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Document C:1995:288:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 288, 30 octobre 1995


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 288
38e année
30 octobre 1995



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Communications

 
  

Conseil

95/C 288/01

POSITION COMMUNE (CE) Nº 19/95 arrêtée par le Conseil le 29 juin 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

1

95/C 288/02

POSITION COMMUNE (CE) Nº 20/95 arrêtée par le Conseil le 10 juillet 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., concernant la protection juridique des bases de données

14

95/C 288/03

POSITION COMMUNE (CE) Nº 21/95 arrêtée par le Conseil le 5 septembre 1995 en vue de l' adoption de la directive 95/.../CE du Parlement européen et du Conseil, du ..., modifiant la directive 89/647/CEE en ce qui concerne la reconnaissance par les autorités compétentes des contrats de novation et des conventions de compensation («contractual netting»)

30




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