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Document C:2014:253:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 253, 4 août 2014


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 253

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
4 août 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 253/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 253/02

Affaire C-547/11: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Décisions 2006/323/CE et 2007/375/CE — Exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine en Sardaigne — Récupération — Décisions de sursis à l’exécution d’un avis de paiement prises par une juridiction nationale)

2

2014/C 253/03

Affaires jointes C-24/12 et C-27/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X BV (C-24/12), TBG Limited (C-27/12)/Staatssecretaris van Financiën (Libre circulation des capitaux — Restrictions — Paiement des dividendes d’un État membre vers un territoire d’outre-mer du même État — Champ d’application du droit de l’Union — Régime spécial UE-PTOM)

3

2014/C 253/04

Affaire C-35/12 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 — Plásticos Españoles, SA (ASPLA)/Commission européenne . (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Infraction unique et continue)

3

2014/C 253/05

Affaire C-36/12 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 — Armando Álvarez, SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Obligation de motivation)

4

2014/C 253/06

Affaire C-198/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 — Commission européenne/République de Bulgarie (Manquement d’État — Marché intérieur de l’énergie — Transport du gaz — Règlement (CE) no 715/2009 — Articles 14, paragraphe 1, et 16, paragraphes 1 et 2, sous b) — Obligation de garantir une capacité maximale — Capacité virtuelle de transport à rebours de gaz — Recevabilité)

5

2014/C 253/07

Affaire C-356/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Wolfgang Glatzel/Freistaat Bayern (Renvoi préjudiciel — Transports — Directive 2006/126/CE — Annexe III, point 6.4 — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées — Permis de conduire — Aptitude physique et mentale à la conduite d’un véhicule à moteur — Normes minimales — Acuité visuelle — Égalité de traitement — Absence de possibilité de dérogation — Proportionnalité)

5

2014/C 253/08

Affaire C-360/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Coty Germany GmbH, anciennement Coty Prestige Lancaster Group GmbH/First Note Perfumes NV (Coopération judiciaire en matière civile — Règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001 — Marque communautaire — Article 93, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 — Compétence internationale en matière de contrefaçon — Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit — Participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite)

6

2014/C 253/09

Affaire C-398/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Fermo — Italie) — procédure pénale contre M (Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Principe «ne bis in idem» — Champ d’application — Ordonnance de non-lieu à renvoi devant une juridiction de jugement en raison de l’insuffisance de charges rendue par une juridiction d’un État contractant — Possibilité de réouverture de l’instruction judiciaire en cas de survenance de nouvelles charges — Notion de personne ayant été «définitivement jugée» — Poursuites pénales dans un autre État contractant contre la même personne et à raison des mêmes faits — Extinction de l’action publique et application du principe ne bis in idem)

7

2014/C 253/10

Affaire C-539/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Employment Tribunal, Leicester — Royaume-Uni) — Z.J.R. Lock/British Gas Trading Limited (Politique sociale — Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Composition de la rémunération — Salaire de base et commission en fonction du chiffre d’affaires réalisé)

8

2014/C 253/11

Affaire C-557/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — KONE AG, Otis GmbH, Schindler Aufzüge und Fahrtreppen GmbH, Schindler Liegenschaftsverwaltung GmbH, ThyssenKrupp Aufzüge GmbH/ÖBB Infrastruktur AG (Article 101 TFUE — Réparation des dommages causés par une entente interdite par cet article — Dommages résultant du prix plus élevé appliqué par une entreprise en conséquence d’une entente interdite, à laquelle elle ne participe pas («Umbrella pricing») — Lien de causalité)

9

2014/C 253/12

Affaire C-56/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Szegedi Ítélőtábla — Hongrie) — Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt/Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal (Directives 92/40/CEE et 2005/94/CE — Décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16, 17 et 47 — Mesures de lutte contre l’influenza aviaire — Réparation des dommages)

9

2014/C 253/13

Affaire C-105/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — P.J. Vonk Noordegraaf/Staatssecretaris van Economische Zaken (Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Articles 34, 36 et 137 — Droits au paiement — Base de calcul — Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l’agriculteur au cours de la période de référence — Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles — Réduction du nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide — Demande de l’agriculteur en vue de l’obtention d’une diminution du nombre et d’une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 73 bis, paragraphe 2 bis — Admissibilité)

10

2014/C 253/14

Affaire C-255/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — I/Health Service Executive (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 19, paragraphe 1, et 20, paragraphes 1 et 2 — Règlement (CE) no 987/2009 — Article 11 — Ressortissant d’un État membre assuré dans l’État de résidence — Survenance d’une maladie grave et soudaine lors de vacances dans un autre État membre — Personne contrainte de demeurer dans ce deuxième État pendant onze années en raison de sa maladie et de la disponibilité de soins médicaux spécialisés à proximité du lieu où elle habite — Fourniture de prestations en nature dans ce deuxième État — Notions de «résidence» et de «séjour»)

11

2014/C 253/15

Affaire C-339/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 22 mai 2014 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 1999/74/CE — Articles 3 et 5, paragraphe 2 — Interdiction de l’élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées — Élevage des poules pondeuses dans des cages non conformes aux exigences résultant de cette directive)

12

2014/C 253/16

Affaire C-360/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd and others (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite — Signification économique indépendante)

13

2014/C 253/17

Affaire C-129/14 PPU: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Nürnberg — Allemagne) — procédure pénale contre Zoran Spasic (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 50 et 52 — Principe ne bis in idem — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 54 — Notions de sanction «subie» et «actuellement en cours d’exécution»)

13

2014/C 253/18

Affaire C-146/14 PPU: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — dans la procédure concernant Bashir Mohamed Ali Mahdi (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Article 15 — Rétention — Prolongation de rétention — Obligations de l’autorité administrative ou judiciaire — Contrôle juridictionnel — Absence de documents d’identité d’un ressortissant d’un pays tiers — Obstacles à l’exécution de la décision d’éloignement — Refus de l’ambassade du pays tiers concerné de délivrer un document d’identité permettant le retour du ressortissant de ce pays — Risque de fuite — Perspective raisonnable d’éloignement — Manque de coopération — Obligation éventuelle de l’État membre concerné de délivrer un document temporaire relatif au statut de la personne)

14

2014/C 253/19

Affaire C-520/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd rejonowy w Płocku (Pologne) le 30 septembre 2013 — Urszula Leśniak et Jaworska, Małgorzata Głuchowska-Szmuliewicz/Prokuratura Okręgowa w Płocku

15

2014/C 253/20

Affaire C-177/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le troisième chambre du contentieux administratif du Tribunal Supremo (Espagne) le 10 avril 2014 — María José Regojo Dans/Consejo de Estado

16

2014/C 253/21

Affaire C-183/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 11 avril 2014 — Radu Florin Salomie, Nicolae Vasile Oltean/Direcţia Generală a Finanţelor Publice Cluj

16

2014/C 253/22

Affaire C-216/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Laufen (Allemagne) le 30 avril 2014 — procédure pénale contre Gavril Covaci

17

2014/C 253/23

Affaire C-244/14: Recours introduit le 20 mai 2014 — Commission européenne/République d’Autriche

18

2014/C 253/24

Affaire C-250/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 26 mai 2014 — Air France — KLM/Ministère des finances et des comptes publics

18

2014/C 253/25

Affaire C-254/14: Demande de décision préjudicielle présentée le 26 mai 2014 par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (République de Croatie) — VG Vodoopskrba d.o.o. za vodoopskrbu i odvodnju/Đuro Vladika

19

2014/C 253/26

Affaire C-265/14 P: Pourvoi formé le 2 juin 2014 par Cemex SAB de CV e.a. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 14 mars 2014 dans l’affaire T-292/11, Cemex e.a./Commission

19

2014/C 253/27

Affaire C-272/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 5 juin 2014 — Skatteministeriet/Baby Dan A/S

21

2014/C 253/28

Affaire C-286/14: Recours introduit le 11 juin 2014 — Parlement européen/Commission européenne

21

2014/C 253/29

Affaire C-296/14 P: Pourvoi formé le 13 juin 2014 par la République hellénique contre l’arrêt rendu par le Tribunal (septième chambre) le 9 avril 2014 dans l’affaire T-150/12, Grèce/Commission

22

2014/C 253/30

Affaire C-592/12: Ordonnance du président de la Cour du 4 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Madrid — Espagne) — Compañía Europea de Viajeros España S.A./Tribunal Económico Administrativo Regional de Madrid (Ministerio de Economia y Hacienda)

22

2014/C 253/31

Affaires jointes C-215/13 P et C-216/13 P: Ordonnance du président de la Cour du 31 mars 2014 — Acron OAO, Dorogobuzh OAO/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Fertilizers Europe

22

2014/C 253/32

Affaire C-283/13 P: Ordonnance du président de la Cour du 3 avril 2014 — Henkel AG & Co. KGaA, Henkel France/Commission européenne, Danemark

23

 

Tribunal

2014/C 253/33

Affaire T-595/10: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Cantina Broglie 1/OHMI — Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricoltura di Verona (RIPASSA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale RIPASSA — Marque nationale verbale antérieure VINO DI RIPASSO — Motif relatif de refus — Article 75 du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»]

24

2014/C 253/34

Affaire T-260/11: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2014 — Espagne/Commission («Pêche — Conservation des ressources halieutiques — Dépassement par l’Espagne des quotas de pêche de maquereaux dans les zones VIII c, IX et X et dans les eaux de l’Union européenne du Copace 34.1.1 attribués pour l’année 2010 — Déductions imputées sur les quotas de pêche alloués pour les années 2011 à 2015 — Droits de la défense — Sécurité juridique — Confiance légitime — Égalité de traitement»)

24

2014/C 253/35

Affaire T-273/12: Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Unister/OHMI (Ab in den Urlaub) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub — Marque constituée d’un slogan publicitaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009»)

25

2014/C 253/36

Affaire T-330/12: Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Hut.com/OHMI — Intersport France (THE HUT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale THE HUT — Marque nationale verbale antérieure LA HUTTE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2014/C 253/37

Affaire T-382/12: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2014 — Kampol/OHMI — Colmol (Nobel) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Nobel — Marque nationale verbale antérieure NOBEL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2014/C 253/38

Affaire T-523/12: Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — Rani Refreshments/OHMI — Global-Invest Bartosz Turek (Sani) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sani — Marques communautaires figuratives antérieures Hani ou llani et RANI — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2014/C 253/39

Affaire T-207/13: Arrêt du Tribunal du 24 juin 2014 — 1872 Holdings/OHMI — Havana Club International (THE SPIRIT OF CUBA) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2014/C 253/40

Affaire T-305/09: Ordonnance du Tribunal du 2 avril 2014 — Unicid/Commission («Aides d’État — Régime-cadre d’actions conduites par les interprofessions agricoles reconnues en France en faveur des membres des filières agricoles représentées — Financement par des cotisations volontaires rendues obligatoires — Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché commun — Retrait de la décision — Non-lieu à statuer»)

28

2014/C 253/41

Affaire T-526/12: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2014 — Axa Versicherung/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer»]

29

2014/C 253/42

Affaire T-239/13: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2014 — Atmeh/OHMI — Fretier (MONTALE MTL MONTALE Dezign) («Marque communautaire — Demande en nullité — Retrait de la demande en nullité — Non-lieu à statuer»)

29

2014/C 253/43

Affaire T-427/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 — Gruppo Norton/OHMI — Marín Nicolás (Gruppo Norton S.r.l.) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Gruppo Norton S.r.l. — Marque nationale figurative antérieure NORTON HISPAŃO — Règle 49, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 et article 60 du règlement (CE) no 207/2009 — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

30

2014/C 253/44

Affaire T-252/14: Recours introduit le 14 avril 2014 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

30

2014/C 253/45

Affaire T-253/14: Recours introduit le 14 avril 2014 — Chemo Ibérica/OHMI — Novartis (EXELTIS)

31

2014/C 253/46

Affaire T-256/14: Recours introduit le 23 avril 2014 — Giuntoli/OHMI — Société des produits Nestlé (CREMERIA TOSCANA)

32

2014/C 253/47

Affaire T-269/14: Recours introduit le 28 avril 2014 — City Index/OHMI — Citigroup et Citibank (CITY INDEX)

32

2014/C 253/48

Affaire T-273/14: Recours introduit le 30 avril 2014 — Lithomex/OHMI — Glaubrecht Stingel (LITHOFIX)

33

2014/C 253/49

Affaire T-278/14: Recours introduit le 27 avril 2014 — Dairek Attouni/OHMI — Diesel (ceinture)

34

2014/C 253/50

Affaire T-335/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Davó Lledó/OHMI — Administradora y Franquicias América et Inversiones Ged (DOGGIS)

35

2014/C 253/51

Affaire T-339/14: Recours introduit le 15 mai 2014 — Kurchenko/Conseil

36

2014/C 253/52

Affaire T-346/14: Recours introduit le 14 mai 2014 — Yanukovych/Conseil

37

2014/C 253/53

Affaire T-347/14: Recours introduit le 14 mai 2014 — Yanukovych/Conseil

39

2014/C 253/54

Affaire T-348/14: Recours introduit le 14 mai 2014 — Yanukovych/Conseil

40

2014/C 253/55

Affaire T-354/14: Recours introduit le 19 mai 2014 — Comercializadora Eloro/OHMI — Zumex Group (zumex)

41

2014/C 253/56

Affaire T-356/14: Recours introduit le 23 mai 2014 — CareAbout/OHMI — Florido Rodríquez (Kerashot)

42

2014/C 253/57

Affaire T-357/14: Recours introduit le 23 mai 2014 — Experience Hendrix/OHMI — JH Licence (Jimi Hendrix)

43

2014/C 253/58

Affaire T-358/14: Recours introduit le 23 mai 2014 — Hoteles Catalonia, SA/OHMI — Caixa d’Estalvis de Catalunya (HOTEL CATALONIA LA PEDRERA)

44

2014/C 253/59

Affaire T-359/14: Recours introduit le 27 mai 2014 — Federación Nacional de Cafeteros de Colombia/OHMI (COLOMBIANO COFFEE HOUSE)

44

2014/C 253/60

Affaire T-360/14: Recours introduit le 21 mai 2014 — Švyturys-Utenos Alus UAB/OHMI — Nordbrand Nordhausen (KISS)

45

2014/C 253/61

Affaire T-363/14: Recours introduit le 2 juin 2014 — Secolux/Commission

46

2014/C 253/62

Affaire T-365/14: Recours introduit le 27 mai 2014 — CBM Creative Brands Marken/OHMI — Aeronautica Militare — Stato Maggiore (TRECOLORE)

47

2014/C 253/63

Affaire T-366/14: Recours introduit le 28 mai 2014 — August Storck/OHMI

48

2014/C 253/64

Affaire T-369/14: Recours introduit le 29 mai 2014 — Sequoia Capital Operations/OHMI — Sequoia Capital (SEQUOIA CAPITAL)

49

2014/C 253/65

Affaire T-385/14: Recours introduit le 4 juin 2014 — Volkswagen/OHMI (ULTIMATE)

49

2014/C 253/66

Affaire T-386/14: Recours introduit le 24 mai 2014 — Fih Holding et Fih Erhversbank/Commission

50

2014/C 253/67

Affaire T-401/14: Recours formé le 10 juin 2014 — Duro Felguera/Commission

51

2014/C 253/68

Affaire T-406/14: Recours formé le 10 juin 2014 — Promoinmo/Commission

52

2014/C 253/69

Affaire T-407/14: Recours formé le 10 juin 2014 — Gres La Sagra/Commission

53

2014/C 253/70

Affaire T-408/14: Recours formé le 10 juin 2014 — Venatto Design/Commission

53

2014/C 253/71

Affaire T-415/14: Recours formé le 12 juin 2014 — Embutidos Rodríguez/Commission

54

2014/C 253/72

Affaire T-416/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Grup Maritim TCB/Commission européenne

55

2014/C 253/73

Affaire T-417/14: Recours formé le 12 juin 2014 — Afar 4/Commission

55

2014/C 253/74

Affaire T-426/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Distribuidores y Transportistas de Productos Petrolíferos/Commission

56

2014/C 253/75

Affaire T-427/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Almoauto/Commission

56

2014/C 253/76

Affaire T-428/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Gasiber 2000/Commission

57

2014/C 253/77

Affaire T-429/14: Recours introduit le 12 juin 2014 — Uriinmuebles/Commission

57

2014/C 253/78

Affaire T-432/14: Recours formé le 13 juin 2014 — Remolcadores Nosa Terra et Hospital Povisa/Commission

58

2014/C 253/79

Affaire T-433/14: Recours formé le 13 juin 2014 — Superficies de Alimentación/Commission

58

2014/C 253/80

Affaire T-435/14: Recours introduit le 9 juin 2014 — Tose’e Ta’avon Bank/Conseil

59

2014/C 253/81

Affaire T-436/14: Recours introduit le 9 juin 2014 — Neka Novin/Conseil

60

2014/C 253/82

Affaire T-442/14: Recours formé le 16 juin 2014 — Metalúrgica Galaica/Commission

60

2014/C 253/83

Affaire T-443/14: Recours formé le 16 juin 2014 — Aprovechamientos Energéticos JG/Commission

61

2014/C 253/84

Affaire T-452/14: Recours introduit le 17 juin 2014 — Laboratoires CTRS/Commission

62

2014/C 253/85

Affaire T-461/14: Recours introduit le 20 juin 2014 — Arocasa/Commission

63

2014/C 253/86

Affaire T-465/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Vego Supermercados/Commission européenne

63

2014/C 253/87

Affaire T-467/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Fonditel Pensiones/Commission européenne

64

2014/C 253/88

Affaire T-469/14: Recours introduit le 24 juin 2014 — Dordal/Commission européenne

64

2014/C 253/89

Affaire T-479/14: Recours introduit le 26 juin 2014 — Kendrion/Cour de justice de l'Union européenne

65

2014/C 253/90

Affaires jointes T-433/11 et T-98/12: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 — Makhlouf/Conseil

66

2014/C 253/91

Affaire T-109/13: Ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 — Othman/Conseil

66

2014/C 253/92

Affaire T-477/13: Ordonnance du Tribunal du 5 juin 2014 — Syrian Lebanese Commercial Bank/Conseil

66

 

Tribunal de la fonction publique

2014/C 253/93

Affaire F-24/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juin 2014 — BN/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en annulation — Fonctionnaire de grade AD 14 occupant un poste de chef d’unité — Allégation de harcèlement moral à l’encontre du directeur général — Exercice de mobilité — Refus d’accepter la nomination à un poste de conseiller dans une autre direction générale avec perte de la majoration de traitement de chef d’unité — Décision de réaffectation provisoire à un autre poste de conseiller — Intérêt du service — Règle de la correspondance entre le grade et l’emploi — Recours en indemnité — Préjudice découlant d’un comportement non décisionnel)

67

2014/C 253/94

Affaire F-119/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 — Sumberaz Sotte-Wedemeijer/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)

67

2014/C 253/95

Affaire F-120/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 — Coutureau/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)

68

2014/C 253/96

Affaire F-121/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 — Maynard/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)

69

2014/C 253/97

Affaire F-66/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 — Molina Solano/Europol (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)

69

2014/C 253/98

Affaire F-67/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 25 juin 2014 — Rihn/(Europol) (Fonction publique — Personnel d’Europol — Convention Europol — Statut du personnel d’Europol — Décision 2009/371/JAI — Application du RAA aux agents d’Europol — Non-renouvellement d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée — Refus d’accorder un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée)

70

2014/C 253/99

Affaire F-56/14: Recours introduit le 18 juin 2014 — ZZ/Commission

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