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Document C:2013:325:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 325, 9 novembre 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.325.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 325

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
9 novembre 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 325/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 313 du 26.10.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 325/02

Affaire C-77/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 17 septembre 2013 — Conseil de l'Union européenne/Parlement européen (Recours en annulation — Adoption définitive du budget général de l’Union pour l’exercice 2011 — Acte du président du Parlement constatant cette adoption définitive — Article 314, paragraphe 9, TFUE — Établissement par le Parlement et le Conseil du budget annuel de l’Union — Article 314, premier alinéa, TFUE — Principe de l’équilibre institutionnel — Principe d’attribution des pouvoirs — Devoir de coopération loyale — Respect des formes substantielles)

2

2013/C 325/03

Affaire C-388/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Le Crédit Lyonnais/Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 19 — Déduction de la taxe payée en amont — Utilisation de biens et de services à la fois pour des opérations taxées et des opérations exonérées — Déduction au prorata — Calcul du prorata — Succursales établies dans d’autres États membres et dans des États tiers — Non-prise en compte de leur chiffre d’affaires)

2

2013/C 325/04

Affaire C-475/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Berufsgericht für Heilberufe bei dem Verwaltungsgericht Gießen — Allemagne) — Kostas Konstantinides (Libre prestation de services médicaux — Prestataire se déplaçant dans un autre État membre afin de fournir le service — Applicabilité des règles déontologiques de l’État membre d’accueil et, notamment, de celles relatives aux honoraires et à la publicité)

3

2013/C 325/05

Affaire C-526/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe (Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 9, deuxième alinéa, sous c) — Notion d’«organisme de droit public» — Condition portant soit sur le financement de l’activité, soit sur le contrôle de la gestion, soit sur le contrôle de l’activité par l’État, par des collectivités territoriales ou par d’autres organismes de droit public — Ordre professionnel de médecins — Financement prévu par la loi au moyen de cotisations payées par les membres de cet ordre — Montant des cotisations fixé par l’assemblée dudit ordre — Autonomie du même ordre quant à la détermination de l’étendue et des modalités d’exécution de ses missions légales)

4

2013/C 325/06

Affaire C-614/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Niederösterreichische Landes-Landwirtschaftskammer/Anneliese Kuso (Politique sociale — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Directive 76/207/CEE — Contrat de travail à durée déterminée conclu avant l’adhésion de l’État membre — Arrivée du terme après l’adhésion — Régime d’emploi fixant la date d’échéance du contrat au dernier jour de l’année dans laquelle l’âge de la retraite est atteint — Différence d’âge entre hommes et femmes)

4

2013/C 325/07

Affaires jointes C-660/11 et C-8/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Toscana — Italie) — Daniele Biasci e.a./Ministero dell'Interno, Questura di Livorno (Liberté d’établissement — Libre prestation des services — Articles 43 CE et 49 CE — Jeux de hasard — Collecte de paris — Conditions d’autorisation — Exigence d’une autorisation de police ainsi que d’une concession — Réglementation nationale — Distances minimales obligatoires entre les points de collecte de paris — Activités transfrontalières assimilables à celles faisant l’objet de la concession — Interdiction — Reconnaissance mutuelle de licences en matière de jeux de hasard)

5

2013/C 325/08

Affaire C-49/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Sunico ApS, M & B Holding ApS, Sunil Kumar Harwani [Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Notion de «matière civile et commerciale» — Action intentée par une autorité publique — Dommages-intérêts au titre de la participation à une fraude fiscale d’un tiers non assujetti à la TVA]

6

2013/C 325/09

Affaire C-64/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial «Firma Anton Schlecker»/Melitta Josefa Boedeker (Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Contrat de travail — Article 6, paragraphe 2 — Loi applicable à défaut de choix — Loi du pays où le travailleur «accomplit habituellement son travail» — Contrat présentant des liens plus étroits avec un autre État membre)

6

2013/C 325/10

Affaire C-434/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Slancheva sila EOOD/Izpalnitelen direktor na Darzhaven fond Zemedelie Razplashtatelna agentsia [Politique agricole commune — Feader — Règlement (UE) no 65/2011 — Soutien au développement rural — Aide à la création et au développement de la micro-entreprise — Notion de «conditions artificiellement créées» — Pratiques abusives — Éléments de preuve]

7

2013/C 325/11

Affaire C-383/13 PPU: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes — Politique d’immigration — Immigration clandestine et séjour irrégulier — Rapatriement des personnes en séjour irrégulier — Directive 2008/115/CE — Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Procédure d’éloignement — Mesure de rétention — Prolongation de la rétention — Article 15, paragraphes 2 et 6 — Droits de la défense — Droit d’être entendu — Violation — Conséquences)

8

2013/C 325/12

Affaire C-348/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 25 juin 2013 — BestWater International GmbH/Michael Mebes et Stefan Potsch

8

2013/C 325/13

Affaire C-358/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 juin 2013 — procédure pénale contre Markus D.

8

2013/C 325/14

Affaire C-373/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 2 juillet 2013 — H.T./Land Baden-Württemberg

9

2013/C 325/15

Affaire C-413/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Den Haag (Pays-Bas) le 22 juillet 2013 — FNV Kunsten Informatie en Media/Staat der Nederlanden

9

2013/C 325/16

Affaire C-416/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Oviedo (Espagne) le 23 juillet 2013 — Mario Vital Pérez/Ayuntamiento de Oviedo

10

2013/C 325/17

Affaire C-417/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 23 juillet 2013 — ÖBB Personenverkehr AG/Gotthard Starjakob

10

2013/C 325/18

Affaire C-419/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 24 juillet 2013 — Art & Allposters International BV/Stichting Pictoright

11

2013/C 325/19

Affaire C-427/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Autorità per la Vigilanza sui Contratti pubblici di lavori, servizi e forniture (Italie) le 25 juillet 2013 — Emmeci / Cotral

12

2013/C 325/20

Affaire C-431/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 31 juillet 2013 — Brigitta Voss, Klaus-Jürgen Voss/Vietnam Airlines Co. Ltd

12

2013/C 325/21

Affaire C-437/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 2 août 2013 — Unitrading/Staatssecretaris van Financiën

13

2013/C 325/22

Affaire C-438/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel București (Roumanie) le 2 août 2013 — SC BCR Leasing IFN SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de administrare a marilor contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală — Direcția generală de soluționare a contestațiilor

13

2013/C 325/23

Affaire C-442/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 6 août 2013 — Sarah Nagy/Marcel Nagy

14

2013/C 325/24

Affaire C-444/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Brașov (Roumanie) le 7 août 2013 — Imre Solyom, Luiza Solyom/Direcția Generală a Finanțelor Publice a Județului Brașov

14

2013/C 325/25

Affaire C-452/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht Salzburg (Autriche) le 12 août 2013 — Germanwings GmbH/Ronny Henning

14

2013/C 325/26

Affaire C-455/13 P: Pourvoi formé le 12 août 2013 par Confederazione Cooperative Italiane, Cooperativas Agro-alimentarias, Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop), contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 30 mai 2013 dans l’affaire T-454/10, Associazione Nazionale degli Industriali delle Conserve Alimentari Vegetali (Anicav), Agrupación Española de Fabricantes de Conservas Vegetales (Agrucon)/Commission européenne

15

2013/C 325/27

Affaire C-456/13 P: Pourvoi formé le 9 août 2013 par T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 6 juin 2013 dans l’affaire T-279/11, T & L Sugars Ltd, Sidul Açúcares, Unipessoal Lda/Commission européenne

16

2013/C 325/28

Affaire C-494/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-205/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2013/C 325/29

Affaire C-495/13 P: Pourvoi formé le 16 septembre 2013 par GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 3 juillet 2013 dans l’affaire T-206/12, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

 

Tribunal

2013/C 325/30

Affaire T-402/06: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [«Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de la Catalogne (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Offre anormalement basse — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité»]

19

2013/C 325/31

Affaire T-2/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [«Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets concernant le traitement sanitaire du bassin hydrographique du Júcar (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de travaux — Critères d’attribution — Offre économiquement la plus avantageuse — Égalité de traitement — Transparence — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité»]

19

2013/C 325/32

Affaire T-3/07: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Espagne/Commission [«Fonds de cohésion — Règlement (CE) no 1164/94 — Projets d’infrastructures environnementales mis en œuvre sur le territoire de l’Andalousie (Espagne) — Suppression partielle du concours financier — Marchés publics de services et de travaux — Critères d’attribution — Publicité — Éligibilité des dépenses — Détermination des corrections financières — Article H, paragraphe 2, de l’annexe II du règlement no 1164/94 — Proportionnalité»]

20

2013/C 325/33

Affaires jointes T-226/09 et T-230/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — British Telecommunications et BT Pension Scheme Trustees/Commission («Aides d’État — Exonération partielle de l’obligation de verser une cotisation au Fonds de protection des retraites — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Notion d’aide d’État — Ressources d’État — Avantage — Caractère sélectif — Atteinte à la concurrence — Affectation des échanges entre États membres — Égalité de traitement — Proportionnalité — Confiance légitime — Obligation de motivation — Mise à exécution de l’aide»)

20

2013/C 325/34

Affaire T-435/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — GL2006 Europe/Commission («Clause compromissoire — Contrats de concours financier conclus dans le cadre des cinquième et sixième programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique et dans le cadre du programme eTEN — Projets Highway, J WeB, Care Paths, Cocoon, Secure-Justice, Qualeg, Lensis, E-Pharm Up, Liric, Grace, Clinic et E2SP — Résiliation des contrats — Remboursement des sommes versées — Notes de débit — Demande reconventionnelle — Représentation de la partie requérante»)

21

2013/C 325/35

Affaire T-486/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pologne/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Mesures de développement rural — Zones défavorisées et agroenvironnement — Correction financière forfaitaire — Dépenses effectuées par la Pologne — Rapports de contrôle — Efficacité des contrôles — Régime de sanctions — Obligation de motivation»)

21

2013/C 325/36

Affaire T-518/09: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Ecoceane/EMSA («Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres — Intervention de navires de soutien pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Erreur manifeste d’appréciation — Responsabilité non contractuelle»)

22

2013/C 325/37

Affaire T-333/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — ATC e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Police sanitaire — Mesures de sauvegarde en situation de crise — Mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers — Interdiction d’importation d’oiseaux sauvages capturés dans leur milieu naturel — Violation suffisamment caractérisée de règles de droit conférant des droits aux particuliers — Méconnaissance manifeste et grave des limites du pouvoir d’appréciation — Directives 91/496/CE et 92/65/CE — Principe de précaution — Devoir de diligence — Proportionnalité»)

22

2013/C 325/38

Affaire T-364/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Duravit e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique et continue — Charge de la preuve — Amendes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Légalité des peines»)

23

2013/C 325/39

Affaire T-368/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Rubinetteria Cisal/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Communication sur la coopération de 2002 — Coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Calcul du montant de l’amende — Absence de capacité contributive»)

24

2013/C 325/40

Affaires jointes T-373/10, T-374/10, T-382/10 et T-402/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Villeroy & Boch Austria e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Imputabilité du comportement infractionnel — Preuve — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité — Délai raisonnable»)

24

2013/C 325/41

Affaire T-375/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Hansa Metallwerke e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Non-rétroactivité»)

25

2013/C 325/42

Affaire T-376/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Mamoli Robinetteria/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Droits de la défense — Communication de 2002 sur la coopération — Exception d’illégalité — Notion d’entente — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficient du montant additionnel»)

25

2013/C 325/43

Affaire T-378/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Masco e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique»)

26

2013/C 325/44

Affaires jointes T-379/10 et T-381/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Keramag Keramische Werke e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Droits de la défense — Accès au dossier — Imputabilité du comportement infractionnel»)

26

2013/C 325/45

Affaire T-380/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Wabco Europe e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Distorsion de concurrence — Preuve — Calcul du montant de l’amende — Coopération durant la procédure administrative — Communication de 2002 sur la coopération — Immunité d’amendes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Principe de non-rétroactivité»)

27

2013/C 325/46

Affaire T-386/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Dornbracht/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Exception d’illégalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Égalité de traitement — Proportionnalité — Non-rétroactivité»)

28

2013/C 325/47

Affaire T-396/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Zucchetti Rubinetteria/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination de hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Notion d’infraction — Infraction unique — Marché pertinent — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité — Coefficients»)

28

2013/C 325/48

Affaire T-408/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca Sanitario/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative»)

29

2013/C 325/49

Affaire T-411/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Laufen Austria/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Coefficients — Circonstances atténuantes — Crise économique — Pression exercée par les grossistes — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative»)

29

2013/C 325/50

Affaire T-412/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Roca/Commission («Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Coordination des hausses de prix et échange d’informations commerciales sensibles — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Crise économique — Communication de 2002 sur la coopération — Réduction du montant de l’amende — Valeur ajoutée significative»)

30

2013/C 325/51

Affaire T-489/10: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Islamic Republic of Iran Shipping Lines e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Erreur d’appréciation»)

30

2013/C 325/52

Affaire T-8/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Bank Kargoshaei e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective — Confiance légitime — Réexamen des mesures restrictives adoptées — Erreur d’appréciation — Égalité de traitement — Base juridique — Formes substantielles — Proportionnalité — Droit de propriété»)

31

2013/C 325/53

Affaire T-343/11: Arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013 — Pays-Bas/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement — Fruits et légumes — Exclusion du financement des coûts d’impression sur les emballages — Non-respect des critères de reconnaissance d’une organisation de producteurs — Exclusion des dépenses de l’ensemble des membres de l’organisation de producteurs concernée — Proportionnalité»)

32

2013/C 325/54

Affaire T-373/13 P: Pourvoi formé le 17 juillet 2013 par Geoffroy Alsteens contre l’ordonnance rendue le 8 mai 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-87/12, Alsteens/Commission

32

2013/C 325/55

Affaire T-410/13: Recours introduit le 6 août 2013 — Bitiqi e.a./Commission e.a.

33

2013/C 325/56

Affaire T-418/13: Recours introduit le 13 août 2013 — Richter + Frenzel/OHMI — Richter (Richter+Frenzel)

33

2013/C 325/57

Affaire T-420/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Brouillard/Cour de justice

34

2013/C 325/58

Affaire T-422/13: Recours introduit le 14 août 2013 — CPME e.a./Conseil

34

2013/C 325/59

Affaire T-423/13: Recours introduit le 16 août 2013 — Good Luck Shipping LLC/Conseil

35

2013/C 325/60

Affaire T-424/13: Recours introduit le 7 août 2013 — Jinan Meide Casting Co. Ltd/Conseil

36

2013/C 325/61

Affaire T-425/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Giant (Chine)/Conseil

36

2013/C 325/62

Affaire T-429/13: Recours introduit le 19 août 2013 — Bayer CropScience/Commission

37

2013/C 325/63

Affaire T-430/13 P: Pourvoi formé le 19 août 2013 par le Comité économique et social européen (CESE) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-21/12, Achab/CESE

38

2013/C 325/64

Affaire T-441/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/65

Affaire T-442/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/66

Affaire T-443/13: Recours introduit le 20 août 2013 — Makhlouf/Conseil

39

2013/C 325/67

Affaire T-444/13 P: Pourvoi formé le 20 août 2013 par l’Agence européenne des médicaments (EMA) contre l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans les affaires jointes F-135/11, F-51/12 et F-110/12, BU/EMA

40

2013/C 325/68

Affaire T-451/13: Recours introduit le 14 août 2013 — Syngenta Crop Protection e.a./Commission

40

2013/C 325/69

Affaire T-454/13: Recours introduit le 26 août 2013 — SNCM/Commission

41

2013/C 325/70

Affaire T-457/13 P: Pourvoi formé le 28 août 2013 par CC contre l’arrêt rendu le 11 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-9/12, CC/Parlement

42

2013/C 325/71

Affaire T-460/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Ranbaxy Laboratories et Ranbaxy (UK)/Commission européenne

43

2013/C 325/72

Affaire T-466/13: Recours introduit le 28 août 2013 — Hermann Trollius/ECHA

44

2013/C 325/73

Affaire T-469/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Generics (UK)/Commission européenne

45

2013/C 325/74

Affaire T-470/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Merck/Commission

46

2013/C 325/75

Affaire T-471/13: Recours introduit le 30 août 2013 — Xellia Pharmaceuticals et Zoetis products/Commission européenne

47

2013/C 325/76

Affaire T-472/13: Recours introduit le 30 août 2013 — H. Lundbeck et Lundbeck/Commission

47

2013/C 325/77

Affaire T-492/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

48

2013/C 325/78

Affaire T-493/13: Recours introduit le 13 septembre 2013 — Schmidt Spiele/OHMI (représentation d’un jeu de société)

49

2013/C 325/79

Affaire T-503/13 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 12 juillet 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/12, Marcuccio/Commission

49

2013/C 325/80

Affaire T-507/13: Recours introduit le 23 septembre 2013 — SolarWorld e.a./Commission

50

 

Tribunal de la fonction publique

2013/C 325/81

Affaire F-158/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre du 25 septembre 2013 — Marqués/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Recrutement — Appel à manifestation d’intérêt EPSO/CAST/02/2010 — Conditions d’engagement — Expérience professionnelle appropriée — Rejet de la demande d’engagement)

51

2013/C 325/82

Affaire F-99/11: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre chambre) du 20 septembre 2013 — Marcuccio/Commission (Fonction publique — Rémunération — Payement des arriérés de rémunération — Intérêt à agir — Recours manifestement irrecevable)

51

2013/C 325/83

Affaire F-80/13: Recours introduit le 21 août 2013 — ZZ/ESMA

51

2013/C 325/84

Affaire F-82/13: Recours introduit le 4 septembre 2013 — ZZ/Commission

52

2013/C 325/85

Affaire F-84/13: Recours introduit le 9 septembre 2013 — ZZ/Commission

52


 

Rectificatifs

2013/C 325/86

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l’affaire T-309/13 (JO C 226 du 3.8.2013, p. 23)

53


FR

 

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