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Document C:2021:402I:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 402I, 5 octobre 2021


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 402I

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
5 octobre 2021


Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour des comptes

2021/C 402 I/01

Avis n° 2/2021 sur une proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission, modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB (COM(2021) 327 final du 25 juin 2021, 2021/0161 (NLE))

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