(1)

Le règlement (UE) 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil (3) a été adopté pour réduire la déforestation et la dégradation des forêts. Il établit des règles relatives à la mise sur le marché de l’Union et à la mise à disposition sur le marché de l’Union, ainsi qu’à l’exportation à partir de l’Union, de produits en cause, énumérés à son annexe I, qui contiennent des produits de base en cause, ou ont été nourris avec de tels produits ou fabriqués à partir de tels produits, à savoir les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. En particulier, ledit règlement vise à garantir que ces produits de base en cause et produits en cause sont mis sur le marché de l’Union ou mis à disposition sur le marché de l’Union ou exportés uniquement s’ils sont «zéro déforestation», ont été produits conformément à la législation pertinente du pays de production et font l’objet d’une déclaration de diligence raisonnée.

(2)

Conformément au règlement (UE) 2023/1115, la Commission a mis en place, en étroite coopération avec les États membres et les autres parties prenantes, un système d’information permettant l’envoi des déclarations de diligence raisonnée (ci-après dénommé «système d’information»). Les parties prenantes ont été associées au processus d’élaboration afin de garantir que le système d’information est efficace et conforme aux besoins des opérateurs économiques. Le système d’information a été lancé le 4 décembre 2024, permettant aux opérateurs, aux commerçants qui ne sont pas des micro, petites et moyennes entreprises et à leurs mandataires de présenter des déclarations de diligence raisonnée. Toutefois, les prévisions les plus récentes du nombre d’opérations et d’interactions attendues dans le système d’information ont conduit à une réévaluation substantielle de la charge sur le système, indiquant un trafic beaucoup plus élevé que prévu sur le système d’information.

(3)

Dans le même temps, d’après les conclusions du rapport de 2024 intitulé «L’avenir de la compétitivité européenne», le nombre et la complexité croissants des règles limitent la marge de manœuvre des entreprises de l’Union et les empêchent de rester compétitives. Les partenaires commerciaux ont également fait part de leurs préoccupations en ce qui concerne la complexité des règles. Dans ce contexte, il convient de simplifier certaines procédures et exigences prévues par le règlement (UE) 2023/1115 et de supprimer les charges réglementaires inutiles pour les entreprises, tout en maintenant les objectifs dudit règlement.

(4)

En outre, dans le cadre des efforts de simplification, il convient de réduire la charge administrative résultant des obligations imposées aux acteurs en aval qui ne sont pas des micro, petites ou moyennes entreprises et aux micro ou petits opérateurs primaires qui produisent et mettent sur le marché leurs propres produits.

(5)

Dans un souci de clarté juridique dans les chaînes d’approvisionnement en aval et de réduction accrue des obligations de déclaration ainsi que de la charge correspondante du système d’information, une nouvelle catégorie «opérateur en aval» devrait être introduite. Les obligations incombant à ces opérateurs en aval devraient être identiques à celles applicables aux commerçants. L’obligation de vérifier l’exercice de la diligence raisonnée ou de présenter des déclarations de diligence raisonnée n’incombe ni aux opérateurs en aval ni aux commerçants, réduisant ainsi considérablement les obligations de déclaration et le nombre d’interactions nécessaires avec le système d’information.

(6)

Les opérateurs en aval qui ne sont pas des PME et les commerçants qui ne sont pas des PME exercent une influence significative sur les chaînes d’approvisionnement et jouent un rôle important lorsqu’il s’agit de garantir que les chaînes d’approvisionnement sont «zéro déforestation». Leur obligation de s’enregistrer dans le système d’information devrait donc être maintenue. Dans le même temps, le premier opérateur en aval ou commerçant, qu’ils soient ou non des petites ou moyennes entreprises, devraient continuer d’assurer une traçabilité complète en collectant les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnée et les identifiants de déclaration assignés aux micro ou petits producteurs. L’obligation de collecter et de conserver les numéros de référence ne devrait s’appliquer qu’au premier opérateur en aval ou commerçant, et non aux autres opérateurs en aval et commerçants situés plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.

(7)

Tous les opérateurs, quelle que soit leur taille, qui mettent sur le marché des produits en cause ou qui exportent lesdits produits relèvent du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115. Cela fait peser une charge administrative sur les micro ou petits producteurs qui mettent sur le marché ou exportent leurs propres produits. Afin de répondre aux préoccupations liées aux opérateurs qui sont des micro ou petites entreprises qui produisent et mettent sur le marché leurs propres produits et de réduire davantage la charge sur le système d’information, il est nécessaire d’introduire une nouvelle sous-catégorie d’opérateurs auxquels l’obligation de présenter une déclaration de diligence raisonnée ne devrait pas s’appliquer. Cette nouvelle sous-catégorie, appelée «micro ou petits opérateurs primaires», devrait inclure les personnes physiques ou les micro ou petites entreprises établies dans un pays classé comme présentant un risque faible conformément au règlement (UE) 2023/1115 qui mettent sur le marché des produits en cause ou exportent lesdits produits qu’elles produisent elles-mêmes dans ce pays, c’est-à-dire qui cultivent, récoltent, obtiennent ou élèvent elles-mêmes sur des parcelles concernées ou, dans le cas des bovins, dans des établissements les produits de base en cause contenus dans les produits en cause. Les opérateurs établis à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union devraient être couverts par la définition des micro ou petits opérateurs primaires.

(8)

Aux fins de veiller à la réalisation efficace des objectifs du règlement (UE) 2023/1115, à savoir permettre d’assurer la traçabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir que les produits mis sur le marché sont «zéro déforestation», les micro ou petits opérateurs primaires devraient néanmoins être tenus de présenter une déclaration unique simplifiée par l’intermédiaire du système d’information. Ce dernier devrait délivrer un identifiant de déclaration après présentation de la déclaration simplifiée par le micro ou petit opérateur primaire. Cet identifiant de déclaration devrait accompagner les produits en cause mis sur le marché ou exportés par un micro ou petit opérateur primaire. Afin de maintenir les exigences en matière de traçabilité prévues par le règlement (UE) 2023/1115 et de poursuivre ses objectifs, les informations figurant dans une déclaration simplifiée devraient permettre au système d’information de procéder à une évaluation automatique des risques, faciliter les contrôles réalisés par les autorités compétentes conformément à l’approche fondée sur les risques et être visibles par les acteurs en aval, dans la mesure du possible, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.

(9)

Dans le cadre des efforts de simplification, la charge administrative résultant de l’obligation imposée aux microopérateurs ou petits opérateurs primaires de présenter une déclaration unique simplifiée au titre de l’article 4 bis du règlement (UE) 2023/1115 tel que modifié par le présent règlement, et de collecter des informations au titre de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, devrait être réduite en leur permettant de remplacer la géolocalisation des parcelles par l’adresse postale des parcelles ou de l’établissement à partir duquel ont été produits les produits de base en cause que contient le produit concerné ou à partir desquels celui-ci a été fabriqué, pour autant que cette adresse postale corresponde clairement à la localisation géographique des parcelles ou de l’établissement concerné. Cette possibilité offre aux microopérateurs ou aux petits opérateurs primaires la faculté de choisir librement d’indiquer soit la géolocalisation des parcelles, soit l’adresse postale des parcelles ou de l’établissement concerné.

(10)

Le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil (4) soumet déjà les producteurs primaires de bovins établis dans l’Union à des exigences en matière de traçabilité et de rapports équivalentes à celles prévues en vertu du règlement (UE) 2023/1115. Les données pertinentes sont stockées dans les bases de données nationales des États membres. Il convient donc d’exempter les micro ou petits opérateurs primaires de l’obligation de présenter une déclaration simplifiée, lorsque les informations requises sont déjà disponibles dans ces bases de données, et que les États membres mettent à disposition les données pertinentes dans le système d’information. Cette exemption devrait également s’appliquer aux micro ou petits opérateurs primaires dans d’autres secteurs où le droit de l’Union ou les législations nationales des États membres prévoit des obligations équivalentes en matière de traçabilité ou de rapports, pour autant que les mêmes conditions soient remplies.

(11)

Comme le souligne le document d’orientation concernant le règlement (UE) 2023/1115 relatif aux produits «zéro déforestation» (5), dans les cas où les activités sont négligeables, et compte tenu de toutes les circonstances en jeu, il convient de respecter le principe de proportionnalité. L’usage agricole ne devrait pas être considéré comme principal dans le cas du pâturage extensif occasionnel ou du pâturage à petite échelle occasionnel dans les forêts,si la production et les activités connexes n’ont pas d’effet préjudiciable sur l’habitat de la forêt.

(12)

Afin de garantir la clarté juridique selon laquelle toutes les micro, petites et moyennes entreprises, quelle que soit leur forme juridique, peuvent bénéficier des dispositions simplifiées relatives aux micro, petites et moyennes entreprises prévues par le règlement (UE) 2023/1115, il convient de modifier la définition des micro, petites et moyennes entreprises afin de préciser que la forme juridique ne devrait pas être pertinente pour déterminer si une personne physique ou morale relève de cette définition. Cela devrait également être clarifié en ce qui concerne les micro ou petits opérateurs primaires. En outre, la définition des micro ou petits opérateurs primaires devrait inclure les opérateurs qui dépassent les limites d’au moins deux des trois critères énoncés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, premier alinéa, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (6), mais qui peuvent démontrer que les parties de leur bilan annuel, de leur chiffre d’affaires net et du nombre moyen de salariés au cours de l’exercice qui se rapportent aux produits de base en cause et aux produits concernés ne dépassent pas les limites d’au moins deux des trois critères.

(13)

Le règlement (UE) 2023/1115 établit des dispositions relatives au réexamen dudit règlement et impose à la Commission de présenter plusieurs analyses d’impact accompagnées, s’il y a lieu, de propositions législatives. Étant donné que la date d’application du règlement (UE) 2023/1115 a été reportée par le règlement (UE) 2024/3234 du Parlement européen et du Conseil (7), une éventuelle extension du champ d’application du règlement (UE) 2023/1115 ne peut être évaluée en l’absence de données probantes relatives à son application, à ses effets sur la déforestation et la dégradation des forêts ainsi qu’à son incidence sur les opérateurs et les commerçants, en particulier les PME, et sur les flux commerciaux. Pour ces raisons, les obligations liées aux analyses d’impact que la Commission doit réaliser en vertu du règlement (UE) 2023/1115 devraient être supprimées. Ces analyses d’impact devraient être couvertes par le réexamen général du règlement (UE) 2023/1115. Le réexamen général visé au règlement (UE) 2023/1115 devrait être reporté au 30 juin 2030, afin que le réexamen puisse tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre de l’application dudit règlement. Afin de tenir compte des modifications apportées aux obligations des opérateurs, des opérateurs en aval et des commerçants, le réexamen général devrait également évaluer l’incidence de ces modifications sur la réalisation des objectifs généraux du règlement (UE) 2023/1115.

(14)

Préalablement au réexamen général du règlement (UE) 2023/1115 à effectuer au plus tard le 30 juin 2030, dans un souci de simplification pour les opérateurs et les commerçants, la Commission devrait réaliser un examen en vue de simplifier ledit règlement et présenter un rapport au plus tard le 30 avril 2026. Le rapport devrait évaluer la charge administrative et l’incidence dudit règlement, en particulier pour les micro ou les petits opérateurs. En outre, dans ce rapport, la Commission devrait indiquer les moyens possibles de remédier aux problèmes recensés, y compris au moyen de lignes directrices techniques, d’améliorations apportées au système informatique, ainsi que d’actes délégués ou d’exécution conformément à la délégation de pouvoirs prévue par le règlement (UE) 2023/1115 et, le cas échéant, accompagner ce rapport d’une proposition législative.

(15)

La date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 qui imposent des obligations aux opérateurs, aux commerçants et aux autorités compétentes, à savoir celles visées à l’article 38, paragraphe 2, dudit règlement, devrait être reportée de douze mois. Ce report est nécessaire afin de permettre aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux commerçants d’être pleinement préparés, en particulier pour permettre auxdits opérateurs et commerçants d’être en mesure de respecter pleinement leurs obligations.

(16)

Compte tenu du report de douze mois de la date d’application fixée à l’article 38, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1115, il convient d’adapter en conséquence les dates figurant dans d’autres dispositions connexes, à savoir l’abrogation du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), les dispositions relatives à l’application différée du règlement (UE) 2023/1115 aux personnes physiques et aux micro et petites entreprises. Afin que suffisamment de temps soit accordé à l’alignement des évolutions techniques de l’interface électronique sur la base de l’environnement du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes avec les exigences du règlement (UE) 2023/1115 tel que modifié par le présent règlement, la date pour laquelle l’interface électronique doit être mise en place devrait être adaptée en conséquence.

(17)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir simplifier certaines obligations de faire rapport et aligner les calendriers tout en préservant les objectifs du règlement (UE) 2023/1115, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(18)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1115 en conséquence.

(19)

Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne afin de garantir qu’il entre en vigueur avant la date d’application actuelle du règlement (UE) 2023/1115.

(20)

Compte tenu de l’urgence d’adopter des simplifications ciblées et de reporter la date d’entrée en application du règlement (UE) 2023/1115, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

2)

À l’article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

3)

Le titre du chapitre 2 est remplacé par le texte suivant:

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

5)

L’article suivant est inséré:

6)

Les articles 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

7)

À l’article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

8)

À l’article 9, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

9)

À l’article 15, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 16 est modifié comme suit:

11)

Les articles 18 et 19 sont remplacés par le texte suivant:

12)

À l’article 20, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

13)

À l’article 21, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

14)

À l’article 22, paragraphe 1, les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:

15)

L’article 24 est remplacé par le texte suivant:

16)

L’article 25 est modifié comme suit:

17)

L’article 26 est modifié comme suit:

18)

À l’article 27, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

19)

L’article 28 est modifié comme suit:

20)

L’article 31 est modifié comme suit:

21)

L’article 33 est modifié comme suit:

22)

L’article 34 est remplacé par le texte suivant:

23)

L’article 35 est remplacé par le texte suivant:

24)

L’article 37 est remplacé par le texte suivant:

25)

L’article 38 est remplacé par le texte suivant:

26)

À l’annexe I, dans le tableau, la ligne «ex 49 Produits de l’édition, de la presse ou des autres industries graphiques; textes manuscrits ou dactylographiés et plans, sur papier» est supprimée.

27)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

28)

Le texte figurant à l’annexe II du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe III.