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Document C:1983:097:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 97, 11 avril 1983


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 97
26e année
11 avril 1983
Edition complète



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Communications

 
  

Conseil

83/C 97/01

Note préliminaire

1

83/C 97/02

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

2

83/C 97/03

Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

24




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