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Document C:1997:261:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 261, 27 août 1997


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 261
40e année
27 août 1997



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

 

97/C 261/01

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

1

97/C 261/02

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant le protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

17

97/C 261/03

Rapport explicatif concernant la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil le 26 juin 1997)

26

97/C 261/04

Rapport explicatif relatif au protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Texte approuvé par le Conseil du 26 juin 1997)

38




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