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Document C:2010:100:TOC

Journal officiel de l’Union européenne, C 100, 17 avril 2010


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ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.100.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 100

European flag  

Édition de langue française

Communications et informations

53e année
17 avril 2010


Numéro d'information

Sommaire

page

 

IV   Informations

 

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

 

Cour de justice

2010/C 100/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenneJO C 80 du 27.3.2010

1


 

V   Avis

 

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

 

Cour de justice

2010/C 100/02

Affaire C-172/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Pontina Ambiente Srl/Regione Lazio (Environnement — Directive 1999/31/CE — Article 10 — Taxe spéciale pour la mise en décharge de déchets solides — Assujettissement de l’exploitant d’une décharge à cette taxe — Coûts d’exploitation d’une décharge — Directive 2000/35/CE — Intérêts de retard)

2

2010/C 100/03

Affaire C-310/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — London Borough of Harrow/Nimco Hassan Ibrahim, Secretary of State for the Home Department [Libre circulation de personnes — Droit de séjour d’un ressortissant d’un État tiers, qui est le conjoint d’un ressortissant d’un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d’un État membre — Cessation de l’activité salariée du ressortissant d’un État membre suivie de son départ de l’État membre d’accueil — Inscription des enfants dans un établissement scolaire — Absence de moyens de subsistance — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Directive 2004/38/CE]

3

2010/C 100/04

Affaire C-337/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X Holding B.V./Staatssecretaris van Financiën (Articles 43 CE et 48 CE — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Unité fiscale composée d’une société mère résidente et d’une ou de plusieurs filiales résidentes — Imposition des bénéfices dans le chef de la société mère — Exclusion des filiales non-résidentes)

3

2010/C 100/05

Affaire C-381/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Car Trim GmbH/KeySafety Systems Srl [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 5, point 1, sous b) — Compétence en matière contractuelle — Détermination du lieu d’exécution de l’obligation — Critères de distinction entre «vente de marchandises» et «fourniture de services»]

4

2010/C 100/06

Affaire C-386/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Firma Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Hafen (Accord d’association CE-Israël — Champ d’application territorial — Accord d’association CE-OLP — Refus d’application du régime tarifaire préférentiel accordé en faveur des produits originaires d’Israël aux produits originaires de Cisjordanie — Doutes quant à l’origine des produits — Exportateur agréé — Contrôle a posteriori des déclarations sur facture par les autorités douanières de l’État d’importation — Convention de Vienne sur le droit des traités — Principe de l’effet relatif des traités)

4

2010/C 100/07

Affaire C-408/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie SNC/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), CMS Hasche Sigle [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Articles 55, paragraphe 1, sous a), et 7, paragraphe 1, sous c) — Intérêt à agir pour introduire une demande en nullité d’une marque fondée sur une cause de nullité absolue — Cabinet d’avocats — Signe verbal «COLOR EDITION» — Caractère descriptif d’une marque verbale composée d’éléments descriptifs]

5

2010/C 100/08

Affaire C-480/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2010 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal — Royaume-Uni) — Maria Teixeira/London Borough of Lambeth, Secretary of State for the Home Department [Libre circulation des personnes — Droit de séjour — Ressortissante d’un État membre ayant travaillé dans un autre État membre et y étant demeurée après la cessation de son activité professionnelle — Enfant suivant une formation professionnelle dans l’État membre d’accueil — Absence de moyens de subsistance propres — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Directive 2004/38/CE]

6

2010/C 100/09

Affaire C-562/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Müller Fleisch GmbH/Land Baden-Württemberg [Système de surveillance de l’encéphalopathie spongiforme bovine — Règlement (CE) no 999/2001 — Bovins âgés de plus de 30 mois — Abattage dans des conditions normales — Viande destinée à la consommation humaine — Test de dépistage obligatoire — Réglementation nationale — Obligation de dépistage — Extension — Bovins âgés de plus de 24 mois]

7

2010/C 100/10

Affaire C-25/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Sió-Eckes Kft./Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal Központi Szerve [Politique agricole commune — Règlement (CE) no 2201/96 — Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Règlement (CE) no 1535/2003 — Régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes — Produits transformés — Pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruit — Produits finis]

7

2010/C 100/11

Affaire C-170/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2005/60/CE — Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme — Non-transposition dans le délai prescrit)

8

2010/C 100/12

Affaire C-209/09: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par Lahti Energia Oy (Directive 2000/76/CE — Incinération des déchets — Installation d’incinération — Installation de coïncinération — Complexe constitué d’une usine à gaz et d’une centrale de production d’énergie — Incinération dans la centrale de production d’énergie du gaz non purifié issu du traitement thermique de déchets dans l’usine à gaz)

9

2010/C 100/13

Affaire C-295/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Droit des sociétés — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Non-transposition dans le délai prescrit)

9

2010/C 100/14

Affaire C-330/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2010 — Commission européenne/République d'Autriche (Manquement d’État — Directive 2006/43/CE — Droit des sociétés — Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2010/C 100/15

Affaires jointes C-403/08 et C-429/08: Ordonnance du président de la Cour du 16 décembre 2009 [demandes de décision préjudicielle de High Court of Justice (Chancery Division), High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — Football Association Premier League Ltd, NetMed Hellas SA, Multichoice Hellas SA/QC Leisure, David Richardson, AV Station plc, Malcolm Chamberlain, Michael Madden, SR Leisure Ltd, Philip George Charles Houghton, Derek Owen (C-403/08), Karen Murphy/Media Protection Services Ltd (C-429/08) (Renvoi préjudiciel — Demande de participation à la procédure — Rejet)

10

2010/C 100/16

Affaire C-513/08 P: Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2009 — Luigi Marcuccio/Commission européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Rejet explicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

11

2010/C 100/17

Affaire C-528/08 P: Ordonnance de la Cour du 9 décembre 2009 — Luigi Marcuccio/Commission européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Rejet implicite de la demande visant au remboursement à 100 % de certains frais médicaux exposés par le fonctionnaire — Ordonnance de dessaisissement du Tribunal de la fonction publique — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

11

2010/C 100/18

Affaire C-579/08 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2010 — Messer Group GmbH/Air Products and Chemicals Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marques verbales Ferromix, Inomix et Alumix — Marques antérieures FERROMAXX, INOMAXX et ALUMAXX — Opposition du titulaire — Public pertinent — Degré de similitude — Caractère faiblement distinctif de la marque antérieure — Risque de confusion]

12

2010/C 100/19

Affaire C-69/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — Makhteshim-Agan Holding BV, Makhteshim-Agan Italia Srl, Magan Italia Srl/Commission européenne (Procédure accélérée)

12

2010/C 100/20

Affaires jointes C-292/09 et C-293/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 13 janvier 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Parma — Italie) — Isabella Calestani (C-292/09), Paolo Lunardi (C-293/09)/Agenzia delle Entrate Ufficio di Parma (Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste)

13

2010/C 100/21

Affaire C-449/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 18 novembre 2009 — Canon Kabushiki Kaisha/«IPN Bulgaria» OOD

13

2010/C 100/22

Affaire C-547/09: Demande de décision préjudicielle présentée par Oberlandesgericht Innsbruck (Autriche) le 28 décembre 2009 — Pensionsversicherungsanstalt/Andrea Schwab

14

2010/C 100/23

Affaire C-17/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud de Brno (République tchèque) le 11 janvier 2010 — Toshiba Corporation, Areva T&D Holding SA, Areva T&D SA, Areva T&D AG, Mitsubishi Electric Corp., Alstom, Fuji Electric Holdings Co. Ltd, Fuji Electric Systems Co. Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Siemens AG Österreich, VA TECH Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens AG, Hitachi Ltd, Hitachi Europe Ltd, Japan AE Power Systems Corp., Nuova Magrini Galileo SpA/Úřad pro ochranu hospodářské soutěže

14

2010/C 100/24

Affaire C-23/10: Recours introduit le 14 janvier 2010 — Commission européenne/République portugaise

15

2010/C 100/25

Affaire C-25/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Liège (Belgique) le 15 janvier 2010 — Missionswerk Werner Heukelbach E.v./État belge — Service Public Fédéral Finances

17

2010/C 100/26

Affaire C-30/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Linköpings tingsrätt (Suède) le 19 janvier 2010 — Lotta Andersson/Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönkoping, Tillsynsmyndigheten

17

2010/C 100/27

Affaire C-31/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 20 janvier 2010 — Minerva Kulturreisen GmbH/Finanzamt Freital

18

2010/C 100/28

Affaire C-32/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Varhoven kasatsionen sad (Bulgarie) le 20 janvier 2010 — Toni Semerdzhiev/ET «Del Pi — Krasimira Mancheva»

18

2010/C 100/29

Affaire C-34/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 janvier 2010 — Brüstle/Greenpeace

19

2010/C 100/30

Affaire C-37/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin le 22 janvier 2010 — Landwirtschaftliches Unternehmen e.G. Sondershausen/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH

20

2010/C 100/31

Affaire C-42/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 25 janvier 2010 — 1. Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW, 2. Marc Janssens/État belge

20

2010/C 100/32

Affaire C-43/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 25 janvier 2010 — Nomarchiaki Aftodioikisi Aitoloakarnanias e.a., Elliniki Etaireia gia tin prostasia tou Perivallontos kai tis Politistikis Klironomias e.a. et Pagkosmio Tameio gia ti Fysi WWF Ellas e.a./Ypourgos Perivallontos, Chorotaxias kai Dimosion ergon e.a.

20

2010/C 100/33

Affaire C-44/10: Recours introduit le 28 janvier 2010 — Commission européenne/République Portugaise

23

2010/C 100/34

Affaire C-45/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — 1. Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW, 2. Marc Janssens/État belge

23

2010/C 100/35

Affaire C-48/10: Recours introduit le 28 janvier 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

24

2010/C 100/36

Affaire C-50/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Commission européenne/République italienne

24

2010/C 100/37

Affaire C-52/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 1er février 2010 — Eleftheri Tileorasi A.E. («Alter Channel») et Konstantinos Giannikos/Ypourgos Typou kai Meson Mazikis Enimerosis et Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

25

2010/C 100/38

Affaire C-57/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 28 janvier 2010 — Vlaamse Dierenartsenvereniging VZW/État belge

25

2010/C 100/39

Affaire C-58/10, Affaire C-59/10, Affaire C-60/10, Affaire C-61/10, Affaire C-62/10, Affaire C-63/10, Affaire C-64/10, Affaire C-65/10, Affaire C-66/10, Affaire C-67/10, Affaire C-68/10: Demandes de décision préjudicielle présentées par le Conseil d’État (France) le 3 février 2010 dans les affaires — Monsanto SAS, Monsanto Agriculture France SAS, Monsanto International SARL, Monsanto Technology LLC/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Monsanto SAS, Monsanto Agriculture France SAS, Monsanto International SARL, Monsanto Europe SA/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Association générale des producteurs de maïs (AGPM)/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — SCEA de Malaprade, SCEA Coutin, Jérôme Huard, Dominique Richer, EARL de Candelon, Bernard Mir, EARL des Menirs, Marie-Jeanne Darricau, GAEC de Commenian/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Pioneer Génétique, Pioneer Semences/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Syndicat des établissements de semences agréés pour les semences de maïs (SEPROMA)/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Caussade Semences SA/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Société Limagrain Verneuil Holding/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Société Maïsadour Semences/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Ragt Semences SA/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche — Euralis Semences SAS, Euralis Coop/Ministre de l’Agriculture et de la Pêche

26

2010/C 100/40

Affaire C-69/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 5 février 2010 — Brahim Samba Diouf/Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

27

2010/C 100/41

Affaire C-72/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione le 9 février 2010 — procès pénal dirigé contre Marcello Costa

27

2010/C 100/42

Affaire C-77/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corta Suprema di Cassazione (Italie) le 9 février 2010 — Ugo Cifone/Giudice delle indagini preliminari del Tribunale di Trani

28

2010/C 100/43

Affaire C-80/10: Recours introduit le 11 février 2010 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

28

2010/C 100/44

Affaire C-84/10 P: Pourvoi formé le 12 février 2010 par Longevity Health Products, Inc. contre l’arrêt rendu par le Tribunal (huitième chambre) le 9 décembre 2009 dans l’affaire T-484/08 — Longevity Health Products, Inc./Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Merck KGaA

29

2010/C 100/45

Affaire C-87/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Vicenza — Sezione distaccata di Schio (Italie) le 15 février 2010 — Edil Centro SpA/Electrosteel Europe sa

30

2010/C 100/46

Affaire C-88/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Palermo (Italie) le 15 février 2010 — Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale/Seasoft Spa

30

2010/C 100/47

Affaire C-94/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Vestre Landsret (Danemark) le 17 février 2010 — Danfoss A/S et Sauer-Danfoss ApS/Skatteministeriet

32

2010/C 100/48

Affaire C-105/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Korkein oikeus (Finlande) le 25 février 2010 — Virallinen syyttäjä/Malik Gataev et Khadizhat Gataeva

32

2010/C 100/49

Affaire C-525/08: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 15 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Sylvia Bienek/Condor Flugdienst GmbH

34

2010/C 100/50

Affaire C-313/09: Ordonnance du président de la Cour du 15 janvier 2010 — Commission européenne/République d'Autriche

34

2010/C 100/51

Affaire C-328/09: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2010 — Commission européenne/République d'Estonie

34

 

Tribunal

2010/C 100/52

Affaire T-16/04: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Arcelor/Parlement et Conseil («Environnement — Directive 2003/87/CE — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Demande en annulation — Défaut d’affectation directe et individuelle — Demande en réparation — Recevabilité — Violation suffisamment caractérisée d’une règle supérieure de droit conférant des droits aux particuliers — Droit de propriété — Liberté d’exercer une activité professionnelle — Proportionnalité — Égalité de traitement — Liberté d’établissement — Sécurité juridique»)

35

2010/C 100/53

Affaire T-70/05: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Evropaïki Dynamiki/EMSA («Marchés publics de services — Procédures d’appel d’offres de l’EMSA — Prestation de services informatiques — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Compétence du Tribunal — Non-conformité d’une offre — Égalité de traitement — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges ou dans l’avis de marché — Établissement de sous-critères pour les critères d’attribution — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation»)

35

2010/C 100/54

Affaire T-163/05: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission («Aides d’État — Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale — Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Critère de l’investisseur privé — Obligation de motivation»)

36

2010/C 100/55

Affaire T-429/05: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Artegodan/Commission («Responsabilité non contractuelle — Médicaments à usage humain — Décision imposant le retrait d’autorisations de mise sur le marché — Annulation de la décision par un arrêt du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

36

2010/C 100/56

Affaire T-36/06: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Bundesverband deutscher Banken/Commission («Aides d’État — Transfert d’actifs publics à la Landesbank Hessen-Thüringen Girozentrale — Décision constatant que la mesure notifiée ne constitue pas une aide — Critère de l’investisseur privé — Obligation de motivation — Difficultés sérieuses»)

37

2010/C 100/57

Affaires jointes T-102/07 et T-120/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Freistaat Sachsen e.a./Commission («Aides d’État — Aide accordée par l’Allemagne sous forme d’une prise de participation et de garanties pour des prêts — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Régime général d’aides approuvé par la Commission — Notion d’entreprise en difficulté — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté — Montant de l’aide — Obligation de motivation»)

37

2010/C 100/58

Affaire T-321/07: Arrêt du Tribunal du 3 mars 2010 — Lufthansa AirPlus Servicekarten/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos (A+) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative A+ — Marque communautaire verbale antérieure AirPlus International — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Obligation de motivation — Droits de la défense — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 73, 74 et 79 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 75, 76 et 83 du règlement (CE) no 207/2009]»]

38

2010/C 100/59

Affaire T-248/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010 — Doktor/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Stage — Prolongation du stage — Rapport de fin de stage — Licenciement à l’issue du stage — Article 34 du statut — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique»)

38

2010/C 100/60

Affaire T-11/09: Arrêt du Tribunal du 23 février 2010 — Özdemir/OHMI — Aktieselskabet af 21. november 2001 (James Jones) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale James Jones — Marque communautaire verbale antérieure JACK & JONES — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

39

2010/C 100/61

Affaire T-408/07: Ordonnance du Tribunal du 4 février 2010 — Crunch Fitness International/OHMI — ILG (CRUNCH) («Marque communautaire — Déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Non-lieu à statuer»)

39

2010/C 100/62

Affaire T-456/07: Ordonnance du Tribunal du 12 février 2010 — Commission/CdT («Recours en annulation — Régime de pensions communautaire — Obligation incombant au CdT de verser une contribution au titre des exercices budgétaires 1998 à 2005 — Acte non susceptible de recours — Acte ne produisant pas d’effets juridiques à l’égard des tiers — Irrecevabilité manifeste»)

40

2010/C 100/63

Affaire T-481/08: Ordonnance du Tribunal du 8 février 2010 — Alisei/Commission («Recours en annulation — Actions extérieures et FED — Clôture d’un audit et adoption du rapport final — Acte s’inscrivant dans un cadre purement contractuel — Incompétence — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste»)

40

2010/C 100/64

Affaire T-18/10: Recours introduit le 11 janvier 2010 — Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil

41

2010/C 100/65

Affaire T-21/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Allemagne/Commission

42

2010/C 100/66

Affaire T-22/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Esprit International/OHMI — Marc O’Polo International (représentation de la lettre «e» apposée sur une poche de pantalon)

42

2010/C 100/67

Affaire T-24/10: Recours introduit le 27 janvier 2010 — CECA SA/Commission

43

2010/C 100/68

Affaire T-25/10: Recours introduit le 27 janvier 2010 — BASF Specialty Chemicals et BASF Lampertheim/Commission

44

2010/C 100/69

Affaire T-26/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Alibaba Group Holding Limited/OHMI — allpay.net (ALIPAY)

45

2010/C 100/70

Affaire T-27/10: Recours introduit le 27 janvier 2010 — AC-Treuhand AG/Commission européenne

45

2010/C 100/71

Affaire T-34/10: Recours introduit le 26 janvier 2010 — Hairdreams/OHMI — Bartmann (MAGIC LIGHT)

46

2010/C 100/72

Affaire T-35/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Bank Melli Iran/Conseil de l'Union européenne

47

2010/C 100/73

Affaire T-36/10: Recours introduit le 1er février 2010 — Internationaler Hilfsfonds/Commission

48

2010/C 100/74

Affaire T-39/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — El Corte Inglés/OHMI — Pucci International (PUCCI)

49

2010/C 100/75

Affaire T-40/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Elf Aquitaine/Commission

49

2010/C 100/76

Affaire T-41/10: Recours introduit le 2 février 2010 — SIMS — Ecole de ski internationale/OHMI — SNMSF (esf école du ski français)

50

2010/C 100/77

Affaire T-43/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Elementis e. a./Commission

51

2010/C 100/78

Affaire T-45/10: Recours introduit le 28 janvier 2010 — GEA Group/Commission

52

2010/C 100/79

Affaire T-46/10: Recours introduit le 28 janvier 2010 — Faci/Commission

53

2010/C 100/80

Affaire T-47/10: Recours introduit le 27 janvier 2010 — Akzo Nobel e.a./Commission

54

2010/C 100/81

Affaire T-48/10 P: Pourvoi formé le 2 février 2010 par Herbert Meister contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-17/09, Meister/OHMI

55

2010/C 100/82

Affaire T-49/10: Recours introduit le 5 février 2010 — The Footwear Co. Ltd/OHMI — Reno Schuhcentrum (swiss cross FOOTWEAR)

56

2010/C 100/83

Affaire T-53/10: Recours introduit le 5 février 2010 — Reisenthel/OHMI — Dynamic Promotion (cageots et paniers)

56

2010/C 100/84

Affaire T-59/10: Recours introduit le 9 février 2010 — Geemarc Telecom International Ltd/OHMI — Audioline (AMPLIDECT)

57

2010/C 100/85

Affaire T-60/10: Recours introduit le 10 février 2010 — Jackson International/OHMI — Royal Shakespeare (ROYAL SHAKESPEARE)

57

2010/C 100/86

Affaire T-61/10: Recours introduit le 8 février 2010 — Fernando Marcelino Victoria Sánchez/Parlement Européen et Commission européenne

58

2010/C 100/87

Affaire T-65/10: Recours introduit le 11 février 2010 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

59

2010/C 100/88

Affaire T-67/10: Recours introduit le 17 février 2010 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

60

2010/C 100/89

Affaire T-68/10: Recours introduit le 15 février 2010 — Sphere Time/OHMI — Punch (montres)

60

2010/C 100/90

Affaire T-69/10: Recours introduit le 18 février 2010 — IRO/Commission européenne

61

2010/C 100/91

Affaire T-70/10: Recours introduit le 19 février 2010 — Feralpi/Commission

61

2010/C 100/92

Affaire T-71/10: Recours introduit le 18 février 2010 — Xeda International et Pace International/Commission

62

2010/C 100/93

Affaire T-73/10 P: Pourvoi formé le 17 février 2010 par Apostolov contre l’ordonnance rendue le 15 décembre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-8/09, Apostolov/Commission

63

2010/C 100/94

Affaire T-74/10: Recours introduit le 16 février 2010 — Flaco Geräte/OHMI — Delgado Sánchez (FLACO)

64

2010/C 100/95

Affaire T-81/10: Recours introduit le 24 février 2010 — Tempus Vade/OHMI — Palacios Serrano (AIR FORCE)

64

2010/C 100/96

Affaire T-83/10: Recours introduit le 19 février 2010 — Riva Fire/Commission

65

2010/C 100/97

Affaire T-85/10: Recours introduit le 18 février 2010 — Alfa Acciai/Commission

66

2010/C 100/98

Affaire T-87/10: Recours introduit le 23 février 2010 — Chestnut Medical Technologies/OHMI (PIPELINE)

67

2010/C 100/99

Affaire T-89/10: Recours introduit le 24 février 2010 — Hongrie/Commission

67

 

Tribunal de la fonction publique

2010/C 100/00

Affaire F-3/10: Recours introduit le 15 janvier 2010 — AB/Commission européenne

69

2010/C 100/01

Affaire F-7/10: Recours introduit le 19 janvier 2010 — Garcia Lledo e. a./OHMI

69

2010/C 100/02

Affaire F-8/10: Recours introduit le 25 janvier 2010 — Gheysens/Conseil

69

2010/C 100/03

Affaire F-10/10: Recours introduit le 29 janvier 2010 — Hecq/Commission

70


FR

 

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