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Document C:2013:260:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 260, 7 septembre 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.260.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
7 septembre 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 260/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 252 du 31.8.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 260/02

Affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne (C-584/10 P), Conseil de l'Union européenne (C-593/10 P), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-595/10 P)/Yassin Abdullah Kadi, République française [Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Règlement (CE) no 881/2002 — Gel des fonds et des ressources économiques d’une personne incluse dans une liste établie par un organe des Nations unies — Inclusion du nom de cette personne dans la liste figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 — Recours en annulation — Droits fondamentaux — Droits de la défense — Principe de protection juridictionnelle effective — Principe de proportionnalité — Droit au respect de la propriété — Obligation de motivation]

2

2013/C 260/03

Affaire C-201/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Union des associations européennes de football (UEFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552/CEE — Article 3 bis — Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre — Championnat d’Europe de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union — Motivation — Articles 49 CE et 86 CE — Droit de propriété)

3

2013/C 260/04

Affaire C-204/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Fédération internationale de football association (FIFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552/CEE — Article 3 bis — Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre — Coupe du monde de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union — Motivation — Articles 43 CE et 49 CE — Droit de propriété)

3

2013/C 260/05

Affaire C-205/11 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Fédération internationale de football association (FIFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Radiodiffusion télévisuelle — Directive 89/552/CEE — Article 3 bis — Mesures prises par le Royaume-Uni concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre — Coupe du monde de football — Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union — Motivation — Articles 43 CE, 49 CE et 86 CE — Droit de propriété)

4

2013/C 260/06

Affaires jointes C-210/11 et C-211/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — État belge/Medicom SPRL (C-210/11), Maison Patrice Alard SPRL (C-211/11) (Demande de décision préjudicielle — Sixième directive TVA — Articles 6, paragraphe 2, premier alinéa, sous a), et 13, B, sous b) — Droit à déduction — Biens d’investissement appartenant à des personnes morales et mis partiellement à la disposition de leurs gérants pour les besoins privés de ces derniers — Absence d’un loyer payable en espèces, mais prise en compte d’un avantage en nature au titre de l’impôt sur le revenu)

4

2013/C 260/07

Affaire C-261/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/Royaume de Danemark (Manquement d’État — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Article 31 de l’accord EEE — Restrictions — Législation fiscale — Transfert d’actifs vers un autre État membre — Imposition immédiate des plus-values latentes)

5

2013/C 260/08

Affaire C-313/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Pologne [Manquement d’État — Règlement (CE) no 1829/2003 — Alimentation animale — Aliments génétiquement modifiés — Production, mise sur le marché ou utilisation — Interdiction nationale non encore entrée en vigueur]

5

2013/C 260/09

Affaire C-414/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon [Politique commerciale commune — Article 207 TFUE — Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle — Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) — Article 27 — Objet brevetable — Article 70 — Protection des objets existants]

6

2013/C 260/10

Affaire C-426/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Mark Alemo-Herron e.a./Parkwood Leisure Ldt (Transfert d’entreprises — Directive 2001/23/CE — Maintien des droits des travailleurs — Convention collective applicable au cédant et à l’employé au moment du transfert)

6

2013/C 260/11

Affaire C-499/11 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013 — The Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc., Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, Dow Europe GmbH/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché du caoutchouc butadiène et du caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion — Fixation des prix cibles, partage des clients par des accords de non agression et échange d’informations commerciales — Imputabilité du comportement infractionnel — Pouvoir d’appréciation de la Commission — Coefficient multiplicateur à finalité dissuasive — Égalité de traitement)

7

2013/C 260/12

Affaire C-501/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 — Schindler Holding Ltd, Schindler Management AG, Schindler SA, Schindler Sàrl, Schindler Liften BV, Schindler Deutschland Holding GmbH/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne [Pourvoi — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Responsabilité de la société mère pour les infractions au droit des ententes commises par sa filiale — Société holding — Programme de mise en conformité interne à l’entreprise («Compliance-Programme») — Droits fondamentaux — Principes de l’État de droit dans le cadre de la détermination des amendes infligées — Séparation des pouvoirs, principes de légalité, de non-rétroactivité, de protection de la confiance légitime et de la responsabilité pour faute — Règlement (CE) no 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Validité — Légalité des lignes directrices de la Commission de 1998]

7

2013/C 260/13

Affaire C-515/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Deutsche Umwelthilfe eV/Bundesrepublik Deutschland (Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/4/CE — Pouvoir des États membres d’exclure de la notion d’«autorité publique» prévue par cette directive les organes agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Limites)

8

2013/C 260/14

Affaire C-520/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Décision 2009/726/CE — Non-exécution — Importation de lait et de produits laitiers — Provenance — Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes — Mesures nationales d’interdiction)

8

2013/C 260/15

Affaires jointes C-523/11 et C-585/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 (demandes de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Hannover, Verwaltungsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Laurence Prinz/Region Hannover (C-523/11) et Philipp Seeberger/Studentenwerk Heidelberg (C-585/11) (Citoyenneté de l’Union — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Droit de libre circulation et de séjour — Aide à la formation octroyée au ressortissant d’un État membre pour des études poursuivies dans un autre État membre — Obligation de résidence dans l’État membre d’origine pendant trois ans au moins avant le début des études)

9

2013/C 260/16

Affaire C-621/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 — New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallis K.-Vallis A. & Co. OE [Pourvoi — Demande d’enregistrement de la marque verbale communautaire FISHBONE — Procédure d’opposition — Marque nationale figurative antérieure FISHBONE BEACHWEAR — Usage sérieux de la marque antérieure — Prise en compte de preuves complémentaires non présentées dans le délai imparti — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 42, paragraphes 2 et 3, et 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 22, paragraphe 2]

9

2013/C 260/17

Affaire C-6/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — P Oy [Aides d’État — Articles 107 TFUE et 108 TFUE — Condition de «sélectivité» — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 1er, sous b), i) — Aide existante — Réglementation nationale en matière d’impôts sur le revenu des sociétés — Déductibilité des pertes subies — Non déductibilité en cas de changement de propriétaire — Autorisation de dérogations — Pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale]

10

2013/C 260/18

Affaire C-26/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Leeuwarden — Pays-Bas) — fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand/Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen (Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Articles 17 et 13, B, sous d), point 6 — Exonérations — Déduction de la taxe payée en amont — Fonds de retraite — Notion de «gestion de fonds communs de placement»)

10

2013/C 260/19

Affaire C-78/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — «Evita-K» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Sofia pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite [Directive 2006/112/CE — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Livraison de biens — Notion — Droit à déduction — Refus — Réalisation effective d’une opération imposable — Règlement (CE) no 1760/2000 — Système d’identification et d’enregistrement des bovins — Marques auriculaires]

11

2013/C 260/20

Affaire C-99/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Eurofit SA/Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) [Demande de décision préjudicielle — Agriculture — Organisation commune des marchés — Règlement (CEE) no 3665/87 — Restitutions à l’exportation — Détournement de la marchandise destinée à l’exportation — Obligation de remboursement par l’exportateur — Absence de communication, par les autorités compétentes, des informations relatives à la fiabilité du cocontractant, soupçonné de fraude — Cas de force majeure — Absence]

12

2013/C 260/21

Affaire C-124/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Plovdiv — Bulgarie) — AES-3C MARITZA EAST 1 EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalnata agentsia za prihodite (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 168, sous a), et 176 — Droit à déduction — Dépenses relatives à l’acquisition de biens et de prestations de services destinés au personnel — Personnel mis à disposition de l’assujetti faisant valoir le droit à déduction mais employé par un autre assujetti)

12

2013/C 260/22

Affaire C-136/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale dei Geologi/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Consiglio Nazionale dei Geologi (Article 267, troisième alinéa, TFUE — Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance — Article 101 TFUE — Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession)

13

2013/C 260/23

Affaire C-147/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hovrätten för Nedre Norrland — Suède) — ÖFAB, Östergötlands Fastigheter AB/Frank Koot, Evergreen Investments AB [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Juridiction compétente — Compétences spéciales en «matière contractuelle» et en «matière délictuelle ou quasi délictuelle»]

14

2013/C 260/24

Affaire C-211/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle de la Corte di Appello di Roma — Italie) — Martini SpA/Ministero delle Attività Produttive [Agriculture — Régime des certificats d’importation — Règlement (CE) no 1291/2000 — Article 35, paragraphe 4, sous c) — Garanties constituées lors de la demande de délivrance des certificats — Certificat d’importation — Dépôt tardif de la preuve de son utilisation — Sanction — Calcul du montant acquis — Règlement (CE) no 958/2003 — Contingents tarifaires]

14

2013/C 260/25

Affaires jointes C-228/12 à C-232/12 et C-254/12 à C-258/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Vodafone Omnitel NV (C-228/12, C-231/12 et C-258/12), Fastweb SpA (C-229/12 et C-232/12), Wind Telecomunicazioni SpA (C-230/12 et C-254/12), Telecom Italia SpA (C-255/12 et C-256/12), Sky Italia srl (C-257/12)/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-228/12 à C-232/12, C-255/12 et C-256/12), Commissione di Garanzia dell’Attuazione della Legge sullo Sciopero nei Servizi Pubblici Essenziali (C-229/12, C-232/12 et C-257/12), Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-230/12) (Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives imposées aux entreprises du secteur concerné — Réglementation nationale soumettant les opérateurs de communications électroniques au paiement d’une taxe destinée à couvrir les coûts de fonctionnement des autorités réglementaires nationales)

15

2013/C 260/26

Affaire C-234/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Sky Italia Srl/Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni (Radiodiffusion télévisuelle — Directive 2010/13/UE — Articles 4, paragraphe 1, et 23, paragraphe 1 — Spots publicitaires — Réglementation nationale prévoyant pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle payante un pourcentage maximum de temps de diffusion pouvant être consacré à la publicité inférieur à celui prévu pour les organismes de radiodiffusion télévisuelle à accès libre — Égalité de traitement — Libre prestation des services)

16

2013/C 260/27

Affaire C-252/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Specsavers International Healthcare Ltd, Specsavers BV, Specsavers Optical Group Ltd, Specsavers Optical Superstores Ltd/Asda Stores Ltd [Marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Articles 9, paragraphe 1, sous b) et c), 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) — Motifs de déchéance — Notion d’usage sérieux — Marque utilisée en combinaison avec une autre marque ou en tant que partie d’une marque complexe — Couleur ou combinaison de couleurs dans laquelle une marque est utilisée — Renommée]

16

2013/C 260/28

Affaire C-265/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Brussel — Belgique) — Citroën Belux NV/Federatie voor Verzekerings-en Financiële Tussenpersonen (FvF) (Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Protection des consommateurs — Offres conjointes comportant au moins un service financier — Interdiction — Exceptions)

17

2013/C 260/29

Affaire C-299/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Green Swan Pharmaceuticals CR, a.s./Státní zemědělská a potravinářská inspekce, ústřední inspektorát [Protection des consommateurs — Règlement (CE) no 1924/2006 — Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires — Article 2, paragraphe 2, point 6 — Notion d’«allégation relative à la réduction d’un risque de maladie» — Article 28, paragraphe 2 — Produits portant une marque de fabrique ou un nom commercial — Mesures transitoires]

17

2013/C 260/30

Affaire C-315/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Metro Cash & Carry Danmark ApS/Skatteministeriet [Droit d’accise — Directive 92/12/CEE — Articles 7 à 9 — Directive 2008/118/CE — Articles 32 à 34 — Circulation intracommunautaire de produits soumis à accise — Règlement (CEE) no 3649/92 — Articles 1er et 4 — Document d’accompagnement simplifié — Exemplaire no 1 — Activité de «cash & carry» — Produits mis à la consommation dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre ou produits acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes — Boissons spiritueuses — Absence d’obligation de vérification par le fournisseur]

18

2013/C 260/31

Affaire C-412/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République de Chypre (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Exploitation en l’absence d’un plan d’aménagement du site — Obligation de désaffectation)

19

2013/C 260/32

Avis 2/13: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

19

2013/C 260/33

Affaire C-250/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 7 mai 2013 — Birgit Wagener/Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Villingen-Schwenningen

19

2013/C 260/34

Affaire C-259/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 13 mai 2013 — Elena Recinto-Pfingsten/Swiss International Air Lines AG

20

2013/C 260/35

Affaire C-282/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 24 mai 2013 — T-Mobile Austria GmbH/Telekom-Control-Kommission

21

2013/C 260/36

Affaire C-297/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht München (Allemagne) le 29 mai 2013 — Data I/O GmbH/Hauptzollamt München

21

2013/C 260/37

Affaire C-310/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 6 juin 2013 — Novo Nordisk Pharma GmbH/Corinna Silber

21

2013/C 260/38

Affaire C-319/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Thüringer Oberlandesgericht (Allemagne) le 11 juin 2013 — Udo Rätzke/S+K Handels GmbH

22

2013/C 260/39

Affaire C-324/13 P: Pourvoi formé le 14 juin 2013 par Fercal — Consultadoria e Serviços Lda contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 10 avril 2013 dans l’affaire T-360/11, Fercal — Consultadoria e Serviços/OHMI — Parfums Rochas (Patrizia Rocha)

22

2013/C 260/40

Affaire C-331/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 18 juin 2013 — Ilie Nicolae Nicula/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

23

2013/C 260/41

Affaire C-334/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 19 juin 2013 — Nordex Food A/S/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

23

2013/C 260/42

Affaire C-335/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Scottish Land Court (Royaume-Uni) le 18 juin 2013 — Robin John Feakins/The Scottish Ministers

24

2013/C 260/43

Affaire C-336/13 P: Pourvoi formé le 19 juin 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 10 avril 2013 dans l’affaire T-671/11, IPK International — World Tourism Marketing Consultants GmbH/Commission européenne

25

2013/C 260/44

Affaire C-341/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 24 juin 2013 — Cruz & Companhia Lda/Instituto de Financiamento da Agricultura e Pescas, IP (IFAP)

25

2013/C 260/45

Affaire C-343/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Leiria (Portugal) le 24 juin 2013 — Modelo Continente Hipermercados SA/Autoridade Para As Condições de Trabalho — Centro Local do Lis (ACT)

26

2013/C 260/46

Affaire C-344/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 24 juin 2013 — Cristiano Blanco/Agenzia delle Entrate

26

2013/C 260/47

Affaire C-345/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 24 juin 2013 — Karen Millen Fashions Ltd/Dunnes Stores, Dunnes Stores (Limerick) Ltd

26

2013/C 260/48

Affaire C-351/13: Recours introduit le 25 juin 2013 — Commission européenne/République hellénique

27

2013/C 260/49

Affaire C-355/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Regionale dell’Umbria (Italie) le 27 juin 2013 — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Regionale di Perugia

27

2013/C 260/50

Affaire C-360/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 27 juin 2013 — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd et autres

28

2013/C 260/51

Affaire C-361/13: Recours introduit le 26 juin 2013 — Commission européenne/République Slovaque

28

2013/C 260/52

Affaire C-362/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Maurizio Fiamingo/Rete Ferroviaria Italiana SpA

29

2013/C 260/53

Affaire C-363/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 28 juin 2013 — Leonardo Zappalà/Rete Ferroviaria Italiana SpA

29

2013/C 260/54

Affaire C-364/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 28 juin 2013 — International Stem Cell Corporation/Comptroller General of Patents

30

2013/C 260/55

Affaire C-366/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di Cassazione (Italie) le 1er juillet 2013 — Profit Investment SIM SpA, in liquidazione/Stefano Ossi et Commerzbank AG

30

2013/C 260/56

Affaire C-367/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 1er juillet 2013 — Pier Paolo Fabretti/Agenzia delle Entrate

30

2013/C 260/57

Affaire C-369/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank Oost-Brabant 's-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 1 juillet 2013 — procédure pénale contre N.F. Gielen e.a.

31

2013/C 260/58

Affaire C-378/13: Recours introduit le 2 juillet 2013 — Commission européenne/République hellénique

31

2013/C 260/59

Affaire C-379/13 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-51/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

32

2013/C 260/60

Affaire C-380/13 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-52/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

33

2013/C 260/61

Affaire C-381/13 P: Pourvoi formé le 3 juillet 2013 par Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops) contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 19 avril 2013 dans l’affaire T-53/11, Associação de Empresas de Construção e Obras Públicas e Serviços (Aecops)/Commission européenne

33

2013/C 260/62

Affaire C-383/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 5 juillet 2013 — M.G., N.R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie

34

2013/C 260/63

Affaire C-386/13: Recours introduit le 5 juillet 2013 — Commission européenne/République de Chypre

34

2013/C 260/64

Affaire C-391/13 P: Pourvoi formé le 8 juillet 2013 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 17 mai 2013 dans l’affaire T-294/11, République hellénique/Commission européenne

35

2013/C 260/65

Affaire C-392/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social de Barcelona (Espagne) le 9 juillet 2013 — Andrés Rabal Cañas/Nexea Gestión Documental S.A., Fondo de Garantía Salarial

36

2013/C 260/66

Affaire C-394/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 11 juillet 2013 — Ministerstvo práce a sociálních věcí/Mgr. K. B.

36

2013/C 260/67

Affaire C-396/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Satakunnan käräjäoikeus (Finlande) le 12 juillet 2013 — Sähkösalojen ammattiliitto ry/Elektrobudowa Spolka Akcyjna

37

2013/C 260/68

Affaire C-405/13: Recours introduit le 17 juillet 2013 — Commission européenne/Roumanie

38

2013/C 260/69

Affaire C-406/13: Recours introduit le 17 juillet 2013 — Commission européenne/Roumanie

39

2013/C 260/70

Affaire C-411/13 P: Pourvoi formé le 19 juillet 2013 par l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 14 mai 2013 dans l’affaire T-249/11, Sanco/OHMI — Marsalman (représentation d’un poulet)

39

2013/C 260/71

Affaire C-429/13 P: Pourvoi formé le 26 juillet 2013 par le Royaume d’Espagne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 29 mai 2013 dans l’affaire T-384/10, Royaume d’Espagne/Commission européenne

40

 

Tribunal

2013/C 260/72

Affaire T-589/10: Ordonnance du Tribunal du 4 juillet 2013 — Just Music Fernsehbetriebs/OHMI — France Télécom (Jukebox) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Déchéance de la marque communautaire antérieure — Non-lieu à statuer»)

41

2013/C 260/73

Affaire T-414/11: Ordonnance du Tribunal du 8 juillet 2013 — Nutrichem Diät + Pharma/OHMI — Gervais Danone (Active) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

41

2013/C 260/74

Affaire T-309/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 5 juillet 2013 — Zweckverband Tierkörperbeseitigung/Commission («Référé — Versement de contributions à une association de droit public — Aides d’État — Obligation de récupération — Demande de sursis à exécution — Urgence»)

42

2013/C 260/75

Affaire T-336/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 17 juillet 2013 — Borghezio/Parlement («Référé — Parlement européen — Acte d’exclusion d’un député de son groupe politique — Demande de sursis à exécution — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité de la demande — Défaut d’urgence»)

42

2013/C 260/76

Affaire T-341/13: Recours introduit le 27 juin 2013 — Groupe Léa Nature/OHMI — Debonaire Trading (SO’BiO ētic)

42

2013/C 260/77

Affaire T-344/13: Recours introduit le 28 juin 2013 — Out of the blue/OHMI — Dubois e.a. (FUNNY BANDS)

43

2013/C 260/78

Affaire T-354/13: Recours introduit le 4 juillet 2013 — Zentralverband des Deutschen Bäckerhandwerks/Commission

43

2013/C 260/79

Affaire T-355/13: Recours introduit le 4 juillet 2013 — easyJet Airline/Commission

44

2013/C 260/80

Affaire T-357/13: Recours introduit le 5 juillet 2013 — European Space Imaging/Commission européenne

44

2013/C 260/81

Affaire T-360/13: Recours introduit le 8 juillet 2013 — VECCO e.a./Commission

45

2013/C 260/82

Affaire T-361/13: Recours introduit le 9 juillet 2013 — Menelaus/OHMI — Garcia Mahiques (VIGOR)

46

2013/C 260/83

Affaire T-364/13: Recours introduit le 12 juillet 2013 — Mocek et Wenta/OHMI (KAJMAN)

46

2013/C 260/84

Affaire T-367/13: Recours introduit le 15 juillet 2013 — République de Pologne/Commission

47

2013/C 260/85

Affaire T-368/13: Recours introduit le 16 juillet 2013 — Boehringer Ingelheim International/OHMI (ANGIPAX)

48

2013/C 260/86

Affaire T-376/13: Recours introduit le 18 juillet 2013 — Versorgungswerk der Zahnärztekammer Schleswig-Holstein/BCE

48

2013/C 260/87

Affaire T-377/13: Recours introduit le 17 juillet 2013 — ultra air/OHMI — Donaldson Filtration Deutschland (ultra.air ultrafilter)

49

2013/C 260/88

Affaire T-378/13: Recours introduit le 23 juillet 2013 — Apple and Pear Australia et Star Fruits Diffusion/OHMI — Carolus C. (English pink)

49

2013/C 260/89

Affaire T-379/13: Recours introduit le 22 juillet 2013 — Innovation First/OHMI (NANO)

50

2013/C 260/90

Affaire T-384/13: Recours introduit le 26 juillet 2013 — Intermark Srl/OHMI — Coca-Cola (RIENERGY Cola)

50

2013/C 260/91

Affaire T-352/08: Ordonnance du Tribunal du 12 juillet 2013 — Pannon Hőerőmű/Commission

51

2013/C 260/92

Affaires jointes T-148/10 et T-149/10: Ordonnance du Tribunal du 5 juillet 2013 — SK Hynix/Commission

51


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