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Document C:2015:398:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 398, 30 novembre 2015


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 398

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
30 novembre 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 398/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 398/2

Affaire C-346/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Mons — Belgique) — Ville de Mons/Base Company, anciennement KPN Group Belgium SA (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 13 — Redevance pour les droits de mettre en place des ressources — Champ d’application — Réglementation communale soumettant au paiement d’une taxe les propriétaires de pylônes et de mâts de diffusion pour la téléphonie mobile)

2

2015/C 398/3

Affaire C-59/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Ernst Kollmer Fleischimport und -export/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Articles 1er, paragraphe 2, et 3, paragraphe 1, premier alinéa — Récupération d’une restitution à l’exportation — Délai de prescription — Point de départ (dies a quo) — Acte ou omission de l’opérateur économique — Réalisation du préjudice — Infraction continue — Infraction ponctuelle)

3

2015/C 398/4

Affaire C-66/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Linz/Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE — Liberté d’établissement — Aide d’État — Imposition des groupes de sociétés — Acquisition d’une participation au capital d’une filiale — Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise — Limitation aux participations dans des sociétés résidentes)

3

2015/C 398/5

Affaire C-73/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Convention des Nations unies sur le droit de la mer — Tribunal international du droit de la mer — Pêche illicite, non déclarée et non réglementée — Procédure d’avis consultatif — Présentation par la Commission européenne d’un exposé écrit au nom de l’Union européenne — Absence d’approbation préalable du contenu de cet exposé par le Conseil de l’Union européenne — Articles 13, paragraphe 2, TUE, 16 TUE et 17, paragraphe 1, TUE — Articles 218, paragraphe 9, TFUE et 335 TFUE — Représentation de l’Union européenne — Principes d’attribution de compétences et de l’équilibre institutionnel — Principe de coopération loyale)

4

2015/C 398/6

Affaire C-362/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — Maximillian Schrems/Data Protection Commissioner (Renvoi préjudiciel — Données à caractère personnel — Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 47 — Directive 95/46/CE — Articles 25 et 28 — Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers — Décision 2000/520/CE — Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis — Niveau de protection inadéquat — Validité — Plainte d’une personne physique dont les données ont été transférées depuis l’Union européenne vers les États-Unis — Pouvoirs des autorités nationales de contrôle)

5

2015/C 398/7

Affaire C-471/14: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Seattle Genetics Inc./Österreichisches Patentamt (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Spécialités pharmaceutiques — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 13, paragraphe 1 — Certificat complémentaire de protection — Durée — Notion de «date de la première autorisation de mise sur le marché dans l’Union européenne» — Prise en compte de la date de la décision d’autorisation ou de la date de notification de cette décision)

6

2015/C 398/8

Affaire C-456/14: Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha — Espagne) — Manuel Orrego Arias/Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2001/40/CE — Reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Notion d’«infraction passible d’une peine privative de liberté d’au moins un an» — Décision d’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers en raison d’une condamnation pénale — Situation ne relevant pas du champ d’application de la directive 2001/40 — Incompétence manifeste)

7

2015/C 398/9

Affaire C-548/14 P: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 17 septembre 2015 — Arnoldo Mondadori Editore SpA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Grazia Equity GmbH (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Demande d’enregistrement de la marque verbale GRAZIA — Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives internationales, communautaire et nationales comportant l’élément verbal «GRAZIA» — Rejet de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 5 — Renommée)

8

2015/C 398/10

Affaires jointes C-585/14, C-587/14 et C-588/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 3 septembre 2015 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Petru Chiş (C-585/14), Aurel Moldovan (C-587/14)/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj et Sergiu Octav Constantinescu (C-588/14)/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Sălaj (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national)

8

2015/C 398/11

Affaire C-13/15: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 8 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédure pénale contre Cdiscount SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 2005/29/CE — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Réduction de prix — Marquage ou affichage du prix de référence)

9

2015/C 398/12

Affaire C-62/15 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2015 — DTL Corporación, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Marque communautaire — Demande d’enregistrement de la marque verbale Generia — Opposition du titulaire de la marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable — Refus partiel d’enregistrement — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Article 64, paragraphe 1 — Compétences de la chambre de recours — Article 75, seconde phrase — Droit d’être entendu)

10

2015/C 398/13

Affaire C-136/15 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 19 juin 2015 — Mohammad Makhlouf/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Article 169, paragraphe 2 — Contenu nécessaire de la requête en pourvoi — Irrecevabilité manifeste)

11

2015/C 398/14

Affaire C-615/14 P: Pourvoi formé le 29 décembre 2014 par AQ contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 15 décembre 2014 dans l’affaire T-168/11, AQ/Parlement européen

11

2015/C 398/15

Affaire C-309/15 P: Pourvoi formé le 18 juin 2015 par Real Express Srl contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 21 avril 2015 dans l’affaire T-580/13, Real Express Srl/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2015/C 398/16

Affaire C-412/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Finanzgericht (Allemagne) le 28 juillet 2015 — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar

13

2015/C 398/17

Affaire C-441/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Bremen (Allemagne) le 12 août 2015 — Madaus GmbH/Hauptzollamt Bremen

14

2015/C 398/18

Affaire C-457/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Vatenfall Europe Generation AG/République Fédérale d'Allemagne

14

2015/C 398/19

Affaire C-461/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — E.ON Kraftwerke GmbH/République fédérale d'Allemagne

15

2015/C 398/20

Affaire C-464/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Wiener Neustadt (Autriche) le 2 septembre 2015 — Admiral Casinos & Entertainment AG/Balmatic Handelsgesellschaft m.b.H. e.a.

16

2015/C 398/21

Affaire C-465/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 3 septembre 2015 — Hüttenwerke Krupp Mannesmann GmbH/Hauptzollamt Duisburg

17

2015/C 398/22

Affaire C-470/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 septembre 2015 — Lufthansa Cargo AG/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

17

2015/C 398/23

Affaire C-492/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 21 septembre 2015 — R contre S et T

18

2015/C 398/24

Affaire C-514/15 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2015 par HIT Groep BV contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-436/10, HIT Groep/Commission

18

2015/C 398/25

Affaire C-517/15 P: Pourvoi formé le 25 septembre 2015 par AGC Glass Europe SA, AGC Automotive Europe SA, AGC France SAS, AGC Flat Glass Italia Srl, AGC Glass UK Ltd, AGC Glass Germany GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-465/12, AGC Glass Europe SA et autres/Commission européenne

20

2015/C 398/26

Affaire C-520/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 28 septembre 2015 — Associazone Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery (AIUDAPDS), Centri Chirurgia Ambulatoriale/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

21

2015/C 398/27

Avis 1/14: Avis de la Cour (grande chambre) du 1er septembre 2015 — République de Malte

22

2015/C 398/28

Affaire C-196/14: Ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Aachen — Allemagne) — Horst Hoeck/République hellénique

22

2015/C 398/29

Affaire C-265/14 P: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Courdu 1er septembre 2015 — Cemex SAB. de CV, New Sunward Holding BV, Cemex España, SA, Cemex Deutschland AG, Cemex UK, Cemex Czech Operations s.r.o., Cemex France Gestion, Cemex Austria AG/Commission européenne

23

2015/C 398/30

Affaire C-423/14: Ordonnance du président de la Cour du 31 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Fazenda Pública/Beiragás — Companhia de Gás das Beiras SA

23

2015/C 398/31

Affaire C-459/14: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 16 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Fadil Cocaj/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

23

2015/C 398/32

Affaire C-527/14: Ordonnance du président de la Cour du 2 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Ukamaka Mary Jecinta Oruche, Nzubechukwu Emmanuel Oruche/Bundesrepublik Deutschland, en présence de: Oberbürgermeister der Stadt Potsdam, Emeka Emmanuel Mary Oruche

24

2015/C 398/33

Affaire C-3/15: Ordonnance du président de la Cour du 8 juillet 2015 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Hannover — Allemagne) — Alexandra Stück/Swiss International Air Lines AG

24

2015/C 398/34

Affaire C-172/15: Ordonnance du président de la Cour du 27 août 2015 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

24

2015/C 398/35

Affaire C-209/15: Ordonnance du président de la Cour du 14 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — Korpschef van politie/W. F. de Munk

25

 

Tribunal

2015/C 398/36

Affaire T-299/11: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./OHMI («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes relatifs à la gestion de programmes et de projets et de conseils techniques dans le domaine des technologies de l’information — Classement d’un soumissionnaire dans une procédure en cascade — Critères d’attribution — Égalité des chances — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Perte d’une chance»)

26

2015/C 398/37

Affaire T-216/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission («Concours financier — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Recouvrement des sommes versées par la Commission dans le cadre d’un contrat de recherche en application des conclusions d’un audit financier — Compensation de créances — Requalification partielle du recours — Demande visant à faire constater l’inexistence d’une créance contractuelle — Clause compromissoire — Coûts éligibles — Enrichissement sans cause — Obligation de motivation»)

27

2015/C 398/38

Affaire T-250/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Corporación Empresarial de Materiales de Construcción/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché du chlorate de sodium dans l’EEE — Décision modificative réduisant la durée constatée de participation à l’entente — Calcul du montant de l’amende — Prescription — Article 25 du règlement (CE) no 1/2003»]

28

2015/C 398/39

Affaire T-275/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — FC Dynamo-Minsk/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai d’adaptation des conclusions — Irrecevabilité partielle — Entité détenue ou contrôlée par une entité visée par les mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

29

2015/C 398/40

Affaire T-276/12: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Chyzh e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie — Gel des fonds — Recours en annulation — Délai d’adaptation des conclusions — Irrecevabilité partielle — Entité détenue ou contrôlée par une personne ou une entité visée par les mesures restrictives — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

30

2015/C 398/41

Affaire T-403/12: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Intrasoft International/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Assistance technique à l’administration des douanes serbe dans le cadre de la modernisation du système douanier — Conflit d’intérêts — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire par la délégation de l’Union en République de Serbie — Rejet implicite de la réclamation présentée à l’encontre du rejet de l’offre»)

32

2015/C 398/42

Affaire T-79/13: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Accorinti e.a./BCE («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — BCE — Banques centrales nationales — Restructuration de la dette publique grecque — Programme d’achat de titres — Accord d’échange de titres au profit des seules banques centrales de l’Eurosystème — Implication du secteur privé — Clauses d’action collective — Rehaussement de crédit sous la forme d’un programme de rachat destiné à étayer la qualité des titres en tant que garanties — Créanciers privés — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Confiance légitime — Égalité de traitement — Responsabilité du fait d’un acte normatif licite — Préjudice anormal et spécial»)

33

2015/C 398/43

Affaire T-103/13 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Cocchi et Falcione («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut»)

33

2015/C 398/44

Affaire T-358/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Italie/Commission [«Feader — Apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Feader — Décision déclarant un certain montant non réutilisable dans le cadre du plan de développement rural de la région de Basilicate — Article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 — Obligation de motivation»]

34

2015/C 398/45

Affaire T-534/13: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Panrico/OHMI — HDN Development (Krispy Kreme DOUGHNUTS) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Krispy Kreme DOUGHNUTS — Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures DONUT, DOGHNUTS, donuts et donuts cream — Motifs relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Risque de profit tiré indûment du caractère distinctif ou de la renommée — Risque de préjudice — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 40/94 (devenu article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

35

2015/C 398/46

Affaire T-547/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Rosian Express/OHMI (Forme d’une boîte de jeu) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une boîte de jeu — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Droit d’être entendu — Article 75 du règlement no 207/2009»]

36

2015/C 398/47

Affaire T-642/13: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 — Wolverine International/OHMI — BH Stores (cushe) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative cushe — Marques nationales verbale antérieure SHE et figuratives antérieures she — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

37

2015/C 398/48

Affaire T-656/13: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d'un smiley avec des yeux en coeur) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un smiley avec des yeux en cœur — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 398/49

Affaires T-659/13 et T-660/13: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — République tchèque/Commission [«Transports — Directive 2010/40/UE — Systèmes de transport intelligents — Règlement délégué (UE) no 885/2013 — Mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux — Article 3, paragraphe 1, article 8 et article 9, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 885/2013 — Règlement délégué (UE) no 886/2013 — Données et procédures pour la fourniture d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers — Article 5, paragraphe 1, article 9 et article 10, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué no 886/2013»]

39

2015/C 398/50

Affaire T-689/13: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Bilbaina de Alquitranes e.a./Commission [«Environnement et protection de la santé humaine — Classification du brai de goudron de houille à haute température dans les catégories de toxicité aquatique aiguë et de toxicité aquatique chronique — Règlements (CE) nos 1907/2006 et 1272/2008 — Erreur manifeste d’appréciation — Classification d’une substance sur la base de ses constituants»]

40

2015/C 398/51

Affaire T-49/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission [«Indication géographique protégée — “Kołocz śląski” ou “Kołacz śląski” — Procédure d’annulation — Base juridique — Règlement (CE) no 510/2006 — Règlement (UE) no 1151/2012 — Motifs d’annulation — Droits fondamentaux»]

41

2015/C 398/52

Affaire T-61/14: Arrêt du Tribunal du 6 octobre 2015 — Monster Energy/OHMI — Balaguer (icexpresso + energy coffee) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative icexpresso + energy coffee — Marques communautaires verbales antérieures X-PRESSO MONSTER, HAMMER M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY et MIDNIGHT M X-PRESSO MONSTER ESPRESSO + ENERGY — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2015/C 398/53

Affaire T-78/14: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Benediktinerabtei St. Bonifaz/OHMI — Andechser Molkerei Scheitz (Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Genuß für Leib & Seele KLOSTER Andechs SEIT 1455 — Marque communautaire figurative antérieure SEIT 1908 ANDECHSER NATUR et marque nationale figurative antérieure ANDECHSER NATUR — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2015/C 398/54

Affaire T-90/14: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Secolux/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Contrôles de sécurité — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Responsabilité non contractuelle»)

43

2015/C 398/55

Affaire T-104/14 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Commission/Verile et Gjergji («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

44

2015/C 398/56

Affaire T-131/14 P: Arrêt du Tribunal du 13 octobre 2015 — Teughels/Commission («Pourvoi — Pourvoi incident — Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Transfert des droits à pension nationaux — Propositions de bonification d’annuités — Acte ne faisant pas grief — Irrecevabilité du recours en première instance — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut»)

45

2015/C 398/57

Affaire T-186/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Atlantic Multipower Germany/OHMI — Nutrichem Diät + Pharma (NOxtreme) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale NOxtreme — Marques communautaire et nationale figuratives antérieures X-TREME — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 2, du règlement no 207/2009»]

45

2015/C 398/58

Affaire T-187/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Sonova Holding/OHMI (Flex) [«Marque communautaire — Marque communautaire verbale FLEX — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009»]

46

2015/C 398/59

Affaire T-227/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (Trecolore) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Trecolore — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2015/C 398/60

Affaire T-228/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (TRECOLORE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2015/C 398/61

Affaire T-242/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d'un visage avec des cornes) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un visage avec des cornes — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

48

2015/C 398/62

Affaire T-243/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d'un visage) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un visage — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2015/C 398/63

Affaire T-244/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — The Smiley Company/OHMI (Forme d’un visage en étoile) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un visage en étoile — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

50

2015/C 398/64

Affaire T-251/14: Arrêt du Tribunal du 15 octobre 2015 — Promarc Technics/OHMI — PIS (Pièce de porte) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une pièce de porte — Dessin ou modèle international antérieur constitué par un brevet américain — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Absence d’impression globale différente — Preuve de la divulgation au public du dessin ou modèle antérieur — Milieux spécialisés du secteur concerné — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Article 6, article 7, paragraphe 1, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

51

2015/C 398/65

Affaires jointes T-292/14 et T-293/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Chypre/OHMI (XAΛΛOYMI et HALLOUMI) [«Marque communautaire — Demandes de marques communautaires verbales XAΛΛOYMI et HALLOUMI — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

52

2015/C 398/66

Affaire T-336/14: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2015 — Société des produits Nestlé/OHMI (NOURISHING PERSONAL HEALTH) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale NOURISHING PERSONAL HEALTH — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Obligation de procéder à l’examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

52

2015/C 398/67

Affaire T-365/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — CBM/OHMI — Aeronautica Militare (TRECOLORE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative TRECOLORE — Marques communautaires et nationales verbales et figuratives antérieures FRECCE TRICOLORI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

53

2015/C 398/68

Affaire T-642/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — JP Divver Holding Company/OHMI (EQUIPMENT FOR LIFE) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale EQUIPMENT FOR LIFE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

54

2015/C 398/69

Affaire T-658/14: Arrêt du Tribunal du 7 octobre 2015 — Jurašinović/Conseil [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents échangés avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie lors d’un procès — Décision prise à la suite de l’annulation partielle par le Tribunal de la décision initiale — Refus partiel d’accès — Exception relative à la protection des relations internationales»]

55

2015/C 398/70

Affaire T-731/14: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Agrotikos Synetairismos Profitis Ilias/Conseil («Recours en annulation — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»)

55

2015/C 398/71

Affaire T-482/15 R: Ordonnance du président de la quatrième chambre du Tribunal du 15 octobre 2015 — Ahrend Furniture/Commission («Référé — Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Fourniture de mobilier — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Demande de mesures provisoires — Défaut de fumus boni juris»)

56

2015/C 398/72

Affaire T-540/15: Recours introduit le 18 septembre 2015 — De Capitani/Parlement

57

2015/C 398/73

Affaire T-548/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 – Guiral Broto/OHMI — Gastro & Soul (Café del Sol)

58

2015/C 398/74

Affaire T-552/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Bank Refah Kargaran/Conseil

59

2015/C 398/75

Affaire T-553/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Export Development Bank of Iran/Conseil

60

2015/C 398/76

Affaire T-554/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Hongrie/Commission

62

2015/C 398/77

Affaire T-555/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Hongrie/Commission

63

2015/C 398/78

Affaire T-556/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Portugal/Commission

64

2015/C 398/79

Affaire T-564/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission

65

2015/C 398/80

Affaire T-565/15: Recours introduit le 28 septembre 2015 — Excalibur City/OHMI — Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)

66

2015/C 398/81

Affaire T-566/15: Recours introduit le 28 septembre 2015 — Excalibur City/OHMI — Ferrero (MERLIN'S KINDERWELT)

67

2015/C 398/82

Affaire T-568/15: Recours introduit le 24 septembre 2015 — Morgese e.a./OHMI — All Star

68

2015/C 398/83

Affaire T-569/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Fondazione Casamica/Commission et EASME

69

2015/C 398/84

Affaire T-579/15: Recours introduit le 5 octobre 2015 — Tune/OHMI — Gastwerk Hotel Hamburg (fortune)

70

2015/C 398/85

Affaire T-581/15: Recours introduit le 1er octobre 2015 — Syndial/Commission

71

2015/C 398/86

Affaire T-587/15: Recours introduit le 12 octobre 2015 — Rose Vision/Commission

73

2015/C 398/87

Affaire T-591/15: Recours introduit le 13 octobre 2015 — Transavia Airlines/Commission

74

2015/C 398/88

Affaire T-594/15: Recours introduit le 14 octobre 2015 — Metabolic Balance Holding GmbH/OHMI (Metabolic Balance)

76

2015/C 398/89

Affaire T-218/14: Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2015 — Mabrouk/Conseil

77

2015/C 398/90

Affaire T-517/14: Ordonnance du Tribunal du 13 octobre 2015 — Pelikan/OHMI — RMP (be.bag)

77

2015/C 398/91

Affaire T-748/14: Ordonnance du Tribunal du 14 octobre 2015 — Montenegro/OHMI (Forme d'une bouteille)

77

 

Tribunal de la fonction publique

2015/C 398/92

Affaire F-57/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 — AQ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Règlement no 45/2001 — Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées — Enquête administrative — Procédure disciplinaire — Droits de la défense — Devoir de motivation — Sanction disciplinaire — Proportionnalité)

78

2015/C 398/93

Affaire F-89/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 –Arsène/Commission (Fonction publique — Rémunération — Indemnité de dépaysement — Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Point de départ — Neutralisation des périodes de fonctions exercées dans une organisation internationale — Application par analogie des dispositions de l’article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut — Résidence habituelle hors de l’État d’affectation avant l’exercice de fonctions dans une organisation internationale — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non fondé)

78

2015/C 398/94

Affaire F-123/15: Recours introduit le 21 septembre 2015 — ZZ/Commission

79

2015/C 398/95

Affaire F-125/15: Recours introduit le 22 septembre 2015 — ZZ/Commission

80

2015/C 398/96

Affaire F-29/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 20 octobre 2015 — Drakeford/EMA

80


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