ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 406

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
7 décembre 2015

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 406/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

2015/C 406/2

Décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2014 relative au dépôt des archives historiques de la Cour de justice de l’Union européenne auprès des archives historiques de l’Union européenne (Institut universitaire européen)

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2015/C 406/3

Affaire C-137/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Directive 2011/92/UE — Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement — Article 11 — Directive 2010/75/UE — Émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) — Article 25 — Accès à la justice — Réglementation procédurale nationale non conforme)

4

2015/C 406/4

Affaire C-167/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2015 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260, paragraphe 2, TFUE — Sanctions pécuniaires — Somme forfaitaire et astreinte)

5

2015/C 406/5

Affaire C-168/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Grupo Itevelesa SL, Applus Iteuve Technology, Certio ITV SL, Asistencia Técnica Industrial SAE/Oca Inspección Técnica de Vehículos SA, Generalidad de Cataluña (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE et 51 TFUE — Liberté d’établissement — Directive 2006/123/CE — Champ d’application — Services dans le marché intérieur — Directive 2009/40/CE — Accès aux activités de contrôle technique de véhicules — Exercice par un organisme privé — Activités participant à l’exercice de l’autorité publique — Régime d’autorisation préalable — Raisons impérieuses d’intérêt général — Sécurité routière — Répartition territoriale — Distance minimale entre les centres de contrôle technique des véhicules — Part de marché maximale — Justification — Aptitude à atteindre le but poursuivi — Cohérence — Proportionnalité)

6

2015/C 406/6

Affaire C-216/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Laufen — Allemagne) — procédure pénale contre Gavril Covaci (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Directive 2010/64/UE — Droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales — Langue de la procédure — Ordonnance pénale portant condamnation à une amende — Possibilité d’introduire une opposition dans une langue autre que celle de la procédure — Directive 2012/13/UE — Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales — Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi — Signification d’une ordonnance pénale — Modalités — Désignation obligatoire d’un mandataire par la personne mise en cause — Délai d’opposition courant à partir de la signification au mandataire)

7

2015/C 406/7

Affaire C-251/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Kecskeméti Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — György Balázs/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-alföldi Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Qualité des carburants diesel — Spécification technique nationale imposant des exigences de qualité supplémentaires par rapport au droit de l’Union)

8

2015/C 406/8

Affaire C-270/14 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 — Debonair Trading Internacional Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Demande de marque communautaire verbale SÔ:UNIC — Marques communautaires et nationale verbales antérieures SO…?, SO…? ONE, SO…? CHIC — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Famille de marques)

9

2015/C 406/9

Affaire C-306/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Direktor na Agentsia «Mitnitsi»/Biovet AD (Renvoi préjudiciel — Directive 92/83/CEE — Harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques — Article 27, paragraphe 1, sous d) — Exonération de l’accise harmonisée — Alcool éthylique — Utilisation pour le nettoyage et la désinfection de matériel et de locaux servant à la fabrication de médicaments)

9

2015/C 406/10

Affaire C-310/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Helsingin hovioikeus — Finlande) — Nike European Operations Netherlands BV/Sportland Oy, en liquidation (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1346/2000 — Articles 4 et 13 — Procédure d’insolvabilité — Actes préjudiciables — Action en restitution des paiements effectués avant la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi de l’État membre d’ouverture de la procédure d’insolvabilité — Loi d’un autre État membre régissant l’acte en cause — Loi ne permettant «en l’espèce, par aucun moyen, d’attaquer cet acte» — Charge de la preuve)

10

2015/C 406/11

Affaires jointes C-352/14 et C-353/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 octobre 2015 (demandes de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Juan Miguel Iglesias Gutiérrez (C-352/14), Elisabet Rion Bea (C-353/14)/Bankia SA, Sección Sindical UGT, Sección Sindical CCOO, Sección Sindical ACCAM, Sección Sindical CSICA, Sección Sindical SATE, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Crise financière — Aides au secteur financier — Compatibilité d’une aide avec le marché intérieur — Décision de la Commission européenne — Entité financière assujettie à un processus de restructuration — Licenciement d’un travailleur — Réglementation nationale relative au montant des indemnités de licenciement)

11

2015/C 406/12

Affaire C-494/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Union européenne/Axa Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Fonctionnaires — Statut des fonctionnaires — Articles 73, 78 et 85 bis — Accident de la circulation — Droit national instaurant un régime de responsabilité objective — Subrogation de l’Union européenne — Notion de «tiers responsable» — Notion autonome du droit de l’Union — Notion visant toute personne tenue, en vertu du droit national, de réparer le dommage subi par la victime ou par ses ayants droit — Prestations non définitivement à charge de l’Union)

12

2015/C 406/13

Affaire C-17/15 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par MM. Eugen Popp et Stefan M. Zech contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 novembre 2014 dans l’affaire T-463/12, Eugen Popp et Stefan M. Zech/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 406/14

Affaire C-399/15 P: Pourvoi formé le 23 juillet 2015 par Vichy Catalán, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 25 juin 2015 dans l’affaire T-302/15, Vichy Catalán/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 406/15

Affaire C-467/15 P: Pourvoi formé le 3 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 24 juin 2015 dans l’affaire T-527/13, Italie/Commission

14

2015/C 406/16

Affaire C-473/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bezirksgericht Linz (Autriche) le 7 septembre 2015 — Peter Schotthöfer & Florian Steiner GbR/Eugen Adelsmayr

15

2015/C 406/17

Affaire C-482/15 P: Pourvoi formé le 9 septembre 2015 par Westermann Lernspielverlag GmbH contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-333/13, Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2015/C 406/18

Affaire C-489/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 17 septembre 2015 — CTL Logistics GmbH/DB Netz AG

17

2015/C 406/19

Affaire C-490/15 P: Pourvoi formé le 18 septembre 2015 par Ori Martin SA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans les affaires jointes T-389/10 et T-419/10

19

2015/C 406/20

Affaire C-493/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 21 septembre 2015 — Agenzia delle entrate/Marco Identi

20

2015/C 406/21

Affaire C-504/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Frosinone (Italie) le 23 septembre 2015 — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti

20

2015/C 406/22

Affaire C-505/15 P: Pourvoi formé le 23 septembre 2015 par Siderurgica Latina Martin SpA (SLM) contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans les affaires jointes T-389/10 et T-419/10

21

2015/C 406/23

Affaire C-516/15: Pourvoi formé le 24 septembre 2015 par Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-47/10, Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals GmbH, Akzo Nobel Chemicals BV, Akcros Chemicals Ltd/Commission européenne

22

2015/C 406/24

Affaire C-519/15: Pourvoi formé le 25 septembre 2015 par Trafilerie Meridionali SpA contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-422/10, Trafilerie Meridionali SpA/Commission européenne

23

2015/C 406/25

Affaire C-521/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — Royaume d’Espagne/Conseil de l’Union européenne

25

2015/C 406/26

Affaire C-522/15 P: Pourvoi formé le 28 septembre 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans les affaires jointes T-389/10 et T-419/10,

26

2015/C 406/27

Affaire C-529/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 octobre 2015 — Gert Folk

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Tribunal

2015/C 406/28

Affaire T-309/13: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Enosi Mastichoparagogon/OHMI — Gaba International (ELMA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale ELMA — Marque communautaire verbale antérieure ELMEX — Refus d’enregistrement — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2015/C 406/29

Affaire T-664/13: Arrêt du Tribunal du 21 octobre 2015 — Petco Animal Supplies Stores/OHMI — Gutiérrez Ariza (PETCO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale PETCO — Marque communautaire figurative antérieure PETCO — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 — Moyen ne venant pas au soutien des conclusions — Interdiction de statuer ultra petita — Irrecevabilité»]

29

2015/C 406/30

Affaire T-470/14: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEPAD) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ELITEPAD — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2015/C 406/31

Affaire T-563/14: Arrêt du Tribunal du 22 octobre 2015 — Hewlett Packard Development Company/OHMI (ELITEDISPLAY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ELITEDISPLAY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 406/32

Affaire T-315/15: Recours introduit le 13 mai 2015 — Vince/OHMI (ELECTRIC HIGHWAY)

31

2015/C 406/33

Affaire T-530/15: Recours introduit le 11 septembre 2015 — Huhtamaki et Huhtamaki Flexible Packaging Germany/Commission européenne

32

2015/C 406/34

Affaire T-531/15: Recours introduit le 11 septembre 2015 — Coveris Rigid (Auneau)/Commission européenne

34

2015/C 406/35

Affaire T-542/15: Recours introduit le 19 septembre 2015 — Hongrie/Commission

35

2015/C 406/36

Affaire T-543/15: Recours introduit le 18 septembre 2015 — Lysoform Dr. Hans Rosemann e.a./ECHA

36

2015/C 406/37

Affaire T-571/15: Recours introduit le 29 septembre 2015 — Bimbo/OHMI — ISMS (BIMBO BEL SIMPLY MARKET)

37

2015/C 406/38

Affaire T-574/15: Recours introduit le 28 septembre 2015 — Kozmetika Afrodita/OHMI — Núñez Martín et Machado Montesinos (KOZMETIKA AFRODITA)

38

2015/C 406/39

Affaire T-575/15: Recours introduit le 28 septembre 2015 — Kozmetika Afrodita/OHMI — Núñez Martín et Machado Montesinos (AFRODITA COSMETICS)

38

2015/C 406/40

Affaire T-577/15: Recours introduit le 1er octobre 2015 — Uribe-Etxebarría Jiménez/OHMI — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA)

39

2015/C 406/41

Affaire T-584/15: Recours introduit le 7 octobre 2015 — POA/Commission

40

2015/C 406/42

Affaire T-585/15: Recours introduit le 5 octobre 2015 — Monster Energy Company/OHMI (GREEN BEANS)

41

2015/C 406/43

Affaire T-586/15: Recours introduit le 8 octobre 2015 — Nara tekstil sanayi ve ticaret/OHMI — NBC Fourth Realty (NaraMaxx)

42

2015/C 406/44

Affaire T-598/15: Recours introduit le 21 octobre 2015 — Stichting Accolade/Commission

42

Tribunal de la fonction publique

2015/C 406/45

Affaire F-81/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Labiri/Comité des régions (Fonction publique — Fonctionnaires — Exercice de promotion 2013 — Décision de ne pas promouvoir la requérante — Article 45, paragraphe 1, du statut — Comparaison des mérites)

44

2015/C 406/46

Affaire F-52/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 29 octobre 2015 — Xenakis/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation d’activité — Article 52, deuxième alinéa, du statut — Refus de prolonger la période d’activité — Intérêt du service)

44

2015/C 406/47

Affaire F-140/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 27 octobre 2015 — Ameryckx/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Groupe de fonctions — Classement — Exception d’irrecevabilité — Notion d’acte faisant grief — Décision confirmative — Fait nouveau et substantiel — Irrecevabilité manifeste)

45

2015/C 406/48

Affaire F-91/15: Recours introduit le 19 octobre 2015 — ZZ/Commission

46

2015/C 406/49

Affaire F-132/15: Recours introduit le 12 octobre 2015 — ZZ/Commission

46

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