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Document C:1998:221:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 221, 16 juillet 1998


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Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 221
41e année
16 juillet 1998
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommairePage
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
98/C 221/01Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale 1
98/C 221/02Déclaration annexée au procès-verbal du Conseil, adoptée au cours du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 28 et 29 mai 1998 lors de l'établissement de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale 18
98/C 221/03Acte du Conseil du 28 mai 1998 établissant le protocole relatif à l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale 19
98/C 221/04Rapport explicatif, relatif à la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale 27
98/C 221/05Rapport explicatif, relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale 65
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