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Document C:2015:279:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 279, 24 août 2015


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 279

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

58e année
24 août 2015


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2015/C 279/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2015/C 279/02

Affaires jointes C-549/12 P et C-54/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — République fédérale d'Allemagne/Commission européenne, Royaume d'Espagne, République française, Royaume des Pays-Bas (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

2

2015/C 279/03

Affaire C-263/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Réduction du concours financier — Méthode de calcul par extrapolation — Procédure d’adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)

3

2015/C 279/04

Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P) (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché européen des bananes — Coordination dans la fixation des prix de référence — Notion d’«unité économique» entre deux sociétés — Notion d’«influence déterminante» — Imputabilité du comportement d’une société à l’autre — Dénaturation d’éléments de preuve — Charge de la preuve — Principe in dubio pro reo — Notion d’«infraction unique et continue» — Notion de «pratique concertée» — Notion d’«infraction par objet» — Entreprises membres d’une entente — Communication d’informations à la Commission — Obligation légale — Étendue — Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination — Intervenante en première instance — Pourvoi incident — Recevabilité)

4

2015/C 279/05

Affaire C-373/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg — Allemagne) — H. T./Land Baden-Württemberg (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Frontières, asile et immigration — Directive 2004/83/CE — Article 24, paragraphe 1 — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Révocation du titre de séjour — Conditions — Notion de «raisons impérieuses liées à la sécurité nationale ou à l’ordre public» — Participation d’une personne ayant le statut de réfugié aux activités d’une organisation figurant sur la liste des organisations terroristes établie par l’Union européenne)

5

2015/C 279/06

Affaire C-508/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — République d'Estonie/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2013/34/UE — Obligations en matière d’états financiers à la charge de certaines formes d’entreprises — Principes de subsidiarité et de proportionnalité — Obligation de motivation)

6

2015/C 279/07

Affaire C-583/13 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 — Deutsche Bahn AG, DB Mobility Logistics AG, DB Energie GmbH, DB Netz AG, Deutsche Umschlaggesellschaft Schiene-Straße (DUSS) mbH, DB Schenker Rail GmbH, DB Schenker Rail Deutschland AG,/Commission européenne, Royaume d'Espagne, Autorité de surveillance AELE, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Concurrence — Secteur du trafic ferroviaire et des prestations accessoires — Abus de position dominante — Règlement (CE) no 1/2003 — Articles 20 et 28, paragraphe 1 — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Pouvoirs d’inspection de la Commission — Droit fondamental à l’inviolabilité du domicile — Absence d’autorisation judiciaire préalable — Contrôle juridictionnel effectif — Découverte fortuite)

6

2015/C 279/08

Affaire C-586/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság — Hongrie) — Martin Meat kft/Géza Simonfay, Ulrich Salburg (Renvoi préjudiciel — Libre prestation de services — Directive 96/71/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous a) et c) — Détachement de travailleurs — Mise à disposition de main-d’œuvre — Acte d’adhésion de 2003 — Chapitre 1, paragraphes 2 et 13, de l’annexe X — Mesures transitoires — Accès des ressortissants hongrois au marché du travail des États déjà membres de l’Union européenne à la date de l’adhésion de la République de Hongrie — Exigence d’une autorisation de travail pour la mise à disposition de main-d’œuvre — Secteurs non sensibles)

7

2015/C 279/09

Affaire C-593/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Presidenza del Consiglio dei Ministri e.a./Rina Services SpA, Rina SpA, SOA Rina Organismo di Attestazione SpA (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 51 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Participation à l’exercice de l’autorité publique — Directive 2006/123/CE — Article 14 — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Réglementation nationale exigeant que le siège statutaire de ces organismes soit situé en Italie)

8

2015/C 279/10

Affaire C-664/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle de l’Administratīvā apgabaltiesa — Lettonie) — VAS «Ceļu satiksmes drošības direkcija», Latvijas Republikas Satiksmes ministrija/Kaspars Nīmanis (Renvoi préjudiciel — Transports — Permis de conduire — Renouvellement par l’État membre de délivrance — Condition de résidence sur le territoire de cet État membre — Déclaration de résidence)

9

2015/C 279/11

Affaire C-671/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — dans les procédures engagées par «Indėlių ir investicijų draudimas» VI, Virgilijus Vidutis Nemaniūnas (Renvoi préjudiciel — Directives 94/19/CE et 97/9/CE — Systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs — Instruments d’épargne et d’investissement — Instrument financier au sens de la directive 2004/39/CE — Exclusion de la garantie — Effet direct — Conditions pour bénéficier de la directive 97/9/CE)

10

2015/C 279/12

Affaire C-9/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staatssecretaris van Financiën/D. G. Kieback (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Législation fiscale — Impôts sur le revenu — Revenus perçus sur le territoire d’un État membre — Travailleur non-résident — Imposition dans l’État d’emploi — Conditions)

11

2015/C 279/13

Affaire C-18/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — CO Sociedad de Gestión y Participación SA e.a./De Nederlandsche Bank NV et/De Nederlandsche Bank NV/CO Sociedad de Gestión y Participación S e. a. (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Assurance directe autre que l’assurance sur la vie — Directive 92/49/CEE — Articles 15, 15 bis et 15 ter — Évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation qualifiée — Possibilité d’assortir l’approbation d’un projet d’acquisition d’une restriction ou d’une exigence)

11

2015/C 279/14

Affaire C-62/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesverfassungsgericht — Allemagne) — Peter Gauweiler e a/Deutscher Bundestag (Renvoi préjudiciel — Politique économique et monétaire — Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine — Articles 119 TFUE et 127 TFUE — Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales — Mécanisme de transmission de la politique monétaire — Maintien de la stabilité des prix — Proportionnalité — Article 123 TFUE — Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro)

12

2015/C 279/15

Affaire C-147/14: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Loutfi Management Propriété Intellectuelle SARL/AMJ Meatproducts NV, Halalsupply NV (Renvoi préjudiciel — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 9, paragraphe 1, sous b) — Effets — Droit conféré par la marque communautaire — Signes identiques ou similaires — Interdiction d’usage — Risque de confusion — Appréciation — Prise en considération de l’emploi d’une langue autre qu’une langue officielle de l’Union européenne)

13

2015/C 279/16

Affaire C-187/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Skatteministeriet/DSV Road A/S (Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 203 et 204 — Règlement (CEE) no 2454/93 — Article 859 — Régime de transit externe — Naissance de la dette douanière — Soustraction ou non à la surveillance douanière — Inexécution d’une obligation — Présentation tardive des marchandises au bureau de destination — Marchandises ayant été refusées par le destinataire et retournées sans avoir été présentées au bureau de douane — Marchandises de nouveau placées en régime de transit externe au moyen d’une nouvelle déclaration — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous e) — Déduction de la TVA à l’importation par le transporteur)

14

2015/C 279/17

Affaire C-207/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče — Slovénie) — Hotel Sava Rogaška, Gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Eaux minérales naturelles — Directive 2009/54/CE — Article 8, paragraphe 2 — Annexe I — Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une «eau minérale naturelle provenant d’une même source» — Notion)

15

2015/C 279/18

Affaire C-242/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 juin 2015 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mannheim — Allemagne) — Saatgut-Treuhandverwaltungs GmbH/Gerhard und Jürgen Vogel GbR, Jürgen Vogel, Gerhard Vogel (Renvoi préjudiciel — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Dérogation prévue à l’article 14 — Utilisation par les agriculteurs du produit de la récolte à des fins de multiplication sans autorisation du titulaire — Obligation de paiement par les agriculteurs d’une rémunération équitable pour cette utilisation — Délai dans lequel cette rémunération doit être acquittée pour pouvoir bénéficier de la dérogation — Possibilité du titulaire d’avoir recours à l’article 94 — Contrefaçon)

15

2015/C 279/19

Affaire C-303/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 25 juin 2015 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Règlement (CE) no 842/2006 — Formation et certification — Obligation de notification — Sanctions — Règlements (CE) no 303/2008, (CE) no 304/2008, (CE) no 305/2008, (CE) no 306/2008, (CE) no 307/2008 et (CE) no 308/2008)

16

2015/C 279/20

Affaire C-535/14 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2015 — Vadzim Ipatau/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République de Biélorussie — Recevabilité — Délai de recours — Aide judiciaire — Effet suspensif — Protection juridictionnelle effective — Droits de la défense — Principe de proportionnalité)

17

2015/C 279/21

Affaire C-219/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2015 — Schmitt/TÜV Rheinland LGA Products GmbH

17

2015/C 279/22

Affaire C-243/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 27 mai 2015 — Lesoochranárské zoskupenie VLK/Obvodný úrad Trenčín

18

2015/C 279/23

Affaire C-257/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hannover (Allemagne) le 1er juin 2015 — Michael Ihden, Gisela Brinkmann/TUIfly GmbH

19

2015/C 279/24

Affaire C-268/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 8 juin 2015 — Fernand Ullens de Schooten/Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Ministre de la Justice

19

2015/C 279/25

Affaire C-272/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 8 juin 2015 — Swiss International Air Lines AG/The Secretary of State for Energy and Climate Change, Environment Agency

20

2015/C 279/26

Affaire C-275/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) le 8 juin 2015 — ITV Broadcasting Limited, ITV2 Limited, ITV Digital Channels Limited, Channel Four Television Corp., 4 Ventures Limited, Channel 5 Broadcasting Limited, ITV Studios Limited/TVCatchup Limited, Media Resources Limited, TVCatchup (UK) Limited

21

2015/C 279/27

Affaire C-284/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 10 juin 2015 — Office national de l'emploi (ONEm), M/M, Office national de l'emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC)

22

2015/C 279/28

Affaire C-290/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 15 juin 2015 — Patrice D'Oultremont, Henri Tumelaire, François Boitte, Éoliennes à tout prix? ASBL/Région wallonne

23

2015/C 279/29

Affaire C-307/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Ana María Palacios Martínez/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria S.A.

24

2015/C 279/30

Affaire C-308/15: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Alicante (Espagne) le 25 juin 2015 — Banco Popular Español SA/Emilio Irles López et Teresa Torres Andreu

24

2015/C 279/31

Affaire C-319/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 29 juin 2015 — Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique

25

2015/C 279/32

Affaire C-347/15: Recours introduit le 9 juillet 2015 — Commission européenne/République d’Autriche

26

 

Tribunal

2015/C 279/33

Affaire T-516/10: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — France/Commission («FEOGA — Section “Orientation” — Réduction d’un concours financier — Programme d’initiative communautaire Leader+ — Non-respect du délai d’adoption d’une décision — Violation des formes substantielles»)

28

2015/C 279/34

Affaire T-44/11: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2015 — Italie/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Aides à la production du lait écrémé en poudre — Irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres — Proportionnalité — Obligation de motivation — Principe ne bis in idem — Délai raisonnable»)

28

2015/C 279/35

Affaire T-89/11: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — Nanu-Nana Joachim Hoepp/OHMI — Vincci Hoteles (NANU) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale NANU — Marque communautaire verbale antérieure NAMMU — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2015/C 279/36

Affaire T-536/11: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — European Dynamics Luxembourg e.a./Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques de développement et de maintenance de logiciels, de conseil et d’assistance pour différents types d’applications informatiques — Classement de l’offre d’un soumissionnaire dans la cascade pour différents lots et classement des offres d’autres soumissionnaires — Obligation de motivation — Critère d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

30

2015/C 279/37

Affaire T-436/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Ceramicas del Foix (Rock & Rock) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative Rock & Rock — Marques nationales verbales antérieures MASTERROCK, FIXROCK, FLEXIROCK, COVERROCK et CEILROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

30

2015/C 279/38

Affaire T-548/12: Arrêt du Tribunal du 8 juillet 2015 — Deutsche Rockwool Mineralwoll/OHMI — Redrock Construction (REDROCK) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative REDROCK — Marques nationales verbales antérieures ROCK, KEPROCK, FLEXIROCK, FORMROCK, FLOOR-ROCK, TERMAROCK, KLIMAROCK, SPEEDROCK, DUROCK, SPLITROCK, PLANAROCK, TOPROCK, KLEMMROCK, FIXROCK, SONOROCK PLUS, VARIROCK, SONOROCK et MASTERROCK — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

31

2015/C 279/39

Affaires jointes T-98/13 et T-99/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (Camomilla) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marques communautaires figuratives Camomilla — Marque nationale figurative antérieure CAMOMILLA — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits — Absence d’atteinte à la renommée — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009»]

32

2015/C 279/40

Affaire T-100/13: Arrêt du Tribunal du 9 juillet 2015 — CMT/OHMI — Camomilla (CAMOMILLA) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale CAMOMILLA — Marque nationale figurative antérieure Camomilla — Motif absolu de refus — Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Éléments de preuve complémentaires produits devant la chambre de recours»]

33

2015/C 279/41

Affaire T-521/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Alpinestars Research/OHMI — Tung Cho et Wang Yu (A ASTER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative A ASTER — Marque communautaire verbale antérieure A-STARS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

33

2015/C 279/42

Affaire T-677/13: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Axa Versicherung/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs à une procédure d’application des règles de concurrence — Demande portant sur un ensemble de documents — Refus d’accès — Demande portant sur un document unique — Table des matières — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur — Action en réparation — Obligation de motivation»]

34

2015/C 279/43

Affaire T-312/14: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2015 — Federcoopesca e.a./Commission («Recours en annulation — Pêche — Régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche — Décision de la Commission mettant en place un plan d’action visant à combler les lacunes du système italien de contrôle de la pêche — Acte ne modifiant pas par lui-même la situation juridique du requérant — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

35

2015/C 279/44

Affaire T-221/15: Recours introduit le 5 mai 2015 — Arbuzov/Conseil

36

2015/C 279/45

Affaire T-269/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — Novartis Europharm/Commission

36

2015/C 279/46

Affaire T-270/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ANKO AE/Agence exécutive pour la recherche (REA)

37

2015/C 279/47

Affaire T-274/15: Recours introduit le 29 mai 2015 — Alcogroup et Alcodis/Commission

38

2015/C 279/48

Affaire T-287/15: Recours introduit le 1er juin 2015 — Tayto Group/OHMI — MIP Metro (real)

39

2015/C 279/49

Affaire T-306/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — KV/EACEA

39

2015/C 279/50

Affaire T-314/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

40

2015/C 279/51

Affaire T-325/15: Recours introduit le 22 juin 2015 — Sun System Kereskedelmi és Szolgáltató/OHMI — Hollandimpex Kereskedelmi és Szolgáltató (Choco Love)

41

2015/C 279/52

Affaire T-327/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — République hellénique/Commission

42

2015/C 279/53

Affaire T-328/15 P: Pourvoi formé le 24 juin 2015 par Geoffroy Alsteens contre l’arrêt rendu le 21 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12 RENV, Alsteens/Commission

43

2015/C 279/54

Affaire T-329/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Certuss Dampfautomaten/OHMI — Universal for Engineering Industries (Universal 1800 TC)

44

2015/C 279/55

Affaire T-330/15: Recours introduit le 24 juin 2015 — Keil/OHMI — Naturafit Diätetische Lebensmittelproduktions (BasenCitrate)

44

2015/C 279/56

Affaire T-335/15: Recours introduit le 23 juin 2015 — Universal Protein Supplements/OHMI (Représentation d’un culturiste)

45

2015/C 279/57

Affaire T-339/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

46

2015/C 279/58

Affaire T-340/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

46

2015/C 279/59

Affaire T-341/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

47

2015/C 279/60

Affaire T-342/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

48

2015/C 279/61

Affaire T-343/15: Recours introduit le 27 juin 2015 — Polski Koncern Naftowy Orlen/OHMI (Kształt stacji benzynowej)

48

2015/C 279/62

Affaire T-357/15 P: Pourvoi formé le 7 juillet 2015 par Maria Luisa Garcia Minguez contre l’ordonnance rendue le 28 avril 2015 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-72/14, Garcia Minguez/Commission

49

2015/C 279/63

Affaire T-360/15: Recours introduit le 1er juillet 2015 — Dr Vita/OHMI (69)

50

 

Tribunal de la fonction publique

2015/C 279/64

Affaire F-112/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — EJ/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Administrateurs juristes de grade AD 13 du service juridique de la Commission — Situation des «conseillers juridiques» et des «membres du service juridique» — Modalités d’accès au grade AD 13 sous l’empire du statut de 2004 — Promotion au titre de l’article 45 du statut — Nomination en application de l’article 29, paragraphe 1, du statut — Classement dans les emplois types «conseiller ou équivalent» et «administrateur en transition» — Acte faisant grief — Notion de «responsabilités importantes» — Notion de «responsabilités particulières» — Égalité de traitement — Vocation à la promotion au grade AD 14 — Confiance légitime — Principe de sécurité juridique)

51

2015/C 279/65

Affaire F-116/14: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 16 juillet 2015 — Murariu/AEAPP (Fonction publique — Personnel de l’AEAPP — Agent temporaire — Avis de vacance — Exigence d’une expérience professionnelle minimale de huit années — Candidat interne ayant déjà été confirmé dans ses fonctions d’agent temporaire à l’issue d’un stage — Affectation à titre provisoire sur le nouvel emploi comportant un classement à un grade supérieur — Erreur matérielle figurant dans l’avis de vacance — Retrait de l’offre d’emploi — Applicabilité des DGE — Consultation du comité du personnel — Confiance légitime)

52

2015/C 279/66

Affaire F-109/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 14 juillet 2015 — Roda/Commission (Fonction publique — Rémunération — Pension de survie — Article 27 de l’annexe VIII du statut — Droit du conjoint divorcé du fonctionnaire décédé — Pension alimentaire à la charge du fonctionnaire décédé — Plafonnement de la pension de survie — Recours manifestement non fondé)

53

2015/C 279/67

Affaire F-20/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 16 juillet 2015 — FG/Commission européenne (Fonction publique — Fonctionnaires — Réforme du statut — Règlement no 1023/2013 — Emplois types — Règles transitoires relatives au classement dans les emplois types — Article 30, paragraphe 2, de l’annexe XIII du statut — Vocation à la promotion au grade supérieur — Exercice de promotion 2014 — Administrateur n’exerçant pas de «responsabilités particulières» — Possibilité de promotion plafonnée au grade AD 12 — Non-inclusion du nom de cet administrateur dans la liste des fonctionnaires de grade AD 12 promouvables — Possibilité de demander le bénéfice de l’article 30, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Date butoir du 31 décembre 2015 — Recevabilité du recours — Notion d’acte faisant grief — Modification du dossier individuel informatisé du fonctionnaire — Informations administratives — Diffusion sur l’intranet de l’institution — Non-respect des exigences afférentes à la procédure précontentieuse — Article 81 du règlement de procédure)

53

2015/C 279/68

Affaire F-35/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 15 juillet 2015 – De Esteban Alonso/Commission (Fonction publique — Article 24 du statut — Demande d’assistance — Procédure pénale devant une juridiction nationale — Constitution de partie civile de la Commission — Recours manifestement non fondé)

54

2015/C 279/69

Affaire F-94/15 R: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 15 juillet 2015 –Wolff/SEAE (Fonction publique — Référé — Demande de sursis à exécution — Élections au comité du personnel — Urgence — Absence — Balance des intérêts en présence)

54

2015/C 279/70

Affaire F-72/15: Recours introduit le 4 mai 2015 — ZZ/Commission

55

2015/C 279/71

Affaire F-74/15: Recours introduit le 11 mai 2015 — ZZ/Commission

55

2015/C 279/72

Affaire F-78/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ e.a./BEI

56

2015/C 279/73

Affaire F-79/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BCE

57

2015/C 279/74

Affaire F-80/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ et ZZ/Commission

58

2015/C 279/75

Affaire F-82/15: Recours introduit le 26 mai 2015 — ZZ/BEI

59

2015/C 279/76

Affaire F-83/15: Recours introduit le 28 mai 2015 — ZZ/Agence du GNSS européen

60

2015/C 279/77

Affaire F-84/15: Recours introduit le 2 juin 2015 — ZZ/Conseil

60

2015/C 279/78

Affaire F-86/15: Recours introduit le 9 juin 2015 — ZZ/Banque centrale européenne

61

2015/C 279/79

Affaire F-88/15: Recours introduit le 15 juin 2015 — ZZ/Commission

61

2015/C 279/80

Affaire F-89/15: Recours introduit le 18 mai 2015 — ZZ/Commission

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2015/C 279/81

Affaire F-69/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 13 juillet 2015 — Carreira/AEMF

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