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Document C:2015:389:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 389, 23 novembre 2015


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 389

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
23 novembre 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 389/1

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 389/2

Affaire C-303/13 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 6 octobre 2015 — Commission européenne/Jørgen Andersen, Royaume de Danemark, Danske Statsbaner SV (DSB) (Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aides accordées par les autorités danoises à l’entreprise publique Danske Statsbaner (DSB) — Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague (Danemark) et Ystad (Suède) — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Application dans le temps des règles de droit matérie)

2

2015/C 389/3

Affaire C-650/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Bordeaux — France) — Thierry Delvigne/Commune de Lesparre Médoc, Préfet de la Gironde (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l’Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994)

3

2015/C 389/4

Affaire C-23/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Sø- og Handelsretten — Danemark) — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet (Renvoi préjudiciel — Article 82 CE — Abus de position dominante — Marché de la distribution d’envois postaux en nombre — Publipostage — Système de rabais rétroactif — Effet d’éviction — Critère du concurrent aussi efficace — Degré de probabilité et caractère sérieux d’un effet anticoncurrentiel)

4

2015/C 389/5

Affaire C-61/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Orizzonte Salute — Studio Infermieristico Associato/Azienda Pubblica di Servizi alla persona San Valentino — Città di Levico Terme e.a. (Renvoi préjudiciel — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence — Effet utile)

5

2015/C 389/6

Affaire C-69/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Sibiu — Roumanie) — Dragoș Constantin Târșia/Statul român, Serviciul public comunitar regim permise de conducere şi înmatriculare a autovehiculelor (Renvoi préjudiciel — Principes d’équivalence et d’effectivité — Autorité de la chose jugée — Répétition de l’indu — Restitution des taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union — Décision juridictionnelle définitive imposant le paiement d’une taxe incompatible avec le droit de l’Union — Demande en révision d’une telle décision juridictionnelle — Législation nationale permettant la révision, au regard des arrêts postérieurs de la Cour rendus à titre préjudiciel, des seules décisions juridictionnelles définitives rendues en matière administrative)

6

2015/C 389/7

Affaire C-71/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Articles 5 et 6 — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales — Notion de «montant raisonnable» — Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux — Accès à la justice — Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance)

6

2015/C 389/8

Affaire C-203/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Català de Contractes del Sector Públic — Espagne) — Consorci Sanitari del Maresme/Corporació de Salut del Maresme i la Selva (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Indépendance — Juridiction obligatoire — Directive 89/665/CEE — Article 2 — Instances responsables des procédures de recours — Directive 2004/18/CE — Articles 1er, paragraphe 8, et 52 — Procédures de passation des marchés publics — Notion d’«entité publique» — Administrations publiques — Inclusion)

7

2015/C 389/9

Affaire C-298/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Alain Laurent Brouillard/Jury du concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation, État belge (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Articles 45 TFUE et 49 TFUE — Travailleurs — Emplois dans l’administration publique — Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Notion de «profession réglementée» — Admission à un concours de recrutement de référendaires près la Cour de cassation (Belgique))

8

2015/C 389/10

Affaire C-354/14: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Cluj — Roumanie) — SC Capoda Import-Export SRL/Registrul Auto Român, Benone-Nicolae Bejan (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des marchandises — Mesures d’effet équivalent — Produits en libre circulation en Allemagne — Produits soumis à des contrôles d’homologation en Roumanie — Certificat de conformité mis à disposition par un distributeur d’un autre État membre — Certificat considéré comme insuffisant pour permettre la libre commercialisation de ces produits — Principe de reconnaissance mutuelle — Irrecevabilité partielle)

9

2015/C 389/11

Affaire C-404/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší soud České republiky — République tchèque) — procédure engagée par Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous b) — Champ d’application matériel — Accord de partage successoral entre le conjoint survivant et les enfants mineurs, représentés par un tuteur — Qualification — Nécessité d’approbation d’un tel accord par le juge — Mesure relative à la responsabilité parentale ou mesure relative aux successions)

10

2015/C 389/12

Affaire C-489/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice, Family Division (England and Wales) — Royaume-Uni) — A/B (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Litispendance — Articles 16 et 19, paragraphes 1 et 3 — Procédure de séparation de corps dans un premier État membre et procédure de divorce dans un second État membre — Compétence de la juridiction première saisie — Notion de compétence «établie» — Extinction de la première procédure et introduction d’une nouvelle procédure de divorce dans le premier État membre — Conséquences — Décalage horaire entre les États membres — Effets sur la procédure de saisine des juridictions)

11

2015/C 389/13

Affaire C-508/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Český telekomunikační úřad/T-Mobile Czech Republic a.s., Vodafone Czech Republic a.s. (Renvoi préjudiciel — Directive 2002/22/CE (directive «service universel») — Calcul du coût des obligations de service universel — Prise en considération du taux de rendement des fonds propres — Effet direct — Application ratione temporis)

11

2015/C 389/14

Affaire C-531/14 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2014 par Giorgio Giorgis contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 25 septembre 2014 dans l’affaire T-474/12, Giorgio Giorgis/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

12

2015/C 389/15

Affaire C-421/15 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2015 par Yoshida Metal Industry Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 21 mai 2015 dans l’affaire T-331/10 RENV et T-416/10 RENV, Yoshida Metal Industry Co. Ltd/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2015/C 389/16

Affaire C-447/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě (République tchèque) le 18 août 2015 — Ivo Muladi/Krajský úřad Moravskoslezského kraje

15

2015/C 389/17

Affaire C-454/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessische Landesarbeitsgericht (Allemagne) le 24 août 2015 — Jürgen Webb-Sämann/Christopher Seagon (administrateur de l'insolvabilité de Baumarkt Praktiker DIY GmbH)

16

2015/C 389/18

Affaire C-456/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — BASF SE/République fédérale d'Allemagne

16

2015/C 389/19

Affaire C-460/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 28 août 2015 — Schaefer Kalk GmbH & Co. KG/République fédérale d'Allemagne

17

2015/C 389/20

Affaire C-469/15 P: Pourvoi formé le 4 septembre 2015 par FSL Holdings, Firma Léon Van Parys, Pacific Fruit Company Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (2ème chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-655/11: FSL Holdings et autres/Commission européenne

18

2015/C 389/21

Affaire C-484/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Novom Zagrebu (Croatie) le 11 septembre 2015 — Ibrica Zulfikarpašić/Slaven Gajer

20

2015/C 389/22

Affaire C-488/15: Recours introduit le 14 septembre 2015 — Commission européenne/République de Bulgarie

20

2015/C 389/23

Affaire C-523/15 P: Pourvoi formé le 30 septembre 2015 par Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 juillet 2015 dans l’affaire T-393/10, Westfälische Drahtindustrie GmbH e.a./Commission européenne

21

 

Tribunal

2015/C 389/24

Affaire T-268/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — PPG et SNF/ECHA («REACH — Identification de l’acrylamide comme une substance extrêmement préoccupante — Intermédiaires — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Proportionnalité — Égalité de traitement»)

24

2015/C 389/25

Affaire T-674/11: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — TV2/Danmark/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Notion d’aide — Arrêt Altmark»)

25

2015/C 389/26

Affaire T-125/12: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Viasat Broadcasting UK/Commission («Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Aide mise à exécution par les autorités danoises en faveur du radiodiffuseur danois de service public TV2/Danmark — Financement public accordé pour compenser les coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public — Compatibilité d’une aide — Arrêt Altmark»)

26

2015/C 389/27

Affaire T-450/12: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Anagnostakis/Commission («Droit institutionnel — Initiative citoyenne européenne — Politique économique et monétaire — Non-remboursement de la dette publique — Consécration du principe de l’“état de nécessité” — Refus d’enregistrement — Attributions de la Commission — Obligation de motivation»)

27

2015/C 389/28

Affaire T-60/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AC — Marques nationales et internationales figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE et communautaires figuratives antérieures AC ANN CHRISTINE OCEAN et AC ANN CHRISTINE INTIMATE — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2015/C 389/29

Affaire T-114/13 P: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cerafogli/BCE («Pourvoi — Personnel de la BCE — Plainte introduite pour discrimination et harcèlement moral — Décision de la BCE de clore l’enquête administrative ouverte à la suite de la plainte — Refus d’accès à des éléments de preuve durant la procédure administrative — Rejet d’une demande visant à ordonner la production des éléments de preuve durant la procédure juridictionnelle — Droit à une protection juridictionnelle effective — Erreur de droit»)

28

2015/C 389/30

Affaires T-124/13 et T-191/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Italie et Espagne/Commission («Régime linguistique — Avis de concours généraux pour le recrutement d’administrateurs et d’assistants — Choix de la deuxième langue parmi trois langues — Langue de communication avec les candidats aux concours — Règlement no 1 — Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f), du statut — Principe de non-discrimination — Proportionnalité»)

29

2015/C 389/31

Affaires jointes T-156/13 et T-373/14: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Petro Suisse Intertrade/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Entité infra-étatique — Qualité et intérêt pour agir — Recevabilité — Droit d’être entendu — Obligation de notification — Obligation de motivation — Droits de la défense — Erreur manifeste d’appréciation — Droit de propriété»)

30

2015/C 389/32

Affaires jointes T-261/13 et T-86/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Pays-Bas/Commission [«IPCH — Règlement (CE) no 2494/95 — Indices des prix à la consommation harmonisés à taux de taxation constants (IPCH-TC) — Règlement (UE) no 119/2013 — Indices des prix des logements occupés par leur propriétaire — Règlement (UE) no 93/2013 — Eurostat — Comitologie — Mesures d’application — Procédure de réglementation avec contrôle»]

31

2015/C 389/33

Affaire T-360/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — VECCO e.a./Commission («REACH — Inclusion du trioxyde de chrome sur la liste des substances soumises à autorisation — Utilisations ou catégories d’usages exemptées de l’obligation d’autorisation — Notion de “législation communautaire spécifique existante, qui impose des exigences minimales en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement en cas d’utilisation de la substance” — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Droits de la défense — Principe de bonne administration»)

32

2015/C 389/34

Affaire T-364/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Mocek et Wenta KAJMAN Firma Handlowo-Usługowo-Produkcyjna/OHMI — Lacoste (KAJMAN) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative KAJMAN — Marque communautaire figurative antérieure représentant un crocodile — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante — Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure du 2 mai 1991»]

33

2015/C 389/35

Affaire T-400/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale AINHOA — Marques communautaire et internationale figuratives antérieures NOA — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

34

2015/C 389/36

Affaire T-426/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — L'Oréal/OHMI — Cosmetica Cabinas (AINHOA) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale AINHOA — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

35

2015/C 389/37

Affaire T-557/13: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Allemagne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées dans le cadre du régime européen de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre — Droits de la défense»)

36

2015/C 389/38

Affaire T-610/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Ecolab USA/OHMI (GREASECUTTER) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale GREASECUTTER — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 389/39

Affaire T-624/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

37

2015/C 389/40

Affaire T-625/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling collection de lingerie) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

38

2015/C 389/41

Affaire T-626/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (DARJEELING collection de lingerie) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling collection de lingerie — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

39

2015/C 389/42

Affaire T-627/13: Arrêt du Tribunal du 2 octobre 2015 — The Tea Board/OHMI — Delta Lingerie (Darjeeling) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Marque figurative Darjeeling — Marques communautaires collectives, verbale et figurative, antérieures DARJEELING — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009»]

40

2015/C 389/43

Affaire T-633/13: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale INFOSECURITY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»]

41

2015/C 389/44

Affaire T-684/13: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale BLUECO — Marque communautaire verbale antérieure BLUECAR — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Demande de réformation formée par l’intervenante — Article 65, paragraphe 4, du règlement no 207/2009»]

42

2015/C 389/45

Affaire T-720/13: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Gat Microencapsulation/OHMI — BASF (KARIS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale KARIS — Marques communautaire et internationale verbales antérieures CARYX — Marques nationales et Benelux verbales antérieures AKRIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

42

2015/C 389/46

Affaire T-136/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Tilda Riceland Private/OHMI — Siam Grains (BASmALI) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BASmALI — Marque antérieure non enregistrée ou signe antérieur BASMATI — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»]

43

2015/C 389/47

Affaire T-193/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AERONAUTICA — Marques communautaires verbales antérieures NAUTICA et NAUTICA BLUE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2015/C 389/48

Affaire T-195/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Primagaz/OHMI — Reeh (PRIMA KLIMA) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative PRIMA KLIMA — Marque communautaire figurative antérieure PRIMAGAZ — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Public pertinent — Similitude des produits et des services — Similitude des signes — Caractère distinctif d’un élément verbal élogieux — Comparaison conceptuelle — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»)

45

2015/C 389/49

Affaire T-205/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Schroeder/Conseil et Commission [«Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité»]

46

2015/C 389/50

Affaire T-206/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Hüpeden/Conseil et Commission [«Responsabilité non contractuelle — Dumping — Importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de Chine — Règlement (CE) no 1355/2008 déclaré invalide par la Cour — Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’adoption du règlement — Recours en indemnité — Épuisement des voies de recours internes — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement (CE) no 1225/2009] — Devoir de diligence — Lien de causalité»]

46

2015/C 389/51

Affaire T-209/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Bopp/OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert — Motif absolu de refus — Caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

47

2015/C 389/52

Affaire T-211/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un four) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un four — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

48

2015/C 389/53

Affaire T-317/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Klement/OHMI — Bullerjan (Forme d'un fourneau) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un fourneau — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Nature de l’usage de la marque — Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif»]

49

2015/C 389/54

Affaire T-366/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — August Storck/OHMI (2good) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale 2good — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2015/C 389/55

Affaire T-369/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale SEQUOIA CAPITAL — Marque communautaire verbale antérieure SEQUOIA — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion»]

50

2015/C 389/56

Affaire T-382/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Rintisch/OHMI — Compagnie laitière européenne (PROTICURD) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale PROTICURD — Marques nationales verbales antérieures PROTI et PROTIPLUS — Marque nationale figurative antérieure Proti Power — Motif relatif de refus — Recevabilité — Article 59 du règlement (CE) no 207/2009 et article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

51

2015/C 389/57

Affaire T-385/14: Arrêt du Tribunal du 30 septembre 2015 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale ULTIMATE — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

51

2015/C 389/58

Affaire T-588/14: Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2015 — Mechadyne International/OHMI (FlexValve) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative FlexValve — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droits de la défense — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

52

2015/C 389/59

Affaire T-591/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — BSH/OHMI (PerfectRoast) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale PerfectRoast — Refus d’enregistrement — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»]

53

2015/C 389/60

Affaire T-641/14: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2015 — Dellmeier/OHMI — Dell (LEXDELL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale LEXDELL — Marque communautaire figurative antérieure DELL — Motifs relatifs de refus — Atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009»]

54

2015/C 389/61

Affaire T-707/14: Arrêt du Tribunal du 25 septembre 2015 — Grundig Multimedia/OHMI (DetergentOptimiser) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale DetergentOptimiser — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Égalité de traitement»]

54

2015/C 389/62

Affaire T-540/13: Ordonnance du Tribunal du 2 octobre 2015 — Société européenne des chaux et liants/ECHA («Recours en annulation — REACH — Imposition d’un droit administratif pour une erreur dans la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Régime linguistique — Délai de recours — Irrecevabilité»)

55

2015/C 389/63

Affaire T-38/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Kafetzakis e.a./Parlement e.a. («Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances fournies à titre d’indemnités de licenciement — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité»)

56

2015/C 389/64

Affaire T-350/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 — Arvanitis e.a./Parlement e.a. [«Recours en carence et en indemnité — Cessation d’activité de la société Olympiaki Aeroporia (OA) — Préjudice prétendument subi par les employés temporaires d’OA en raison de la carence des parties défenderesses consistant à ne pas avoir veillé à l’application de règles du droit de l’Union européenne à l’occasion de leur licenciement — Absence de précision du lien de causalité entre le préjudice invoqué et le comportement des parties défenderesses — Irrecevabilité»]

56

2015/C 389/65

Affaire T-413/14: Ordonnance du Tribunal du 5 octobre 2015 – Grigoriadis e.a./Parlement e.a. («Recours en carence et en indemnité — Restructuration de la dette publique grecque — Implication du secteur privé — Préjudice tenant dans la réduction de créances — Déclarations des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union — Déclaration de l’Eurogroupe — Absence de précision du lien de causalité avec le préjudice invoqué — Irrecevabilité»)

57

2015/C 389/66

Affaire T-464/14 P: Ordonnance du Tribunal du 8 octobre 2015 — Nieminen/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercices de promotion 2010 et 2011 — Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 12 — Droit à un procès équitable — Droits de la défense — Étendue du contrôle juridictionnel en première instance — Erreur manifeste d’appréciation — Absence d’erreur de droit et de dénaturation — Pourvoi manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

58

2015/C 389/67

Affaire T-545/14: Ordonnance du Tribunal du 6 octobre 2015 — GEA Group/OHMI (engineering for a better world) («Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale engineering for a better world — Décision purement confirmative — Caractère définitif de la décision confirmée — Relevé d’office — Irrecevabilité»)

59

2015/C 389/68

Affaire T-497/15: Recours introduit le 28 août 2015 — Oltis Group/Commission

59

2015/C 389/69

Affaire T-550/15: Recours introduit le 23 septembre 2015 — Portugal/Commission

60

2015/C 389/70

Affaire T-551/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Portugal/Commission

62

2015/C 389/71

Affaire T-561/15: Recours introduit le 24 septembre 2015 — Universidad internacional de la Rioja, SA/OHMI — Université de la Rioja (UNIVERSIDAD INTERNACIONAL DE LA RIOJA UNiR)

63

2015/C 389/72

Affaire T-572/15: Recours introduit le 25 septembre 2015 — Aldi/OHMI — Rouard (GOURMET)

64

2015/C 389/73

Affaire T-191/10: Ordonnance du Tribunal du 16 juillet 2015 — Greenwood Houseware (Zhuhai) e.a./Conseil

65

2015/C 389/74

Affaire T-267/15: Ordonnance du Tribunal du 7 octobre 2015 — db-Technologies Deutschland/OHMI — MIP Metro (Sigma)

65

 

Tribunal de la fonction publique

2015/C 389/75

Affaire F-113/13: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 15 octobre 2015 — DI/EASO (Fonction publique — Personnel de l’EASO — Agent contractuel — Période de stage — Licenciement pour inaptitude manifeste — Recours en annulation — Concordance entre la requête et la réclamation — Absence — Irrecevabilité manifeste — Recours en indemnité)

66

2015/C 389/76

Affaire F-29/13 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 15 octobre 2015 — Drakeford/EMA

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