023/C 54/21

Affaire T-720/21: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2022 — G.J. Riedel/EUIPO — BrewDog (Punk) («Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Retrait de l’opposition – Non-lieu à statuer»)

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2023/C 54/22

Affaire T-775/22: Recours introduit le 12 décembre 2022 — TJ e.a./Conseil

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2023/C 54/23

Affaire T-795/22: Recours introduit le 20 décembre 2022 — TV et TW/Conseil

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2023/C 54/24

Affaire T-796/22: Recours introduit le 21 décembre 2022 — Drinks Prod/EUIPO — Coolike-Regnery (VIVIASEPT)

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2023/C 54/25

Affaire T-800/22: Recours introduit le 22 décembre 2022 — Palírna U Zeleného stromu/EUIPO — Bacardi (B42V)

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2023/C 54/26

Affaire T-801/22: Recours introduit le 23 décembre 2022 — 3M/EUIPO (représentation de deux bandes jaunes lumineuses séparées par une bande de couleur gris argenté)

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2023/C 54/27

Affaire T-802/22: Recours introduit le 28 décembre 2022 — ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Conseil

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2023/C 54/28

Affaire T-1/23: Recours introduit le 4 janvier 2023 — Enmacc/Commission européenne

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