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Document C:2011:063:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 63, 26 février 2011


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2011.063.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 63

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
26 février 2011


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 063/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 55 du 19.2.2011

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2011/C 063/02

Affaire C-120/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Bavaria NV/Bayerischer Brauerbund eV [Renvoi préjudiciel — Règlements (CEE) no 2081/92 et (CE) no 510/2006 — Application dans le temps — Article 14 — Enregistrement selon la procédure simplifiée — Rapports entre marques et indications géographiques protégées]

2

2011/C 063/03

Affaire C-507/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Aide d’État — Remise partielle d’une dette fiscale d’une société dans le cadre d’une procédure de concordat — Décision de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Inexécution)

2

2011/C 063/04

Affaire C-77/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Gowan Comércio Internacional e Serviços Lda/Ministero della Salute (Produits phytosanitaires — Directive 2006/134/CE — Validité — Restrictions à l’emploi du fénarimol comme substance active)

3

2011/C 063/05

Affaire C-118/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — procédure engagée par Robert Koller (Notion de «juridiction nationale» au sens de l’article 234 CE — Reconnaissance des diplômes — Directive 89/48/CEE — Avocat — Inscription au tableau de l’ordre professionnel d’un État membre différent de celui dans lequel le diplôme a été homologué)

3

2011/C 063/06

Affaire C-208/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Ilonka Sayn-Wittgenstein/Landeshauptmann von Wien (Citoyenneté européenne — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Loi de rang constitutionnel d’un État membre portant abolition de la noblesse dans cet État — Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu par adoption dans un autre État membre, dans lequel elle réside — Titre de noblesse et particule nobiliaire faisant partie du nom patronymique — Inscription par les autorités du premier État membre au registre de l’état civil — Rectification d’office de l’inscription — Retrait du titre et de la particule nobiliaires)

4

2011/C 063/07

Affaire C-215/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Markkinaoikeus — Finlande) — Mehiläinen Oy, Terveystalo Healthcare Oy, anciennement Suomen Terveystalo Oyj/Oulun kaupunki (Marchés publics de services — Directive 2004/18/CE — Contrat mixte — Contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et une société privée indépendante de lui — Création, à égalité de participation, d’une entreprise commune fournissant des prestations de services de santé — Engagement des partenaires d’acquérir auprès de l’entreprise commune, pendant une période transitoire de quatre ans, les services de santé dont ils doivent faire bénéficier leurs employés)

4

2011/C 063/08

Affaire C-245/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Arbeidshof te Brussel — Belgique) — Omalet NV/Rijksdienst voor Sociale Zekerheid (Libre prestation des services — Article 49 CE — Entrepreneur établi dans un État membre — Appel à des cocontractants établis dans le même État membre — Situation purement interne — Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

5

2011/C 063/09

Affaire C-273/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Premis Medical BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane Rotterdam, kantoor Laan op Zuid [Règlement (CE) no 729/2004 — Classement de la marchandise «chariot roulant» dans la nomenclature combinée — Position 9021 — Position 8716 — Rectificatif — Validité]

5

2011/C 063/10

Affaire C-277/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 [demande de décision préjudicielle de la Court of Session (Scotland), Edinburgh — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/RBS Deutschland Holdings GmbH (Sixième directive TVA — Droit à déduction — Acquisition de véhicules et utilisation pour des opérations de leasing — Divergences entre les régimes fiscaux de deux États membres — Interdiction de pratiques abusives)

6

2011/C 063/11

Affaire C-304/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Aides en faveur des sociétés récemment cotées en Bourse — Récupération)

6

2011/C 063/12

Affaire C-338/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Unabhängiger Verwaltungssenat Wien — Autriche) — Yellow Cab Verkehrsbetriebs GmbH/Landeshauptmann von Wien (Libre prestation des services — Liberté d’établissement — Règles de concurrence — Transports de cabotage — Transports nationaux de personnes par autobus de ligne — Demande d’exploitation d’une ligne — Concession — Autorisation — Conditions — Disposition d’un siège ou d’un établissement permanent sur le territoire national — Diminution des recettes compromettant la rentabilité de l’exploitation d’une ligne déjà concédée)

7

2011/C 063/13

Affaire C-351/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République de Malte (Manquement d’État — Environnement — Directive 2000/60/CE — Articles 8 et 15 — État des eaux intérieures de surface — Établissement et mise en œuvre de programmes de surveillance — Omission — Présentation de rapports de synthèse sur ces programmes de surveillance — Omission)

7

2011/C 063/14

Affaire C-393/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Bezpečnostní softwarová asociace — Svaz softwarové ochrany/Ministerstvo kultury (Propriété intellectuelle — Directive 91/250/CEE — Protection juridique des programmes d’ordinateur — Notion de «toute forme d’expression d’un programme d’ordinateur» — Inclusion ou non de l’interface utilisateur graphique d’un programme — Droit d’auteur — Directive 2001/29/CE — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Radiodiffusion télévisuelle d’une interface utilisateur graphique — Communication d’une œuvre au public)

8

2011/C 063/15

Affaire C-438/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — République de Pologne) — Bogusław Juliusz Dankowski/Dyrektor Izby Skarbowej w Łodzi (Sixième directive TVA — Droit à déduction de la TVA acquittée en amont — Services prestés — Assujetti non inscrit au registre TVA — Mentions obligatoires sur la facture aux fins de la TVA — Réglementation fiscale nationale — Exclusion du droit à déduction en vertu de l’article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA)

8

2011/C 063/16

Affaire C-488/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Asociación de Transporte International por Carretera (ASTIC)/Administración General del Estado (Convention TIR — Code des douanes communautaire — Transport effectué sous couvert d’un carnet TIR — Association garante — Déchargement irrégulier — Détermination du lieu de l’infraction — Recouvrement des droits à l’importation)

9

2011/C 063/17

Affaire C-517/09: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel — Belgique) — dans la procédure concernant RTL Belgium SA, anciennement TVi SA (Directive 89/552/CEE — Services de radiodiffusion télévisuelle — Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel — Notion de juridiction nationale au sens de l’article 267 TFUE — Incompétence de la Cour)

9

2011/C 063/18

Affaire C-524/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Paris — France) — Ville de Lyon/Caisse des dépôts et consignations [Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Règlement (CE) no 2216/2004 — Système de registres normalisé et sécurisé — Accès aux données transactionnelles en matière de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Refus de communication — Administrateur central — Administrateurs de registres nationaux — Nature confidentielle des données détenues dans les registres — Dérogations]

10

2011/C 063/19

Affaire C-12/10: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Lecson Elektromobile GmbH/Hauptzollamt Dortmund (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules électriques à trois ou quatre roues, conçus pour le transport d’une personne et atteignant une vitesse maximale de 6 à 15 km/h, dotés d’une colonne de direction distincte et réglable, dits «électromobiles»)

11

2011/C 063/20

Affaire C-116/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), et 5 — Exonération des opérations de location de bateaux de mer — Portée)

11

2011/C 063/21

Affaire C-276/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2010 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Environnement — Directive 2006/118/CE — Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

12

2011/C 063/22

Affaire C-287/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif — Luxembourg) — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des contributions directes (Libre prestation de services — Libre circulation des capitaux — Bonification d’impôt pour investissement — Octroi lié à la mise en œuvre physique de l’investissement sur le territoire national — Exploitation de bateaux de navigation fluviale utilisés dans d’autres États membres)

12

2011/C 063/23

Affaire C-491/10 PPU: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Celle — Allemagne) — Joseba Andoni Aguirre Zarraga/Simone Pelz [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 2201/2003 — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Responsabilité parentale — Droit de garde — Enlèvement d’enfant — Article 42 — Exécution d’une décision certifiée ordonnant le retour d’un enfant rendue par une juridiction compétente (espagnole) — Compétence de la juridiction requise (allemande) pour refuser l’exécution de ladite décision en cas de violation grave des droits de l’enfant]

12

2011/C 063/24

Affaire C-336/08: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 14 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landessozialgericht Berlin — Allemagne) — Christel Reinke/AOK Berlin (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

13

2011/C 063/25

Affaire C-334/09: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 2 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Meiningen — Allemagne) — Frank Scheffler/Landkreis Wartburgkreis (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Directive 91/439/CEE — Reconnaissance mutuelle des permis de conduire — Renonciation au permis de conduire national après avoir atteint la limite maximale de points pour diverses infractions — Permis de conduire délivré dans un autre État membre — Rapport d’expertise médico-psychologique négatif obtenu dans l’État membre de résidence après l’obtention d’un nouveau permis dans un autre État membre — Retrait du droit de conduire sur le territoire du premier État membre — Faculté pour l’État membre de résidence du titulaire du permis délivré par un autre État membre d’appliquer audit permis ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation du droit de conduire — Conditions — Interprétation de la notion de «comportement postérieur à l’obtention du nouveau permis de conduire»)

13

2011/C 063/26

Affaire C-20/10: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 11 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clauses 3 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Premier ou unique contrat — Obligation d’indiquer les raisons objectives — Suppression — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Principe de non-discrimination — Articles 82 CE et 86 CE)

14

2011/C 063/27

Affaire C-22/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 27 octobre 2010 — REWE-Zentral AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG [Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Clina — Marque communautaire verbale antérieure CLINAIR — Refus d’enregistrement — Motif relatif de refus — Examen du risque de confusion — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b)]

15

2011/C 063/28

Affaire C-102/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 28 octobre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Focșani — Roumanie) — Frăsina Bejan/Tudorel Mușat (Règlement de procédure — Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, premier et second alinéas — Rapprochement des législations — Système d’assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Contrat d’assurance facultative — Inapplicabilité)

15

2011/C 063/29

Affaire C-193/10: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 9 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — KMB Europe BV/Hauptzollamt Duisburg (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Lecteur MP3/multimédia — Position 8521 — Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques)

16

2011/C 063/30

Affaire C-199/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 22 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Secilpar — Sociedade Unipessoal SL/Fazenda Pública (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Articles 56 CE et 58 CE — Imposition des dividendes — Retenue à la source — Législation fiscale nationale prévoyant l’exonération des dividendes versés aux sociétés résidentes)

16

2011/C 063/31

Affaire C-377/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 6 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Dolj — Roumanie) — Adrian Băilă/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Craiova, Administrația Fondului pentru Mediu (Renvoi préjudiciel — Absence de rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal — Irrecevabilité)

17

2011/C 063/32

Affaire C-439/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC DRA SPEED SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău (Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel — Irrecevabilité)

17

2011/C 063/33

Affaire C-440/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — SC SEMTEX SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău (Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel — Irrecevabilité)

18

2011/C 063/34

Affaire C-441/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Ioan Anghel/Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău (Renvoi préjudiciel — Absence de description du cadre factuel — Irrecevabilité)

18

2011/C 063/35

Affaire C-262/88 INT: Demande en interprétation de l’arrêt du 17 mai 1990, Barber (C-262/88), introduite le 26 mai 2010 par Manuel Enrique Peinado Guitart

18

2011/C 063/36

Affaire C-549/10 P: Pourvoi formé le 22 novembre 2010 par Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB, Tomra Butikksystemer AS contre l’arrêt rendu le 9 septembre 2010 par le Tribunal (cinquième chambre) dans l’affaire T-155/06, Tomra Systems ASA, Tomra Europe AS, Tomra Systems GmbH, Tomra Systems BV, Tomra Leergutsysteme GmbH, Tomra Systems AB, Tomra Butikksystemer AS/Commission européenne

18

2011/C 063/37

Affaire C-562/10: Recours introduit le 30 novembre 2010 — Commission européenne/République fédérale d’Allemagne

19

2011/C 063/38

Affaire C-566/10 P: Pourvoi formé le 2 décembre 2010 par la République italienne contre l’arrêt rendu le 13 septembre 2010 par le Tribunal (sixième chambre) dans l’affaire T-166/07, République italienne/Commission européenne

21

2011/C 063/39

Affaire C-567/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 3 décembre 2010 — Inter-Environnement Bruxelles ASBL, Pétitions-Patrimoine ASBL, Atelier de Recherche et d'Action Urbaines ASBL/Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

22

2011/C 063/40

Affaire C-570/10: Recours introduit le 6 décembre 2010 — Commission européenne/Irlande

22

2011/C 063/41

Affaire C-601/10: Recours introduit le 17 décembre 2010 — Commission européenne/République hellénique

22

2011/C 063/42

Affaire C-6/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 5 janvier 2011 — Daiichi Sankyo Company/Comptroller-General of Patents

23

2011/C 063/43

Affaire C-16/11: Recours introduit le 11 janvier 2011 — Commission européenne/République d’Estonie

24

2011/C 063/44

Affaire C-60/09: Ordonnance du président de la Cour du 1 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania — Italie) — Lucio Rubano/Regione Campania, Comune di Cusano Mutri

24

2011/C 063/45

Affaire C-116/09: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 7 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Ried i.I. — Autriche) — Procédure pénale contre Antonio Formato, Lenka Rohackova, Torsten Kuntz, Gardel Jong Aten, Hubert Kanatschnig, Jarmila Szabova, Zdenka Powerova, Nousia Nettuno

24

2011/C 063/46

Affaire C-387/09: Ordonnance du président de la Cour du 30 novembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado Mercantil no 1 de Santa Cruz de Tenerife — Espagne) — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA)/Magnatrading SL

24

2011/C 063/47

Affaire C-33/10: Ordonnance du président de la Cour du 8 décembre 2010 — Commission européenne/Royaume de Danemark

25

2011/C 063/48

Affaire C-208/10: Ordonnance du président de la Cour du 23 novembre 2010 — Commission européenne/République portugaise

25

 

Tribunal

2011/C 063/49

Affaire T-382/08: Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2011 — Advance Magazine Publishers/OHMI — Capela & Irmãos (VOGUE) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale VOGUE — Marque nationale verbale antérieure VOGUE Portugal — Absence d’usage sérieux de la marque antérieure — Article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 207/2009]»]

26

2011/C 063/50

Affaire T-336/09: Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2011 — Häfele/OHMI — Topcom Europe (Topcom) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Topcom — Marques communautaire et Benelux verbales antérieures TOPCOM — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

26

2011/C 063/51

Affaire T-411/09: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus partiel d’accès — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Refus d’adaptation des conclusions — Non-lieu à statuer»]

26

2011/C 063/52

Affaire T-563/10 P: Pourvoi formé le 10 décembre 2010 par Patrizia De Luca contre l’arrêt rendu le 30 septembre 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-20/06, De Luca/Commission

27

2011/C 063/53

Affaire T-570/10: Recours introduit le 17 décembre 2010 — Environmental Manufacturing/OHMI — Wolf (Représentation de la tête d’un loup)

27

2011/C 063/54

Affaire T-571/10: Recours introduit le 16 décembre 2010 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik/OHMI — Impexmetal (FŁT-1)

28

2011/C 063/55

Affaire T-580/10: Recours introduit le 22 décembre 2010 — Wohlfahrt/OHMI — Ferrero (Kindertraum)

29

2011/C 063/56

Affaire T-581/10: Recours introduit le 23 décembre 2010 — X Technology Swiss GmbH/OHMI

29

2011/C 063/57

Affaire T-585/10: Recours introduit le 17 décembre 2010 — Aitic Penteo/OHMI — Atos Worldline (PENTEO)

30

2011/C 063/58

Affaire T-7/11: Recours introduit le 7 janvier 2011 — Bank Melli Iran/Conseil

30

2011/C 063/59

Affaire T-12/11: Recours introduit le 7 janvier 2011 — Iran Insurance/Conseil

31

2011/C 063/60

Affaire T-13/11: Recours introduit le 7 janvier 2011 — Post Bank/Conseil

32

 

Tribunal de la fonction publique

2011/C 063/61

Affaire F-118/10: Recours introduit le 15 novembre 2010 — Psarras/ENISA

34

2011/C 063/62

Affaire F-122/10: Recours introduit le 19 novembre 2010 — Cocchi et Falcione/Commission

34

2011/C 063/63

Affaire F-124/10: Recours introduit le 26 novembre 2010 — Labiri/CESE

34

2011/C 063/64

Affaire F-128/10: Recours introduit le 30 décembre 2010 — Mora Carrasco e.a./Parlement

35


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