EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document C:1994:075:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 75, 12 mars 1994


Display all documents published in this Official Journal

Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 75
37e année
12 mars 1994



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Communications

 
  

Cour des comptes

94/C 75/01

Rapport Spécial n° 1/94 sur le suivi du rapport spécial de la Cour n° 2/92 et la poursuite du contrôle de la Cour relatif aux restitutions à l'exportation versées à de grandes entreprises accompagné des réponses de la Commission

1




FR


Top