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Document C:2020:099I:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 099I, 26 mars 2020


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 099I

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
26 mars 2020


Sommaire

page

 

II   Communications

 

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Commission européenne

2020/C 99 I/01

Communication de la Commission — Orientations à l’intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l’application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE)

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FR

 

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