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Document C:1997:195:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 195, 25 juin 1997


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 195
40e année
25 juin 1997



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

 

97/C 195/01

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne

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