Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:1998:024:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 24, 23 janvier 1998


Display all documents published in this Official Journal
Journal officiel
des Communautés européennes
ISSN 0378-7052

C 24
41e année
23 janvier 1998
Édition de langue françaiseCommunications et informations

Numéro d'informationSommairePage
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne
98/C 24/01Acte du Conseil, du 18 décembre 1997, établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières 1
FR
Top