ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.025.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 25

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
28 janvier 2012

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 25/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 13 du 14.1.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 25/02

Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (C-106/09), Royaume d’Espagne/Commission européenne, Government of Gibraltar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (C-107/09) (Pourvoi — Aides d’État — Sélectivité matérielle — Régime fiscal — Gibraltar — Sociétés «offshore»)

2

2012/C 25/03

Affaire C-212/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 novembre 2011 — Commission européenne/République portugaise [Manquement d’État — Articles 43 CE et 56 CE — Libre circulation des capitaux — Actions privilégiées («golden shares») détenues par l’État portugais au sein de GALP Energia SGPS SA — Intervention dans la gestion d’une société privatisée]

3

2012/C 25/04

Affaire C-281/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 89/552/CEE — Radiodiffusion télévisuelle — Spots publicitaires — Temps de transmission)

3

2012/C 25/05

Affaire C-404/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/Royaume d'Espagne [Manquement d’État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Exploitations minières de charbon à ciel ouvert — Site «Alto Sil» — Zone de protection spéciale — Site d’importance communautaire — Ours brun (Ursus arctos) — Grand tétras (Tetrao urogallus)]

3

2012/C 25/06

Affaire C-458/09 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 novembre 2011 — République italienne/Commission européenne (Pourvoi — Aide accordée par les autorités italiennes aux entreprises nouvellement cotées en Bourse — Législation prévoyant des avantages fiscaux)

4

2012/C 25/07

Affaire C-496/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant un manquement — Inexécution — Article 228 CE — Sanctions pécuniaires)

5

2012/C 25/08

Affaire C-539/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne [Manquement d’État — Intention manifestée par la Cour des comptes de procéder à des contrôles dans un État membre — Refus opposé par ledit État membre — Pouvoirs de la Cour des comptes — Article 248 CE — Contrôle de la coopération des autorités administratives nationales dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée — Règlement (CE) no 1798/2003 — Recettes de la Communauté — Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée]

5

2012/C 25/09

Affaire C-548/09 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2011 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne, République française, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds d’une banque — Défaut de notification de la décision — Base juridique — Droits de la défense)

6

2012/C 25/10

Affaire C-70/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Scarlet Extended SA/Société belge des auteurs compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM) (Société de l’information — Droit d’auteur — Internet — Logiciels «peer-to-peer» — Fournisseurs d’accès à Internet — Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher l’échange des fichiers portant atteinte aux droits d’auteur — Absence d’obligation générale de surveiller les informations transmises)

6

2012/C 25/11

Affaire C-112/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Hof van Cassatie van België — Belgique) — Procureur-generaal bij het Hof van Beroep te Antwerpen/Zaza Retail BV [Règlement (CE) no 1346/2000 — Procédures d’insolvabilité — Ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité — Conditions établies par la loi nationale applicable empêchant l’ouverture d’une procédure principale d’insolvabilité — Créancier habilité à demander l’ouverture d’une procédure territoriale d’insolvabilité]

7

2012/C 25/12

Affaire C-126/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — FOGGIA-Sociedade Gestora de Participações Sociais SA/Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Motifs économiques valables — Restructuration ou rationalisation des activités des sociétés participant à l’opération — Notions)

8

2012/C 25/13

Affaire C-214/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Landesarbeitsgericht Hamm — Allemagne) — KHS AG/Winfried Schulte (Aménagement du temps de travail — Directive 2003/88/CE — Droit au congé annuel payé — Extinction du droit au congé annuel payé non pris pour cause de maladie à l’expiration d’un délai prévu par la réglementation nationale)

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2012/C 25/14

Affaires jointes C-259/10 et C-260/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) — Royaume-Uni] — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/The Rank Group PLC [Fiscalité — Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, B, sous f) — Paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Principe de neutralité fiscale — Bingo mécanisé avec gains versés en espèces («mechanised cash bingo») — Machines à sous — Pratique administrative divergeant des dispositions législatives — Moyen de défense fondé sur la diligence requise («due diligence»)]

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2012/C 25/15

Affaire C-283/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Înalta Curte de Casație și Justiție — Roumanie) — Circul Globus București (Circ & Variete Globus București)/Uniunea Compozitorilor și Muzicologilor din România — Asociația pentru Drepturi de Autor — U.C.M.R. — A.D.A (Rapprochement des législations — Droits d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de «communication d’une œuvre à un public présent au lieu d’origine de la communication» — Diffusion des œuvres musicales en présence d’un public, sans paiement à l’organisme de gestion collective des droits d’auteurs de la rémunération correspondante à ces droits — Conclusion de contrats de cession des droits patrimoniaux avec les auteurs des œuvres — Champ d’application de la directive 2001/29)

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2012/C 25/16

Affaires jointes C-319/10 et C-320/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — X/Inspecteur van de Belastingdienst/Y (C-319/10) X BV/Inspecteur van de Belastingdienst P(C-320/10) [Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Viande de poulet désossée, congelée et imprégnée de sel — Validité et interprétation des règlements (CE) nos 535/94, 1832/2002, 1871/2003, 2344/2003 et 1810/2004 — Note complémentaire 7 du chapitre 2 de la nomenclature combinée — Décision de l’organe de règlement des différends de l’OMC — Effets juridiques]

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2012/C 25/17

Affaires C-322/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Medeva BV/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies (“Multi-disease vaccine” ou «vaccin multivalent»)]

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2012/C 25/18

Affaires jointes C-323/10 à C-326/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Gebr. Stolle GmbH & Co. KG (C-323/10, C-324/10 et C-326/10), Doux Geflügel GmbH (C-325/10)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas [Règlement (CEE) no 3846/87 — Agriculture — Restitutions à l’exportation — Viande de volaille — Coqs et poules présentés vidés et plumés]

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2012/C 25/19

Affaire C-327/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Hypoteční banka, a.s./Udo Mike Lindner (Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre — Législation d’un État membre permettant, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de cet État)

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2012/C 25/20

Affaire C-348/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Norma-A SIA, Dekom SIA/Latgales plānošanas reģions, successeur en droit de Ludzas novada dome (Marchés publics — Directive 2004/17/CE — Article 1er, paragraphe 3, sous b) — Directive 92/13/CEE — Article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b) — Notion de «concession de services» — Prestation de services de transport public d’autobus — Droit d’exploiter le service et versement au prestataire d’un montant à titre de compensation des pertes — Risque lié à l’exploitation limité selon la législation nationale et le contrat — Procédures de recours en matière de passation de marché — Applicabilité directe de l’article 2 quinquies, paragraphe 1, sous b), de la directive 92/13/CEE aux contrats conclus avant le délai de transposition de la directive 2007/66/CE)

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2012/C 25/21

Affaire C-379/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Principe général de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union par l’une de leurs juridictions statuant en dernier ressort — Exclusion de toute responsabilité de l’État du fait d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des éléments de fait et de preuve effectuée par une juridiction statuant en dernier ressort — Limitation, par le législateur national, de la responsabilité de l’État aux cas du dol ou de la faute grave commis par une telle juridiction)

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2012/C 25/22

Affaire C-405/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Bruchsal — Allemagne) — procédure pénale contre QB (*1) [Protection de l’environnement — Règlements (CE) nos 1013/2006 et 1418/2007 — Contrôle des transferts de déchets — Interdiction d’exportation de catalyseurs usagés vers le Liban]

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2012/C 25/23

Affaire C-412/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Queen's Bench Division) — Royaume-Uni] — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA [Coopération judiciaire en matière civile — Loi applicable aux obligations non contractuelles — Règlement (CE) no 864/2007 — Champ d’application ratione temporis]

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2012/C 25/24

Affaire C-422/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) — Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago/Comptroller-General of Patents, Designs and Trade Marks [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention du certificat — Notion de «produit protégé par un brevet de base en vigueur» — Critères — Existence de critères additionnels ou différents pour un médicament comprenant plus d’un principe actif ou pour un vaccin contre plusieurs maladies («Multi-disease vaccine» ou «vaccin multivalent»)]

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2012/C 25/25

Affaire C-430/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle de l'Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Hristo Gaydarov/Director na Glavna direktsia «Ohranitelna politsia» pri Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison d’une condamnation pénale dans un autre pays — Trafic de stupéfiants — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

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2012/C 25/26

Affaire C-434/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad Sofia-grad — Bulgarie) — Petar Aladzhov/Zamestnik director na Stolichna direktsia na vatreshnite raboti kam Ministerstvo na vatreshnite raboti (Libre circulation d’un citoyen de l’Union — Directive 2004/38/CE — Interdiction de quitter le territoire national en raison du non-paiement d’une dette fiscale — Mesure pouvant être justifiée par des raisons d’ordre public)

16

2012/C 25/27

Affaire C-435/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — J.C. van Ardennen/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Directive 80/987/CEE — Protection des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur — Indemnité d’insolvabilité — Paiement subordonné à la condition d’enregistrement en tant que demandeur d’emploi)

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2012/C 25/28

Affaire C-444/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Lüdenscheid/Christel Schriever (TVA — Sixième directive — Article 5, paragraphe 8 — Notion de «transmission d’une universalité totale ou partielle de biens» — Transfert de la propriété du stock de marchandises et de l'équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux)

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2012/C 25/29

Affaire C-454/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Oliver Jestel/Hauptzollamt Aachen (Code des douanes communautaire — Article 202, paragraphe 3, deuxième tiret — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’introduction irrégulière de marchandises — Notion de «débiteur» — Participation à l’introduction irrégulière — Personne ayant agi en tant qu’intermédiaire lors de la conclusion des contrats de vente relatifs aux marchandises introduites de façon irrégulière)

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2012/C 25/30

Affaires jointes C-468/10 et C-469/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 novembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación Nacional de Establecimientos Financieros de Crédito (ASNEF) (C-468/10), Federación de Comercio Electrónico y Marketing Directo (FECEMD) (C-469/10)/Administración del Estado (Traitement des données à caractère personnel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Effet direct)

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2012/C 25/31

Affaire C-505/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Højesteret — Danemark) — Partrederiet Sea Fighter/Skatteministeriet (Directive 92/81/CEE — Droits d’accises sur les huiles minérales — Exonération — Notion de «navigation» — Carburant utilisé pour un excavateur installé sur un navire et fonctionnant indépendamment du moteur de ce navire)

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2012/C 25/32

Affaire C-88/11 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 novembre 2011 — LG Electronics, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe verbal «KOMPRESSOR PLUS» — Refus d’enregistrement — Règlement (CE) no 40/94 — Article 7, paragraphe 1, sous c) — Caractère descriptif — Examen d’un moyen de preuve nouveau par le Tribunal — Dénaturation des faits et des éléments de preuve]

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2012/C 25/33

Affaire C-256/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Murat Dereci, Vishaka Heiml, Alban Kokollari, Izunna Emmanuel Maduike, Dragica Stevic/Bundesministerium für Inneres (Citoyenneté de l’Union — Droit de séjour des ressortissants d’États tiers membres de la famille de citoyens de l’Union — Refus fondé sur l’absence d’exercice du droit de libre circulation du citoyen — Éventuelle différence de traitement par rapport aux citoyens de l’Union ayant exercé le droit de libre circulation — Accord d’association CEE-Turquie — Article 13 de la décision no 1/80 du conseil d’association — Article 41 du protocole additionnel — Clauses de «standstill»)

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2012/C 25/34

Affaire C-315/08: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 29 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Angelo Grisoli/Regione Lombardia (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Santé publique — Pharmacies — Proximité — Approvisionnement de la population en médicaments — Autorisation d’exploitation — Répartition territoriale des pharmacies — Distance minimale entre les officines)

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2012/C 25/35

Affaire C-198/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Milano — Italie) — Cassina S.p.A./Alivar Srl, Galliani Host Arredamenti Srl (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Propriété industrielle et commerciale — Directive 98/71/CE — Protection juridique des dessins et modèles — Article 17 — Obligation de cumul de la protection des dessins ou modèles avec celle du droit d’auteur — Législation nationale excluant la protection par le droit d’auteur pour les dessins ou modèles tombés dans le domaine public avant son entrée en vigueur)

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2012/C 25/36

Affaire C-289/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Analyse, développement, maintenance et support de systèmes télématiques de contrôle de produits soumis à accises — Rejet de l’offre — Défaut de motivation de ce rejet)

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2012/C 25/37

Affaire C-314/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Hubert Pagnoul/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2012/C 25/38

Affaire C-538/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Richard Lebrun, Marcelle Howet/État belge (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Renvoi préjudiciel — Examen de la conformité d’une règle nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Nécessité d’un rattachement au droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

22

2012/C 25/39

Affaire C-541/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 30 septembre 2011 — Sociedade Quinta do Portal, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Vallegre, Vinhos do Porto SA [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire verbale PORTO ALEGRE — Marque nationale verbale antérieure VISTA ALEGRE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Déclaration de nullité de la marque]

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2012/C 25/40

Affaire C-546/10 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 13 septembre 2011 — Hans-Peter Wilfer/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Signe figuratif représentant une tête de guitare — Refus d’enregistrement — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Examen d’office des faits — Articles 7, paragraphe 1, sous b), et 74, paragraphe 1, du règlement (CE) no 40/94 — Recevabilité d’éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal — Égalité de traitement]

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2012/C 25/41

Affaire C-561/10 P: Ordonnance de la Cour du 20 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne (Pourvoi — Marchés publics de services — Appel d’offres — Services informatiques de maintenance des systèmes SEI-BUD/AMD/CR — Rejet de l’offre — Insuffisance de motivation — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve)

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2012/C 25/42

Affaire C-316/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

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2012/C 25/43

Affaire C-378/11 P: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 21 septembre 2011 — Longevity Health Products, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Biofarma SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure devant la chambre de recours de l’OHMI — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours non formé)

24

2012/C 25/44

Affaire C-430/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Rovigo le 18 août 2011 — M. Md Sagor

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2012/C 25/45

Affaire C-518/11: Demande de décision préjudicielle introduite par le Gerechsthof d’Amsterdam (Pays-Bas) le 10 octobre 2011 — UPC Nederland BV/Gemeente Hilversum

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2012/C 25/46

Affaire C-521/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 12 octobre 2011 — Amazon.com International Sales Inc. e.a./Austro-Mechana Gesellschaft zur Wahrnehmung mechanisch-musikalischer Urheberrechte Gesellschaft mbH

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2012/C 25/47

Affaire C-524/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën

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2012/C 25/48

Affaire C-526/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 18 octobre 2011 — IVD GmbH & Co. KG/Ärztekammer Westfalen-Lippe

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2012/C 25/49

Affaire C-531/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hessisches Landessozialgericht (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Angela Strehl/Bundesagentur für Arbeit Nürnberg

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2012/C 25/50

Affaire C-532/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberlandesgericht Köln (Allemagne) le 19 octobre 2011 — Susanne Leichenich/Ansbert Peffekoven, Ingo Horeis

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2012/C 25/51

Affaire C-533/11: Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique

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2012/C 25/52

Affaire C-538/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht de Salzbourg (Autriche) le 21 octobre 2011 — Hermine Sax/Pensionsversicherungsanstalt Landesstelle Salzburg

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2012/C 25/53

Affaire C-540/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) le 24 octobre 2011 — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge — SPF Finances

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2012/C 25/54

Affaire C-541/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ

31

2012/C 25/55

Affaire C-542/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV

31

2012/C 25/56

Affaire C-543/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Woningstichting Maasdriel/Staatssecretaris van Financiën

31

2012/C 25/57

Affaire C-544/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgerichts Rheinland-Pfalz (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Helga Petersen et Peter Petersen/Finanzamt Ludwigshafen

31

2012/C 25/58

Affaire C-545/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Francfort (Oder), (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree

32

2012/C 25/59

Affaire C-548/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen

32

2012/C 25/60

Affaire C-554/11 P: Pourvoi formé le 2 novembre 2011 par Internationaler Hilfsfonds e.V. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-141/05 RENV, Internationaler Hilfsfonds e.V./Commission européenne

32

2012/C 25/61

Affaire C-555/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 novembre 2011 — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados «EEAE», Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon «PSAS», Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon «SEMA» et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon «PSAS»/Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados

33

2012/C 25/62

Affaire C-556/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Valladolid (Espagne) le 3 novembre 2011 — María Jesús Lorenzo Martínez/Dirección Provincial de Educación de Valladolid

33

2012/C 25/63

Affaire C-557/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 4 novembre 2011 — Maria Kozak/Dyrektor Izby Skarbowej w Lublinie

33

2012/C 25/64

Affaire C-560/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Parma (Italie) le 7 novembre 2011 — Danilo Debiasi/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Parma

34

2012/C 25/65

Affaire C-561/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil de Alicante (Espagne) le 8 novembre 2011 — Fédération Cynologique Internationale/Federación Canina Internacional de Perros de Pura Raza

34

2012/C 25/66

Affaire C-565/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Sibiu (Roumanie) le 10 novembre 2011 — Mariana Irimie/Statul român prin Ministerul Finanțelor și Economiei, Direcția Generală a Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Finanțelor Publice Sibiu, Administrația Fondului pentru Mediu

34

2012/C 25/67

Affaire C-568/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 14 novembre 2011 — Agroferm A/S/Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

35

2012/C 25/68

Affaire C-571/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Comercial Cluj (Roumanie) le 14 novembre 2011 — SC Volksbank România SA/Andreia Câmpan et Ioan Dan Câmpan

35

2012/C 25/69

Affaire C-572/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 11 novembre 2011 — Menidzherski biznes reshenia OOD/Direktor na Direktsia Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto — V. Tarnovo

36

2012/C 25/70

Affaire C-575/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 16 novembre 2011 — Eleftherios Themistoklis Nasiopoulos/Ypourgos Ygeias kai Proneias

36

2012/C 25/71

Affaire C-578/11: Pourvoi formé le 18 novembre 2011 par Deltafina SpA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-12/06, Deltafina SpA/Commission européenne

37

2012/C 25/72

Affaire C-581/11: Pourvoi formé le 22 novembre 2011 par Muhamad Mugraby contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 6 septembre 2011 dans l’affaire T-292/09, Muhamad Mugraby/Conseil et Commission

37

2012/C 25/73

Affaire C-582/11 P: Pourvoi formé par Rügen Fisch AG le 24 novembre 2011 contre l’arrêt que la troisième chambre du Tribunal a rendu le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-201/09, Rügen Fisch AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Schwaaner Fischwaren GmbH

38

2012/C 25/74

Affaire C-584/11 P: Pourvoi formé le 23 novembre 2011 par Dow AgroSciences Ltd, Dow AgroSciences LLC, Dow AgroSciences, Dow AgroSciences Export, Dow AgroSciences BV, Dow AgroSciences Hungary kft, Dow AgroSciences Italia Srl, Dow AgroSciences Polska sp. z o.o., Dow AgroSciences Iberica, SA, Dow AgroSciences s.r.o., Dow AgroSciences Danmark A/S, Dow AgroSciences GmbH contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-475/07: Dow AgroScienees Ltd e.a./Commission

39

2012/C 25/75

Affaire C-586/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par la Regione Puglia contre l’ordonnance du Tribunal (Première chambre) rendue le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-84/10, Regione Puglia/Commission

40

2012/C 25/76

Affaire C-587/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-289/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

40

2012/C 25/77

Affaire C-588/11 P: Pourvoi formé le 24 novembre 2011 par Omnicare, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) du 9 septembre 2011 dans l’affaire T-290/09, Omnicare, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

41

2012/C 25/78

Affaire C-593/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par Alliance One International, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-25/06, Alliance One International, Inc./Commission européenne

41

2012/C 25/79

Affaire C-597/11 P: Pourvoi introduit le 25 novembre 2011 par Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu par le Tribunal (première chambre) le 9 septembre 2011 dans l’affaire T-232/06: Evropaïki Dynamiki-Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission

42

2012/C 25/80

Affaire C-608/11 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2011 par le Land Wien contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 20 septembre 2011 dans l’affaire T-267/10, Land Wien/Commission européenne

43

2012/C 25/81

Affaire C-617/11 P: Pourvoi formé le 1er décembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’arrêt du Tribunal (Quatrième chambre) rendu le 14 septembre 2011 dans l’affaire T-236/02, Marcuccio/Commission

43

2012/C 25/82

Affaire C-621/11 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2011 par New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 29 septembre 2011 dans l’affaire T-415/09, New Yorker SHK Jeans GmbH & Co. KG, anciennement New Yorker SHK Jeans GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

44

2012/C 25/83

Affaire C-625/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre élargie) rendue le 21 septembre 2011 dans l’affaire T-268/10, Polyeletrolyte Producers Group, SNF SAS/Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

45

2012/C 25/84

Affaire C-551/09: Ordonnance du président de la deuxième chambre de la Cour du 17 octobre 2011 — Commission européenne/République d'Autriche

45

2012/C 25/85

Affaire C-179/10: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 28 septembre 2011 — Commission européenne/République française

45

Tribunal

2012/C 25/86

Affaire T-208/06: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Quinn Barlo e.a./Commission («Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Notion d’infraction unique — Durée de l’infraction — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

46

2012/C 25/87

Affaire T-421/07: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Absence de décision définitive antérieure — Irrecevabilité»)

46

2012/C 25/88

Affaire T-39/08: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à l’hébergement, à la gestion, à l’amélioration, à la promotion et à la maintenance d’un portail Internet — Rejet de l’offre et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Critères de sélection — Critères d’attribution — Responsabilité non contractuelle»)

47

2012/C 25/89

Affaire T-51/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Dittert («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus»)

47

2012/C 25/90

Affaire T-52/08 P: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Commission/Carpi Badía («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2005 — Points de priorité — Non-attribution en raison d’un incident technique — Comité de promotion A* — Attribution d’un nombre de points de priorité supplémentaires inférieur à la proposition de la hiérarchie — Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus»)

47

2012/C 25/91

Affaire T-107/08: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil et Commission («Dumping — Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan — Recours en annulation — Prix à l’exportation — Comparaison entre le prix à l’exportation et la valeur normale — Calcul de la marge de sous-cotation — Responsabilité non contractuelle»)

48

2012/C 25/92

Affaire T-238/09: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Sniace/Commission («Aides d’État — Accords de réaménagement de dettes — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun — Obligation de motivation»)

48

2012/C 25/93

Affaire T-123/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — Hartmann/OHMI (Complete) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Complete — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Caractère descriptif — Motivation — Produits constituant un groupe homogène — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2012/C 25/94

Affaire T-152/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — El Corte Inglés/OHMI — Azzedine Alaïa (ALIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ALIA — Marque communautaire figurative antérieure ALAÏA PARIS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2012/C 25/95

Affaire T-477/10: Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 — SE-Blusen Stenau/OHMI — Sport Eybl & Sports Experts (SE© SPORTS EQUIPMENT) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative SE© SPORTS EQUIPMENT — Marque nationale verbale antérieure SE So Easy — Motif relatif de refus — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

49

2012/C 25/96

Affaire T-562/10: Arrêt du Tribunal du 7 décembre 2011 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Recours en annulation — Obligation de motivation — Procédure par défaut — Demande d’intervention — Non-lieu à statuer»)

50

2012/C 25/97

Affaire T-586/10: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Aktieselskabet af 21. november 2001/OHMI — Parfums Givenchy (only givenchy) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative only givenchy — Marques verbales communautaire et nationales antérieures ONLY — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Renommée — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

50

2012/C 25/98

Affaire T-10/11 P: Arrêt du Tribunal du 29 novembre 2011 — Birkhoff/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Allocations familiales — Allocation pour enfant à charge — Enfant atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins — Refus de prorogation du versement de l’allocation»)

51

2012/C 25/99

Affaire T-263/08: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Becker Flugfunkwerk/OHMI — Harman Becker Automotive Systems (BECKER AVIONIC SYSTEMS) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

51

2012/C 25/100

Affaire T-188/09: Ordonnance du Tribunal du 15 novembre 2011 — Galileo International Technology/OHMI — Residencias Universitarias (GALILEO) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

51

2012/C 25/101

Affaire T-176/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 2 décembre 2011 — Carbunión/Conseil («Référé — Aides d’État — Décision relative aux aides destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives — Demande de sursis à exécution — Absence d’intérêt à agir — Défaut de concordance avec le recours principal — Indissociabilité — Irrecevabilité — Mise en balance des intérêts»)

52

2012/C 25/102

Affaire T-269/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 novembre 2011 — Xeda International/Commission («Référé — Produits phytopharmaceutiques — Substance active éthoxyquine — Non-inscription de l’éthoxyquine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l’éthoxyquine — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

52

2012/C 25/103

Affaire T-471/11 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 novembre 2011 — Éditions Jacob/Commission («Référé — Concurrence — Concentration d’entreprises — Décision déclarant la concentration compatible avec le marché commun sous condition de rétrocessions d’actifs — Annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant l’agrément, par la Commission, de l’acquéreur des actifs rétrocédés — Demande de sursis à l’exécution de la décision relative au nouvel agrément du même acquéreur — Défaut d’urgence — Mise en balance des intérêts»)

52

2012/C 25/104

Affaire T-563/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Anbouba/Conseil

53

2012/C 25/105

Affaire T-564/11: Recours introduit le 28 octobre 2011 — Farage/Parlement et Buzek

53

2012/C 25/106

Affaire T-572/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Hassan/Conseil

54

2012/C 25/107

Affaire T-573/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — JAS/Commission

55

2012/C 25/108

Affaire T-575/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — Inaporc/Commission

56

2012/C 25/109

Affaire T-576/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Schenker Customs Agency/Commission

56

2012/C 25/110

Affaire T-577/11: Recours introduit le 4 novembre 2011 — Ethniko kai Kapodistriako Panepistimio Athinon/Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

57

2012/C 25/111

Affaire T-580/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — Mc Neil/OHMI — Alkalon (NICORONO)

58

2012/C 25/112

Affaire T-581/11: Recours introduit le 9 novembre 2011 — Dimian AG/OHMI — Bayer Design Fritz Bayer (BABY BAMBOLINA)

58

2012/C 25/113

Affaire T-582/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium XL)

59

2012/C 25/114

Affaire T-583/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — Solar-Fabrik/OHMI (Premium L)

59

2012/C 25/115

Affaire T-585/11: Recours introduit le 10 novembre 2011 — Cheverny Investments/Commission

60

2012/C 25/116

Affaire T-586/11: Recours introduit le 17 novembre 2011 — Oppenheim/Commission

60

2012/C 25/117

Affaire T-590/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — S & S Piotr Szlegiel Jacek Szlegiel i Robert Wisniewski sp. j./OHMI

61

2012/C 25/118

Affaire T-592/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — Anbouba/Conseil

62

2012/C 25/119

Affaire T-593/11: Recours introduit le 28 novembre 2011 — Al-Chihabi/Conseil

62

2012/C 25/120

Affaire T-596/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Bricmate/Conseil

63

2012/C 25/121

Affaire T-601/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Dansk Automat Brancheforening/Commission

63

2012/C 25/122

Affaire T-603/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — Ecologistas en Acción-CODA/Commission européenne

64

2012/C 25/123

Affaire T-607/11: Recours introduit le 30 novembre 2011 — Henkel et Henkel France/Commission

64

2012/C 25/124

Affaire T-616/11 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 8 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/10, Marcuccio/Commission

65

2012/C 25/125

Affaire T-618/11 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2011 par Carlo De Nicola contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-13/10, De Nicola/BEI

65

2012/C 25/126

Affaire T-303/11: Ordonnance du Tribunal du 30 novembre 2011 — Leopardi Dittajuti/OHMI — Llopart Vilarós (CONTE LEOPARDI DITTAJUTI)

66

Tribunal de la fonction publique

2012/C 25/127

Affaire F-90/11: Recours introduit le 26 septembre 2011 — ZZ/Commission

67

2012/C 25/128

Affaire F-99/11: Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Commission

67

2012/C 25/129

Affaire F-100/11: Recours introduit le 5 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

67

2012/C 25/130

Affaire F-104/11: Recours introduit le 11 octobre 2011 — ZZ/Commission

68

2012/C 25/131

Affaire F-106/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/BCE

68

2012/C 25/132

Affaire F-107/11: Recours introduit le 18 octobre 2011 — ZZ/ECDC

69

2012/C 25/133

Affaire F-108/11: Recours introduit le 24 octobre 2011 — ZZ/Commission

69

2012/C 25/134

Affaire F-113/11: Recours introduit le 25 octobre 2011 — ZZ/Commission européenne

69

2012/C 25/135

Affaire F-116/11: Recours introduit le 7 novembre 2011 — ZZ/Commission

69

2012/C 25/136

Affaire F-117/11: Recours introduit le 8 novembre 2011 — ZZ/Commission

70

2012/C 25/137

Affaire F-118/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

70

2012/C 25/138

Affaire F-119/11: Recours introduit le 11 novembre 2011 — ZZ/Commission européenne

71

2012/C 25/139

Affaire F-120/11: Recours introduit le 14 novembre 2011 — ZZ/Commission

72

2012/C 25/140

Affaire F-121/11: Recours introduit le 22 novembre 2011 — ZZ/Commission

72

2012/C 25/141

Affaire F-124/11: Recours introduit le 24 novembre 2011 — ZZ/FRONTEX

72

2012/C 25/142

Affaire F-129/11: Recours introduit le 9 décembre 2011 — ZZ/Commission

73

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