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Document C:2013:123:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 123, 27 avril 2013


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ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.123.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 123

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
27 avril 2013


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 123/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 114 du 20.4.2013

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2013/C 123/02

Affaire C-547/10 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 7 mars 2013 — Confédération suisse/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Landkreis Waldshut [Pourvoi — Relations extérieures — Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien — Règlement (CEE) no 2408/92 — Accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires — Articles 8 et 9 — Champ d’application — Exercice des droits de trafic — Décision 2004/12/CE — Mesures allemandes concernant les approches de l’aéroport de Zurich — Obligation de motivation — Non-discrimination — Proportionnalité — Charge de la preuve]

2

2013/C 123/03

Affaire C-127/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Antwerpen — Belgique) — Aldegonda van den Booren/Rijksdienst voor Pensioenen [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Article 46 bis du règlement (CEE) no 1408/71 — Règles nationales anticumul — Pension de vieillesse — Augmentation du montant versé par un État membre — Pension de survie — Réduction du montant versé par un autre État membre]

2

2013/C 123/04

Affaire C-275/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — GfBk Gesellschaft für Börsenkommunikation mbH/Finanzamt Bayreuth (Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Exonération de la gestion de fonds communs de placement — Portée)

3

2013/C 123/05

Affaire C-358/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — Lapin elinkeino-, liikenne- ja ympäristökeskuksen liikenne ja infrastruktuuri -vastuualue [Environnement — Déchets — Déchets dangereux — Directive 2008/98/CE — Anciens poteaux de télécommunications traités avec des solutions CCA (cuivre-chrome-arsenic) — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Inventaire des usages du bois traité figurant à l’annexe XVII du règlement REACH — Anciens poteaux de télécommunications utilisés comme structures de passerelles]

4

2013/C 123/06

Affaire C-424/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 2013 [demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni] — Wheels Common Investment Fund Trustees Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Exonération de la gestion des fonds communs de placement — Portée — Régimes de pensions de retraite professionnelle)

5

2013/C 123/07

Affaire C-577/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL (Libre prestation de services — Liberté d’établissement — Directives 73/239/CEE et 92/49/CEE — Assurance directe autre que sur la vie — Liberté tarifaire — Contrats d’assurance maladie non liés à l’activité professionnelle — Restrictions — Raisons impérieuses d’intérêt général)

5

2013/C 123/08

Affaire C-607/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 mars 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — ITV Broadcasting Limited e.a./TV Catch Up Limited (Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Diffusion par un tiers au moyen d’Internet des émissions de radiodiffuseurs de télévision commerciaux — «Live streaming» — Communication au public)

6

2013/C 123/09

Affaire C-19/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Efir OOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» Plovdiv (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 62, 63, 65, 73 et 80 — Constitution d’un droit de superficie par des personnes physiques au profit d’une société en échange de services de construction fournis par cette société auxdites personnes physiques — Contrat d’échange — TVA sur les services de construction — Fait générateur — Exigibilité — Inclusion dans la notion de fait générateur tant des opérations taxables que des opérations exonérées — Versement anticipé de la totalité de la contrepartie — Acompte — Base d’imposition d’une opération en cas de contrepartie constituée de biens ou de services — Effet direct)

7

2013/C 123/10

Affaire C-182/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Székesfehérvári Törvényszék — Hongrie) — Gábor Fekete/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-dunántúli Regionális Vám- és Pénzügyőri Főigazgatósága (Code des douanes communautaire — Article 137 — Règlement d’application du code des douanes — Article 561, paragraphe 2 — Conditions d’exonération totale des droits à l’importation — Importation dans un État membre d’un véhicule dont le propriétaire est établi dans un pays tiers — Usage privé du véhicule autorisé par le propriétaire autrement que par un contrat d’emploi conclu avec l’utilisateur — Absence d’exonération)

7

2013/C 123/11

Affaire C-39/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 25 janvier 2013 — Inspecteur van de Belastingdienst Noord/Kantoor Groningen/SCA Group Holding BV

8

2013/C 123/12

Affaire C-40/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 25 janvier 2013 — X AG e.a./Inspecteur van de Belastingdienst Amsterdam

9

2013/C 123/13

Affaire C-41/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 25 janvier 2013 — Inspecteur van de Belastingdienst Holland- Noord/Kantoor Zaandam/MSA International Holdings BV, MSA Nederland BV

9

2013/C 123/14

Affaire C-43/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 janvier 2013 — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH

10

2013/C 123/15

Affaire C-44/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 janvier 2013 — Hauptzollamt Krefeld/Rhein-Ruhr Beschichtungs-Service GmbH

10

2013/C 123/16

Affaire C-52/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Consiglio di Stato (Italie) le 31 janvier 2013 — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

11

2013/C 123/17

Affaire C-76/13: Recours introduit le 12 février 2013 — Commission européenne/République portugaise

11

2013/C 123/18

Affaire C-77/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Quimper (France) le 14 février 2013 — CA Consumer Finance/Francine Crouan, née Weber, Tual Crouan

12

2013/C 123/19

Affaire C-86/13: Recours introduit le 20 février 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne

12

2013/C 123/20

Affaire C-104/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 4 mars 2013 — AS Olainfarm/Latvijas Republikas Veselības ministrija, Zāļu valsts aģentūra

13

2013/C 123/21

Affaire C-109/13: Recours introduit le 6 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande

13

2013/C 123/22

Affaire C-111/13: Recours introduit le 7 mars 2013 — Commission européenne/République de Finlande

14

2013/C 123/23

Avis 1/12: Demande d'avis présentée par la Commission européenne au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE

14

 

Tribunal

2013/C 123/24

Affaire T-587/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Fresh Del Monte Produce/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Système d’échange d’informations — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Infraction unique — Imputation de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Gravité de l’infraction — Coopération — Circonstances atténuantes»)

15

2013/C 123/25

Affaire T-588/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Dole Food et Dole Germany/Commission («Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Système d’échange d’informations — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité de l’infraction»)

15

2013/C 123/26

Affaire T-553/10: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2013 — Biodes/OHMI — Manasul Internacional (FARMASUL) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FARMASUL — Marque espagnole figurative antérieure MANASUL — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Caractère distinctif de la marque antérieure — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

16

2013/C 123/27

Affaires jointes T-229/11 et T-276/11: Arrêt du Tribunal du 13 mars 2013 — Inglewood e.a./Parlement («Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Régime de pension complémentaire — Décisions rejetant des demandes visant à bénéficier des dispositions en vigueur avant la modification du régime de pension complémentaire en 2009 — Exception d’illégalité — Droits acquis — Confiance légitime — Proportionnalité — Égalité de traitement»)

16

2013/C 123/28

Affaire T-85/13: Recours introduit le 14 février 2013 — K-Swiss/OHMI — Künzli SwissSchuh (Chaussure de sport à cinq bandes)

17

2013/C 123/29

Affaire T-90/13: Recours introduit le 12 février 2013 — Herdade de S. Tiago II/OHMI — Polo/Lauren (V)

17

2013/C 123/30

Affaire T-96/13: Recours introduit le 22 février 2013 — Rot Front/OHMI — Rkhat (Macka)

18

2013/C 123/31

Affaire T-102/13: Recours introduit le 14 février 2013 — Heli-Flight/AESA

18

2013/C 123/32

Affaire T-112/13: Recours introduit le 19 février 2013 — Cadbury Holdings/OHMI — Société des produits Nestlé (forme d’une tablette de chocolat à quatre barres)

19

2013/C 123/33

Affaire T-122/13: Recours introduit le 21 février 2013 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (dodie)

20

2013/C 123/34

Affaire T-123/13: Recours introduit le 21 février 2013 — Laboratoires Polive/OHMI — Arbora & Ausonia (dodie)

20

2013/C 123/35

Affaire T-128/13: Recours introduit le 1er mars 2013 — Vicente Gandia Pla/OHMI — Tesco Stores (MARQUE DE CHIVÉ)

21

2013/C 123/36

Affaire T-132/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Deweerdt e.a./Cour des comptes

21

2013/C 123/37

Affaire T-133/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — Pro-aqua International GmbH/OHMI — Rexair (WET DUST CAN’T FLY)

22

2013/C 123/38

Affaire T-136/13: Recours introduit le 11 mars 2013 — Hanwha Solar One e.a./Parlement e.a.

22

2013/C 123/39

Affaire T-142/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Jinko Solar e.a./Parlement e.a.

23

2013/C 123/40

Affaire T-143/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Zhejiang Heda Solar Technology/Commission

23

2013/C 123/41

Affaire T-144/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Hangzhou Zhejiang University Sunny Energy Science and Technology/Commission

24

2013/C 123/42

Affaire T-145/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Ningbo Qixin Solar Electrical Appliance/Commission

24

2013/C 123/43

Affaire T-146/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Zhejiang Sunflower Light Energy Science & Technology/Commission

25

2013/C 123/44

Affaire T-147/13: Recours introduit le 13 mars 2013 — Zhejiang Yuhui Solar Energy Source/Commission

25

2013/C 123/45

Affaire T-148/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Espagne/Commission

26

2013/C 123/46

Affaire T-149/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Espagne/Commission

26

2013/C 123/47

Affaire T-153/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — ET Solar Industry e.a./Commission

27

2013/C 123/48

Affaire T-154/13: Recours introduit le 14 mars 2013 — Jiangsu Jiasheng Photovoltaic Technology/Commission

27

 

Tribunal de la fonction publique

2013/C 123/49

Affaire F-125/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 mars 2013 — Mendes/Commission (Fonction publique — Concours général — Non-admission aux épreuves d’évaluation — Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture — Modification de l’avis de vacance après la tenue des tests d’accès — Principe de la confiance légitime — Sécurité juridique)

28

2013/C 123/50

Affaire F-63/08: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 14 mars 2013 — Christoph e. a./Commission (Fonction publique — Personnel non permanent — Articles 2, 3 bis et 3 ter du RAA — Agents temporaires — Agents contractuels — Agents contractuels auxiliaires — Durée du contrat — Articles 8 et 88 du RAA — Décision de la Commission du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission — Directive 1999/70/CE — Applicabilité aux institutions)

28

2013/C 123/51

Affaire F-5/13: Recours introduit le 15 janvier 2013 — ZZ/Commission

29

2013/C 123/52

Affaire F-11/13: Recours introduit le 4 février 2013 — ZZ/SEAE

29

2013/C 123/53

Affaire F-17/13: Recours introduit le 15 février 2013 — ZZ/Commission

30

2013/C 123/54

Affaire F-19/13: Recours introduit le 19 février 2013 — ZZ/Commission

30


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