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Document C:2013:367:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 367, 14 décembre 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.367.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 367

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
14 décembre 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 367/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 359 du 7.12.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 367/02

Affaire C-280/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Access Info Europe, République hellénique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [Pourvoi — Droit d’accès aux documents des institutions — Règlement (CE) no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 3, premier alinéa — Protection du processus décisionnel des institutions — Note du secrétariat général du Conseil sur les propositions présentées dans le cadre de la procédure législative de révision du même règlement no 1049/2001 — Accès partiel — Refus d’accès aux données relatives à l’identité des États membres auteurs des propositions]

2

2013/C 367/03

Affaire C-510/11 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 — Kone Oyj, Kone GmbH, Kone BV/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes — Recours juridictionnel effectif)

2

2013/C 367/04

Affaire C-533/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/Royaume de Belgique (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 260 TFUE — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire et d’une astreinte)

3

2013/C 367/05

Affaire C-555/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados (EEAE), Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symboulon (PSAS), Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon (SEMA), Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symboulon (PSSAS)/Ypourgos Anaptyxis, Omospondia Asfalistikon Syllogou Ellados (Directive 2002/92/CE — Intermédiation en assurance — Exclusion des activités exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié agissant sous la responsabilité de celle-ci — Possibilité pour ledit salarié d’exercer à titre occasionnel des activités d’intermédiation en assurance — Exigences professionnelles)

4

2013/C 367/06

Affaires jointes C-566/11, C-567/11, C-580/11, C-591/11, C-620/11 et C-640/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Iberdrola, SA, Gas Natural SDG SA (C-566/11), Gas Natural SDG SA (C-567/11), Tarragona Power SL (C-580/11), Gas Natural SDG SA, Bizcaia Energía SL (C-591/11), Bahía de Bizcaia Electricidad SL (C-620/11), E.ON Generación SL e.a. (C-640/11) (Renvoi préjudiciel — Protection de la couche d’ozone — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté — Méthode d’allocation des quotas — Allocation des quotas à titre gratuit)

4

2013/C 367/07

Affaire C-22/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Katarína Haasová/Rastislav Petrík, Blanka Holingová (Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès d’un passager — Droit à indemnisation du conjoint et de l’enfant mineur — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire)

5

2013/C 367/08

Affaire C-77/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Deutsche Post AG/Commission européenne, UPS Europe NV/SA, UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Pourvoi — Aides d’État — Décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Recours en annulation — Actes susceptibles de recours en annulation — Actes visant à produire des effets de droit obligatoires — Décision d’ouverture antérieure portant sur les mêmes mesures)

6

2013/C 367/09

Affaire C-85/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — LBI hf, anciennement Landsbanki Islands hf/Kepler Capital Markets SA, Frédéric Giraux (Renvoi préjudiciel — Assainissement et liquidation des établissements de crédit — Directive 2001/24/CE — Articles 3, 9 et 32 — Acte du législateur national dotant des mesures d’assainissement des effets d’une procédure de liquidation — Disposition législative prohibant ou suspendant toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement de crédit après l’entrée en vigueur d’un moratoire)

6

2013/C 367/10

Affaire C-95/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Réglementation nationale prévoyant une minorité de blocage de 20 % pour la prise de certaines décisions par les actionnaires de Volkswagen AG)

7

2013/C 367/11

Affaire C-101/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Stuttgart — Allemagne) — Herbert Schaible/Land Baden-Württemberg [Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 21/2004 — Système d’identification et d’enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine — Obligation d’identification individuelle électronique — Obligation de tenir un registre d’exploitation — Validité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Liberté d’entreprise — Proportionnalité — Égalité de traitement]

7

2013/C 367/12

Affaires jointes C-105/12 à C-107/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Staat der Nederlanden/Essent NV e. a. (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Régimes de propriété — Article 345 TFUE — Gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité ou de gaz — Interdiction de privatisation — Interdiction de liens avec des entreprises produisant, fournissant ou se livrant au négoce de l’électricité ou du gaz — Interdiction d’activités pouvant desservir la gestion du réseau)

8

2013/C 367/13

Affaire C-137/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Directive 98/84/CE — Base juridique — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Article 114 TFUE — Marché intérieur)

8

2013/C 367/14

Affaire C-151/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Cadre communautaire pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau — Transposition des articles 4, paragraphe 8, 7, paragraphe 2, 10, paragraphes 1 et 2, ainsi que, de l’annexe V, sections 1.3 et 1.4, de la directive 2000/60 — Bassins hydrographiques intracommunautaires et intercommunautaires — Article 149, paragraphe 3, in fine, de la Constitution espagnole — Clause supplétive)

9

2013/C 367/15

Affaire C-175/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Sandler AG/Hauptzollamt Regensburg [Union douanière et tarif douanier commun — Régime préférentiel pour l’importation de produits originaires des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) — Articles 16 et 32 du protocole no 1 de l’annexe V de l’accord de Cotonou — Importation de fibres synthétiques du Nigeria dans l’Union européenne — Irrégularités dans le certificat de circulation des marchandises EUR.1 établi par les autorités compétentes de l’État d’exportation — Cachet non conforme au modèle communiqué à la Commission — Certificats a posteriori et de remplacement — Code des douanes communautaire — Articles 220 et 236 — Possibilité d’appliquer a posteriori un tarif douanier préférentiel n’étant plus en vigueur à la date de la demande de remboursement — Conditions]

9

2013/C 367/16

Affaire C-177/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Salim Lachheb, Nadia Lachheb [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Prestation familiale — Boni pour enfant — Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant — Non-cumul des prestations familiales]

10

2013/C 367/17

Affaire C-180/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Stoilov i Ko EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Stolichna (Renvoi préjudiciel — Disparition d’un fondement juridique de la décision en cause au principal — Absence de pertinence des questions posées — Non-lieu à statuer)

11

2013/C 367/18

Affaire C-181/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Yvon Welte/Finanzamt Velbert (Libre circulation des capitaux — Articles 56 CE à 58 CE — Impôts sur les successions — De cujus et héritier résidents d’un pays tiers — Masse successorale — Bien immobilier situé dans un État membre — Droit à un abattement sur la base imposable — Traitement différent des résidents et des non-résidents)

11

2013/C 367/19

Affaire C-184/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie van België — Belgique) — United Antwerp Maritime Agencies (UNAMAR) NV/Navigation Maritime Bulgare (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Articles 3 et 7, paragraphe 2 — Liberté de choix des parties — Limites — Lois de police — Directive 86/653/CEE — Agents commerciaux indépendants — Contrats de vente ou d’achat de marchandises — Rupture du contrat d’agence par le commettant — Réglementation nationale de transposition prévoyant une protection allant au-delà des exigences minimales de la directive et prévoyant également une protection des agents commerciaux dans le cadre de contrats de fourniture de services)

12

2013/C 367/20

Affaire C-203/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Högsta domstolen — Suède) — Billerud Karlsborg AB, Billerud Skärblacka AB/Naturvårdsverket (Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Amende sur les émissions excédentaires — Notion d’émission excédentaire — Assimilation à un manquement à l’obligation de restituer, dans les délais prescrits par la directive, un nombre de quotas suffisants pour couvrir les émissions de l’année précédente — Absence de cause exonératoire en cas de disposition effective des quotas non restitués, sauf force majeure — Impossibilité de modulation de l’amende — Proportionnalité)

12

2013/C 367/21

Affaire C-210/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Sumitomo Chemical Co. Ltd/Deutsches Patent- und Markenamt [Droit des brevets — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 1610/96 — Directive 91/414/CEE — Autorisation de mise sur le marché d’urgence en vertu de l’article 8, paragraphe 4, de cette directive]

13

2013/C 367/22

Affaires jointes C-214/12 P, C-215/12 P et C-223/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 — Land Burgenland Grazer Wechselseitige Versicherung AG, République d’Autriche/Commission européenne, République d'Autriche [Pourvoi — Concurrence — Aides d’État — Aide déclarée illégale et incompatible avec le marché commun — Aide accordée au groupe Grazer Wechselseitige (GRAWE) lors de la privatisation de Bank Burgenland AG — Détermination du prix du marché — Procédure d’appel d’offres — Conditions illicites sans incidence sur l’offre la plus élevée — Critère dit du «vendeur privé» — Distinction entre les obligations incombant à l’État exerçant ses prérogatives de puissance publique et à l’État agissant en qualité d’actionnaire — Dénaturation d’éléments de preuve — Obligation de motivation]

14

2013/C 367/23

Affaire C-218/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Saarbrücken — Allemagne) — Lokman Emrek/Vlado Sabranovic [Règlement (CE) no 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance — Lien de causalité entre l’activité commerciale ou professionnelle dirigée vers l’État membre de domicile du consommateur au moyen de l’Internet et la conclusion du contrat]

14

2013/C 367/24

Affaire C-220/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Andreas Ingemar Thiele Meneses/Region Hannover (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Octroi d’une aide à la formation — Condition de domicile permanent — Situation du lieu de formation dans l’État du domicile du demandeur ou dans un État voisin — Exception limitée — Circonstances particulières du demandeur)

15

2013/C 367/25

Affaire C-263/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Aides d’État — Décision de la Commission prescrivant la récupération d’une aide — Inexécution)

15

2013/C 367/26

Affaire C-275/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover — Allemagne) — Samantha Elrick/Bezirksregierung Köln (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Ressortissant d’un État membre — Études poursuivies dans un autre État membre — Aide à la formation — Conditions — Durée de formation supérieure ou égale à deux ans — Obtention d’un diplôme professionnel)

16

2013/C 367/27

Affaire C-276/12: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 22 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Jiří Sabou/Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu (Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le contribuable de la demande d’assistance — Absence d’obligation d’inviter le contribuable à participer à l’audition de témoins — Droit du contribuable de remettre en cause l’information échangée — Contenu minimal de l’information échangée)

16

2013/C 367/28

Affaire C-277/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Vitālijs Drozdovs/AAS «Baltikums» (Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 90/232/CEE — Article 1er — Accident de la circulation — Décès des parents du demandeur mineur — Droit à indemnisation de l’enfant — Préjudice immatériel — Indemnisation — Couverture par l’assurance obligatoire)

17

2013/C 367/29

Affaire C-291/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Gelsenkirchen — Allemagne) — Michael Schwarz/Stadt Bochum [Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Passeport biométrique — Empreintes digitales — Règlement (CE) no 2252/2004 — Article 1er, paragraphe 2 — Validité — Fondement juridique — Procédure d’adoption — Articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Droit au respect de la vie privée — Droit à la protection des données à caractère personnel — Proportionnalité]

17

2013/C 367/30

Affaire C-344/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aide accordée par la République italienne en faveur d’Alcoa Trasformazioni — Décision 2010/460/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide et ordonnant sa récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti)

18

2013/C 367/31

Affaire C-391/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — RLvS Verlagsgesellschaft mbH/Stuttgarter Wochenblatt GmbH [Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Champ d’application ratione personae — Omissions trompeuses dans des publireportages — Réglementation d’un État membre interdisant toute publication à titre onéreux sans la mention «annonce» («Anzeige») — Harmonisation complète — Mesures plus strictes — Liberté de la presse]

18

2013/C 367/32

Affaire C-431/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Inalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Agenția Națională de Administrare Fiscală/SC Rafinăria Steaua Română SA (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Remboursement de l’excédent de TVA par la compensation — Annulation des avis de compensation — Obligation de payer les intérêts de retard à l’assujetti)

19

2013/C 367/33

Affaire C-440/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Metropol Spielstätten Unternehmergesellschaft (haftungsbeschränkt)/Finanzamt Hamburg-Bergedorf (Fiscalité — TVA — Jeux de hasard ou d’argent — Réglementation d’un État membre soumettant l’exploitation des machines à sous à gain limité d’une manière cumulative à la TVA et à une redevance spéciale — Admissibilité — Base d’imposition — Possibilité pour l’assujetti de répercuter la TVA)

19

2013/C 367/34

Affaire C-519/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — OTP Bank Nyilvánosan Működő Részvénytársaság/Hochtief Solution AG [Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétences spéciales — Article 5, point 1, sous a) — Notion de «matière contractuelle»]

20

2013/C 367/35

Affaire C-597/12 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 octobre 2013 — Isdin, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Bial-Portela & Ca SA [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR — Marque verbale antérieure ZEBINIX — Motifs relatifs de refus — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Obligation de motivation]

20

2013/C 367/36

Affaire C-470/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 2 septembre 2013 — Generali-Providencia Biztosító Zrt./Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

21

2013/C 367/37

Affaire C-497/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden (Pays-Bas) le 16 septembre 2013 — F. Faber/Autobedrijf Hazet Ochten BV

21

2013/C 367/38

Affaire C-499/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Marian Maczikowski -huissier de justice du ressort I près le Sąd Rejonowy w Chojnicach/Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku

22

2013/C 367/39

Affaire C-500/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 16 septembre 2013 — Gmina Międzyzdroje/Minister Finansów

23

2013/C 367/40

Affaire C-512/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 septembre 2013 — X, autre partie: Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances)

23

2013/C 367/41

Affaire C-514/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 26 septembre 2013 — Ettayebi Bouzalmate/Kreisverwaltung Kleve

23

2013/C 367/42

Affaire C-516/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 septembre 2013 — Dimensione Direct Sales s.r.l., Michele Labianca/Knoll International S.p.A.

24

2013/C 367/43

Affaire C-518/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Angleterre et Pays de Galles) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 26 septembre 2013 — la Reine à la demande d'Eventech Ltd/le Parking Adjudicator

24

2013/C 367/44

Affaire C-522/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo no 1 de Ferrol (Espagne) le 1er octobre 2013 — Ministerio de Defensa et Navantia SA/Concello de Ferrol

25

2013/C 367/45

Affaire C-524/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht Karlsruhe (Allemagne) le 3 octobre 2013 — Eycke Braun/Land Baden-Württemberg

25

2013/C 367/46

Affaire C-528/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Strasbourg (France) le 8 octobre 2013 — Geoffrey Léger/Ministre des affaires sociales et de la santé, Établissement français du sang

25

2013/C 367/47

Affaire C-542/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 17 octobre 2013 — Mohamed M'Bodj/Conseil des ministres

26

 

Tribunal

2013/C 367/48

Affaire T-512/09: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2013 — Rusal Armenal/Conseil [«Dumping — Importations de certaines feuilles d’aluminium originaires d’Arménie, du Brésil et de Chine — Accession de l’Arménie à l’OMC — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 384/96 — Compatibilité avec l’accord antidumping — Article 277 TFUE»]

27

2013/C 367/49

Affaire T-378/12: Arrêt du Tribunal du 5 novembre 2013 — Capitalizaciones Mercantiles/OHMI — Leineweber (X) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative X — Marque communautaire figurative antérieure X — Motifs relatifs de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

27

2013/C 367/50

Affaire T-451/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale antérieure STORMBERG — Renonciation du titulaire à la marque contestée — Décision de clôture de la procédure en déchéance — Requête en restitutio in integrum — Obligation de motivation — Article 58, paragraphe 1, article 76, paragraphe 1, et article 81, , paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 — Recours pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

28

2013/C 367/51

Affaire T-457/12: Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2013 — Stromberg Menswear/OHMI — Leketoy Stormberg Inter (STORMBERG) («Marque communautaire — Marque communautaire verbale STORMBERG — Recours contre la requête en transformation d’une marque communautaire en demandes de marques nationales — Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

28

2013/C 367/52

Affaire T-403/13: Recours introduit le 2 août 2013 — APRAM/Commission européenne

28

2013/C 367/53

Affaire T-409/13: Recours introduit le 2 août 2013 — Companhia Previdente et Socitrel/Commission européenne

30

2013/C 367/54

Affaire T-439/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Fard et Sarkandi/Conseil

31

2013/C 367/55

Affaire T-512/13 P: Pourvoi formé le 20 septembre 2013 par AN contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-111/10, AN/Commission

31

2013/C 367/56

Affaire T-528/13: Recours introduit le 30 septembre 2013 — Kenzo/OHMI — Tsujimoto (KENZO ESTATE)

32

2013/C 367/57

Affaire T-535/13: Recours introduit le 7 octobre 2013 — Vakoma/OHMI — VACOM (VAKOMA)

32

2013/C 367/58

Affaire T-537/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — Roeckl Sporthandschuhe/OHMI — Roeckl Handschuhe & Accessoires (représentation d’une main)

33

2013/C 367/59

Affaire T-543/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — Three-N-Products/OHMI — Munindra (PRANAYUR)

33

2013/C 367/60

Affaire T-546/13: Recours introduit le 20 octobre 2013 — Šumelj e.a./Union européenne

34

2013/C 367/61

Affaire T-547/13: Recours introduit le 8 octobre 2013 — Rosian Express Srl/OHMI (forme d’une boîte)

34

2013/C 367/62

Affaire T-548/13: Recours introduit le 15 octobre 2013 — Aderans/OHMI — Ofer (VITALHAIR)

35

2013/C 367/63

Affaire T-549/13: Recours introduit le 14 octobre 2013 — France/Commission

35

2013/C 367/64

Affaire T-551/13: Recours introduit le 15 octobre 2013 — Radecki/OHMI — Vamed

36

2013/C 367/65

Affaire T-553/13: Recours introduit le 17 octobre 2013 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

36

2013/C 367/66

Affaire T-556/13: Recours introduit le 22 octobre 2013 — Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller, Köln/OHMI (Original Eau de Cologne)

37

2013/C 367/67

Affaire T-561/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — Royaume d’Espagne/Commission

37

2013/C 367/68

Affaire T-563/13: Recours introduit le 24 octobre 2013 — Belgique/Commission

38

2013/C 367/69

Affaire T-570/13: Recours introduit le 25 octobre 2013 — Agriconsulting Europe/Commission

38

 

Tribunal de la fonction publique

2013/C 367/70

Affaire F-91/13: Recours introduit le 19 septembre 2013 — ZZ/Commission

40

2013/C 367/71

Affaire F-96/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — ZZ/Commission

40

2013/C 367/72

Affaire F-98/13: Recours introduit le 3 octobre 2013 — ZZ/Parlement

40

2013/C 367/73

Affaire F-99/13: Recours introduit le 4 octobre 2013 — ZZ/Banque centrale européenne

41

2013/C 367/74

Affaire F-101/13: Recours introduit le 7 octobre 2013 — ZZ/SEAE

41

2013/C 367/75

Affaire F-103/13: Recours introduit le 14 octobre 2013 — ZZ/AEM

41


FR

 

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