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Document C:2014:151:TOC

Journal officiel de l'Union européenne, C 151, 19 mai 2014


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ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 151

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
19 mai 2014


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

 

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 151/01

Dernière publication de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenneJO C 142 du 12.5.2014

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2014/C 151/02

Affaire C-314/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — UPC Telekabel Wien GmbH/Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH (Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Droit d’auteur et droits voisins — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Site Internet mettant des œuvres cinématographiques à la disposition du public sans le consentement des titulaires d’un droit voisin du droit d’auteur — Article 8, paragraphe 3 — Notion d’«intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin» — Fournisseur d’accès à Internet — Ordonnance adressée à un fournisseur d’accès à Internet lui interdisant d’accorder à ses clients l’accès à un site Internet — Mise en balance des droits fondamentaux)

2

2014/C 151/03

Affaire C-530/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 mars 2014 — Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)/National Lottery Commission (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 52, paragraphe 2, sous c) — Demande en nullité fondée sur un droit d’auteur antérieur acquis en vertu du droit national — Application du droit national par l’OHMI — Office du juge de l’Union)

3

2014/C 151/04

Affaire C-565/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance d'Orléans — France) — LCL Le Crédit Lyonnais, SA/Fesih Kalhan (Protection des consommateurs — Contrats de crédit aux consommateurs — Directive 2008/48/CE — Articles 8 et 23 — Obligation de vérification précontractuelle, par le prêteur, de la solvabilité de l’emprunteur — Disposition nationale imposant la consultation d’une base de données — Déchéance des intérêts conventionnels en cas de violation d’une telle obligation — Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction)

4

2014/C 151/05

Affaire C-612/12 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 mars 2014 — Ballast Nedam NV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 27 — Droits de la défense — Réduction de l’amende)

4

2014/C 151/06

Affaire C-17/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Alpina River Cruises GmbH, Nicko Tours GmbH/Ministero delle infrastrutture e dei trasporti — Capitaneria di Porto di Chioggia (Transports maritimes — Règlement (CEE) no 3577/92 — Notion de «cabotage maritime» — Services de croisière — Croisière à travers la lagune de Venise, la mer territoriale italienne et le fleuve Pô — Départ et arrivée dans le même port)

5

2014/C 151/07

Affaire C-151/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Versailles — France) — Le Rayon d'Or SARL/Ministre de l'Économie et des Finances (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — TVA — Champ d’application — Détermination de la base d’imposition — Notion de «subvention directement liée au prix» — Versement d’un forfait par la caisse nationale d’assurance maladie aux établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes)

6

2014/C 151/08

Affaire C-265/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social no 2 de Terrassa — Espagne) — Emiliano Torralbo Marcos/Korota SA, Fondo de Garantía Salarial (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 47 — Droit à un recours effectif — Droits de greffe et de mise au rôle en cas d’introduction d’un appel en matière de droit social — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Champ d’application du droit de l’Union — Incompétence de la Cour)

7

2014/C 151/09

Affaire C-300/13: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana — Espagne) — Ayuntamiento de Benferri/Consejería de Infraestructuras y Transporte, Iberdrola Distribución Eléctrica SAU (Renvoi préjudiciel — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Construction de certaines lignes aériennes de transport d’énergie électrique — Agrandissement d’une sous-station d’électricité — Non-soumission du projet à l’évaluation environnementale)

7

2014/C 151/10

Affaire C-322/13: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 27 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Bozen — Italie) — Ulrike Elfriede Grauel Rüffer/Katerina Pokorná (Citoyenneté de l’Union — Principe de non-discrimination — Régime linguistique applicable aux procédures civiles)

8

2014/C 151/11

Affaire C-64/14 P: Pourvoi formé le 7 février 2014 par Sven A. von Storch e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 10 décembre 2013 dans l’affaire T-492/12, Sven A. von Storch e.a./Banque centrale européenne

9

2014/C 151/12

Affaire C-76/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 12 février 2014 — Mihai Manea/Instituția Prefectului — județul Brașov — Serviciul public comunitar regim permise de conducere și înmatriculare a vehiculelor

10

2014/C 151/13

Affaire C-80/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 14 février 2014 — Union of Shop, Distributive and Allied Workers (USDAW)/WW Realisation 1 Ltd (en liquidation), Ethel Austin Ltd, Secretary of State for Business, Innovation and Skills

10

2014/C 151/14

Affaire C-85/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven (Pays-Bas) le 18 février 2014 — KPN BV/Autoriteit Consument en Markt (ACM); autres parties: UPC Nederland BV e.a.

11

2014/C 151/15

Affaire C-90/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia de Miranda de Ebro (Espagne) le 24 février 2014 — Banco Grupo Cajatres S.A./María Mercedes Manjón Pinilla et Communidad Hereditaria formada al fallecimiento de M. Miguel Ángel viana Gordejuela

12

2014/C 151/16

Affaire C-93/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la troisième chambre de l’Audiencia Provincial de Navarra (Espagne) le 26 février 2014 — Miguel Ángel Zurbano Belaza et Antonia Artieda Soria/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, S.A.

13

2014/C 151/17

Affaire C-117/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 23 de Madrid (Espagne) le 11 mars 2014 — Grima Janet Nisttahuz Poclava/Jose María Ariza Toledano (Taberna del Marqués)

14

2014/C 151/18

Affaire C-123/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Varna (Bulgarie) le 14 mars 2014 — Itales OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite

14

2014/C 151/19

Affaire C-129/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Nürnberg (Allemagne) le 20 mars 2014 — Procédure pénale contre Zoran Spasic

15

 

Tribunal

2014/C 151/20

Affaires T-56/09 et T-73/09: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2014 — Saint-Gobain Glass France e.a./Commission [«Concurrence — Ententes — Marché européen du verre automobile — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Accords de partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles — Règlement (CE) no 1/2003 — Exception d’illégalité — Amendes — Application rétroactive des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Valeur des ventes — Récidive — Montant additionnel — Imputabilité du comportement infractionnel — Plafond de l’amende — Chiffre d’affaires consolidé du groupe»]

16

2014/C 151/21

Affaire T-117/10: Arrêt du Tribunal du 28 mars 2014 — Italie/Commission [«FEDER — Réduction d’un concours financier — Programme opérationnel régional 2000-2006 pour la région des Pouilles (Italie) relevant de l’objectif no 1 — Insuffisances graves dans les systèmes de gestion ou de contrôle pouvant conduire à des irrégularités de caractère systémique — Principe de partenariat — Proportionnalité — Article 39, paragraphe 3, sous b), du règlement (CE) no 1260/1999 — Articles 4, 8, 9 et 10 du règlement (CE) no 438/2001 — Obligation de motivation — Incompétence»]

17

2014/C 151/22

Affaire T-47/12: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2014 — Intesa Sanpaolo/OHMI — equinet Bank (EQUITER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative EQUITER — Marque communautaire verbale antérieure EQUINET — Motif relatif de refus — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de motivation»]

17

2014/C 151/23

Affaire T-133/12: Arrêt du Tribunal du 2 avril 2014 — Ben Ali/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie — Gel des fonds — Base juridique — Droit de propriété — Article 17, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux — Modulation dans le temps des effets d’une annulation — Responsabilité non contractuelle — Absence de préjudice matériel»)

18

2014/C 151/24

Affaire T-554/12: Arrêt du Tribunal du 27 mars 2014 — Oracle America/OHMI — Aava Mobile (AAVA MOBILE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE — Marque communautaire verbale antérieure JAVA — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de risque d’association — Lien entre les signes — Renommée — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

19

2014/C 151/25

Affaire T-347/13: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2014 — Hawe Hydraulik/OHMI — HaWi Energietechnik (HAWI) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de la demande d’enregistrement — Non-lieu à statuer»)

19

2014/C 151/26

Affaire T-690/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Invivo Ltd/OLAF

20

2014/C 151/27

Affaire T-91/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OCVV

20

2014/C 151/28

Affaire T-92/14: Recours introduit le 10 février 2014 — Schniga GmbH/OHMI

21

2014/C 151/29

Affaire T-104/14 P: Pourvoi formé le 17 février 2014 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-130/11, Verile et Gjergji/Commission

22

2014/C 151/30

Affaire T-117/14: Recours introduit le 17 février 2014 — Cargill SACI/Conseil de l’Union européenne

23

2014/C 151/31

Affaire T-118/14: Recours introduit le 17 février 2014 — LDC Argentina SA/Conseil de l’Union européenne

23

2014/C 151/32

Affaire T-119/14: Recours introduit le 18 février 2014 — Cámara Argentina de Biocombustibles (Carbio)/Conseil de l’Union européenne

24

2014/C 151/33

Affaire T-128/14: Recours introduit le 21 février 2014 — Daimler/Commission

25

2014/C 151/34

Affaire T-139/14: Recours introduit le 19 février 2014 — PT Wilmar Bioenergi Indonesia et PT Wilmar Nabati Indonesia/Conseil

26

2014/C 151/35

Affaire T-169/14: Recours introduit le 17 mars 2014 — Ferring/OHMI — Kora Corporation (Koragel)

28

2014/C 151/36

Affaire T-171/14: Recours introduit le 20 mars 2014 –Léon Van Parys/Commission

28

2014/C 151/37

Affaire T-181/14: Recours introduit le 20 mars 2014 — Nürburgring/OHMI — Biedermann (Nordschleife)

29

2014/C 151/38

Affaire T-187/14: Recours introduit le 20 mars 2014 — Sonova Holding/OHMI (Flex)

30

2014/C 151/39

Affaire T-188/14: Recours introduit le 20 mars 2014 — Grundig Multimedia/OHMI (GentleCare)

30

2014/C 151/40

Affaire T-191/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Lubrizol France/Conseil

31

2014/C 151/41

Affaire T-193/14: Recours introduit le 21 mars 2014 — Cristiano di Thiene/OHMI — Nautica Apparel (AERONAUTICA)

32

2014/C 151/42

Affaire T-194/14: Recours introduit le 20 mars 2014 — Bristol Global/OHMI

33

2014/C 151/43

Affaire T-196/14: Recours introduit le 24 mars 2014 — Swedish Match North Europe/OHMI — Skruf Snus (Paquets de tabac à priser)

33

2014/C 151/44

Affaire T-209/14: Recours introduit le 31 mars 2014 — Bopp/OHMI (représentation d’un cadre octogonal vert)

34

2014/C 151/45

Affaire T-542/13: Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2014 — Pays-Bas/Commission

35


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