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Document C:2001:012:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 12, 15 janvier 2001


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 12
44e année
15 janvier 2001
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommaire

Page
I Communications
Conseil
2001/C 12/01Projet de programme des mesures sur la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale 1
2001/C 12/02Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales 10
FR
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